Req., 1er mars 1877, S

126 LA SITUATION DE LA FEMME ABANDONNÉE DE SON MARi

parce qu'il est à présumer qu'il a connaissance du commerce de sa femme, il aura tout aussi bien connaissance de sa profession noncommerciale. La jurisprudence admet cette assimilation! et, comme pour exercer le commerce, considère que la femme abandonnée est tacitement autorisée à prendre une profession. L'arrêt de la Chambre des requêtes du 6 juin 1878 fait intervenir ici l’idée de mandat tacite : mais, comme le remarquent à juste titre MM. Planiol, Ripert et Rouast (L. II n° 385 infine), il s’agit non d’un mandat mais d’une autorisation car le mari ne sera pas engagé par les obligations professionnelles de sa femme.

Cette jurisprudence protectrice de la femme est également favorable aux intérêts des tiers : la femme ne saurait, s'appuyant sur le défaut d'autorisation, demander la

nullité de ses engagements professionnels?.

$ 2. — Mais la femme ne pourra-t-elle pas s'adresser à la justice pour obtenir son autorisation ? Si, seconde hypothèse, le mari s'oppose à ce qu'elle travaille, pourra-t-elle se faire habiliter par l'autorité Judiciaire ?

En ce qui concerne l’exercice d’un commerce, l’article 4 du Code de commerce ne prévoyant que le consentement du mari et non l'autorisation de justice, la doctrines soutient que la femme ne peut se faire autoriser en justice à

faire le commerce. D'ailleurs la femme commune en biens

1. Req., 6 août 1878, D. 79.1.400; Req., 22 juillet 1891, D. 1892.15; Req., 21 mars 1882, S. 83.1.112; Trib. Seine, 12 février 1902, Gaz. Pal., 1902.2.2 762; Req., 11 novembre 1907, D. 1908.1.225 et note de M. Colin, Requêtes., 24 décembre 1917, D. 1921.1.13.