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de l'église, y avait fait entrer un convoi funèbre, et avait procédé à un simulacre d'enterrement religieux : «Attendu, « dit le jugement, que ce jour-là, le curé ne procédait à « aucune cérémonie cultuelle, qu'il était même absent, et « qu'à défaut de droit à la jouissance exclusive, dont il « se prévaut à tort, sa demande est irrecevable. »

Le tribunal de Nérac a refusé des dommages-intérêts au curé et aux fidèles, alors que les offices avaient été célébrés par un prêtre interdit (1).

Uu jugement du tribunal de Rodez, du 14 février 1910 (2), a refusé également d'accorder des dommagesintérêts au curé alors que le maire, malgré sa défense, avait fait sonner les cloches pour un baptème.

Ces trois décisions isolées ne sauraient se justifier. En présence des déclarations faites au Parlement, relativement à l'étendue de l'affectation cultuelle, il est impossible de ne pas voir dans les faits ci-dessus rappelés une atteinte à l'affectation, et de ne pas reconnaître à tout intéressé, à tout affectataire, le droit de demander réparation du préjudice causé (3).

La généralité des décisions judiciaires est en ce sens, et l'on peut considérer la jurisprudence comme définitive-

ment assise.

(1) 9 novembre 1907, (R. O. D. 1908. 83. R. I. C. 1907. 478. S. 1908.

(2) Gasette du Palais, 1-2 novembre 1910.

(3) Voir chapitre consacré à l' « objet du droit ». Voir aussi lettre du ministre des cultes à M. Groussau, À. À. GC. C. 1908. 297.

Le curé obtient des dommages intérêts quand le maire, malgré sa défense, a ouvert l’église pour y faire pénétrer un convoi funèbre (1).

À fortiori quand le maire a procédé à un simulacre d’enterrement religieux (2).

De même, quand le maire ou un simple particulier a faitexécuter des sonneries pour desenterrements civils (3) ; même quand le curé n'’habite pas la commune (4).

L'action en dommages-intérêts est également recevable si la sonnerie a été exécutée à l’occasion d’une cérémonic religieuse (baptême), maloré l’assentiment du curé qui avait refusé de sonner les cloches, parce que le père de l'enfant ne participait pas au « denier du culte » (5).

Il se trouvera bien des juristes pour dire que, dans ce cas, l’acte du maire a eu pour résultat de diminuer l’au-

torité du curé sur les fidèles, et que là est la véritable

(1) Cour de Bourges, 16 juin 1999. R. O. D. 1909. 412 : Gazette des Tribunaux, 24 septembre 1909; À. Z. C. 1909. 258.

(2) Tribunal de Guingamp, 28 juillet 1910 : À. A. €. C. 1910. 9381; R. O0. D. 1910. 404. Cour de Pau. 27 juin 1910. R. O. D. 1910. 36.

(3) Tribunal de Laon, 28 juin 1909. 2. 4. C. C. 1910. 53. confirmé par la Cour d'Amiens, 9 mars 1910. À. O. D. 1910. 272. Tribunal Epinal, 17 mars et 25 mai 1910. À. 4. C. C. 1910. 210. Tribunal Angoulème. 22 décembre 1908. À. O. D. 1909. 120. Tribunal Langres. 42 oct. 1911. R. O. D. 1912. 23. Tribunal Narbonne. 83 mai 1909. R. I. C. 1909. 950.

(4) Tribunal Angoulème, 22 juin 1910. À. O. D. 1910. 460. Gas. Tribunaux, 1911. 2. 86.

(5) Tribunal de paix d’Angillon (Cher) 2 mai 1911. 2. O. D. 1911. 341. Cour de Montpellier, 25 juillet 1911. R, O. D. 1941. 468. R. 4. G. C. 1911. 337, l

cause du préjudice moral, dont réparation est due... Il est probable d'ailleurs que leur souplesse leur permettra d'étendre cette explication au cas où les dommages-intérêts sont accordés au curé, à la suite de sonneries exécutées pour des enterrements civils.

Quelle que soit l'explication qu'on en veuille fournir, un fait reste patent, dont la constatation s'impose à l’évidence : ie ministre du culte a un droit exclusif sur l’édifice, et des dommages-intérèêts lui sont accordés par les

tribunaux chaque fois que ce droit est violé.

3o Compétence des triburaux civils à l’égard des maires.

En fait, les troubles de jouissance qui peuvent être apportés par un particulier quelconque le sont et le seront presque toujours par le maire, à cause de sa situation spéciale. Dans toutes les hypothèses que nous avons signalées, les tribunaux civils se reconnaissent compétents, car ils voient dans la décision du maire, non pas un acte administratif, mais un fait personnel.

Le fait personnel consiste habituellement en une circonstance ayant accompagné l'acte administratif, mais détachable de cet acte, suivant l'expression du tribunal des Conflits (1). Dans notre hypothèse spéciale, il n'y a même pas eu acte administratif, mais seulement résistance de fait à l'exercice d’un droit. Il y aurait

compétence des tribunaux administratifs dans le seul

(4) Hauriou. Droit administratif, pp. 250 et suivants.

cas où le maire agirait en vertu de ses pouvoirs de police.

Le critérium est très nettement établi par deux importantes décisions du tribunal des Conflits des 22 avril et 4 juin 1910, qui l'ont formulé dans les termes suivants (1):

« Considérant que Îles arrêtés pris par le maire, en « exécution des dispositions législatives et réglementai- « res précitées (art. 100 de la loi du 5 avril 1884 ; art. 27 « de la loi du 9 décembre 1905, art. 50 et 51 du règle- « ment d'administration publique du 16 mars 1906, « art. 5 de la loi du 2 janvier 1907) sont des actes admi- « nistratifs, soumis au contrôle de l’administration et de « la juridiction administrative, et que les tribunaux « civils ne peuvent ni en apprécier la légalité, ni faire « échec à leur exécution, mais qu'il n'en est pas de même « de l’ordre par lequel le maire, en dehors de tout arrêté « municipal, pris sous ce double contrôle, prescrit l’em- « ploi des cloches dans une circonstance déterminée ; « qu'un tel ordre n’a le caractère d'acte administratif « que s'il peut se rattacher à l’une des circonstances

« limitativement énumérées où l’art. 51 du règlement

COPA O DOM ETÉR EN CAISSE RAC ROOMS S. 1910. 3. 129 ; D. 4911. 3. 41. Le Droit, 25 juin 1910. Cette jurisprüudence du tribunal des Conflits était déjà fixée avant la loi de Séparation, et elle reconnaissait la compétence des (ribunaux civils pour mettre fin à la détention arbitraire des elés par le maire, car elle considérait cette détention, non pas comme un acte administratif, mais comme une simple voie de fait. (Conflits, 2 avril 1881. D.82.3.74).

« d'administration publique du 16 mars 1906 admet la « possibilité de l'usage des cloches pour les sonneries « civiles » (1).

Par conséquent, en cas d'assignation, il faudra prendre soin de citer le maire comme simple particulier, et non en sa qualité de maire. C'est lui qui devra supporter personnellement la condamnation : le Conseil municipal ne saurait prendre une délibération pour mettre à la charge de la commune les dépenses résultant d’un tel procès. Une semblable délibération devrait être déclarée nulle, comme entachée d'illégalité, de même que la décision préfectorale qui l’aurait sanctionnée (2).

Il se pourrait que pour échapper à cette action en dommages-intérêts, intentée devant les tribunaux civils, le maire, suivant les conseils que donnent certains journalistes anticléricaux, prescrive des sonneries pour un enterrement civil, par arrêté individuel, et prétende ainsi décliner la compétence judiciaire. Nous conseille-

rons néanmoins, en pareil cas, d'agir en dommages-inté-

(1) C’est la consécration de la jurisprudence qui considérait comme un fait personnel l'acte du maire qui prenait possession de l'église par l'enlèvement de l’ancienne serrure, et l’apposilion d’une nouvelle, sans remise de clé au curé, alors qu'aucun intérèt communal n'était établi. Mirecourt. Référé 12 sept. 4908 : R. I. C. 1908. 174; Bar-sur-Aube, Référé 40 oct. 1908 : 2. Z. C. 1909. 177 ; Chaumont, Référé. 26 janvier 1909: 2.7. C. 1909. 178 ; Cour de Dijon, {er avril 4909 : R. Z. C. 1909. 246; Cour de Bastia, 17 fév. 1909 : R. I. C. 1908. 156 ; S. 1908. 2 9275, et note de M. Tissier.

(2) Conseil d'Etat. (Contentieux) 24 novembre 1911 : 2. O. D. 1911. DRAC CC. AOLR

rêts : les tribunaux civils, conformément à la jurisprudence du tribunal des Conflits, y verraient certainement une circonstance détachable de l'acte administratif carac-

térisant le fait personnel qui justifie leur compétence.

B) — Compétence du Conseil d'Etat.

Elle s'applique quand le trouble de jouissance réside dans un arrêté pris par le maire. Le recours en Conseil d'Etat permettra d'obtenir l'annulation de cet arrêté, soit pour excès de pouvoir, soit pour détournement de pouvoir (1).

Dans un arrêt important du 8 février 1908 (2), le Conseil d'Etat a admis le recours en annulation formé par un prêtre catholique, et le fondement de sa jurisprudence a été remarquablement mis à jour dans les conclusions de M. le commissaire du gouvernement Chardenet. Il indique très nettement qu'en l’absence de tout droit privatif et exclusif (et pour nous, ce droit existe à travers les formules timorées de la jurisprudence), le recours en annulation d’un arrêté qui violerait l'affectation peut être exercé par tout intéressé. Il rappelle la jurisprudence qui

reconnaît une action aux contribuables d’une commune

(1) Voir ce que nous disons dans Île chapitre suivant au sujet du recours en annulation des arrêtés municipaux pris par le maire en ce qui concerne les sonneries de cloches.

déférant au Conseil d'Etat des délibérations du Conseil municipal qui engagent plus ou moins heureusement les dépenses de la commune (1); aux commerçants qui se plaignent de quelque atteinte portée au principe de la liberté du commerce et de l’industrie (2). Et il fait remarquer que l'intérêt des catholiques de pratiquer leur culte étant d'un ordre beaucoup plus élevé, les fidèles de la commune et les ministres du culte auquel l'église est affectée ont qualité pour déférer au Conseil d'Etat, pour excès de pouvoir, un arrêté par lequel le maire a fermé l’église. |

Pourquoi limiter l’action aux seuls fidèles de la commune? Les tribunaux civils admettent l’action du prêtre, même quand il n’est pas domicilié dans la commune. Le Conseil d'Etat nous fournit un argument nouveau à l'appui de notre thèse : que le droit des fidèles est d'un ordre moins élevé et d’une portée moins étendue que celui des ministres du culle.

Comme les tribunaux civils, il s’en défend et pourtant là est la véritable nature des choses : au fond, seuls les ministres du culte peuvent agir, car seuls ils ont qualité pour accorder le titre de fidèles : ces derniers pourront soit se joindre à eux pour renforcer leur action, soit agir

seuls en qualité de mandataires tacites. C’est la consé-

(1) Conseil d'Etat, 29 mars 1901. S. 1901. 3. 75. note Hauriou, 18 mars 1904. S. 1906. 3. 87, 4 août 1905. S. 1907. 3. 105 et note.

(2) Conseil d'Etat, 17 février 1905. S. 1907. 3. 15. 8 décembre 1905. S. 1907. 3. 141. 22 décembre 1905. S. 1907. 3. 154.

quence fatale de la nature de l'Eglise, société inégale, fondée sur la hiérarchie. La liberté du culte en exige la reconnaissance, et c’est là, bien plus que dans le texte de loi ou dans la pensée du législateur, que résident les

véritables motifs des arrêts.

SECTION V. — Fondement et nature du droit.

Si l'on admet, avec Ihering, que les « droits sont des intérêts juridiquement protégés », il faut reconnaître au profit de l'Eglise catholique un droit sur les édifices du culte. Elle l’exerce par l'intermédiaire de ses représentants soumis aux règles de la hiérarchie.

La loi ne parle que d’a/ffectataires, mais la jurisprudence obligée, par les difficultés quotidiennes, de remédier au vague des textes, opère une discrimination : dans la masse confuse des fidèles, habiles à réclamer la jouissance de l’église, elle distingue les ministres du culte pour reconnaître leur droit de contrôle et de direction. C’est qu’aussi bien, en dépit des mots, la loi ne s’applique pas à un public anarchique mais à une Société parfaite, la plus importante par son étendue et sa durée, et la plus fortement constituée qui ait jamais existé : l'Eglise catholique. À cause de sa constitution centralisatrice et de son organisation hiérarchique, cette Société doit être considérée comme un phénomène social

unique dans l'histoire de l'humanité et qui s'impose avec

- la brutale évidence des faits. Voilà qui permettra peut-être d'apercevoir le véritable fondement du droit que nous venons de reconnaître.

Dire que ce droit est créé par la jurisprudence n'apporterait aucun éclaircissement, car, encore que les tribu- naux sanctionnent le droit et ne le créent pas, il faut précisément découvrir la cause nécessaire de cette jurisprudence.

Tous les auteurs qui ont critiqué la formule officielle appliquée aux catholiques d'occupants sans titre juridique se sont attachés à démontrer que la loi est le - meilleur de tous les titres et que le droit des affectataires repose sur elle. C'est là une étrange illusion.

Est-ce dans le texte de la loi qu'on prétend reconnaître ce titre juridique? Mais ce texte est si vague qu'il fut nécessaire de le préciser par les circulaires dont on critique les termes !!... Est-ce alors dans la volonté du législateur? Explication facile, mais inopérante : la volonté d'une Assemblée délibérante est un mythe et il est impossible de résoudre par son interprétation des difficultés que cette volonté n’a certainement pas pu prévoir. D'ailleurs, si tant est qu'elle existe, elle ne peut trouver de meilleur interprète que le Rapporteur de la loi, devenu plus tard Ministre pour en poursuivre l'exécution. Or, paradoxe inexplicable, c'est précisément contre l'interprétation fournie par ce même Ministre que l’on s’insurge.

Le droit des catholiques dérive de la nature même des

choses.

La loi n’a pas su l’apercevoir nettement : il est rare, en effet, de découvrir dans le sein d’une Assemblée délibérante, l'esprit de finesse dont parle Pascal et qui « sup- « pose une vue bien nelle pour voir les principes, et « ensuite l'esprit jusie pour ne pas raisonner faussement « sur des principes connus ». Comme il n’est limité dans son activité par aucune force consciente, le législateur souverain — csprit géométrique — croit pouvoir enchässer la vie sociale dans le moule rigide de ses conceptions abstraites. Mais sous la poussée irrésistible des faits, le moule se déforme, craque et il faut lui en substituer un autre qui épouse exactement la forme de l'institution.

C'est l'histoire des lois séparatistes. En 1905, après la brusque rupture avec le Vatican, le législateur, décidé à affirmer son droit absolu et unilatéral, transforme seul l’ancienne organisation de l'Eglise, en France : le cadre légal sera désormais l'association cultuelle, et nul doute qu'il nes’adapte exactement aux besoins (1). À la suite des encycliques pontificales, aucune.association cultuelle ne se constitue utilement : voilà la loi caduque, en dépit de la volonté de ses auteurs.

D'aucuns ont reproché au législateur de s'être plié aux

désirs des catholiques (2); c'est pousser la ‘critique jus-

(1) Voir discours de Gabriel Deville, à la Chambre des Députés, prononcé le 23 mars 1905. J. Off. 24 mars 1905, p. 4038.

(2) Voir déclaration de M. Herriot, maire de Lyon: 5e congrès des maires de France, 1910.

qu'au paradoxe. Fallait-il donc, pour l'honneur des principes, en poursuivre l'application rigoureuse et répondre à l'intransigeance du Pape par la proclamation solennelle de l’infaillibilité du Parlement français ?... Avec un grand sens des réalités politiques, les chefs du gouverne- - ment en ont compris l'impossibilité : c'eût été la cause de troubles certains, dangereux pour le pays, comme pour les partis. Le but poursuivi fut, avant tout, d'éviter la guerre religieuse, la plus odieuse de toutes, a dit Renan. Le Parlement, esclave des préjugés qu'il prétend ‘imposer législativement, n’eût pas sanctionné par son vote ce qu'il eùt considéré comme un échec de ses principes : la loi nouvelle du 2 janvier 1907, votée surtout pour appliquer aux ministres du culte les dernières sanctions dont le législateur pouvait disposer, fut uniquement une consécration de l’état de fait, sans aucune préoccupation juricique.

Elle eût pu ne pas intervenir : nous avons la certitude que le résultat juridique eût été le même. Les catholiques étaient disposés à ne pas quitter les églises, et, après avoir épuisé les moyens légaux, le gouvernement eût reculé devant l'emploi de la force. L'état de fait, en se prolongeant, se serait transformé en état de droit, par le seul effet de la durée : la « paix sociale est le grand critérium de la « réalisation du droit »; lorsqu'une institution s'adapte à l’ordre général des choses, lorsqu'elle « dure en paix au milieu d’un ensemble social » (1), elle devient juridique.

(1) Voir Bluntschli : Droit public général trad. franc, 1881. livre

LEROYe 10

Cette constatation peut choquer l'esprit français généralisateur, habitué à considérer la loi (règle impérative, votée par le Parlement à la suite d’une délibération ct promulguée à une date certaine), comme l’unique fondement du droit. Elle n’étonnerait certainement pas les Anglais qui, avec la parliamentary law, qui répond à notre loi, connaissent la common law, faite de coutume, la judge made law, faite de jurisprudence ct la subject made law, faite de décisions prises par les sujets britanniques entre eux, notamment en matière commerciale.

Néanmoins, l'intervention d’une loi, malgré l'imprécision de son texte, a hâté la formation de l'état de droit, car, malgré qu'ils s’enhardissent journellement pour réaliser leur œuvre prétorienne, les tribunaux français tiennent à faire reposer leurs décisions sur une base légale quelconque. Ils l’ont trouvée dans le principe de la liberté des cultes ; à défaut de loi sur les cultes, ils auraient pu se reporter à la Déclaration des Droits de l'Homme. Quel que soit l’état de la législation, la jurisprudence aurait fini par découvrir un prétexte légal, pour sanctionner l’état de fait, à condition qu'il « dure en paix ».

Dès lors, le véritable fondement du droit, que l’on découvre à travers le vide des textes législatifs, c’est la nature même des choses : il nous faut maintenant l'examiner pour préciser notre pensée, et pour apercevoir

4., chap. VII, et les exemples qu’il donne sur la légitimation des gouvernements établis. Voir Hauriou. Droit public, p. 80 et suiv.

comment le pouvoir législatif est incapable de la modifier.

Deux souverainelés se lrouvent en présence: souveraineté temporelle du pouvoir civil français, et souveraineté spirituelle du Pape. Il est dans leur nature, (et c’est le principe même de toute souveraineté), de ne reconnaître aucun pouvoir supérieur, de se croire absolues; et toutes deux exercent leur empire sur les mêmes sujets : les catholiques français. Seule, la souveraineté du pouvoir civil français dispose de sanctions matérielles qui lui permettent d'assurer l'exécution deses lois, et il semble qu'il doive en résulter son incontestable prédominance. Mais « si la force des lois humaines vient de ce qu'on les craint, la force de la Religion vient de ce qu’on la croit »(4). La souveraineté spirituelle du Pape, librement acceptée et non pas subie, puise dans cette adhésion spontanée un pouvoir incommensurable. «Les pouvoirs civils ne peu- « vent opposer à la Religion que le plus considérable « des intérêts terrestres. C’est trop peu pour en détacher « les imaginations qui l'ont rêvée, les volontés qui se « sont vouées à l’accomplir. Il y a là un principe d’éner- « gie et une école de haute indépendance. L'homme qui « entrevoit l'infini reste debout. Aucune menace, aucune « séduction empruntée aux choses d’ici-bas ne lui fait

« courber la tête (2). »

(1) Montesquieu : Esprit des Lois, livre 26, ch. 2. (2) Boutmy : Essai d’une psychologie politique du peuple anglais, 315.

Si les deux souverainetés (du pouvoir civil français ct du Pape) contractaient ensemble pour établir le statut de l'Eglise en France, elles seraient contraintes par les nccessités poliliques de s’accorder des concessions réciproques ; elles n’auraient pas renoncé pour cela à leur caractère de souveraineté, car, dans la forme, sinon dans le fond, c’est librement que la concession aurait été consentie et acceptée. Mais quand le gouvernement français promulgue une loi cultuelle unilatérale, il méconnaît la souveraineté pontificale qui ne peut donner son adhésion posthume au fait accompli, sans se diminuer considérablement.

Nous avons dit que c'est la véritable cause de l’intransigeance romaine. Après avoir partagé l'opinion des « cardinaux verts » qui conseillaient l'essai loyal de la loi, nous comprenons maintenant, par l'examen attentif des faits et de leurs conséquences, que la décision du Pape fût, pour l'Eglise, d’une utilité politique incontestable.

Elle eût pu se heurter à l'indifférence des catholiques, qui pratiquent par routine plus que par croyance, et qui eussent préféré se soumettre à l’état de choses accompli, plutôt que de supporter les inconvénients d'une lutte sans merci, La suite des événements démontra que le Pape avait eu raison de compter sur la fidélité des catholiques français.

Nous ne conservons, quant à nous, aucune illusion sur

le caractère essentiellement factice et superficiel des ma-

nifestations qui, malgré les ordres des prêtres les plus vénérables, accompagnèrent les inventaires. Au point de vue catholique, c'était une grossière inconvenance ; le gouvernement, qu'on voulait contraindre à l'emploi de la force brutale, eut la sagesse politique d'y recourir avec modération, et d'empêcher les professionnels des manifestations de se parer de l'épithète glorieuse de martyr. L'atlitude du clergé, qui se borna à refuser son concours actif aux inventaires, fut seule digne et utile. Par son calme et son unanimité, elle prouva, bien plus que toutes les bruyantes manifestations, la survivance du sentiment catholique le plus ultramontain, et l'impossibilité définitive de restaurer le gallicanisme ou de provoquer le schisme.

Le gouvernement le comprit, et nous avons dit comment, garantissant la continuation de la siluation antérieure, il ne voulut pas la sanctionner juridiquement dans un texte législatif.

Le droit, dès lors, se dissocie : ilemprunte ses éléments aux deux souverainetés. L'objet et le contenu du droit, imposés par la nécessité de maintenir la paix religieuse, sont délimités par le pouvoir civil et sanctionnés par lui seul ; les sujets du droit (prêtres et fidèles) sont choisis indirectement par le Pape. Qu'on ne dise pas qu'ils sont désignés par la jurisprudence. Elle se borne à constater leur existence. En refusant de se conformer aux décisions du Pape et des évêques, elle anéantirait la liberté du

culte catholique, et entraînerait soit sa ruine, assez peu

vraisemblable, soit la guerre religieuse, plus probable : nous ne nous trouverions plus en présence d’une situation juridique.

Pendant les débats parlementaires, tous les orateurs prétendant se placer sur le terrain du droit international, ont cherché à justifier ou à combattre le droit pour l'Etat de rompre, par sa seule volonté, un traité bilatéral. Une telle discussion ne pourrait avoir d'intérêt que si elle s’appliquait à une convention privée, passée entre des parties soumises au contrôle souverain d'un pouvoir supérieur : sinon, c’est une invocation stérile au droit nature}, c’est-à-dire à cette justice que d’aucuns prétendent immanente, et qui, née de la persistance des sentiments ataviques, et de l’exigence des intérêts présents, est une divinité que chacun forme à sa propre image et qui ne saurait avoir plus d'influence que son impuissant ct présomptueux créateur.

Il eùt été plus utile d'examiner simplement les faits, et de se souvenir de la maxime du grand jurisconsulte réaliste Ihering « La force crée le droit » : Maxime choquante pour les politiciens sentimentaux, mais qui est, au fond, l’admirable résumé philosophique des rapports humains. Il faut s'entendre d’ailleurs sur la notion de « Force ». La personnalité morale, le pouvoir de l’idée sont des forces, et parmi les plus puissantes ; Le législateur est obligé d'en tenir compte, s'il veut faire œuvre utile, car elles constituent la nature des choses, et, aussi

bien dans l’ordre politique que dans l’ordre scientifique

«les lois sont les rapports nécessaires qui dérivent de la

nature des choses ».

Différents commentateurs ayant reconnu par l'étude de la jurisprudence l'existence d’un véritable droit au profit des catholiques (ministres du culte et fidèles), ont voulu pousser plus avant leur analyse, rechercher la nature du droit, et le faire rentrer dans une catégorie juridique déjà connue : c'est avec le droit d'usage, tel qu'il est régi par les articles 625 et suivants du Code civil, qu'ils veulent trouver une assimilation (1).

Nous ne saurions nous rallier à cette idée. L'usage, comme l'usufruit, est un droit qui s'applique à la propriété privée, et nous avons déjà expliqué comment nous nous trouvons en matière de domaine public. Le droit d'usage est concédé à une personne déterminée, qui, si l'on peut dire, en est la cause, mais il n’est subordonné à la réalisation d'aucun but; il laisse entière la liberté d'action de l'usager, et s'il la restreint, c'est à la suite d'un accord contractuel, toujours licite.

Envisageant les édifices du culte, on se trouve en face d'une situation bien différente : ce qui domine le droit, c’est l'affectation, le maintien du but cultuel. Les églises ne sont pas laissées à la disposition d'individus déterminés pour leur permettre de réaliser des buts quelconques

selon leur fantaisie; elles sont abandonnées à des per-

(1) Voir notamment Loche, R. I. C. 1907. 533. Tissier, note sous arrêt de Bastia, du 17 février 4908. S. 1909. 2, 273.

sonnes indéterminées au moins en apparence — €t sont, avant tout, consacrées au culte catholique : c’est l'affectation qui domine le droit.

Qualifier ce droit ne nous paraît être d'aucune utilité pratique ; il nous semble, comme à M. Bureau (1), qu'il faut se contenter de rester en présence d'une situation juridique sui generis. On raillera peut-être cette expression pour son défaut de signification précise; sans prétendre que c’est son mérite, il nous sera, du moins, permis de soutenir que c’est son excuse. Puisque la situation actuelle des édifices du culte est neuve, il est aussi naïf de vouloir la rattacher à l’une des dispositions du Code civil qu'à la loi des Douze Tables. Le droitexiste, ses contours sont nettement délimités, il assure la liberté religieuse avec rigueur et précision : qu'est-il besoin de lui trouver une qualification ?

Cette situation n'est d’ailleurs pas unique. Nous croyons qu'elle vient illustrer à nouveau, de façon brillante, la théorie allemande de Jellinek sur les droits reflexes (2). Jellinek admet, en effet, que certains droits, sanctionnés par une action en justice, ne prennent pas directement naissance en la personne de l'intéressé; le

caractère juridique leur est attribué uniquement pour

(1) Note dans D.1910 2. 27.

(2) Jellinek : System der subjektiren ôffentlichen Rechte ; eh. VI, Reflexrecht und subjektives Recht ; p. 67 et suiv.

C'est ainsi que le Conseil d'Etat, en France, admet l’action de commerçants qui ont intérêt à prouver que le principe de la liberté du commerce a élé violé. (Voir rapport Chardenet, S. 1908. 3. 52.)

garantir la réalisation d’un but, la suprématie d’une idée. L'objet domine le droit, et c’est ce qui fait dire aux Allemands que le droit est o’}ectif. Pour être efficace, ce droit doit être sanctionné judiciairement, et certains individus sontreconnus, parles tribunaux, habiles à exercer l'action : ils ne poursuivent pas tant la réalisation d’un intérêt propre que le maintien du but objectif : aussi Jellinck dit-il que leur droit n’est qu'une conséquence du droit objectif : c'est son reflexe.

On croirait en vérité, que cette théorie a été élaborée en vue de la situation des catholiques français. En effet, le principe dominant, en la matière, c'est la liberté du culte : c’est cette idée abstraite qui entraîne l'affectation des édifices. Sans doute, le véritable sujet du droit est l'Eglise catholique, mais ni le législateur, ni les tribunaux ne consentent ainsi à reconnaitre la nature des choses : il ne subsiste pour eux qu’un principe théorique qu'il faut sanctionner en justice, et dès lors il en résulte nécessairement la reconnaissance d’un pouvoir d'action, au profit de tous ceux qui ont intérêt au maintien et au respect du droit objectif. Ils agissent par réflexe, mais le droit ne naît pas directement en leur personne : c'est, si l’on veut, un droit au second degré.

La jurisprudence ne peut, sans violer le principe supérieur de la liberté des cultes, et par conséquent, le droit objectif, accorder arbitrairement l’action en justice. Elle est liée par le choix de l’autorité spirituelle qui, seule, a

qualité pour désigner le bénéficiaire du droit reflexe.

Et si cette théorie, dont la subtilité n’a rien qui puisse étonner des juristes, permet de concilier le texte de la loi et la jurisprudence, elle fait ressortir à nouveau l’inconséquence du législateur qui refuse, en maintenant le droit objectif, d’en désigner le vrai sujet, c’est-à-dire l'Eglise catholique. La jurisprudence s’y sent obligée par les faits, et comme le sujet voulu par la loi (associations cultuelles) est mort-né, elle est contrainte de reconnaître les institutions visées tacitement par le principe de la liberté des cultes.

Qu’importent donc les mots et les théories, si cette

liberté est efficacement garantie par les tribunaux !

L'affectation des églises au culte est à la fois indéfinie, exclusive et gratuite.

Il n'est pas permis à la commune propriétaire (1), tant qu'une désaffectation régulière n’est pas intervenue :

1° De disposer de l'édifice ou du mobilier dans un but étranger au culte;

2° D'exiger une rémunération des affectataires, sous la forme de droit d’entrée dans l’église ou de taxe pour l'usage des bancs et chaises (2).

Son rôle de propriétaire fait naître au profit de la comune une seule prérogative directe : c’est un droit de surveillance et de contrôle de l'affectation, qui lui permet de réclamer des dommages-intérêts à tout affectataire qui dépasserait les limites de son droit d’occupant et ferait