Cour de Paris, 8 février 1912, D

source : s'adresser aux tribunaux. Mais ceux-ci peuvent. ils intervenir ?

Le Code est. absolument muet à ce sujet, mais il semble a priori que la puissance paternelle étant une prérogative d'ordre public, exclusivement réservée au père, et exceptionnellement à la mère, l'autorité judiciaire n’a pas à en connaître. Cependant, nous l'avons dit, aucun pouvoir juridique ne doit être discrétionnaire et arbitraire. Nous allons retracer rapidement l’histoire de l'intervention judiciaire dans ce domaine.

Malgré le mutisme de la loi, les tribunaux s’arrogèrent un droït de contrôle sur l’exercice de la puissance paternelle. Ils le puisèrent « dans les règles générales du droit naturel et du droit social concernant la fonction de haute tutelle dévolue à la justice pour assurer aux enfants la protection que leur doit la puissance publique quand ceux qui, de par l’organisation légale de la famille, ont la mission primordiale et solidaire de la leur accorder, ont cessé de s'entendre sur les conditrons de cette protection et que le sort de l’enfant peut courir un véritable péril! ». La Cour de cassation admit à plusieurs reprises cette intervention?. Mais n’allait-elle pas se trouver en opposition flagrante avec l'institution de la déchéance paternelle ?

Celle-ci était déjà prévue par quelques textes, en particulier les articles 29 (prononçant l'interdiction légale),

1. Motifs du jugement du Tribunal de la Seine en date du 5 avril 1911 (confirmé par l'arrêt de la Cour de Paris, 8 février 1912 précité) rappelant l’ancienne jurisprudence.

2. Req., 19 avril 1864, D. 1864.1.301; Req. 27 janvier 1879, D. 1879.1.223; Cour de Lyon, 23 juillet 1886, S. 1888.2.35.

334 et 335 du Code pénal; de plus, une loi du 7 décembre 1874 créa certains délits assortis de la déchéance de la puissance paternelle.

Néanmoins c’est la loi du 24 juillet 1889 qui vint constituer le droit commun de cette matière.

Elle établissait deux sortes de déchéances, l’une légale et de plein droit, l’autre, judiciaire : la première, peine s’ajoutant à certaines condamnations énumérées dans l’article premier de la loi : la seconde, facultative, prononcée par la justice dans divers cas du domaine du droit pénal auxquels la loi de 1924 ajoutera l'abandon de famille, et, termine l’article 2, « en dehors de toute condamnation, quand les père et mère par leur ivrognerie habituelle, leur inconduite notoire et scandaleuse ou par de mauvais traitements, compromettent soit la sécurité, soit la santé, soit la moralité de leurs enfants... »

La jurisprudence antérieure qui autorisait l’intervention des tribunaux, était-elle compatible avec les dispositions de cette nouvelle loi?

Une grosse partie de la doctrine! ne le pensa pas et déclara : 19 que l'autorité judiciaire ne pouvait plus prononcer que la déchéance totale: 20 qu'elle ne pouvait plus intervenir que dans les cas prévus par la loi nouvelle. Ainsi donc, en ce qui concerne le premier point, il ne lui était plus possible de priver le père de certains droits sur ses enfants et de lui conserver les autres,en particulier de détacher le droit de garde des autres attributs de la puis-

1. Huc, t. III, n°214 et suiv.; Baudry-Lacantinerie, t. V, n° 222; Taudière (Traité de la puissance paiernelle), p. 423; De Loynes, notes D. 90.2.9%5 et 94.2.393. Conira, Beudant, p. 351; Planiol, t. I, ne 1749.

sance paternelle. Cette opinion s’appuyait sur les travaux préparatoires de la loi, En effet, le projet primitif soumis à la Chambre portait les mots : «Art. 2. Peuvent être déchus de tout ou partie de ces mêmes droits (de puissance paternelle). » Après avis du Conseil d'Etat qui déclara que la déchéance devait être totale, la formule préliminaire de l’article 2 devint « peuvent être déclarés déchus des mêmes droits. 2%». La jurisprudence suivit presque généralement la doctrine sur ce point.

En second lieu, nous l’avons vu, les mêmes auteurs restreignaient la possibilité d'intervention des tribunaux aux cas prévus par la loi de 1889. Or, celle-ci avait un domaine assez limité : elle ne prévoyait pas, ne pouvait pas prévoir des hypothèses nombreuses qui n’entraînent aucune réelle déconsidération pour les parents et qui par conséquent ne sauraient motiver l'instance infamante que constitue l’action en déchéance, maïs qui, impliquant cependant des conflits graves et pernicieux tant pour la vie du foyer que pour la santé physique ou morale des enfants, nécessitaient une solution.

La loi ne parlait que de l’ivrognerie, de l’inconduite et des mauvais traitements. Or, la jurisprudence antérieure intervenait dans beaucoup d’autres cas : mauvais exemples, manque de soins, mauvaise éducation.

1. Voir le rapport de M. Courcelle Seneuil à la Chambre (J. O., Doc. parl., 1888, p. 107) et l’exposé des motifs, loc. cit., p. 706.

2. Un amendement rétablissant la formule primitive fut rejeté par l’Assemblée.

3. Cass., 38 juillet 1891, D. 1892.1.70; Cour de Paris, 15 décembre 1898, D. 1899.2.57; Cour de Lyon, 23 janvier 1907, D. 1908.2.73. A signaler cependant, la jurisprudence contraire du Tribunal de la Seine, 6 août 1890, Le Droit, 11 août 1890, 29 août 1890 et 20 octobre 1890,

Quelle fut, sur ce second point, l’opinion de la jurisprudence ?

Les tribunaux, en majorité, prétendirent conserver le droit d'intervenir même en dehors des cas prévus par la loi de 18891.

En réalité la loi de 1889 n’a nullement établi l’indivisibilité de la puissance paternelle : elle n’a pas davantage enlevé aux tribunaux leur pouvoir de contrôle en dehors des cas prévus par elle.

1° Si elle a édicté que, dans les cas qui constituent son domaine, la déchéance ne saurait être partielle, elle n’a pas pour cela imprimé ce caractère d’indivisibilité à la puissance paternelle : cela serait contraire à la nature de celle-ci qui, formée d’un faisceau de droits de but et d'objets variés, est essentiellement divisible.

D'ailleurs toute cette discussion sur l'indivisibilité de la puissance paternelle et de sa déchéance n’a plus qu'un intérêt historique depuis que la loi du 15 nov. 1921 modifiant celle de 1889, a expressément autorisé la déchéance partielle. Art. 2? « peuvent être déchus des mêmes droits ou peuvent être privés de tout ou partie de leurs droits de puissance paternelle à l’égard de l’un ou de quelques-uns de leurs enfants. » Le législateur, d’ailleurs, avait créé avant 1921 des déchéances partielles (art. 4 et o de la loi du 19 avril 1898, art. 5 de la loi du 11 avril 1908, article unique de la loi du 6 avril 1910) mais ce n’était là que mesure particulière et non modification de la loi

1. Civ., 28 juillet 1891, D. 92.1.70; Cour de Paris, 24 juin 1892, D. 1893.2. 81; Bordeaux, 17 février 1897, D. 98.2.197.

essentielle considérée comme la charte de la déchéance de la puissance paternelle.

Ainsi donc, les tribunaux, s'ils veulent protéger les enfants contre leur père, ne sont nullement obligés de prononcer la déchéance complète. Ils peuvent parfaitement retirer à celui-ci tout ou partie de ses droits paternels, en particulier le droit de garde!.

20 Mais peuvent-ils intervenir librement ou doivent-ils limiter leurs pouvoirs aux cas prévus par la loi ?

Cette deuxième question, elle aussi, a beaucoup perdu de son importance depuis les modifications qu’a apportées la loi de 1921, à celle de 1889; elle complète la formule ainsi « Art. 2 : peuvent être déchus .…. 6° en dehors de toute condamnation les pères et mères qui compromettent par de mauvais traitements, par des exemples pernicieux d’ivrognerie habituelle ou d’inconduite notoire (non plus, remarquons-le, leur inconduite notoire scandaleuse), par un défaut de soins ou un manque de direction nécessaire, soit la santé ... etc ». 54

Défaut de soins, manque de direction nécessaire, voilà qui élargit les pouvoirs des tribunaux au point de permettre leur exercice dans tous les cas nécessaires. « Cela revient à dire que leur intervention est autorisée toutes les fois que les parents ne remplissent pas ou remplissent mal leur rôle d’éducateur?. »

Le pouvoir de contrôle de l’autorité judiciaire sur Pautorité paternelle ne fait donc point de doute; mais lexten” sion du domaine de la déchéance paternelle n’était pas

1et 2. M. Rouast, Revue trim. de droû civil, 1922, p. 236 el suiv.

nécessaire pour conférer aux tribunaux ce pouvoir d’intervention dans quelque cas que ce soit. Ce droit de contrôle en effet doit être distingué de la déchéance elle-même!. I ne se limite pas à celle-ci qui ne prévoit nullement tous les abus possibles de la puissance paternelle. Les tribunaux peuvent parfaitement empêcher ceux-ci sans pour cela enlever aux parents aucun des attributs de leur puissance paternelle?. La Cour de Bordeaux, à la veille de la loi de 1921 qui allait permettre la déchéance paternelle partielle, disait fort bien : «Si la déchéance est nécessairement totale au moment où elle est encourue, cette sévérité du législateur n'empêche pas les tribunaux d'intervenir pour réglementer l’usage de la puissance paternelle dans les cas où il n’y a pas lieu à déchéanceÿ. »

Cette distinction présente une assez grosse importance : certes la possibilité pour l’autorité judiciaire d’intervenir en dehors du domaine de la déchéance est sans grand intérêt depuis que la loi de 1921 en a positivement supprimé les limites; mais il n’en reste pas moins que bien souvent les juges useront de leur droit de contrôle plutôt que de la déchéance même partielle, même diluée, parce qu’ainsi la procédure exigée par cette dernière est inutile et que leur décision n’entraînera automatiquement aucune incapacité pour les parents.

1. Planiol, Ripert et Savatier, t. I, n° 385; Aubry et Rau, t. IX, p. 116- Notes Planiol, D. 1912.2.273 et Hugueney, S. 1914.2.200.

2. Civ., 28 juillet 1891, D, 1892.1.70; Req., 12 février 1894, D. 1894.1.218; Trib. Seine, 24 décembre 1910, D. 1911.5.19; Seine, 23 décembre 1926, D. 1927.2.96.

3. Arrêt du 18 juillet 1921, Rec. de Bordeaux, p. 221, p. 233. — Voir cependant en sens contraire, Trib. civ. de Vitry-le-François, 29 janvier 1931, Gaz. Pal. 1931,1,602, ù

Aünsi donc, la possibilité pour la femme abandonnée de s’adresser à l’autorité judiciaire pour tout ce qui intéresse les droits de puissance paternelle sur ses enfants est indéniable. Celle-ci, sur la demande de la femme et même d'office, en cas d’urgence par référé, pourra soit prendre des mesures provisoires pour protéger les intérêts des enfants, mesures qui n’enlèveront au père aucun de ses attributs de puissance paternelle, soit prononcer la déchéance de celui-ci; le fait d'abandonner ses enfants est en effet «un défaut de soins, un manque de direction » flagrants. Cette déchéance, nous l’avons vu, pourra parfaitement être partielle et S’étendre à certains droits seulement, le droit de garde par exemple.

En un mot, les tribunaux auront toute liberté pour prendre à l’égard des enfants toutes mesures qu’ils jugeront utiles. Ces droits dont sera déchu le père ne seront pas forcément attribués à la mère, comme cela se produit de droit commun lorsque pour une cause quelconque le père cesse d’exercer la puissance paternelle : l’article 9 de la loi de 1889 dispose que le tribunal, après avoir prononcé la déchéance du père, « statue par le même jugement sur les droits de la mère » : cette mesure est justifiée par l’autorité que le père possède sur sa femme. Dans beaucoup de cas, la déchéance ne sera qu’une précaution illusoire si le mari, usant de son ascendant sur son épouse, conserve par son intermédiaire ses pouvoirs sur ses enfants. Il pourra tout à son aise continuer à leur égard ses mauvais traitements; tout comme auparavant ses enfants subiront son influence néfaste. Mais celà n’est vrai, n’est possible que dans l'hypothèse ou le père et la mère habi-

tent ensemble avec leurs enfants; dans le cas de séparation plus particulièrement d’abandon, cet argument contre l'attribution à la mère des droits de puissance paternelle s'effondre. Si cependant le tribunal ne veut pas les donner à leur mère il pourra confier les enfants à des tiers, à une institution par exemple. Mais le plus souvent c’est à elle qu’ils seront attribués à moins qu’elle ne s’avère incapable de remplir convenablement cette mission, par exemple par son inconduite ou son indigence.

Tout celà concerne non seulement les droits sur la personne des enfants, c’est-à-dire le droit de garde et d'éducation, mais aussi les droits sur les biens : administration et jouissance légales. La déchéance de la jouissance légale du père ne paraissait pas possible de par la loi de 1889 qui ne songeait qu’au péril de la personne de l'enfant, non de son patrimoine : cependant ce droit de jouissance n'étant que la contre-partie des charges, en particulier de l’entretien des enfants, incombant au père, il semble que l’inexécution par lui de ses devoirs, doive entraîner la suppression de ce privilège de jouissance. Les tribunaux lui enlevaient simplement ses pouvoirs d’administration et les conféraient à un tiers qui, prélevant sur les revenus du patrimoine de l’enfant, les sommes nécessaires à son entretien, rendait compte du reliquat au père!.

C'est la loi de 1921 qui a autorisé la déchéance de la jouissance légale dans les cas de défaut d’entretien compromettant la sécurité de l’enfant.

1. Req., 19 avril 1843, S. 1843.1.385; Cour de Limoges, 14 mai 1897, D. 1901.2.381; Cour de Lyon, 13 novembre 1894, D. 96.2.398.