Voir MM. Planiol, Ripert et Rouast, Tome IT, n

5, Civ., 6 avril 1898 précité.

est, en partie du moins, la source du préjudice que l’annulation de l’acte leur fera subir; il est normal qu'ils en supportent les conséquences, que l’acte reste annulable. Au contraire, si malgré leur prudence, ils n'ont pu découvrir le mensonge de la femme parce que par exemple « dans tous les actes d’une longue procédure y compris un arrêt de la Cour de cassation, elle a la qualité de célibataire majeure! », l’action en nullité ne peut équitablement leur être opposée car ils n’ont rien à se reprocher.

Il faut reconnaître qu’il serait plus conforme aux principes juridiques de conserver l’annulabilité de l'acte incriminé quitte à condamner la femme à une réparation pécuniaire à l’égard des tiers lésés. Elle a commis un quasi-délit : l’action en nullité ne doit en aucune façon en être atteinte; il est seulement normal que la femme répare par des dommages-intérêts le préjudice qu’elle cause au tiers?.

Mais c’est justement à titre de réparation ‘qu’il faut imposer la validité de l'engagement. Réparation n’est même pas le mot exact. le maintien de l’acte est un obstacle au préjudice; c’est ce système qui aboutit au résultat le plus équitable, sinon le plus orthodoxe. Il serait déplorable, par souci de formalisme, de créer le préjudice en autorisant l’annulation pour le réparer ensuite par des dommagesintérêts : c’est l’opinion de la majorité de la doctrine® et de

la jurisprudence.