Doc. parl., Sénat, n° 594, 1932, p

3. Capitant, D. H., 1932, p. 99; Nast, Répert. prat. du notariat, 1934, p. 1; Ancel, Ann. insi. droit comparé. t. I, 1934, p. 145: Voirin, D. H., 1934,

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Puis les articles 2, 3 et 4 du projet modifient les régimes matrimoniaux. La communauté n’est plus qu’un régime conventionnel, elle est remplacée en tant que régime légal par la participation aux acquêts.

Pendant toute sa durée, ce régime se rapproche de la séparation de biens sans toutefois s'identifier avec elle puisque lun comme l’autre des époux peut demander cette dernière. Chacun conserve la propriété comme l’administralion de ses biens et économies, et contribue aux charges communes; cependant pas de donation possible sans le consentement du conjoint qui pourra également s’opposer à tel ou tel acte onéreux que veut passer l’autre sur ses biens.

Ces mesures comme la possibilité de réclamer la séparation de biens se justifient par le fait qu’à la dissolution de ce régime s'ouvre le partage des acquêts mis en commun c’est-à-dire tant des produits de l’industrie des époux que des économies faites sur les revenus de leurs biens : ce partage se fera par moitié sauf modification conventionnelle.

Quant aux régimes existants ils sont conservés sauf modification nécessaire pour les rendre compatibles avec la capacité de la femmef.

Telle est dans ses très grandes lignes le projet qui fut renvoyé à la Commission de législation civile et criminelle. Celle-ci déposa son rapport le 24 juin 19337.

Elle considéra comme opportun de scinder le projet en deux parties et de ne soumettre aux délibéarations du

VOD HE 10320799; 2. J. O., Doc. par!. du Sénat, 1933, n° 404,

Sénat que la plus urgente, celle ayant trait à la capacité de la femme et à l'autorité maritale.

Elle admet cependant que la seconde, la plus délicate, est la « suite logique » de la première et « vise à réaliser en pratique le principe de la capacité de la femme ».

C'est reconnaître, comme le soutenait dès 1924 M. Capitant!, que supprimer l'incapacité sans toucher aux régimes matrimoniaux, spécialement aux régimes de communauté, est faire œuvre nulle; qu'il ya un lien nécessaire entre la suppression de l'incapacité et la réforme des régimes matrimoniaux. L'existence de ce lien nécessaire est cependant niée par certains auteurs?.

Quoi qu'il en soit, ce projet, retouché par la Commission du Sénat, supprime à la fois l'incapacité de la femme mariée et la puissance maritale. Il restitue tout d’abord à la femme mariée le plein exercice de sa capacité civile. « La femme mariée, déclare le nouvel article 215, a le plein exercice de sa capacité civile, sans qu’elle ait besoin de recourir à l'autorisation du mari ou de justice »: cependant le projet laisse subsister des restrictions à cette capacité. C'est d’ailleurs la Commission du Sénat qui les à introduites dans le projet (refus de modifier les articles 391-395 et 396 du Code civil). En ajournant la modilication des régimes matrimoniaux, elle restreint COnsidérablement la capacité de la femme qui, sous la communauté en particulier, ne pourra faire aucun acte qui porte atteinte aux pouvoirs du mari.

En second lieu, l’autorité maritale est également sup-

GAS D I0N A 924 2 Voir D. H., 1934, P. 65.