DIFFÉRENTES PHASES DU RÉGIME DU CULTE CATHOLIQUE

Donc : a) représailles immédiates ou éventuelles ; b) assouplissement du régime : tels furent les objets de la loi du 2 janvier 1907.

a) — L'article { décidait, à titre de représailles immcdiates, que l'Etat, les départements et les communes recouvreraient la libre disposition des évêchés, archevêchés, presbytères ct séminaires qui étaient leur propriété, et dont la jouissance n'avait pas été réclamée par une association constituée dans l’année qui avait suivi la promulgation de la loi du 9 décembre 1905. Les indemnités de logement, imposées aux communes, étaient supprimées. Les biens des établissements ecclésiastiques non réclamés devaient être attribués à des établissements d'assistance ou de bienfaisance, conformément aux articles 8 et 9 de la loi du 9 décembre 1905.

A titre de représailles éventuelles, l’article 3 de la loi du 2 janvier 1907 stipulait que dans le délai d’un mois après sa promulgation, les allocations concédées par application de l’article 11 de la loi du 9 décembre 1905, seraient de plein droit supprimées aux ministres du culte qui continueraient à exercer leurs fonctions dans les circonscriptions ecclésiastiques où n'auraient pas été remplies les conditions prévues, soit par la loi du 9 décembre 1905, soit par la loi nouvelle du 2 janvier 1907.

Ces dispositions furent sans effet sur la passivité des catholiques.

b) — L'article 5 de la loi du 2 janvier 1907 maintenait

les édifices du culte à la disposition des fidèles et des minis-

76 CHAPITRE Hi

tres du culte, pour la pratique de leur religion : il assurait ainsi la paix religieuse, et légalisait, par avance, la conduite des catholiques. Dans l'hypothèse d’une entente préalable, il permettait à l'Etat et aux communes, représentés par les Préfets ct les Maires, d'accorder au moyen d'un acte administratif la jouissance gratuite des églises, soit à des associations cultuelles conformes à la loi de 1905, soit à des associations de droit commun, soit à des ministres du culte dont les noms devaient être indiqués dans les déclarations prescrites par l’article 25 de la loi de 1905, et ce,sous réserve des obligations énoncées par l’article 43 de ladite loi de 1905, concernant les frais d'assurance et d'entretien des édifices.

Les associations de droit commun, d’ailleurs beaucoup moins avantageuses que les associations cultuelles, étaient d'avance condamnées, comme elles, par les encycliques Vehementer et Gravissimo. Le Souverain Pontife reprochait à l'association d'être basée sur le principe de l'égalité, et de ne pouvoir se superposer à la constitution de l'Eglise, société inégale fondée sur la hiérarchie. D'éminents écrivains catholiques avaient pensé différemment ; il ne nous appartient pas de discuter la décision pontificale ; le clergé et les fidèles s’y sont unanimementsoumis, ct c’est là un fait que nous devons nous borner à constater.

Une seule solution restait donc possible : l'attribution, par acte administratif, de la jouissance des édifices aux

ministres du culte. Après avoir maintenu leurs protesta-

DIFFÉRENTES PHASES DU RÉGIME DU CGULTE CATHOLIQUE gl 0

tions contre le principe de la Séparation, et obtenu le tolerart posse du Souverain Pontife, les évèques, dans une déclaration du 15 janvier 1907 (1), résolurent de tenter l'application du nouveau régime des contrats d'attribution, et ils firent même suivre leur déclaration d’un projet de contrat; mais ils prirent l'engagement de rompre en bloc tous les pourparlers, en cas d'échec de l’un quelconque d'entre eux (2). L'intransigeance de cette condition pouvait se légitimer par le désir d'uniformiser la situation juridique de l'Eglise en France, et il semble que, sauf à trouver la formule d'entente garantissant les droits des propriétaires, les maires et les préfets avaientun. intérêt parallèle à adopter ce point de vue.

Des négociations furent engagées dans toute la France (3), et, après deux années de régime séparatiste, on put voir l'Etat, persistant dans son refus de connaître l'Eglise, traiter avec le clergé par l'intermédiaire des préfets et des maires, ses représentants officiels : le gou-

vernement dictait leur conduite à ses préfets, les évêques

(1) Voir R. I. C. 1907. 66.

(2) « Comme il ne faut pas que l’organisation de l'Eglise puisse « dépendre de Parbitraire des magistrats, nous, évêques, nous nous « établissons dans la solidarité la plus complète, et déclarons que le « contrat de jouissance susdit sera accepté partout, ou que nous ne le- « voudrons nulle part.iCes contrats ne seront valables qu'au moment « où il aura été constaté que les clauses exprimées ci-dessus auront « été agréées de l'unanimité des parties civiles, représentants d’aulo- * « rités municipales ou autres » (Déclaration précitée).

(3) Voir circulaire du 3 février 4907 précisant les conditions dans * lesquelles les contrats d'attribution pouvaient intervenir, Aa

prenaient leur mot d'ordre à Rome, ce pendant que toutes relations étaient rompues !... Il n’était plus question du Concordat, mais on préparait 36.000 contrats !.…. La logique des faits dégageait ce principe élémentaire que, pour se séparer, il faut se connaître, et, pour cela : traiter.

Les négociations étaient sur le point d'aboutir, lorsqu'elles furent rompues à Paris, par suite des exigences de M. Clémenceau, relativement au choix des curés par l'autorité diocésaine (1). Conformément à leur décision antérieure, les évêques abandonnèrent tous les autres

projets, et ce fut l'échec complet.

D) — Loi du 28 mars 1907.

Les catholiques demeurèrent définitivement inorganisés ; ils continuèrent à occuper les églises, et, pas plus que par le passé, ils ne firent de déclaration préalable

d'association ou de réunion publique (2).

(1) Voir à ce sujet Eymard-Duvernay : Le clergé, les églises et le culte catholique dans leurs rapports légaux avec l'Etat. Rousseau, édit. 1911, p.144 et suiv.

(2) L'encyelique du 6 janvier 1907 (2. Z. C. 1907. 61) en donne le motif suivant : « Quant à la déclaration annuelle pour l’exereice du « culte, elle n'offrait pas toute la sécurité légale qu'on était en droit « de désirer, Néanmoins, bien qu’en principe, les réunions de fidèles « dans les églises n'aient aucun des caractères constitutifs propres € aux réunions publiques, et qu'en fait, il soit odieux de vouloir les y assimiler, pour éviter de plus grands maux, l'Eglise aurait pu être amenée à tolérer celte déclaration, Mais, en statuant que le

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