Civ. 3 juin 190%, précité

2. Dans ce sens, Husson, thèse, page 139; Lefèvre, 155, 178 et 216.

3. Laurent, t. III, n° 160; Demolombe, t. IV, n° 327 et 328; Capitant, &. I, no 614bis; Planiol, Ripert et Rouast, t. II, n° 422 et 440.

4. Cour de Paris, 30 décembre 1896, D. 1897.2.310; Civ., 3 juin 1902, D. 1902.1.452; Req., 8 novembre 1905, S. 1907.1.145; Cour de Paris, 23 novembre 1932, D. 1934.2.97 et note M. Nast.

Mais si cette fraude de la femme paralyse entre ses mains l’action en nullité, elle ne l’enlève pas automatiquement au mari. Celui-ci pourra donc faire tomber l’acte : il n'aura ainsi servi à rien de le maintenir à l’égard de la femme. Aussi est-il indispensable d'enlever également cette action au mari.

$ 2. — Responsabilité du mari.

Celui-ci agit toujours dans un but intéressé. Abandonnant sa femme pendant un certain temps, il attaque soudain ces actes pour profiter de leur annulation. Mais comment l’en empêcher? Il n’a, semble-t-il, rien à se reprocher car dans notre hypothèse, du moins, il était au loin lors de la passation de l’acte. Cependant les tribunaux pour refuser au mari son action ont appliqué tantôt la théorie de l’abus de droit, tantôt celle de la responsabilité délictuelle proprement dite.

Examinons successivement l’une et l’autre.

A) Abus de droit.

La Cour de Paris, dans son arrêt du 5 janvier 1904 (D.1905.2.249, précité), pour valider l’acte de la femme admit, nous l’avons vu, le mandat tacite de celle-ci, mais en outre elle justifia de l’action en nullité du mari par l’abus de droit dont celui-ci s’était rendu coupable. « Il abuse étrangement, dit-elle, de l’obligation de protéger sa femme mise à sa charge par l’article 213 du Code civil. » La Cour de Cassation, nous le verrons, rejeta le pourvoi formé contre cet arrêt, mais Justifia tout autrement sa

décision!.

Le Tribunal de commerce de la Seine le 28 octobre 1904 justifia à son tour le rejet de l’action en nullité des époux par l’abus de droit; remarquons tout de suite que l’admission de l’abus de droit doit rester sans influence sur l’action en nullité de la femme; c’est par erreur que ce tribunal en a fait application à la femme! : l’action de celle-ci, s’appuyant sur la protection que lui accorde directement la loi, ne peut être paralysée par l’abus de la puissance maritale.

Que doit-on penser de ces décisions? Quand peut-on dire que le mari abuse de son droit?

Abusent de leur droit, dit la jurisprudence?, ceux qui agissent uniquement pour nuire à autrui. Certes une action quelle qu’elle soit nuit toujours au défendeur; mais celui qui l’intente a généralement un intérêt légitime à le faire, c’est l'absence de cet intérêt, la recherche unique de «l’action méchante » qui crée l’abus de droit.

Or dans notre hypothèse, en intentant l’action en nullité, le mari n’obéira que bien rarement à l'intention de nuire; il agira presque toujours par intérêt, parce que l’annulation de l’acte incriminé fera généralement rentrer dans la communauté des biens qui en sont irrégulièrement sortis. Il pourra arriver cependant que le mari intente l’action uniquement pour nuire à sa femme; en ce Cas — et nous croyons que ce doit être le seul, —l’abus du droit justifie le rejet de l’action.

D'ailleurs, comme le dit très bien M. Nastÿ, si l’on fait de l'intention de nuire le critérium de l’abusde droit,onne pour- 1. Gaz. Trib., 1905.2.2.139.