Lyon-Caen et Renault, t. I, p

2. Lyon-Caen et Renault, t. I, p. 240 et suiv. 3. Lyon-Caen et Renault, t. [, n° 252.

Molinié. g

tentera trop souvent de retirer à sa femme le droit de travailler.

Cependant il est impossible de prétendre enlever le droit de révocation au mari. C’est du moins l'opinion de toute la doctrine. Ce droit est une prérogative de l’autorité maritale, done d'ordre public, le mari ne peut donc y renoncer; il peut révoquer l’autorisation qu’il a donnée lui-même à sa femme ou que la justice a accordée à celle-ci. De plus elle s'appuie sur l’article 4 du Code de commerce « la femme ne peut être marchande publique sans le consentement de son mari » (celui-ci n’empêchera pas cependant la jurisprudence, nous l’avons vu, de permettre à la femme de se passer du consentement de son mari de s’adresser à l’autorité judiciaire). Cette révocabilité ad nutum enlève de sa valeur à la loi de 1907; les droits qu’elle accorde à la femme sont d’une fragilité extrême si le mari peut à son gré lui enlever la possibilité d’exercer un commerce ou une profession,

seules situations qui lui permettent d’avoir ces droits.

Aussi certains auteurs? admettent-ils que la femme pourra appeler de cette révocation devant le tribunal si elle ne répond pas à des motifs graves. Regnaud# avait proposé au Conseil d'Etat l’introduction dans le Code de ce recours au juge : mais cette disposition ne fut pas votée; Elle est insérée par contre dans les Codes italien (art. 815) et

roumain (art. 118).

1. Lyon-Caen el Renault, n° 251; Thaller, Demolombe, t. IV, p. 323; Aubry et Rau, t. VIT, p. 255.

2. Planiol, Ripert et Rouast, t. IT, n° 386; Lyon-Caen et Renault, t. I, n° 251; Demolombe, t. IV, n° 323; Toullier, t. XII, n° 257. Pour la libre révocation, Thaller, p. 159.

3, Locre, t. XVII, p. 197.

La loi de 1907, dont nous nous occuperons plus en détail tout à l’heure, prévoit indirectement un cas de révocation par le mari de son autorisation : l’article 2 de cette loi en effet autorise Le mari à demander au tribunal de retirer à sa femme qui en abuse ses pouvoirs sur ses biens réservés. Si la femme a monté un commerce uniquement avec ses biens réservés, lui enlever ses pouvoirs sur ceux-ci aboutit à révoquer son droit d’exercer valablement un commerce.

Il nous paraît que cette procédure prévue par l’article 2 de cette loi de 1907 ou du moins une procédure analogue devrait être étendue à tous les cas de révocation. Certes ce droit fait partie intégrante de la puissance maritale. Mais puisque la jurisprudence suivie par une bonne partie de la doctrine admet que l’autorité judiciaire peut permettre à la femme d’exercer une profession ou un commerce quelconque, il doit logiquement en être de même en cas de révocation. Ici comme là, la puissance maritale doit être l’objet d’une surveillance de peur qu’elle dégénère en tyrannie : cette nécessité est particulièrement claire dans le cas spécial d'abandon.

Section III. — Répercussion de l’abandon sur la capacité de la femme qui travaille,

Il nous reste maintenant à examiner ce que devient la capacité de la femine qui travaille lorsque le mari l’abandonne.

Qu'elle est, en effet, l'extension qu’apporte à la capacité d’une femme mariée l’exercie d’un commeice ou d’une profession quelconque ?

La réponse à cette question se trouve développée chez tous les auteurs. Peut-être cependant est-il bon d’en dire quelques mots. Nous allons voir tout d’abord que la loi de 1907 a étendu la capacité de la femme qui travaille sur tous les biens du ménage, puis plus spécialement sur les biens réservés ; en troisième lieu enfin nous envisagerons la capacité que le Code apporte à une femme commerçante.

$1. — La loi de 1907 a donné à la femme qui travaille un pouvoir propre légal d'engager tous ses biens comme tous ceux du mari pour les besoins du ménaget. Cela résulte de l’alinéa I et a contrario de l’alinéa 4 de l’article 3 ainsi conçu : « le mari n’est responsable ni sur les biens ordinaires de la communauté ni sur les siens propres, des dettes et obligations contractées autrement que dans l’intérêt du ménage par la femme ».

Il semble difficil: de considérer que la loi de 1907 n’a fait qu’appliquer la théorie du mandat tacite. S'il en était ainsi, la femme n'obligerait pas ses propres; or souvent ses biens réservés auront la qualité de propres, ce qui ne les empêchera pas d’être saisissables par les créanciers de dettes du ménage que celles-ci soient contractées par le mari ou par la femme (alinéas 1 et 2 de l’article 3)?. En outre s’il ne s’agissait que d’un mandat du mari, celui-ci pourrait le révoquer. Or il ne pourra le faire qu’appuyé sur une décision judiciaire rendue dans les termes de l’article 2.

Force nous est donc de reconnaître que la femme qui travaille a des pouvoirs autres que ceux des autres femmes” ;

. 1. Lalou, n° 67; Margat, p. 221; Morin, p. 264; Guillot, p. 120. 2. Aubry et Rau, t. VIII, p. 125-126; Guyot, p. 139. 3. Lalou, n° 68; Planiol, Ripert et Nast, t. IX, n° 1368.

elle possède un pouvoir analogue au Schlusselgewalt de Ia femme allemande!. Contrairement à ce que l’on pourrait soutenir, ce pouvoir n’est malheureusement pas une application particulière d’un droit appartenant en propre à toutes les femmes; les travaux préparatoires de la loi de 1907 prouvent péremptoirement que c’est là une mesure exceptionnelle.

$ 2. — La capacité de la femme qui travaille est en second lieu presque complète sur les produits de son travail et les économies en résultant, c’est-à-dire ses biens réservés. Cette capacité on le sait, n’a été accordée à la femme que par la loi du 13 juillet 1907. Ainsi donc, avant cette date rien dans la loi n’empêchait un mari d’abandonner sa femme avec ses enfants et de les laisser dans la misère sans cesser de toucher lui-même le produit du travail de sa femme.

D’après cette loi la femme touche elle-même les produits de son travail, mais en second lieu, et surtout, elle jouit d’une capacité très étendue sur les économies qu’elle réalise avec ses salaires, c’est-à-dire ses biens réservés. Elle peut effectuer sur eux tous les actes d’administration : réparation, location, perception de revenus, placements, elle peut les aliéner à titre onéreux même s’il s’agit d'immeuble : ainsi donc elle peut les vendre, les hypothéquer, elle peut contracter n'importe quelle obligation : emprunts, cautionnements, qui s’exécuteront sur ses biens réservés. Enfin la loi en son article 6 l’autorise à ester en Justice, pour tout ce qui concerne ses salaires ou sesbiens réservés : puisqu'elle

1. Voir Lyon-Caen, La femme mariée allemande; Binet, {hèce, Nancy, 1904 Fenard, thèse, Paris, 1916.

peut ester en justice elle pourra donc également transiger.

Cependant la loi de 1907 impose à la capacité de la femme sur ses biens réservés deux restrictions : sauf une hypothèse exceptionnelle prévue par la loi du 19 mars 1919 la femme ne peut aliéner à titre gratuit ses biens réservés; en second lieu, nous retrouvons une restriction commune avec la femme commerçante; l'impossibilité de s’associer sans

autorisation.

$ 3. — Telle est l’extension de capacité que la loi de 1907 a apportée à toutes les femmes qui travaillent. Mais il nous faut envisager en dernier lieu les droits qu’accorde le Code spécialement à la femme commerçante. Ils ne valent qu’en ce qui concerne son commerce : en dehors de ce domaine, c’est le droit commun : l’incapacité. La femme commerçante, nous dit l’article 220, peut sans l’autorisation de son mari s’obliger pour tout ce qui concerne son négoce et, ajoute la loi, elle oblige aussi son mari s’il y a communauté entre eux. Le texte de cet article est reproduit au Code de commerce, article 5, et l’article 7 précise encore «elle peut également engager, hypothéquer, aliéner ses immeubles... »

Mais sa capacité va-t-elle jusqu’à pouvoir vendre le fonds de commerce ou même le grever de droits réels? La Cour de Bordeaux dans un arrêt tout récent! le lui interdit sans l’autorisation de son mari. Mais il faut, semble-t-il, distinguer trois hypothèses selon que le fonds est bien réservé, propriété de la femmes, ou bien commun.

Si c’est un bien réservé la femme, nous l’avons vu tout à

AS de Pordeaux, 18 octobre 1932, Rec. des arr is de Bordeaux, 1933, p. 105.

l’heure, peut en disposer librement (art. 1 alinéa 3 de la loi de 1907) et ce quel que soit son régime matrimonial.

Mais supposons que le fonds ne soit pas bien réservé, la femme peut-elle cependant l'aliéner librement? Si le fonds est propriété de la femme, la possibilité pour elle de l’aliéner est une question de capacité : elle est capable pour « tout ce qui concerne son négoce », l’aliénation du fonds rentre-t-elle dans cette formule? même serait-elle l’acte terminal de ce négoce, (il n’en est pas toujours ainsi car souvent la femme vend son fonds pour en acheter un autre) 1l faut répondre par l’affirmative, d'autant plus que surtout ces dernières années, la vente d’un fonds de commerce, bien sujet à plus-values considérables, était le but de son exploitation, la source essentielle de bénéfices de celle-ci. Il faut donc permettre en ce cas à la femme de vendre librement son fonds!.

Mais, troisième hypothèse, si le fonds est bien de communauté ce n’est plus une question de capacité mais une question de pouvoir. Sa cession est bien une opération rentrant dans l'exercice du commerce et la femme n’a pas le droit, le pouvoir de l’effectuer sans l’autorisation de son mari chef de la communauté. La femme, évidemment, a le droit de disposer des marchandises destinées à êtrs vendues, des capitaux constituant le fonds de roulement de l’entreprise. Certains auteurs? et l’arrêt de Bordeaux précité l’autorisent même à aliéner le mobilier et l'outillage que le mari a mis à sa disposition, élément périssable à renou-

1. Paris, 22 juillet 1858, Journ. du Trib. de commerce, 1558, p. 427. Margat»

Cendrier.

2, Margat, p. 204; Cendrier, n° 138,

veler périodiquement, mais le mari doit intervenir à l’aliénation du fonds lui-même!.

En ce qui concerne le pouvoir d’ester en justice, la femme ne pouvait le faire selon l’article 215 qu'avec l’autorisation de son mari; mais la loi de 1907 a supprimé cette nécessité en permettant à toutes celles qui en bénéficient y compris donc les femmes commerçantes d’ester librement en justice « dans toutes les contestations relatives au droit qu’elle leur reconnaît » sur les produits de leur travail2. L'autorisation maritale ne sera donc nécessaire que si le litige porte sur le capital, à moins que celui-ci soit constitué uniquement par des biens réservés.

Enfin la jurisprudence* apporte une troisième restriction à la capacité de la femme commercçante : elle exige que la femme se munisse d’une autorisation spéciale pour entrer dans une société, tout au moins une société de personnes.

Telle est l'extension considérable que la loi apporte à la capacité de la femme mariée qui travaille. Il est bien évident que l’abandon ne saurait la restreindre. Nous avons vu, en effet, que le départ du mari n’a pu diminuer en aucune façon les pouvoirs de la femme : mais peut-il les étendre ? Cela peut surprendre au premier abord car la capacité de la femme dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle semble à peu près complète. Nous avons vu cependant qu’elle subit des restrictions.