I. — Entrée de l'Eglise

: Elle ne peut être subordonnée au payement d’une taxe, et doit être librement accessible à tous ceux qui veulent prier et pratiquer le culte. Aucun trouble ne peut en résulter, car le ministre du culte à toujours le droit de faire expulser tout individu qui, par sa tenue incorrecte, porterait atteinte à la dignité du lieu et nuirait à l’ordre des cérémonies (1).

La perception d’une redevance pour une fête de charité ne sera certainement pas considérée comme une entrave à la liberté du culte, ni une violation de l’article 5 de la loi du 2 janvier 1907, mais c'est par l’effet d'une tolérance et non d'un droit ; il faudra prendre soin, croyons-nous, de laisser libre une partie de l’église pour permettre aux fidèles de remplir leurs devoirs religieux.

En tout cas, l’arrêté préfectoral qui interdit de donner, sans l’assentiment de l’autorité administrative, des con: certs ou fêtes dans les lieux publics, n’est pas applicable aux chants liturgiques exécutés par une Société chorale dans une église, pendant une cérémonie du culte, alors qu’une partie des assistants n’y avait été admise qu’en payant (2).

(1) Le fait par un individu de crier « chapeau ! chapeau! » pendant un sermon, est un trouble à l'exercice du culte qui constitue un délit. (Cour de Toulouse, 15 mars 1911. R. 4. C. C.1911.153. À. I: C. 1911. 4162.)

(2) Cassation 5 novembre 1910. Gazette Trib. 1911.2. 121. D. 1914. HD

Quand l'audition est payante, elle n’en conserve pas moins son caractère religieux, si l'entrée de l'édifice est demeurée libre, et qu’une notable partie des places a été laissée gratuitement à la disposition des fidèles : il n’y a donc pas lieu d'appliquer le droit des pauvres établi par les lois des 7 frimaire et 8 thermidor an V, qui frappe seulement les spectacles payants, ayant le caractère de

divertissement (1). Il. — Usage du matériel.

Il donnait lieu, sous le Concordat, à la perception d’une taxe au profit des fabriques : l'article 19 de la loi de 1905, autorisait la même perception au profit des associations cultuelles, et il est probable que la jurisprudence euùt accordé les mêmes droits au prêtre concessionnaire en vertu d’un contrat de jouissance.

Mais, en l'absence d'association cultuelle ou de contrat de jouissance, les ministres du culte ne peuvent réclamer aux assistants de redevance basée sur l’usage du

matériel cultuel (2).

a) Bancs et chaises.

Il'est interdit au curé d'établir un tarif des places ou de procéder à l'adjudication des chaises qui était pratiquée,

avant la Séparation, principalement à Paris.

(1) Conseil de préfecture de l'Orne du {0 juin 1910. À. O. D. 1910. 313. Conseil de préfecture du Rhône du 23 mai 1910 À. O. D. 1910. CCR; ACCES.

(2) Voir circulaire du 4er déc. 1906.

Tout intéressé peut refuser de payer la redevance réclamée par le ministre du culte ou son préposé, et intenter une action en restitution de la somme indüment payée (1).

Si une scène désagréable avait été faite à cause du refus de payement, elle pourrait donner naissance à une action en domimages-intérêts (2).

M. Eymard-Duvernay (3) prétend que l'action en restitution ne peut pas être intentée quand le fidèle a payé librement et en connaissance de cause, car la répétition de l’indü n'est possible que si le payement a été fait par erreur (article 1377 du Code civil). Il n’y a pas, à notre connaissance, de jurisprudence sur la question, mais nous croyons que, dans tous les cas, même s’il n’y a pas eu erreur de la part du fidèle, ni dol, violence ou manœuvre frauduleuse de la part du curé ou de son préposé, l’action en répétilion serait recevable : il serait toujours possible d'y voir un payemienl fait en vertu d'une obligation sans cause, ou plutôt ayant une cause illicite ; car la jurisprudence admet l’action en répétition dans le cas où l'obligation est illicite à l'égard d’une seule des parties : celle dont l'engagement ne blesse ni la loi, ni la morale est recevable à exercer cette action, alors même

qu'elle aurait eu la pensée d'acquitter une obligation

(1) Voir circulaire du préfet de Meurthe-et-Moselle, 2. Z. C. 1909.92. (2) Tribunal de paix de Laforce (Dordogne) 9 juin 1909, D.10.5.14. (3) Le clergé, les églises et le culte catholique daus leurs rapports légaux avec l'Etat, p. 278, no 308. |

naturelle (1). Or, dans notre espèce, la cause du paiement, licite quant au fidèle, sera toujours illicite quant à celui qui le réclarmera, ministre du culte ou préposé. Mais pour que l’action soit recevable, il faudra qu’il y ait eu remise au fidèle d’un ticket correspondant au prix de sa place; sinon, outre qu'il serait difficile de prouver le paiement, il y aurait lieu, en l'absence de réserves formulées au moment même de ce paiement, d'y voir une offrande volontaire, une participation aux frais généraux du culte, toujours licite. Pas plus que par le passé, on ne remet de tickets aux fidèles et il n’y a rien de changé, sinon dans l'esprit inquiet des juristes. Le bedeau continue à parcourir les rangs des fidèles, et à quèêter pour les chaises : il existe un tarif officieux, connu de tous, et s’il se présente un individu qui refuse le paiement, le bedeau n'insiste pas, et les principes juridiques sont sauvegardés !

La jurisprudence défend au curé d’apposer des étiquettes sur les chaises ou bancs pour en assurer la location ou la destination personnelle; en pareil cas, elle reçoit l’action en dommages-intérèts intentée par la commune (2).

En résumé, le curé a le droit :

a) De recueillir des offrandes volontaires. En province,

on pourra continuer de suivre la pratique des dons

(1) Voir Dalloz, Code civil annoté, art. 14377, nos 418 et suiv. (2) Cour de Poitiers; 24 déc. 1909. R. I. C. 1910. 49, R. 4. C. C. 1910. 43.

annuels, mais en ayant soin d'éviter toute mention qui pourrait faire croire à une location et donnerait ouverture à une action en restitution au profit du fidèle, et peut- A A . » A

ètre même en dommages-intérèêts au profit de la com-

mune.

b) D'indiquer aux fidèles une place pour le bon ordre des cérémonies religieuses, à la condition de n’exiger

aucune rémunération.

b) — funérailles.

Le curé a la jouissance exclusive du matériel appartenant à l'Etat et aux communes, et qui est utilisé pour le service intérieur (1); il peut refuser, pour un enterrement civil, l'usage d’un drap mortuaire compris dans l'inventaire de l’ancienne fabrique (2). Cette décision très juridique, conséquence de l'affectation cultuelle de l’église et des meubles la garnissant, se justifie, en outre, par l'obligation où se trouvent les communes, d'après l'article 2 $ 4 de la loi du 28 décembre 1904, de fournir pour les inhumations, un matériel constitué en vue d’obsèques religieuses de tout culte et même d'obsèques dépourvues de tout caractère confessionnel.

Le curé ne peut pas louerle matériel, mais il lui est toujours loisible d'exiger une rémunération globale plus ou

(1) Le service intérieur comprend la fourniture d'objets destinés au service de funérailles dans les édifices religieux et la décoration intérieure et extérieure des édifices. (Voir loi du 23 déc. 1904).

(2) Tribunal de Paix de Houeillès (Lot-et-Garonne) 21 sept. 1911, D. 11. 5. 58.

moins importante suivant la pompe déployée dans la cérémonie (officiants, chants, etc , etc.) à condition dene pas faire état, dans sen tarif, de l'emploi du matériel communal.

En fait, les différentes classes d'inhumation, sont caractérisées, non seulement par le nombre des officiants ct la solennité liturgique de l'office, mais aussi et surtout par la pompe de la décoration et de l’ornementation de l’église. Le clergé ne réclame pas toujours un prix global : trainant avec lui de vieilles habitudes concordataires, il lui arrive de mentionner la location du matériel : le plus souvent, il ne se produit pas de difficultés, mais il est toujours au pouvoir d’un fidèle mal intentionné ou d’une municipalité zélée de réclamer, l’un, la restitution de la somme versée, l’autre des dommages-intérêts. La prudence conseille donc aux curés de fixer un tarif global.

Si le matériel communal est insuffisant, le curé pourra mettre à la disposition des fidèles, contre rétribution, un matériel lui appartenant, et jouer ainsi le rôle d’entrepreneur. La circulaire du 1° décembre 1906 semble lui dénier ce droit : « Au cas où le matériel ferait défaut, et « où il faudrait le faire venir du dehors, ce ne sera pas « au curé ou desservant de traiter, à cet effet, avec un « entrepreneur ; ce soin appartiendra, soit directement « aux familles, sous réserve de l'obligation de se munir « desautorisations nécessaires auprès de la municipalité,

« soit à celle-ci, pour le compte des familles. »

La circulaire prend soin de faire remarquer qu'il s’agit du service intérieur; aucun doute ne pourrait évidemment exister relativement au service extérieur, qui «com- « prenant exclusivement le transport des corps, fourni- « ture de corbillards, cercueils, tentures extérieures des « maisons mortuaires, voitures de deuil, ainsi que les « fournitures et personnel nécessaires aux inhumations, « exhumations et incinéralions, appartient aux commu- « nes à titre de service public », d'après l’article 2 $ À de la loi de 190%. Comme le $6 du même article s'oppose à ce que les fabriques deviennent entrepreneurs du service extérieur il paraît logique, en l'absence d'associations cultuelles succédant aux fabriques, d'étendre cette défense aux ministres du culte (ceci prouve l’impossibilité pour la loi de considérer les ministres du culte eomme de simples particuliers, et de méconnaitre leur qualité cléricale).

Mais pour le service intérieur qui est d'ordre essentiellement cultuel, nous n’apercevons pas le principe sur lequel se fonde la circulaire pour défendre au curé de jouer le rôle d'entrepreneurs. Il peut, comme tout autre, louer un matériel lui appartenant ou être choisi librement par les intéressés comme mandataire chargé de remplir toutes les démarches rendues nécessaires par la. cérémonie des funérailles. La circulaire veut, sans doute, empêcher que le curé ne devienne, en fait, l'intermédiaire indispensable, et que, propriétaire d’un matériel,.

il refuse ses services à tout individu qui voudrait faire

appel à un autre entrepreneur ; mais, outre qu’elle manque de fondement légal, elle apparaît dépourvue de sanction; il est évident qu'en pareille hypothèse, on ne saurait appliquer les peines prévues par l’article 31 de la loi de 1905. IL n’y aurait dans l'attitude du ministre du culte ni voics de fait, ni menaces, ni violences pour déterminer un individu à pratiquer ou à s'abstenir de pratiquer un culte; mais seulement exercice du droit incontestable pour lui de refuser ses services. Il n’y aurait pas non plus détournement de l'affectation cultuelle, et l’action en dommages-intérêts nous paraît irrecevable.

Mais il y à plus : l'intervention de la municipalité dans la décoration intérieure de l’église constituerait une immixtion dans la célébration du culte et serait manifestement contraire au principe séparatiste.

Nous ne voyons pas non plus de quelles autorisations le curé doit se munir auprès dela municipalité : la seule obligation à laquelle demeurent tenus tous les fidèles est de ne commettre aucun acte contraire à l'affectation cul-

tuelle, sous peine d’être actionnés en dommages-intérêts. (er)

c) — Usage des cloches.

Les cloches constituent un élément du mobilier garnissant l’église, et le ministre du culte a le droit incontestable de les utiliser pour les services religieux.

Le maire méconnaïitrait les principes de l'affectation cultuelle en faisant enlever les cordes destinées à mettre

les cloches en branle, et en refusant de remettre au curé

une elé de la porte donnant accès au clocher ; une telle atüitude qui constitue un fait personnel justiciable des tribunaux civils, justifie une action en référé (1).

Ï! appartient au maire de prendre tous arrêtés nécessaires pour concilier le libre exercice du culte avec la nécessité de garantir la tranquillité publique; nous étudierons ultérieurement dans quelle mesure il peut, à cet effet, agir en sa qualité de maire, et quels recours sont mis à la disposition du curé ct des fidèles.

Répétons, une fois de plus, que le curé ne peut établir de tarifs pour les sonneries de cloches : qu'on ne conclue pas trop hâtivement à leur gratuité. Le curé nomme seul, sans l’assentiment du maire, le sonneur préposé aux sonneries religieuses : ce sonneur doit naturellement recevoir un salaire qui devra lui être payé par tout individu ayant recours à ses services; rien ne s'oppose à ce que le curé lui alloue un traitement forfaitaire, ettouche lui-même une rémunération des fidèles : dans chaque cas, ce qui sera ainsi payé, c'est le service rendu, et le curé qui contracte directement l'obligation peut la faire remplir par un de ses subordonnés, car elle ne présente pas le caractère « intuitu personæ ». Or, la jurisprudence refuse aux particuliers le droit de faire sonner les cloches, sans le consentement et à plus forte raison, contre le gré

du curé (2). Il faut donc passer par l'intermédiaire du mi-

(4) Mirecourt. Référé, 12 septembre ‘1908. À. Z. C. 1909. 174. (2) Cour d'Amiens, 9 mars 1910. À. O. D. 1910. 272. Cour de Mont-

nistre du culte et lui payer la rémunération qu'il réclame.

En dépit de quelques subtilités juridiques, la situation est à peu près la même que sous le Concordat. Le curé peut utiliser le matériel de l'église en vertu d'un véritable droit. La circulaire du 1” décembre 1906 lui interdit de réclamer un prix de location du matériel, parce qu'elle voit en lui un occupant sans titre juridique. Mais il lui est loisible de demander un honoraire pour les services qu’il rend en utilisant le matériel, et la cause de la rémunération n'est, en somme, changée que dans

la théorie. le fait continuant à subsister.

€) — Aetes de disposition ct d'administration.

« Les affectataires sont sans droit pour accomplir aucun « acte d'administration, et à plus forte raison, aucun « acte de disposition » dit la circulaire du 1° décembre

Nous réservons un chapitre spécial à l'étude de l’importante question des réparations que, seule, la municipalité peut entreprendre. Il nous suffira de faire remarquer ici que si le curé, agissant sans droit, entreprenait de son propre chef d'effectuer des réparations, il paraïtrait difficile de le condamner à des dommagesintérêts alors que la commune n'établirait pas l'existence

d'un préjudice ; les tribunaux, qui n’ont pas encore

lier, 25 juillet 4911, R. O, D, AOC ER AS OA CIO MISES TER

pé ADO 00!

statué sur la question, verraient peut-être un dommage moral dans l'atteinte portée au droit du propriétaire ; il apparait faible et hypothétique, etsemble compensé par le bénéfice matériel résultant des réparations (1).

L'exercice du culte exige un adoucissement de la formule impérative de la circulaire; il n'est pas douteux que le curé peut, non seulement faire l'achat de charbon pour le calorifère et d'objets du culte consomptibles (cierges, vin, etc ..) mais encore contracter un abonnement avec la compagnie du gaz ou de l'électricité, dans le cas, bien entendu, où les appareils sont déjà posés.

. Théoriquement, il agira en qualité de gérant d’affaires de la collectivité catholique. En fait, l'entrepreneur n'aura en face de lui qu'un simple particulier. En cas d'insolvabilité, il ne pourra exercer aucun recours :

a) Ni contre la commune, propriétaire de l'édifice, à laquelle il n’est réuni par aucun lien de droit;

b) Ni contre les catholiques, masse indéterminée, sans personnalité morale.

S'il s'agissait de poser des appareils d'éclairage ou de chauffage, qui nécessitent des travaux dans l'édifice, on se trouverait en présence d’une véritable réparation de l'immeuble et il y aurait lieu de se reporter aux explications

que nous fournirons à ce sujet dans un chapitre ultérieur.

(1) Voir chapitre des réparations. L’arrèté par lequel le maire interdit de faire des réparations, sans aulorisalion, est dépourvu de sanction. Cass, crim. 9 déc. 1911. 2. O. D. 1912. 19. R. 4. C. C. 1912. 47.

Le curé peut décorer l'intérieur de l’église, à son gré. Il peut notamment tendre des oriflammes multicolores, dont le clergé contemporain se montre amateur et qui par leurs tons criards et leurs formes belliqueuses, troubient la pieuse quiétude de léglise et semblent micux convenir à la décoration d’une salle de banquet qu'à celle de la maison de Dieu. Mais cest le droit incontestable des ministres du culte, ét au nom du goût le plus élémentaire, nous ne pouvons que le regretter.

Parmi les décorations dont le curé peut revêtir l’intérieur de l'église figurent naturellement le drapeau du Sacré-Cœur ct celui qui porte les armes pontificales. En l’absence de troubles, le maire ne pourrait pas prendre un arrêté pour interdire leur exposition.

Le curé peut porter à la connaissance des fidèles, par voie d'affiches, tous les actes ecclésiastiques (décisions épiscopales où pontificales) ou l'indication des cérémonies cultuelles, à l'exclusion de toutes mentions extracultuelles.

Ces affiches peuvent être apposées à l'intérieur et à l'extérieur de l’église ;

À l'intérieur, elles sont naturellement dispensées du timbre :

À l'extérieur, elles en sont également dispensées quand elles ne contiennent que des mentions étrangères à toute idée de spéculation (ordre des offices, sonneries, prières, mandements des évêques, ete.) (1) : il en serait autre-

(1) Voir décision du ministre des Finances du 13 novembre {1882 :

ment s'il y avait, par exemple, indication du prix d’un billet de chemin de fer pour un pèlerinage ou une excursion. El faudrait timbrer l'affiche à l'extérieur sous peine d'amende.

L'apposition d'affiches politiques à l’intérieur de l'église constituerait un détournement de l'affectation cultuclle ; en l'absence d'associations cultuelles, il ne saurait en résulter la désaffectation de l'édifice, mais la commune serait qualifiée pour intenter une action en dommages-intérêls ; celte action pourrait être dirigée contre le curé qui verra sa responsabilité s'étendre en proportion des droits qui lui seront reconnus par la jurisprudence : ce sera la conséquence de son droit de surveil-

lance et de contrôle que nous allons maintenant préciser.

D) — Droit du curé de régler les cérémonies religieuses.

Police sacerdotale (1).

Le culte n’est vraiment libre que s’il peut être exercé avec ordre : sans direction qui préside à leur fixation, à

leur réglementation et à leur ordonnance, il est impos-

D. O. R. 1910. 339. jugement Béziers 10 mai, 1910. R. O. D. 1941.

(1) Voir sur ,cetle question : Article de Loche dans À. Z. C. 1911. 433. — Crouzil : Traité de la police des cultes, p. 31. — Article d'Armand Lods dans la Revue de Droit et de jurisprudence des églises séparées de l'Etat, reproduit dans À. Z. C. 1910. 253. — Article d'Eymard-Duvernay : R. 4. C. C. 1911. 97. — Morgand : La loi municipale, 8e édition, 1910 , no 932. |

sible de concevoir des cérémonies religieuses collectives. Certaines religions peuvent se contenter de réclamer de leurs adhérents des pratiques individuelles, des prières, mais pour la religion catholique, objet de notre étude, le culte suprême rendu à Dieu, c'est la célébration de la messe, office essentiellement public et d’une importance telle aux yeux de l'Eglise qu’elle a fait à ses fidèles un précepte d'y assister au moins une fois tous les dimanches ct aux fêtes dites d’ «obligation » (Noël, la Toussaint, l’Ascension, l'Assomption.) Pas de culte catholique sans célébration de la messe; pas de célébration de la messe possible, sans direction ecclésiastique pour la réglementer.

Cette nécessité, née de la nature même des choses, était sanctionnée par les Articles Organiques (loi du 18 germinal an X) dans leur article 9 : « Le culte catholique « sera exercé sous la direction des archevèques et évêques « dans leurs diocèses, et sous celle des curés dans leurs « paroisses. » L'article 35 permettait aux évêques d'établir des chapitres, et c’est tout ce que disait le Concordat.

Le curé, qui présidait aux cérémonies culluelles, jouissait cependant de ce que l’on appelait un « droit de police » (Ai

La loi de 1905 est moins explicite que les articles organiques dont elle prononce l’abrogation. Elle ne tranche pas la question, et c'est une conséquence de sa volonté d'ignorer l’organisation intérieure des cultes. Mais la

(1) Voir ce que nous avons dit à ce sujet dans le chapitre consacré à l'étude de la siluation concordataire, p. 44 et 5

situation antérieure est maintenue sans difficultés pos sibles. D'après les termes mêmes de la circulaire du 2 décembre 1906 : « Le culte continue à être exercé comme « par le passé ».

Comme sous le Concordat, le curé règlemente les cérémonies du culte et peut faire appel au maire en cas de trouble. Il a le droit de déposer une plainte au Parquet, en se portant partie civile et même de citer directement Fauteur du trouble devant la police correctionnelle, en invoquant l'article 32 de la loi de 1905 qui punit « ceux « qui auront empêché, retardé ou interrompu les exer- « cices d'un culte par des troubles ou désordres causés « dans le local servant à ces exercices ».

La jurisprudence décide, en application de ces idées, que le curé peut :

a) Réserver des places spéciales à un chœur de jeunes filles (1):

b) Assigner une place aux enfants des différentes écoles ; prendre par le bras une jeunc fille pour la prier de quitter la place qu'elle occupe malgré sa défense (2).

Ces deux espèces isolées sont intéressantes parce qu'elles ont été l’objet d’un pourvoi du ministère public, et ont donné lieu à deux décisions de principe de la Cour suprème.

Leurs solutions ont été maintenues :

(1) Cour de Pau, 6 mars 1909. À. Z. C. 1909. 255. (2) Tribunal de Saint-Palais, 17 décembre 1909, À. O. D. 1910. 118.

a) En ce qui concerne l'arrêt de la cour de Pau, par un arrêt du 1° décembre 1910 (4);

b) En ce qui concerne le jugement du tribunal de Saint- Palais, par un arrêt du 42 janvier 1911 (2).

Ces deux arrêts reposent sur le même motif de principe qui forme maintenant le statut des ministres du culte en celte malière :

« Attendu qu'il résulte des dispositions qui garantissent « la liberté religieuse, que les ministres du culte posst- « dent tous les droits qui leur sont nécessaires pour « assurer le libre exercice du culte dans les lieux où il « est pratiqué, et que, dans celte limite, et, sous les ré- « serves spécifiées par la loi dans l'intérêt de l’ordre « public, ils exercent seuls les droits en question ».

La Cour de Cassation reconnaît donc bien nettement aux ministres du culte le droit exclusif de réglementer et de présider les cérémonies cultuelles, mais elle a cassé plusieurs motifs formulés par le tribunal de Saint-Palais et par la cour de Pau, et elle refuse :

a) De reconnaître aux ministres du culte un droit de police intérieure ;

b) De qualifier les ministres du culte catholique de curés et desservants et de rattacher à ces titres les droits qui appartiennent auxdits ministres du culte.

Ces deux restrictions ont été formulées par la Cour de

(1) Cass. 4 Déc. 1910. Gazette du Palais, 9 déc. 1910. Gazette des Tribunaux, 1911. 2, 65.

(2) Cass., 12 janvier 1911. Gasette du Palais, février 1914, p. 132.

Cassation, sans doute, pour accorder une satisfaction de forme à la doctrine législative et gouvernementale (1) qui considère le curé comme un occupant sans titre Juridique ; en fait, elles n'ont aucune portée pratique, par les raisons suivantes :

a) La qualification du droit reconnu au curé importe peu, mais, seule la constatalion de ce droit.

M. le Procureur général Beaudouin faisait justement remarquer : « Le prètre n’a pas le droit de police inté- « ricure. Mème sous l'empire de la législation cencorda- « taire, il ne possédait pas ce droit, si le mot police « est pris dans son acception juridique ordinaire. Le mot « police désigne, en effet, cette partie de l'administration « qui à pour objet spécial le maintien de l’ordre public, « de la propriété et de la sûreté individuelle (Blanche. « Dictionnaire d'administration. Voir Police n° 1583.) « Or, le droit du curé était purement sacerdotal, et ne « comportait ni le pouvoir de dresser procès-verbal, ni « celui de faire sanctionner par les magistrats les règle- « ments intérieurs qu'il édictait. Quant au maire, il gar- « dait le privilège d'intervenir pour exercer son droit de « police sanctionné par la loi de 1884 (2). »

Mais il reconnait « qu’au sein de tous les groupements

« humains, s'organise spontanément une sorte de hié-

(1) Voir lettres du garde des Sceaux du 5 juin 4909 (Z. O. D. 1911. 529.) et du 8 décembre 1910 (Gazette du Palais, 1911. 132) ordonnant au procureur de former le pourvoi.

(2) Voir Gazette du Palais, 1911, p. 132.

426 Fa CHAPITRE IV

« rarchie, sans sanction effective, à la vérité, mais gar- « dienne utile du bon ordre, et assurant officieusement « l'application d’une règle intérieure. C’est dans cette « mesure qu il faut reconnaître au prêtre, dans le temple « affecté par la loi au culte public, et pendant l'exercice « du culte, la prédominance pastorale que lui accordent « les préceptes du catholicisme et la piété des fidèles ; « cette prédominance n'est génératrice d'aucun droit, « mais elle est exclusive de la mauvaise foi ou de l'inten- « tion dolosive quand elle s'exerce dans l'ordre cultuel. »

Pressé par son esprit de jurisconsulte d’apercevoir la véritable situation du curé, et obligé, par profession, de respecter le désir de son supérieur hiérarchique, et de refuser tout droit au ministre du culte, le Procureur Général dut se servir d’une formule transactionnelle et vague, et à laquelle nous ne pouvons donner d'autre signification que la dénégation d’un droit pour le ministre du culte.

Or, si la Cour de Cassation déclare, dans l'arrèt du {2 janvier 1911, que les « droits du ministre du culte ne sau- « raient être confondus avec un droit de police », elle affirme aussi « que les ministres du culte possèdent tous « les droits qui leur sont nécessaires pour assurer le « libre exercice du culte dans les lieux où il est pratiqué ». En fait, c'est le rejet du pourvoi: la situation antérieure est maintenue, et il est permis de penser que la Cour de Cassation ne s'est pas méprise sur la portée véritable de

A son arret,

b) En refusant de rattacher cc droit à la qualité de curé, elle a fait une concession de surface à la doctrine du garde des Sceaux.

Il semble, à la lecture des deux arrêts, que c’est l'officiant qui doive être considéré comme bénéficiant d'un droit d'administration protocolaire. « Attendu, dit la « Cour de cassation, qu'aux termes de l’article 2 de la loi « du 9 décembre 1905, la République ne reconnaît aucun « culte ; qu'en qualifiant les ministres du culte catholique « de curés et desservants, et en rattachant à ces titres les « droits qui appartiennent aux ministres du culte en « cette qualité, l’arrèt attaqué a méconnu les dispositions « de la loi précitée. »

Il est facile d'établir le droit du curé, c’est-à-dire du prêtre désigné par l'évêque pour remplir le ministère paroissial dans telle paroisse, par le simple dilemme suivant :

4° Si l’officiant agit sur l’ordre du curé, il n’est que son représentant, et il use d’un droit né en la personne du curé et qui lui est délégué ;

2% S'il agit contrairement aux ordres du curé, il trouble la jouissance de celui-ci, son action est contraire à l'affectation de l’édifice, et le curé peut le faire expulser (1).

C'est donc toujours le prêtre placé par l'évêque à la tête d’une paroisse qui bénéficie du droit. Or, malgré tous les considérants des arrêts, ce prêtre s'appelle un curé (2).

(1) Voir jurisprudence indiqué dans les chapitres relatifs au « su-

jet du droit » et à la « sanction du droit ». e (2) Voir note sous Gazette des Tribunaux, 1911. 2. 65. qui fait

Le Ministre de la Justice n’a pas toujours eu la terreur du mot, puisqu'il n’a pas craint de l’employer dans la circulaire du 1” décembre 1906. Peut-être est-ce pour se faire pardonner cette témérité qu’il a donné l’ordre au Procureur de formuler deux pourvois!!

Félicitons-nous, en tous cas, des ressources infinies de la Cour de Cassation qui lui ont permis de concilier, par des motifs subtils, le respect de la hiérarchie religieuse, avec celui des principes professés par les gouvernants.

Le Conseil d'Etat, dont la jurisprudence s’est toujours montrée à la fois plus libérale et plus hardie, n a pas hésité à reconnaitre le fait et à le sanctionner ouvertement. Par un arrêt du 17 mars 1911 (1), il a fait dépendre la recevabilité d’une action, de la qualité de curé ; il est intéressant de noter le motif de cet arrêt qui pourra servir de base à une jurisprudence ultérieure de la Cour de Cassation.

« Considérant qu'aux termes de l’article 4° de la loi « du 9 décembre 1905, la République Française garantit « le libre exercice du culte ; que si, d’après l’article 2 de « ladite loi, elle ne reconnaît, ne salarie et ne subven- « tionne aucun culte, celte dernière disposition ne fait

« pas obstacle à ce que les ministres du culte continuent

ressortir la contradiction de l’arrèt de Cassation du 4er décembre 1910: a) avec lui-mème ; b) avec la jurisprudence de la Cour suprème. Voir aussi Julien de Narfon: article dans le Figaro, du 9 décembre 1910. Voir article de Colin de Verdières « Le titre de curé est-il légal?» PO PAL IE TETE E

à exercer leurs fonctions ecclésiastiques en dehors de « l'intervention de l'autorité publique, conformémentaux

-e règles d'organisation générale de chaque culte, rappe- « lées expressément dans l'article 4; qu'il suit dès lors « que le sieur Hardel qui n’a pas cessé d'exercer les fonc- « tions de curé de l'église de Droué est recevable, en « cette qualité, à déférer au Conseil d'Etat, l'arrêté par « lequel le Préfet du département du Loir-et-Uher a or- « donné son expulsion du presbytère, et qu'il prétend « entaché d’excès de pouvoir. »

On fera remarquer sans doute qu'il s’agit là d'une -espèce relative au presbytère, édifice spécialement affecté à la résidence du curé ; mais, en régime séparatiste, il ne saurait exister de presbytère, au sens juridique du mot, et d'ailleurs, en dépit de la différence des situations, une constatation s'impose : c’est la reconnaissance, par la jurisprudence administrative, de l'existence du curé, en tant que tel, c'est-à-dire, en tani que prétre désigné par

l'évéque pour administrer el régir une paroisse.

SecTION IV. — Sanction du droit. Action en justice.

Après les explications relatives à ce que nous avons appelé Le « sujet », et Le « contenu » du droit, il parait superflu d'en rechercher la sanction. N’avons-nous pas, en effet, fourni comme base à notre exposé de nombreuses décisions jurisprudentielles, et résolu, par avance, la question que nous envisagcons actuellement. Aussi bien,

est-ce l'effet d’une classification dont nous reconnaissons volontiers l'arbitraire et l’artifice.

La notion de «Droit » consiste essentiellement dans un rapport entre des personnes ou entre des personnes et des choses, rapport sanctionné par la justice : c’est un tout indivisible, et c'est seulement par un effort de l'esprit que l’on parvient à en découvrir les éléments constitutifs, de même qu'en étudiant le corps humain, c’est en procédant par analyse que le savant peut isoler le système respiratoire du système nerveux.

Nous avons suiviune méthode synthétique, et nous pourrions encourir le reproche de commettre une véritable pétition de principes : vouloir reconnaître l'existence d’un droit par l'examen de chacun de ses éléments constitutifs, c’est, en effet, supposer déjà connu ce droit. L'existence d’un seul des éléments (sujet ou contenu, par exemple), entraine nécessairement celle de tous les autres. La notion juridique est indivisible, le tout inséparable de la partie, et suivant le mot du philosophe, «il est impossible de connaître le tout sans connaître les parties, et de connaître les parties sans connaître le tout. »

Mais, d'autre part, comme nous ne pouvons pas apercevoir intuitivement l'étendue de la question dans toute sa complexité, nous sommes obligés d'utiliser les moyens imparfaits mis à notre disposition par la technique juridique. Il ne s’agit plus de démontrer l'existence du

droit : le fait d’avoir pu poser la question en impliquait

la résolution nécessaire. IL nous faut seulement en préciser davantage la portée, et par l'étude directe de l'action judiciaire, affirmer une fois de plus l'exclusivité du droit, et dissiper définitivement les derniers doutes que pourrait faire naître l'arbitraire de la qualification officielle d'occupant sans titre juridique.

Toutes les difficultés relatives à la jouissance des édifices du culte sont de la compétence des Tribunaux civils : la doctrine et la jurisprudence sont en ce sens.

Il pourrait sembler au premier abord que les Tribunaux administratifs dussent être compétents, parce qu'il s'agit de l'affectation d'édifices nationaux et communaux, et que les affectations de ce genre ont un caractère essentiellement administratif qui ne permet pas aux tribunaux judiciaires d'interpréter les actes d'affectation ou de désaffectation, d'apprécier leur validité, ni de discuter les droits et obligations qui en dérivent (1).

Mais, en ce qui concerne les édifices du culte, l’affectation ne résulte pas d’un acte administratif, elle est déterminée avec précision par la loi elle-même. Il s’agit alors, pour les tribunaux, de départager les personnes qui prétendent bénéficier de cette affectation. La justice civile est compétente, après la loi de Séparation, comme elle Fétait auparavant, pour faire respecter les droits des affectataires, en ordonnant, par exemple, la restitution au desservant

des clés de l’église indüment retenues soit par son pré-

(1) Laferrière. Juridiction administrative, tome I, p. 556.

décesseur révoqué (1), soit même par le maire de la commune.

La compétence des Tribunaux administratifs (Conseil d'Etat) ne peut s'appliquer que dans un seul cas : quand le trouble a pour cause un arrêté pris par le maire. Elle s’appliquerait également dans le cas de contestation entre deux associations cultuelles, relativement à l'attribution d'une église. Il n’est pas besoin d'étudier cette hypothèse : les deux associations cultuelles sont nécessairementschismatiques, et le prêtre nommé par l'évêque peut, par une action devant les tribunaux civils, obtenir la jouissance

de l’église à leur encontre.

A) — Action devant les tribunaux civils.

Elle peut avoir un double but :

4° Demander la jouissance de l’église ;

2 Réclamer des dommages-intérêts à l’auteur du trou-

ble de jouissance.

10 Demande de jouissance.

En présence de la situation actuelle des catholiques que, seule, nous voulons examiner, l’action ne peut pas être intentée par une association cultuelle. Nous ne croyons pas qu'il ait été conclu de contrats administratifs entre curés et maires, conformément à l’article 5 de la loi du

2 janvier 1907. S'il en existe, les difficultés pouvant naître

(1) Toulouse, 24 déc. 1885, D, 86. 2. 265.

de leur application seront soumises aux tribunaux civils qui auront à maintenir le principe de la liberté des cultes el les droits des communes et de l'Etat, à travers les conventions des parties.

En fait, les aclionsen justice sont intentées par un prêtre orthodoxe (seul ou avec l'assistance des fidèles) pour réclamer l'usage de l’église. Il demande : a) l'expulsion du prêtre révoqué par l'autorité ecclésiastique ; /) la remise des clés, signe matériel de son droit de jouissance.

L'action peut être dirigée contre l’association cultuelle, mise indüment en possession de l’église par le maire, en l'absence de tout contrat de jouissance; elle pourrait même être dirigée contre le prêtre révoqué par l'évêque, et mis en possession de l'église par un contrat administratif, intervenu à la suite d’une entente avec le maire (1).

Mais qu'il y ait ou non contrat de jouissance, comme la commune est propriétaire de l'édifice, il y aura lieu de la mettre ea cause, pour que le jugement lui soôitcommun, ct qu'elle ne puisse ultérieurement y former tierce opposition.…

L'action en référé pourra être intentée en cas d'urgence.

Le plus souvent, ce sera pour demanderlaremisedes clés (2).

(4) Voir tribunal civil de Brive 42 fév. 1908. À. I. C. 1908. 65. Carcassonne, Référé : 23 juin 1910. R. O. D. 1911. 32. Arrêt de la Cour de Riom du 4er mars 14909. 2. 1910. 2. 95, qui reconnait une action aux intéressés, c'est-à-dire aux ministres du culte et aux catholiques reconnaissant la hiérarchie. Confirmé par Cassation 6 février 1912. Gazette Tribunaux, 22 fév. 1912 et note.

(2) Nous avons fait remarquer déjà quele juge des référés ne

Répétons encore une fois que ces actions qui peuvent être exercées par le curé et par les fidèles appartiennent, en réalité, au seul curé, car les fidèles, comme tels, ne

peuvent agir qu'avec l’autorisation du curé.

20 Demande de dommages-intérêts en cas de troubles

de jouissance.

Non seulement le curé orthodoxe peut réclamer la jouissance de l'église, mais il a droit à une youissance exclusive, et, en la sanctionnant par l'attribution de dommages-intérêts, en cas de troubles, la jurisprudence a définitivement écarté le caractère de précarité qu’on voulait attribuer à l’affectation cultuelle.

La liberté des cultes réclame cette conséquence extrême : au regard de la religion catholique, l’église est sacrée, son emploi pour un usage extracultuel, sa profanation est considérée comme une injure envers Dieu.

Trois tribunaux n'ont pas voulu se plier à cette exigence :

Le tribunal de Château-Chinon, dans un jugement du 23 juillet 1908 (1), a refusé d'accorder des dommages-intérêts au ministre du culte, alors que, sans son assenti-

ment, le maire avait fait ouvrir par un serrurier la porte

pourrait pas sanctionner sa décision par une astlreinte, comportant une condamnation à des dommages-intérêts qui ne peuvent ètre accordés que par le juge du fond. (Cour de Pau, 15 mars 1944. TT CMOS 150)