DIFFÉRENTES PHASES DU RÉGIME DU CULTE CATHOLIQUE

Une fois de plus, le législateur se plia à leur attitude, et ia loi du 28 mars 4907 vint supprimer la nécessité de la déclaration préalable pour toutes les réunions publiques : cette loi a une portée générale, mais elle fut votée uniquement en vue de la situation spéciale des catholi-

ques et des édifices de leur culte.

C'était la dernière concession possible. Il fallait ensuite, ou s’avouer vaincu et traiter avec Rome, ou engager la lutte sans merci: le refus de lutter n'est-il pas, d'ailleurs, un aveu d'impuissanee !

Nous avons la conviction profonde qu'aucune loi importante concernant le culte catholique n’interviendra désormais en France sans le concours ou l’assentiment du Vatican. Il faudra donc reprendre les négociations ; les grands journaux quotidiens (1) ont prononcé dernièrement les noms d'hommes politiques chargés d'engager les pourparlers : vraies ou fausses, ces nouvelles prouvent que l’idée d’un accord possible avec le Pape est en germe : elle aboutira fatalement, mais à une échéance relativement éloignée ; il faudra le recul du temps pour éteindre les passions politiques qu'il serait imprudent de raviver par d’inutiles précipitations.

« curé ou desservant ne serait plus dans son église qu'un occupant « sans litre juridique, qu'il serait sans droit pour faire aucun acte « d'administration, on a imposé aux ministres du culte, dans l’exer- « cice même de leur ministère, une situation tellement humiliée et « vague, que, dans de pareilles conditions, la déclaration ne pouvait « plus être acceplée. »

(1) Le Matin, 16 janvier 1912.

Le nouveau Concordat est préparé par les tribunaux et les cours ; il s'implante dans les faits, avant de s’introduire dans les codes. Il est donc intéressant d'étudier une jurisprudence qui, seule, régit et régira longtemps le culte catholique en France, ct qui constitue les plus utiles des travaux préparatoires de la futur2 loi sur les

cultes.

Deux seuls articles de loi régissent actuellement la dé-

licate question de l'occupation des édifices du culte.

C'est l’article 1° de La loi du 9 décembre 1905 : « La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes, sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public. »

Et l’article 5 de la loi du 2 janvier 1907 :

« À défaut d'associations cultuelles, les édifices affectés à l'exercice du culte, ainsi que les meubles les garnissant, continueront, sauf désaffectation dans les cas prévus par la loi du 9 décembre 1905, à être laissés à la disposition des fidèles et des ministres du culte pour la pratique de leur religion. »

Le but de ce dernier article est avant tout d'assurer la

paix religieuse et de garantir l'exercice public du culte,

en dépit des événements ultérieurs :

« Je vous fais remarquer, dit le Ministre des cultes à

« la Chambre des députés, le 21 décembre 1906 (1), que « la jouissance de cet édifice est, en tout état de cause, « toujours laissée aux fidèles ct aux prêtres, d’après le « premier paragraphe de l’article 5. »

Instruit par les refus successifs des catholiques, le législateur n’a pas voulu leur imposer à nouveau un régime cultuel. Il a reculé devant la création d’un état de droil qui serait venu sanctionner leurs désirs, et il a cru pouvoir maintenir l’état de fait, sans lui faire produire d'effet juridique.

La doctrine officielle entraîne ces deux conséquences :

1° Les ministres du culte et les fidèles sont de semples occupants sans litre juridique (2).

« Le hasard de la rencontre entre les fidèles et les curés. dit M. Briand, leur donnera une sorte de jouissance prévaire de l'Eglise ». Selon la formule de M. le Procureur général Beaudouin : « l’église est affectée à un usage pu- « blic, or, l'avantage concédé à une collectivité est exclu-

« sif de tout droit privatif, ou même seulement prédomi-

(1) Journ. o/f., 22 déc. 1906, p. 3407, col. 1. Voir déclaration au Sénat, le 28 décembre 1906 : J. of., 29 déc. 1905, p. 1931, col. 3.

(2) Voir circulaires du 4er déc. 1906 et du 3 fév. 1907. — Exposé des motifs de la loi du 2 janvier 1907 : À. O. D. 1907. 2. — Déclarations de M. Briand à la Chambre des députés 21 déc. 1906 : J. off. 22 déc. 1906, p. 3397 ; au Sénat, 28 déc. 1906 : J. off. 29 déc. 1906, p. 1931. — Observations de M. de Las Cases au Sénat, 28 déc. 1906 : J. of. 29 déc. 1906, p. 1219 ; et de M. Guillier, 29 déc. 1906 : J.of. 30 déc., p. 1259. — Lettres du garde des Sceaux du à juin 1909 : 2. O. D.1909. 529 et du 8 déc. 1910 : Gazette du Palais, 1911. 132:

« nant, en faveur d'une individualité déterminée (1) ».

Donc : affectation au service du culte, sans doute, mais affectation précaire, sans droit individuel pour en garantir le maintien.

2° Les fidèles et les ministres du eulte sont placés sur un pied d'égalité absolue. La République, qui ne reconnaît plus les religions, n’a pas à s'immiscer dans leur régime intérieur pour diminuer ou renforcer l'autorité des pasteurs; elle ne veut trouver en face d'elle que des citoyens.

Nous constaterons que le principe supérieur de la liberté des cultes, exigé par le maintien de la paix, empèche l'application de ces deux conséquences officielles : après cinq années, l'état de fait, que le législateur n’a pas voulu sanctionner par la reconnaissance de ses différents éléments (organisme interne de l'Eglise et hiérargie),a donné naissance à un état de droit.

À travers la jurisprudence, nous essayerons de découvrir les quatre éléments constitutifs de ce droit :

Objet, sujet, contenu, sanclion.

Nous aurons ensuite à rechercher quel en est le fonde-

ment et la nature.

SECTION [. — Objet du droit.

L'article 5 de la loi du 2 janvier 1907 à maintenu

l'affectation cultuelle sans aucune réserve quant à son

(1) Pourvoi contre le jugement du tribunal de Saint-Palais du 17 déc. 1909 : Gazette du Palais, fév. 1911, pp. 132 et suiv.

objet, c'est-à-dire quant aux biens qu'elle grève; la portée générale et exclusive de cette disposition cest précisée par les documents ultérieurs : circulaires ministérielles et décisions judiciaires.

1° £lle s'applique en tout état de cause, quelle que soit l'organisation du culle, même s’il n'y a pas d’association cultuelle, même sans prise de possession par le. curé. C'est une espèce de servitude qui grève l'édifice et qui empêche la commune d'en disposer à son gré (1). Elle est, en principe, indéfinie, et une seule cause peut y mettre fin ; la désaffectation dans les cas limitativement déterminés par la loi.

2° Elle profite à tous les édifices affectés au culte avant la loi de 1905 et qui n’ont pas été restitués à des particuliers, à la suite d’une action en reprise, en revendication ou en restitution ; donc, à tous les édifices qui appartiennent désormais à l'Etat et aux communes.

Il faut comprendre parmi les édifices ainsi affectés, non seulement ceux qui sont pourvus d'un titre légal concordataire, mais même ceux qui, construits antérieurement au Concordat, n’ont cessé depuis d’être à la disposition des fidèles pour la pratique de leur religion. Dans ce cas, la preuve de l'affectation est établie par la

possession de fait immémoriale, tandis qu'au contraire

(4) « Nous maintenons à la commune un édifice grevé d’une ser- « vilude spéciale, qui doit êlre laissé graluitement à la disposition « des catholiques et de lears prètres. » (Déclarations de M. Briand au Sénat le 28 déc. 1906. Journ. 0j}. 29 déc. p. 1231.)

pour les édifices du culte qui ont été ouverts depuis le Concordat, la preuve de l'affectation incombe à ceux qui demandent le maintien de l'état de choses et s'opposent à la désaffectation (1).

Le tribunal civil de la Seine à rendu un jugement (2) qui montre toute l'étendue du principe de l'affectation quant aux édifices qu'il grève. Un propriétaire, agissant à la fois en son nom personnel et comme maire de la commune, avait fait reconstruire, en partie sur son terrain et en partie sur le terrain communal, l'église destinée à la célébration du culte catholique dans la commune, et il avait employé à cet effet des sommes provenant tant de sa libéralité que de dons et quêtes : il en résulte pour la commune un droit de jouissance de l'immeuble avec affectation spéciale. Par suite, le jugement qui ordonne purement et simplement la licitation du terrain doit être annulé sur la tierce opposilion de la commune, et il échet au tribunal de dire que le terrain et les constructions qui y seront édifiées ne pourront être mis en vente que sous les réserves nécessitées par l’affectation spéciale.

3 L'affectation s'applique aux dépendances de l'église (sacristie, jardin attenant à l’église, chemin de ronde, etc., etc...) C'est l'opinion du Conseil d'Etat, et c’est

aussi celle de la jurisprudence (3).

(1) Avis du Conseil d'Etat.

(2) 29 mars 1911. Gasette des Tribunaux, 1911. 2. 47. (3) Voir notamment un jugement du tribunal civil de Lyon du

4 L'affeclation grève le mobilier garnissant les édifices du culte : non seulement les objets purement cultuels, comme les vases sacrés, mais tous les meubles qui ont été compris dans l'inventaire et qui sont actuellement propriété de l'Etat et des communes, tels que bancs, chaïses, etc...

Seuls y échappent les meubles qui appartiennent à des particuliers : l'affectation disparaît par suite de la décision qui fait droit à la demande en restitution. En droit strict, les municipalités pourraient même exiger que les objets qui ont cessé de leur appartenir fussent retirés de l'église, propriété communale, par leurs propriétaires et aux frais de ceux-ci ; mais une circulaire ministérielle du 19 août 1909 (1) conscille le maintien du statu quo pour éviter des poursuites judiciaires onéreuses et le froissement des consciences qui pourraiten résulter. Elle recommande pourtant aux communes d'adresser aux propriétaires, par exploit d’huissier ou par simple leltre recommandée, une mise en demeure d’avoir à procéder à l’enlèvement des objets revendiqués; elles écarteraient ainsi toute responsabilité quant à l'entretien, la conservation et la garde desdits objets ct pourraient ensuite laisser les

choses en l'état (2).

16 juin 1911, en ce qui concerne un jardin atlenant à une église et servant de passage pour certaines parties de l'édifice où était rangé le matériel, el où se trouvait installé le calorifère : À. O. D. 1911. DOS TAC MOMIE SR PAR OR CMOS

(2) Un jugement du tribunal civil de Niort du # décembre 1909

5° L'ajfectat on s'applique d'une manière continue et exclusive, même en dehors des heures d'oflice et d’exercice du culte publie, car la pratique du eulte comprend aussi les prières et tous les exercices individuels (1). Le maire ne peut donc pas utiliser l'édifice, ni même telle partie du mobilier ne présentant aucun caractère cultuel, comme les bancs et les chaises.

Si telle est la règle, elle ne saurait être absolue, et il faut reconnaitre :

a) Que la commune, agissant dans un but d'intérêt général peut, à titre exceptionnel, disposer momentanément des chaises de l’église, pourvu que la pratique régulière et normale du culte collectif ou individuel n’en soit pas troublée (2).

b) Que le mobilier peut être transporté dans un autre

(R. O. D. 1912. 20) décide qu'une commune ne s'étant pas opposée à l'installation par le curé d’une horloge dans le clocher, elle est, en quelque sorte, liée par une convention tacite, dont elle ne peut demander la résolution ; qu'au surplus, l’article 5 de la loi du 2 janvier 4907, exige la continuité de la situation antérieure, aussi bien pour les meubles que pour les immeubles.

(1) Voir lettre de M. Groussau, au ministre des Cultes, et réponse du ministre: À. 4. C. C. 1908. 297.

(2) Lettre du mini:tre précitée. Jugé par le tribunal de Loudens (Référé) le 41 février 1910 (2. À. C. C. 1910. 451. Z. O. D. 1910. 209.) qu'il n’y a pas un intérêt général immédiat à demander l’enlèvement des chaises de l’église communale, non pour la commune, mais pour les prêter à une association, en vue d'une représentation théâtrale. D'autre part, admettre la demande du maire, serait entrer dans l'interprétation de l’article 5 de la loi du 2 janvier 1907, et par conséquent aborder le fond même du droit: le juge des référés doit donc se déclarer incompétent.

local, pendant les réparations de l'église ; e’est là évidemment un cas de force majeure, et le curé et les fidèles pourraient se pourvoir en référé si le maire s’opposait à l'enlèvement des objets cultuels, au risque de compromettre ainsi leur conservation.

c) Que si les objets servant à l’excreice du culte ou qui, par leur nature ou leur destination, ont le caractère religicux, ne peuvent, en aucun cas, être retirés à la collectivité catholique, les œuvres d'art et tous autres objets conservés dans les édifices du culte et qui n'ont pas ce caractère, et ne sont pas utilisés directement par les fidèles pour la pratique de leur religion, ne sauraient être considérés comme rentrant dans la catégorie des meubles visés à l’article 5 de la loi du 2 janvier 1907. Il appartiendra au gouvernement de déterminer, dans chaque cas particulier, si un intérêt suffisant justifie le déplacement de ces objets.

C’est du moins le critérium établi dans un Avis formulé par le Conseil d'Etat, mais nous n'en apercevons pas la justification. Tous les objets silués dans l'église ont un caractère religieux, et, il est à peine utile de le faire remarquer, les tableaux bien plus que les chaises. Le caractère artistique qui vient s'y superposer, non seulcment ne le détruit pas, mais au contraire, l’amplifie et l’épure. Si la religion, dans sa forme, est l'accomplissement de cérémonies rituelles, elle est, dans sa nature, le culte rendu à Dieu, et, selon la magnifique expression de

Bossuct ;: « Dieu est tout ce que nous pouvons penser de

€ plus grand, et il n'est rien de ce que nous pouvons « penser de plus grand, parce que sa perfection est si « éminente que nos pensées n'y peuvent atteindre et « que nous ne pouvons pas même dignement comprendre € jusqu’à quel point il est incompréhensible (1). »

De ce point de vue si large, tout ce qui élève l'âme la porte vers Dieu : l'œuvre d'art religieux est un élan vers cet idéal, ct, dans sa réalisation imparfaite, c’est le désir noble et désintéressé de rendre hommage à cette perfection qu'elle se sent incapable d'atteindre ; dans le langage de l'Eglise : c’est une prière. A ce titre, elleest aussi nécessaire à la pratique de la religion que le meuble liturgique.

En fait, aucune difficulté ne se produira : les œuvres d'art ne seront momentanément enlevées des églises que pour figurer dans des expositions, et les ministres du culte ne s'y opposeront pas plus que par le passé n'est-ce pas pour eux, en effet, une propagande et une prédication ?

Mais, du point de vue seul de l'Art, il importe de limiter ces déplacements, surtout s'ils devaient devenir définitifs. L'œuvre d'art doit demeurer dans le cadre que l'artiste a voulu pour elle : née des aspirations de larace, elle est le fruit du milieu, et elle réclame l'atmosphère locale pour continuer de vivre ; transplantée, « déracinée »,

dirait Barrès, elle s’alanguit et s’étioie comme ce lion

(1) Sermon sur le culte rendu à Dieu,

« vieux chasseur altéré de grand air », dont Leconte de Lisle décrit la mort lamentable dans la cage où l'a enfermé la curiosité des hommes.

Les musées sont nés de notre désir de tout connaitre hâtivement et superficiellement : il serait bon que ces

nécropoles ne devinssent pas le seul refuge de l'Art.

Secrion II. — Sujet du Droit.

L'affectation des édifices du culte est maintenue, dit l'article 5, $ 2 de la loi du 2 janvier 1907, au profit des « fidèles et des ministres du culte ».

Sous le couvert de cette formule vagueet imprécise, le législateur a voulu, sans doute, voiler aux susceptibilités des politiciens une réalité que la peur des mots les eût empêchés d’accepter, et il a maintenu seulement une affectation objective, sans désigner le sujet du droit.

Car, outre que les fidèles et les ministres du culte constituent un public inorganique, il n’est point indiqué de criterium qui permette d'isoler ce public, et d'en distinguer les éléments constitutifs. Qu'est-ce qu'un ministre du culte? Qu'est-ce qu'un fidèle?

Aucun doute ne subsiste, à ce sujet, dans l'esprit des auteurs de la loi, en dépit du vague de la formule légale. Les églises doivent être maintenues à leur destination antérieure, au culte catholique, et les a/ffectataires

sont les prêtres ctles fidèles catholiques romains (1).

(4) Voir déclarations de M. Briand à la Chambre des Députés, le

Et dès lors, le véritable sujet du droit, c'est l'Eglise catholique, société parfaite dont la personnalité morale n’a pas été consacrée législativement, mais s’est imposée aux tribunaux dans les limites où la liberté du culte l'exigeait.

Sans doute, elle ne peut pas posséder, mais elle fait respecter son droit de jouissance sur les édifices du culte, par les seuls administrateurs qu'elle choisit librement, sans aucune ingérence du pouvoir civil, d’aprèsles règles de son organisation interne; c’est-à-dire par ses pasteurs (évêques et prètres) qui, placés sous l’autorité suprême du Pape, au triple point de vue du dogme, de la discipline et des mœurs, constituent la hiérarchie catholique.

Le législateur a cru pouvoir maintenir l'affectation sans reconnaître officiellement cette hiérarchie : il n’a pas aperçu l'inconciliabilité de ces deux attitudes. Sans

aucun tätonnement, la jurisprudence a supprimé la con-

21 décembre 1906 : J. Of., 22 décembre 1906, p. 3397; au Sénat, le 28 décembre 1906, J. Off., 29 décembre 1906, p. 1232. « Définir le « curé, c'est inutile : il est défini, en fait, par l'affectation même de « l’église. L'église n’est pas affectée à un culte quelconque, à un culte a fantaisiste, elle est affectée au culte catholique ; c’est, par consé- « quent, le culte catholique qui doit s'y pratiquer. Demain, si une « difficulté surgit à propos du choix du curé, si un curé qu'on pré- « tend ne pas être catholique s'est emparé de l'édifice, les fidèles, « qui sont comme des affectataires, pourront plaider, et on se trou- « vera dans des conditions de droit commun. Ce sont des procès « susceptibles d'être soutenus devant les tribunaux français. »

Voir aussi la cireulaire du ministre des cultes du 3 février 4907 qui dit: « Jusqu'à désaffectation régulière, les édifices doivent rester « affectés, non pas à uu culte quelconque, mais au culte auquel ils « étaient consacrés avant la Séparation. »

tradiction, et, par ses décisions, sinon par les motifs qui les ont inspirés, elle a reconnu comme sujet de droit : l'Eglise catholique, hiérarchiquement organisée.

Tous les jugements et arrêts déclarent, en effet, que les affectataires sont les prêtres et les fidèles catholiques romains, en communion avec leur évêque, lui-même en communion avec le Pape ; le culte dont il s'agit est celui qui était pratiqué sous le Concordat : il est caractérisé par la prédominance suprème du Pape (1).

Par ministre du culte, on doit entendre, non pas le représentant des fidèles, librement choisi par eux, mais le prêtre investi de sa qualité par l’autorité diocésaine, et en communion avec elle. |

Les tribunaux civils se bornent à sanctionner les décisions de l'autorité diocésaine: ils refusent :

1° D'en subordonner l'effet à certaines conditions, notamment à l'obligation pour le ministre du culte désigné, de résider dans la commune sur le territoire de laquelle est située l’église qu'il doit desservir : la jouissance est laissée au prêtre que l’autorité diocésaine charge de « biner » ; quand il reçoit l'ordre de son évêque d’assurer le service cultuel dans plusieurs églises, il doit être considéré comme le ministre du culte desservant chacune de ces églises (1);

(1) Voir Cour de Riom, 4er mars 1909 : 2. 40. 2. 95. R. O. D. 1909. 179. R. I. C. 1909. 14!. confirmé par arrêt de Cassation du 6 février 4912 : À. O. D. 1912 83. Gasette des Tribunaux, 22 février

1912. et note.

(2) Voir en ce sens, Cour.de Pau; 15 mars 191414 RCI:

2° De rechercher si elles sont conformes aux règles canoniques : le prêtre qui a été révoqué par l'autorité ecclésiastique, de sa fonction de curé, et a cessé de reconnaître la hiérarchie, est tenu, par ce seul fait, de laisser la jouissance au prêtre désigné par l'autorité épiscopale (1) :

Ainsi donc, c'est à l'évêque qu'est dévolu le pouvoir. absolu de nommer les ministres du culte (2) qui bénéficieront de la jouissance effective de l'église, avec toutes les prérogatives qu'elle comporte, et que nous préciserons ultérieurement.

Pour occuper l'église, le prêtre canoniquement institué n'est soumis :

a) — Ni à l'obligation de souscrire un contrat de jouis-:

sance ;

459. ; R. O. D. R. 1911. 240 ; Tribunal d'Angoulème 22 juin 1910: R. O. D. 1910. 460; Gazette des Tribunaux, 1911. 2. 86.

(4) Voir Cour de Riom, 4er 1909 : arrêt précité, confirmé par Gassation, le 6 février 1912 : Gazette des Tribunaux, 22 février 1912, et. note. À l’occasion de ce dernier arrèt, M. le Procureur général Sarrut, tout en concluant au rejet du pourvoi, avait demandé à la Cour de Cassation de ne pas ériger en principe absolu que les règles du droit’. canon échappent à la connaissance des tribunaux : la Cour de Cassation ne l’a pas suivi dans cetle voie : elle a posé un principe général.

Voir aussi Moye: Revue critique de législation et de jurisprudence, 1910. 8.

(2) Comparer jugement du tribunal civil de la Seine qui refuse d'accorder des dommages-intérêts au prètre auquel l’évêque a retiré son « celebret », parce que c’est un acte purement religieux, d'ordre spirituel, accompli par un supérieur ecclésiastique, et que le tribunal n’a pas à apprécier, (Tribunal de la Seine, {re Ch. 13 févr. 1912. Gaz. Trib. 14 fév. 1912.)

b) — Ni à celle d’être contribuable de la commune.

c) — Ni même à celle de résider dans la commune.

Et les tribunaux ne peuvent apprécier la régularité canonique de la nomination... ils peuvent seulement empêcher tout empiètement d'un non affectataire (particulier ou prêtre schismatique), mais si la jouissance est réclamée par un ministre du culte, au nom et du consentement du bénéficiaire (l'Eglise), ils doivent l'accorder.

Et il en est de même si elle cst réclamée par des fidèles : « Les fidèles, nous dit un magistrat (1), sont tous « ceux qui appartiennent au culte catholique, et qui, « professant les mêmes idées religieuses et pratiquant les « mêmes rites religieux, sont en communion avec un « prêtre desservant régulièrement la paroisse sous la « direction de l’évêque. »

Et la jurisprudence sanctionne cette opinion (2).

Les fidèles ne peuvent se prévaloir du droit d'occupation qu'en établissant le lien qui les réunit à l'Eglise. L'action individuelle naît, en leur personne, de la qualité de catholique, et si l’on peut voir là, avec M. Hauriou et

avec le Conseil d'Etat (3), une sorle de profession, analo-

(1) Voir Curet, premier président à la Cour d'appel de Chambéry : les Communes et la loi de Séparation, p. 132.

(2) Voir Cour de Poitiers: 27 déc. 4909 ; AR. À. GC. C. 1910. 14; R. O. D. 1910. 208. Tribunal de Brive : 42 fév. 1908; R. I. C. 1908. 165.

(3) Voir Hauriou : Droit administratif, Ge édit., p.865. — C. d'Etat 8 fÜv. 1908, S. 1908. 3, 52.

guc à celle de commerçant, c’est un point de vue incomplet: ce qui caractérise Ie catholique, c'est qu'il est membre de l'Eglise (1), et reconnu par elle, qui seule, possède vraiment un droit né en sa personne. . De ce droit résulte une curieuse conséquence, occasionnée par les contradictions de la loi. Le Pape s'étant opposé à la formation des associations cultuelles, celles qui se constilueraient seraient nécessairement schismatiques, et ne pourraient, comme telles, obtenir la jouissance de l'Eglise : l'organisme élaboré par la loi est devenu illégal.

Rien ne démontre mieux l'illusion d’une séparation unilatérale, et l'impossibilité pour le législateur d'ignorer

l'Eglise, tout en maintenant le principe de la liberté des

(1) M. Maurice Colin disait à la Chambre des députés le 4 avril 1905 ; J. off. 5 avr. 1905, p. 1214: « J'avoue qu’à aucun titre, je ne « me préoccupe de la hiérarchie catholique, ni de l'avenir de l'Eglise « romaine. Cela ne me regarde pas et c'est le moindre de mes sou- « cis. Mais j'estime que, légiférant pour des catholiques, j'ai à me « préoccuper de savoir ce que c'est qu'un catholique, et je suis bien « obligé de reconnaitre qu'il n’est pas possible d’être et de se dire « catholique si l’on méconnait l'autorité de l’évêque, qui est le repré- « sentant du Souverain Pontife. Vous ne pouvez m'indiquer un catho- « lique qui puisse s'affirmer tel, s'il ne reconnait pas l'autorité de « l'évêque, représentant du Souverain Pontife. L'Eglise n’est pas « organisée en démocratie, à l'exemple des cultes protestants; c’est « une monarchie absolue. Est-ce un bien ou un mal ? cela ne me « regarde pas, et je ne m'attarderai pas à le rechercher. C'est un « fait que je constate et dont j'ai par là même l'obligation de tenir: « compte. » La jurisprudence s’est approprié ces paroles, et il lui est impossible de raisonner différemment si elle veut maintenir la liberté du culte catholique. |

cultes. La parole du Christ semble devoir s'appliquer : « Celui qui n’est pas avec moi est contre moi.» Il faut être pour l'orthodoxie ou pour le schisme.

On a reproché à M. Briand d'avoir déformé la Séparation et d’avoir favorisé l’église, en empêchant le schisme. D'après M. Marc Réville (1), des associations cultuelles pourraient se constituer indépendamment des prescriptions de l’article 4 de la loi du 9 décembre 1905 (qui exige la conformité aux règles d'organisation générale du culte), et obtenir la jouissance de l’église, à la condition que l'association cultuelle entendit pratiquer le culte auquel l'édifice était antérieurement consacré, car c’est le premier occupant qui serait certainement en droit de conserver l’église. Mais si elles veulent se constituer pour la pratique du culte auquel cet édifice était antérieurement consacré, ces associations doivent être orthodoxes, c’està dire aulorisées par le Pape. C’est ce que M. Briand fit judicieusement remarquer : « Je suis d'accord avec « M. Réville quand il dit : une association conforme à la « loi de 1905 peut toujours se constituer. C’est entendu « Elle peut librement construire l'édifice nécessaire au « culte qu’elle veut pratiquer. Elle peut demander la « jouissance d’une église déjà consacrée au culte, c’est: « entendu, à la condition toutefois, dans ce dernier cas, «je le répète, qu’elle soit en mesure d'exercer le culte « auquel cette église est affectée.......

(4) Voir interpellation Mare Réville, 93 janvier 1911.J. off. 24 jan, vier 4911, p. 204.

« Quoi que vous fassiez, vous ne pouvez ni créer un « culte ni déterminer les modalités d'un culte... Quand « vous envisagez le culte catholique, vous ne pouvez pas « investir pour sa pratique, une association de prêtres, en « leur donnant le caractère qui convient à cet effet. Vous « aurez beau faire des lois, vous n'aboutirez pas sur ce « point, qui est d'ordre ecclésiastique. »

La jurisprudence a toujours affirmé cette doctrine,

Le Conseil d Etat a annulé comme illégal un décret ministériel, qui transfère à une associalion cultuelle les biens de l’ancienne fabrique, avec la disposition exclusive des édifices servant au culte, parce que cette association n'était pas établie conformément aux règles d’organisation générale du culte catholique (1).

Si le ministre des Cultes, malgré l'interprétation

« orthodoxe » toujours donnée par lui à la loi, avait pré-

(4) Conseil d'Elat Contentieux : 28 juillet (911. À. O. D. 1911. 409. M. Chardenet, commissaire du gouvernement, disait au Conseil d'Etat, le 3 décembre 1910, à l’occasion d'associations cultuelles luthériennes : « Si la question se posait à propos de l'Eglise catholique, elle ne « saurait donner lieu à de longues discussions. En effet, cette Eglise & a conservé son unité. Elle relève de l'autorité du Souverain Pon- « tife, et le Pape règle souverainement l’organisation de l'Eglise « catholique pour l’ensemble de la chrétienté, Une association qui ne « correspondrait point à l’organisation de l'Église catholique ne « serait pas une associalion se conformant aux règles d'organisation « du culte catholique. Elle ne serait point, à vrai dire, une associa- « tion cultuelle catholique. » (2. O. D. 1911. 108.) — Voir aussi arrêt important du Conseil d'Etat du 8 février 1908. (S. 1908. 3. 52) : conclusions Chardenet et note Hauriou.

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paré ce décret, c'est d’abord parce qu'il se prétendait incompétent pour statuer sur la légalité canonique de l'association cultuclle, mais aussi et surtout parce qu'il voulait provoquer l'établissement de la jurisprudence du Conseil d'Etat, et, après un émoi passager, rassurer indi-

rectement les consciences catholiques (1).

(1) Voir décret du 5 juin 1909 qui attribue les biens de la fabrique de Sains-les Fressin à une association culluelle, et observations du ministre des cultes au Conseil d'Etat: La Croix, 21 juillet 1910. RAACACMI0) MD 230:

Questionné à ce sujet par M. Ancel, sénateur de la Seine-Inférieure, M. Briand a répondu (30 juin 1909) :

« Une seule question, Messieurs, pouvait se poser, mais cette « question, je le répète, il n'appartient pas au ministre de la tran- « cher : c’est celle de savoir si un prètre est qualifié au regard d'un « autre prètre, si les documents qui sont relatifs à son interdiction « sont probants. C’est une question qui ne peut ètre résolue que par « une juridiction. Mais, Messieurs, l’article 8 de la loi de 1905 a été « fait pour cela. C'est en vertu de cet article que vous pouviez con- « tester la qualité d’un prètre, et il vous suffisait d'en faire usage « pour savoir si le Conseil d'Etat, interprétant la loi de 1905, était « disposé ou non à garantir vos droits. Vous n’en avez pas fait usage, « et, dans le cas présent, il est d’ailleurs tout à fait impossible qu'il « en soit ainsi, parce qu'il n’y a pas d'autre association compétitrice. « Mais la situation est-elle irréparable ? Le décret a été rédigé en « conformité ou en violation de la loi. Sans que vous ayez besoin « d’une association, le prêtre intéressé, et qui se prétend seul qua- « lifié, ou tout autre intéressé, peut introduire un pourvoi devant le « Conseil d'Etat, pour violation de la loi, pour excès de pouvoir, et « plaider devant cette haute juridiction avec le dossier de l'honorable « M. Ancel, Le Conseil d'Etat appréciera : il aura en mains les pièces « et les documents. Le curé qui se déclare qualifié sera tout à fait « l’homme qu'il faudra pour soutenir ce procès, et à lui auront pu « être remis tous les documents décisifs, si {ant est qu'il en existe. » (AR. I. C. 1909. 231.)

Les tribunaux civils, de leur côté, enlèvent la jouissance aux associations culluelles pour la remettre au curé orthodoxe (1).

D'aucuns peuvent s'étonner de voir ainsi nos tribunaux civils et administratifs s’ériger en gardiens de l'orthodoxie, et en défenseurs de l'ultramontanisme. Mais si, dégagé de toute idée préconçue, l’on prend la peine

(1) La jurisprudence est désormais fixée dans ce sens par un récent arrèt de la Cour de cassation (Chambre civile) du 5 février 4912. 2. 0. D.1912. S0. Gasette des Tribunaux, 15 février 191%, et note. Cet arrèt confirme un arrèt de la Cour de Bastia, du 17 février 4908, HF C14908. 156. S: 1908. 2. 275.

Il décide que lorsqu'une association cultuelle, non reconnue par l'autorité diocésaine a fait appel, pour la célébration du culte, au concours d'un prêtre non agréé par l’évêque, il appartient au juge des référés, statuant à tilre provisoire, et à raison de l'urgence par lui constatée souverainement, d'attribuer avee Ja remise des clés et des objets cultuels, la jouissance de l’église paroissiale au seul curé institué par l'évèque, et de faire défense à l’autre prètre d’y célébrer le culte. L'action peut être dirigée contre le prètre attaché à cette association et contre le maire, bien que les demandeurs prétendent que la possession légale de l’église et des objets du culte appartient à l'association cultuelle, car l’obstacle rencontré par le prètre catholique est le fait du prêtre schismatique qui détientles clés, et du maire qui les lui a remises.

Voir aussi un jugement du tribunal civil de Vesoul, 2 juin 1908, R. A. C. C. 1908, 280. R. I, C. 1908. 270. En sens contraire un seul jugement du tribunal de Nérac du 9 novembre 4907, qui maintient la jouissance à un prêtre à la tète d’une association cultuelle, et la retire au curé orthodoxe : S. 1908. 2. 275.

Voir note Bureau. D. 1910. 2. 25.

Il faut remarquer que si le conflit était né entre deux associations cultuelles, relativement au contrat d'attribution, c’est le Conseil d'Etat qui serait compétent, conformément à l’article 8 de la loi du 9 décembre 1905.

d'examiner la jurisprudence avec impartialité, on constate que ses décisions ne sont pas arbitraires et capricieuses, encore que non isolées, mais qu’elles sont engendrées fatalement par les faits, de même que, dans l’éprouvette du chimiste, l'eau est le résultat nécessaire de la combinaison de l'hydrogène et de l’oxygène mis en présence.

La nécessité de maintenir la paix religieuse s'impose au législateur, et ne peut être garantie que par deux principes : liberté du culte, maintien des édifices à la disposition des fidèles et des prêtres. Ces principes ne sont peutêtre niéternels, ni absolus, mais ils sont la conséquence de l’état social actuel en France ; tant qu'ils seront maintenus, il est impossible d'en éluder les conséquences rigoureuses : garantie judiciaire de l'orthodoxie, nais-

sance d’un droit en la personne de l'Eglise catholique.

SEcTION ILE. — Contenu du droit.

Les deux chapitres précédents nous ont permis de préciser la portée de l’affectation cultuelle : quant aux biens qu'elle grève, et quant aux personnes qui en bénéficient, et d’entrevoir l’existence d’un droit au profit de l'Eglise catholique ; il nous faut pousser plus loin l'analyse et déterminer l'étendue de ce droit, en recherchant si les occupants (prêtres et fidèles) bénéficient seulement d'une tolérance précaire, ou si l’on peut au contraire reconnaître, à leur profit, des prérogatives actives.

Bien que la loi ne connaisse que des affectataires, c’est,

en fait, le curé qui exercera toutes ces prérogatives ; nous le laisserons provisoirement au premier plan, et nous démontrerons ensuite que c'est là, non seulement un fait, mais un droit, car l'action des fidèles est subordonnée

au consentement du curé.

A) — Droit aux clés.

L'article 52 du décret du 16 mars 1906, qui reproduit presque textuellement l’article 101 de la loi de 1884, est ainsi CONÇU :

« Une clé du clocher est déposée entre les mains du « directeur ou président de l'association cultuelle, une « autre entre les mains du maire qui ne peut en faire « usage quepour les sonneries civiles, mentionnées à « l’article précédent et l'entretien de l'horloge publique. « Si l'entrée du clocher n’est pas indépendante de celle « de l’église, une clé de la porte de l’église est déposée « entre les mains du maire »

En l'absence de toute association cultuelle, et de tout contrat de jouissance, il semblerait que l’église, doive seulement rester ouverte pour permettre aux a/f/ectataires

d'y pratiquer leur culte : ce serait là la conséquence normale entraînée par un abandon à titre précaire. Mais la Direction des Cultes et la jurisprudence se sont rencontrées dans leur manière d'interpréter la loi, et ont reconnu au curé ou desservant le droit de posséder une clé:

M. Tissier, directeur des Cultes, parlant au nom du

402 GHAPITRE IV

ministre dit, dans une lettre adressée à M. Brousse, député des Pyrénées-Orientales, le 2 mars 4907

« Il me paraît conforme à l'esprit de la loi qu’une clé « de l’église soit laissée au curé ou desservant, pour lui « permettre le libre exercice de son ministère, et le « maire, en refusant une clé à cet ecclésiastique, s'expo- « serait à des difficultés qu'il paraît plus sage d'éviciter (4).

Les recueils contiennent de nombreuses décisions sur la question (2). La jurisprudence décide, dans tous les cas, que pour avoir la libre disposition de l’église, le ministre du culte doit en posséder les clés. Il doit pouvoir, à tout instant, centrer dans l’église, sans être obligé de s'adresser à un tiers qui peut être absent (3).

À raison de l'urgence, le juge des référés est toujours compétent pour ordonner la remise des clés au curé, mais il ne pourrait assurer l'exécution de sa décision, en prononçant une astreinte comportant une condamnation‘à des dommages-intérêts, qui ne peuvent être adjugés que par le juge du fond.

Nous avons déjà vu que pour exercer ce droit, il suffit que le curé soit nommé par l'évêque, sans aucune autre

condilion : le maire ne peut refuser les clés, sous pré-

(1) Lettre communiquée à la presse, le 4 mars 1907. Voir À. 4. QC. C., 1997. 95.

(2) Voir nombreux jugements et arrèls dans D. 1910. 2. 95 et À. DDRM

(3) Voir Cour de. Pau, 13 mars 1911. R. Z. G. 14911. 159, R. Q. D. 1910. 240,

texte que le curé n'habite pas la commune; il ne peut même pas exiger l'engagement pris par le desservant de célébrer les offices religieux dans la commune. Son seul droit sera de provoquer la désaffectation de l’église, si le culte cesse d'y être célébré pendant plus de six mois conformément à l'article 23 de la loi du 9 décembre 4905 (1).

Une ordonnance de référé de Lons-le-Saulnier du 235 mars 1908 (2) décide même que si le nouveau curé n'habite pas la commune, et que le maire n'ait pas été avisé officiellement par l'évêque de la nomination du curé, le maire doit remettre par provision les clés au desservant, moyennant décharge signée par celui-ci et par plusieurs fidèles. Ces clés doivent naturellement comprendre les clés du clocher, de la sacristie, du tabernacle et des fonts baptismaux (3).

Mais le curé aura suffisamment justifié de sa qualité en produisant un numéro de la Semaine religieuse du diocèse, mentionnant sa nomination (#4).

Toute cette jurisprudence est l'affirmation d'un véritable droit. Il profite, sans doute, à tous les occupants,

mais il peut être exercé seulement par le curé, sans ré-

(1) Référé Bergerac, 12 juillet 4909. 2. À. C. C. 1910. 29. ‘ (2) 2. 0. D. 1908. 313.

(3) Référé Chaumont : 26 janvier 1909. 2. O. D. 1909, 154.

(4) Référé Barbezieux, 2 février 1908. Sur toute cette question. voir article de Vallavielle : la condition du prètre dans l'Eglise catholique, après la loi de Séparation (Xevue catholique des inslitulions et du Droit. 2 série, p. 410 et p. 213),

‘serves. On comprendrait mal, en effet, que chaque fidèle pût posséder sa clé pour se rendre à l’église quand il le désirerait.

Ce n'est pas non plus au maire à indiquer les heures d'ouverture et de fermeture de l'église, mais au seul curé. La liberté du culte exige une direction, munie d’un pouvoir propre, que nous préciserons, en examinant, dans ce même chapitre, ce que d’un terme inexact, quant à sa valeur juridique, l’on a appelé le « droit de police du curé ». :

Reconnaissons dès maintenant que le curé, possédant seul avec le maire une clé de l’église, n’est pas assimilable en tous points aux autres affectataires, ct se t'ouve dans une situation privilégiée.

Le pouvoir du curé de fixer les heures d'ouverture et de fermeture de l’église ne lui appartient que pour lui permettre de maintenir l’ordre dans les cérémonies cultuelles, mais ne saurait justifier une fermeture arbitraire de l’église ; en pareil cas, tout fidèle, se croyant lésé dans son droit d’affectataire, serait qualifié pour intenter une action en dommages-intérêts. La commune serait également recevable à intenter semblable action, car, propriétaire de l’église, elle est en quelque sorte surveillante de l'affectation : tout acte du curé, accompli en l'absence de nécessités cultuelles, et, par conséquent, en dehors des limites de son droit d’affectalaire, constitue un empiètement sur le droit imprécis

de la commune, limité seulement par la servitnde d’af-

fectation cultuelle, et justifie l'action en dommages-inté-

rêts.

B) —- Rémunérations et tarifs. Usage du matériel ({).

La liberté du culte n'entraine pas le droit pour tout individu d'exiger, en toute occasion, l'assistance d’un prètre : le ministre du culte a toujours la possibilité de soumettre son concours à la réalisation de certaines conditions. A l'évidence, cet enchaînement du ministre du culte, cette obligation où il se trouverait de fournir les secours de la religion, même à des gens qu’il considérerait, d’après les lois de l'Eglise, comme inaptes à les recevoir, serait tout l'opposé de la liberté des cultes. Seule, l'autorité ecclésiastique est compétente pour fixer les conditions canoniques (2) ou pécuniaires que les fidèles doivent remplir afin de bénéficier de l'administration des sacrements. ,

Aussi bien, par liberté des cultes, on entend seulement la faculté laissée à chacun de pratiquer ou de ne pas pratiquer, et surtout le droit pour les différents Cultes, et les différentes Eglises de s’administrer librement, en l'absence

(1) Voir sur cette question: article de Lagrésille, dans ZX. Z, C. 490997:

(2) Le curé peut, à l'occasion d’un baptême, refuser d'admettre un parrain qui ne présenterait pas les conditions canoniques requises, appeler le bedeau pour faire les réponses liturgiques, sans d’ailleurs l'imposer comme parrain; l'enfant n'ayant eu alors qu'une marraine,

ce qui suffit d'après les règles canoniques (tribunal civil Epinal, 11 mai 1910, D. 1911. 2. 280).

de toute ingérence de l'Etat, à la condition que rien, dans leur activité, ne vienne attenter à la liberté d'autrui. Et c'est pourquoi, dans un esprit de louable équité, l'article 31 de la loi du 9 décembre 1905, punit d'amende et même d'emprisonnement tout individu qui, par voics de fait, violences ou menaces, aura déterminé quelqu'un à exercer ou à s'abstenir d'exercer un culte.

Le fait par un ministre du culte de subordonner l'exercice de son ministère au payement d’une certaine redevance, établie soit arbitrairement, soit d’après un tarif porté à la connaissance du public, ne saurait tomber sous le coup de cet article : c’est le droit strict de tout individu exerçant une carrière libérale (et le saccrdoce est considéré maintenant, non plus comme une fonction de l'Etat, mais comme une carrière libérale), d'exiger la rémunération de ses services.

Il n'ya pas menace, par exemple, dans le fait du desservant de mettre l’un de ses paroissiens, à l’occasion de la célébration de son mariage, en demeure de payer le denier du culte, faute de quoi le mariage serait célébré à un tarif double, ou dans la forme du mariage d'indi-

gents (1).

(1) Voir Cour de Gaën, 16 juin 1909, D. 10. 2. 14: R. 4. C2 C° 1909. 213, confirmé par arrèt de Cassation du 9 avril 4910, D. 1910, 492. Tribunal civil d'Epinal : {1 mai 1910 : Gaz. Pulais. 1910.92. 399). Dans le mème sens, un jugement du tribunal civil de Bazas, du 23 novembre 1909 (D. 1911. 2. 278.) décide que le ministre du culte peut soit refuser les honneurs funèbres à une personne qui ne contribuait pas aux frais du culle, soit majorer les honoraires à lui dus pour la

Une telle attilude est parfaitement licite en droit et, toutes réserves faites sur sa valeur évangélique, elle pourrait même aller jusqu'au refus total et incondilionné des sacrements. Si le prêlre, en agissant ainsi, a méconnu les instructions de son évèque, il n'appartient pas aux tribunaux civils de s’en faire les juges, et, seules, des sanctions ecclésiastiques pourront intervenir.

Mais la jurisprudence décide, avec raison, que si le ministre du culte a passé un contrat avec des particuliers, il doit l'exécuter de bonne foi, tel que les parties l'ont compris lors de sa passation, et les tribunaux civils se reconnaissent compétents pour interpréter ce contrat d'après la commune intention des parties : tel est du moins le principe indiscutable sur lequel se fondent les jugements et arrêts. Les tribunaux l'ont parfois appliqué avec une rigueur extrême : dans une hypothèse solutionnée par un jugement du tribunal civil de Montbéliard (1), le curé alléguait que le défunt ayant refusé de recevoir les derniers sacrements, sa veuve ne pouvait exiger une inhumation religieuse, bien que son mari fût titulaire d’une carte d'abonnement paroissial, laquelle délivrée contre le versement d'une cotisation de trois francs, garantissait au porteur la gratuité des services religieux. Le tribunal n’a

pas admis l'exception soulevée par le curé pour se dégager

cérémonie, d’une somme équivalente au denier du cult», et perçue sous le nom de « droit du culte ».

(1) Tribunal civil de Montbéliard: 45 décembre 1910. Gazette du Palais, mars 1911, p. 261 et note; 2. Z. C. 1911. 184.

du lien contractuel. Nous ne pouvons pas approfondir cette intéressante question qui ne rentre pas directement dans le cadre de notre étude : disons seulement qu’il nous paraît assez juridique de voir dans le refus du fidèle de recevoir les sacrements, un cas de force majeure (1) s’opposant à la célébration de l'office promis, et justifiant le refus parallèle du curé de s'acquitter de son obligation. En faisant œuvre interprétative, le juge doit envisager, non sculement les termes précis du contrat, mais aussi les con- -ditions tacitement réconnucs par les contractants, et au nombre desquelles figure l'observation des règles canoni- ‘ques. Le fidèle qui traite avec un ministre du culte se reconnaît membre de l'Eglise, il en admet les dogmes et les règlements, et il incorpore tacitement à sa convention toute la législation canonique qui peut y avoir rapport, et qui prend, à son égard, une valeur contractuelle : dès ‘lors, s'il refuse de se soumettre aux lois de l'Eglise, 1l manque à l'exécution de ses obligations, et le cocontractant se trouve lui-même dégagé par application de l'article 1184 du Code civil.

Mais, dans tous les cas, la rémunération du curé doit avoir pour cause un service rendu par lui, c'est un «honoraire », auquel ilne peut donner comme base l'usage de l'édifice ou du mobilier qui ne lui appartiennent pas, et qui

. sont abandonnés gratuitement à tous les fidèles : l'interprétation de la loi ne laisse place à aucun doute.

(1) Voir Fuzier Hermann et Carpentier Rép. : Cas fortuit et force majeure no 20 el suiv.