Cour de Paris, 23 août 1851, D

3. Lyon-Caen et Renault, t. I, n° 250; Thaller et Percerou, n° 160; Aubry et Rau, t. VII, n° 472, note 70; Demolombe, t. IV, n° 248; contra, Baudry- Lacantinerie, t. III, n° 2263.

engage par son commerce tous les biens des époux (art. 220) il semble donc qu’elle ne puisse le faire sans le consentement de son mari!; enfin en dehors d'intérêts matériels, le mari est seul juge des raisons morales qui commandent sa décision sur l’entreprise d’un commerce par sa femme. IT s’agit de sa puissance maritale, Il doit être seul juge.

En ce qui concerne l’exercice d’une profession, ce dernier argument seul est admissible. En effet un argument en sens contraire peut se trouver dans!l’article 219 : celui-ci permet à la femme de s'adresser à la justice lorsque son mari refuse de l’autoriser à « passer un acte ». Passer un acte est une formule générale qui englobe le choix d’une profession. Cet article 219 étant très large, il faut même l’appliquer à la femme commerçante.

Mais cet argument n’est pas absolument convaincant ; choisir, exercer une profession est tout autre chose qu'un simple acte qui n’a que des conséquences pécuniaires. N'est-il pas beaucoup plus exact de dire? que l’intervention de justice se Justifie parce qu'aucun pouvoir juridique ne doit être absolument discrétionnairé et arbitraire. Ceci qui est déjà vrai en cas de vie commune l’est a fortiori en cas d'abandon. Aussi la jurisprudence admet-elle l’intervention de l’autorité judiciaire tant pour exercer une profession commerciale* que non commerciales.