Cour d’Aix, 9 octobre 1931, Sem. jur., 1932, p

celle de l’autorisation ou du mandat tacite, des présomptions invraisemblables, elle est en parfait accord avec les règles juridiques et ne bat pas en brèche les principes de l'incapacité de la femme et de l'autorité maritale.

Ainsi l’acte est validé : non seulement le mari ne pourra le faire annuler mais encore il ne pourra s’opposer à ce que cette obligation contractée par la femme s'exécute sur le bien de la communauté, même sur ceux quine sont pas, restés entre les mains de la femme : il a commis une faute il ne faut pas que les tiers de bonne foi en supportent à sa place les conséquences.

Il y a vraiment faute du mari alors qu’il n’y a pas abus de droit. Enfin la théorie de la responsabilité civile a sur celle du mandat et de l'autorisation tacite une dernière supériorité : elle exige que le tiers n’ait de son côté commis aucune faute; il ne suffit pas qu'il ait été de bonne foi, il faut encore qu’il ait pris « les précautions d’usage ou professionnelles avant d’entrer en relations avec elle ».

Remarquons cependant que, dans les cas où le refus de l’action de nullité n’est pas possible, le tiers ne reste pas sans recours. Il peut exiger de la femme, parla voie de l’action de in rem verso et selon l’article 1307, la restitution du profit qu’elle retire de sa non-exécution. L’action d’enrichissement sans cause est une procédure qui s'applique à tous les actes quels qu’ils soient et non pas seulement aux actes d'administration. Mais il appartiendra aux tiers qui allèguent un profit retiré d’en faire la preuve.