Gounot, Sem. soc. France, 1927, p

quement dans les rapports entre les époux et même à l'égard des tiers. C’est en cas de désunion, de mésintelligence, que l'incapacité est une chaîne pour la femme mariée,

Ces essais de transformation de la situation de la femme mariée après de longs et infructueux efforts! sont entrés dans une phase active. Un projet de loi préparé par une commission extraparlementaire constituée au ministère de la Justice a été déposé le 23 juin 1932 sur le bureau du Sénat? qui l’a renvoyé à la commission de législation civile et criminelle.

Ce projetÿ bouleverse de fond en comble la situation de la femme mariée. Son article I abolit totalement son incapacité, la puissance maritale est supprimée, tout au plus le mari pourra-t-il demander au tribunal de restreindre dans une certaine mesure, si l'intérêt du ménage l’exige, la capacité de la femme. De plus il conserve la puissance paternelle et détermine le domicile commun. Cependant il en est autrement si la femme exerce un commerce ou une profession. Elle peut avoir dans ce cas un domicile unique, distinct de celui du mari. Le projet modifie en effet l’article 108 en ces termes « La femme mariée ne peut avoir d'autre domucile que celui du mari, sauf si elle exerce un commerce séparé ou une profession distincte. »

1. Voir en particulier la proposition de M. Beauquier : restreinte par la Commission de la Chambre à la femme non commune et votée par la Chambre, le 5 avril 1910. Le Sénat ne s’en est jamais saisi. (Doc. parl., 1908, n° 1753). Voir également la proposition discutée à la Soc. d’Et. législatives, Bull., 1922, p. 204.