acte de propriétaire. L'action pourrait, par exemple, être
(1) Dans tout ce chapitre, pour plus de clarté, nous nous occuperons exclusivement des droits de la commune: tous les droits que nous lui reconnaitrons et qui sont exercés par le maire, appartiennent aussi à l'Etat sur les cathédrales et sont exercés par les Préfets.
(2) Huot : La Commune et les Cultes, p. 49.
intentée contre le curé, qui apposerait des marques sur les bancs et chaises et qui prétendrait percevoir un prix de location (1).
Ce n'est pas à dire que le maire, représentant de la commune, n'ait pas d'autres droits à exercer : la simple lecture des lois séparatistes suffit à démontrer le contraire.
L'article 25 de la loi du 9 décembre 1905 décide, en cffet, « que les cérémonies cultuclles seront placées sous la surveillance des autorités dans l'intérêt de l’ordre public. » Cette disposition est précisée par l’article 49 du décret du 16 mars 1906 qui renvoic lui-même à l’article 97 de la loi municipale du 5 avril 1884, ainsi conçu :
« La police municipale a pour objet d'assurer le bon « ordre, la süreté’et la salubrité publiques. Elle comprend « notamment... : 3 Le maintien du bon ordre dans « les. endroits où se font de grands rassemblements « d'hommes, tels que les églises. »
Ce droit de surveillance existait déjà sous le Concordat, et il n’est pas une conséquence du droit de propriété des communes. Il doit s'exercer dans tous les édifices publics du culte — propriétés communales ou non — : les temples protestants qui appartiennent à des associations cultuelles y sont soumis. C’est un droit de police municipale. Les catholiques n'ayant pas formé d'associations cultuelles, il en résulte cette conséquence que pour leurs
églises, le droit du maire s'exerce toujours sur un édifice
(1) Voir arrêt de la Cour de Poitiers, 24 déc. 1909. R. Z. C. 1910. 49.
communal. Sa nature n’en est pas modifiée : il a pour unique objet le maintien et la conservation de l’ordre et la tranquillité publiques, et ne permet pas au maire de simmiscer dans l'organisation des cérémonies intéricures.
Ge droit a été précisé par des décrets et des circulaires qui ont suivi la loi de Séparation. Nous ne croyons pas qu'il soit possible d'édifier une théorie générale de la police municipale, en matière cultuelle, théorie dépourvue d'ailleurs d'utilité pratique. Il est préférable de cataloguer avec précision les pouvoirs du maire, en indiquant les matières sur lesquelles ils peuvent s'exercer.
Le maire procédera, dans certains cas, par voie d'«Arrêtés » : l'hypothèse la plus fréquente est celle de la règlemenlation des sonneries de cloches qui présente un intérèt doctrinal et pratique considérable. Pour donner plus d'unité à l'étude de cette question, nous lui réunirons l'examen des conditions de validité des arrêtés municipaux, et des recours dontils sont susceptibles. Nous renvoyons, dès maintenant à cette partie de notre chapitre pour tous les cas où nous parlerons d'arrêté municipal.
De ce que les arrêtés relatifs à la police municipale, pris par le maire, en vertu de l'article 97 de la loi du 5 avril 4884, ont pour unique objet le maintien du bou ordre, de la sûreté ct de la salubrité publiques, il résulte deux conséquences importantes :
1° Ils doivent, en notre matière, respecter le libre ;
exercice des cultes, garanti par l’article 1 de la loi du
9 décembre 1905 et par l’article 5 de la loi du 2 janvier 1907 (1);
2° Ils ne peuvent contenir de dispositions relatives aux intérêts privés de la commune. La Cour de cassation vient d'en faire récemment une application curieuse (2) : elle a décidé que l'arrêté municipal qui interdit de faire, sans autorisation, des travaux dans l’église communale, était pris en dehors des attributions légales du maire, et que, dépourvu de sanction, il ne pouvait servir de base à une condamnation. Faisons d’ailleurs remarquer que cette décision ne vise que le point de vue pénal : il n’en résulte pas que la commune soit dépourvue d'action civile contre une personne qui aurait effectué des réparations à l'église communale sans autorisation du maire ; mais il faudrait prouver le préjudice, et en admettant l'existence d’un dommage moral, il serait peut-être possible de soutenir qu'il est compensé par l’avantage matériel, résultant de
l’accomplissement des travaux.
Dans une première section, nous étudierons les différentes prérogatives de la commune ; Nous réserverons une seconde section à l'examen de
l’importante question des sonneries de cloches.
(1) Voir notamment arrêt du Conseil d'Etat du 8 février 1908. S."1908. 3. 32.
(2) Cassation crim, 9 déc. 4911: R. O. D:1912, 49.R. 4° CG: C. 1912. 47.
SECTION I. — Différentes prérogatives de la commune.
A)— Droit aux clés. Droit de surveillance et de police
proprement dit.
Avant la loi de Séparation, le droit du maire à la détention des clés de l’église était réglé par l’article 101 de la loi municipale du 5 avril 1884 :
« Une clé du clocher sera déposée entre les mains du « titulaire ecclésiastique, une autre entre les mains du « maire, qui ne pourra en faire usage que dans les cir- « constances prévues par les lois et les règlements. Si « l'entrée du clocher n’est pas indépendante de celle de « l’église, une clé de la porte de l’église sera déposée entre « les mains du maire. »
IL semble que cette situation n'ait pas été modifiée, car l’article 52 du décret du 16 mars 4906, est ainsi conçu :
« Une clé du clocher est déposée entre les mains du
président ou directeur de l’association cultuelle, une « autre entre les mains du maire qui.ne peut en faire usage « que pour les sonneries civiles, mentionnées à l’article- « précédent, et l'entretien de l'horloge publique.
« Si l'entrée du clocher n’est pas indépendante de celle
« de l’église, une clé de la porte de l’église est déposée
« entre les mains du maire. »
La rédaction de cet article indique clairement que le
maire a droit à la clé de l’église dans le seul cas où
l'entrée du clocher n’est pas indépendante de celle de l’église, afin de pouvoir, néanmoins, procéder aux sonncries civiles et à l’entretien de l'horloge publique.
En l'absence d’associations cultuelles, ou de conccssionnaire en vertu de contrat de jouissance, la jurisprudence reconnaît toujours, au maire pour les églises communales, ct aux préfets pour les cathédrales, le droit de posséder une clé de l’église (1).
Il est difficile d’apercevoir le fondement de cette jurisprudence : elle n’a d’ailleurs aucune portée pratique. Nous verrons que le maire ne peut pas procéder à son gré à l'ouverture et à la fermeture de l’église.
: Qu'il possède ou non une clé, il a le droit d'entrer dans l’église quand il lui plaît, ou d'y déléguer un de ses agents (commissaire de police, par exemple).
Ce droit résulte de l’article 25 de la loi du 9 décembre 1905, ct de l’article 49 du décret du 16 mars 1906, qui placent les réunions cultuelles sous la surveillance des autorités, conformément aux dispositions des articles 9 de la loi du 30 juin 1881 et 97 de la loi du 5 avril 1884.
: I'est exercé à Paris par le Préfet de police ou ses agents:
Il permet au maire :
: 4° De constater si les occupants ne dépassent pas leurs droits :
2 De vérifier l’état de conservation de l'immeuble, et
(4) Cour de Bourges, 46 juin 1909: R. 0. D. 1909. 414.
de faire procéder aux réparations, s’il le juge utile et dans la mesure où la loi l'y autorise ;
3 D’excrecr ses pouvoirs de police et de dresser procèsverbal, en vertu de l'article 32 de la loi du 9 décembre 1905, contre ceux qui empêchent, retardent ou interrompent les exercices du culte, par des troubles ou désordres causés dans le local servant à ces exercices.
L'article 9 de la loi de A8S1 permet aux autorités de dissoudre les réunions publiques dans les deux cas : de réquisition du bureau, et de collision et de voies de fait.
L'obligation de former un bureau n'est pas exigée pour les réunions cultuelles : Le droit de dissolution ne pourra donc être exercé par le représentant de l'autorité que s'il se produit des collisions ou voies de fait (circulaire du 1° décembre 1906) ou, sur réquisition du curé, auquel nous avons reconnu un droit de police sacerdotale.
L'agent del’autorité doit, naturellement, avoir une tenue décente dans l’église. Si, par son attitude, par sa parole ou par ses gestes, il était lui-même la cause de troubles, il commettrait un fait personnel, pourrait être poursuivi en dommages-intérêts par les affectataires, et même, croyons-nous, pourrait être passible des peines prononcées par l’article 32 de la loi du 9 décembre 1905.
IL est certain que jamais le maire ou le Préfet ne sont en droit de réclamer la clé du tabernacle, des fonts baptismaux et, en général, des meubles renfermant les objets du culte, et qui sont exclusivement à la disposition du
curé. Ils ne peuvent davantage, exiger une clé de la
sacristie, sauf, bien entendu, dans le cas possible où l’en-
tréc du clocher se trouverait à l’intérieur de la sacristie.
B) — Fermeture de l’église Démolition. Responsabilité
en cas d'accidents.
Le droit de police appartenant au maire est toujours limité par l’affectation cultuelle,et par le «droit de police sacerdotale du curé ». Ainsi, le maire ne peut prendre certaines mesures qu'il a le droit de prescrire dans d’autres lieux publics, alors même que ce ne sont pas des édifices communaux. [l peut, par exemple, fixer par arrêté municipal, les heures de fermeture des cabarets : une semblable mesure serait illégale si elle s’appliquait à un édifice du culte (1). Le curé seul peut fixer cette heure, comme il peut seul ordonner et régler les cérémonies religieuses. La circulaire du 1* décembre 1906 indique même que, bien qu’assimilées par l’article 25 de la loi de 1905 aux réunions publiques, les réunions cultuelles ne sont pas soumises aux prescriptions de l'article 6 de la loi du 30 juin 1881, qui dispose que « les réunions publiques ne « peuvent se prolonger au delà de onze heures du soir, « sauf dans les localités où la fermeture des établissements « publics a lieu plus tard. » Cette prohibition n’est pas opposable aux cérémonies religieuses qui, d'après les
usages, se célèbrent à une heure plus avancée de la nuit. D
(1) Voir Dubief et Gottofrey. Traité de l'Administration des Cultes. Paris. Paul Dupont. 1892, v. pp.131-132.
La remarque s'applique, non seulement à la Messe de minuit, célébrée à Noël, mais à toutes les cérémonies religieuses consacrées par l'usage, par exemple au sermon de la Passion prononcé le Vendredi-Saint ou à tous autres offices nocturnes.
Le maire, qui ne peut fixer les heures d'ouverture et de fermeture de l’église, ne peut pas à plus forte raison, ordonner arbitrairement la fermeture complète de l'édifice : il aboutirait ainsi, sous une forme détournée, à une véritable désaffectation (1).
La fermeture, même momentanée, de l’église, ne peut être ordonnée que dans les cas exceptionnels où le main-
tien de l’ordre et de la sécurité publics l'exige. Maintien de l'ordre public.
En principe, nous croyons, avec M. Hauriou (2), que le maire peut fermer l'église pour mettre fin à des troubles,mais non pourles prévenir. Sinon,motivant son arrèté sur des craintes illusoires, et peut-être même factices, il agirait arbitrairementet pourrait troubler continuellement l'affectation cultuelle.
Mais cette règle n’est qu’approximative : si le trouble
apparaît certain, le maire peut prendre les mesures néces-
(1) Voir déclaration de Briand au Conseil d'Etat. R. O. D. 1908. 479 ; Arrêt du Conseil d'Etat du 8 fév. 1908 et conclusions Chardenet, D. 1909. 3.33, S. 1908, 3. 52 et note Hauriou. —- Voir aussi Huot, P. Eymard-Duvernay, p. 106.
19 ad
; (2) Note précitée.
saires pour l’empêcher : seuls, son sens de l'opportunité et son tact administratif pourront lui servir de guides, ct lui indiquer les hypothèses où le désordre s'annonce avec une évidence telle que la répression préventive s'impose.
C'est ainsi que le Conseil d'Etat a refusé d'annuler une décision par laquelle le commissaire central de Dijon, agissant en vertu des ordres du maire, avait interdit au public l'entrée de l’église Saint-Jean le jour de l’inventaire (1). Les menaces précises de manifestations étaient
une justification suffisante de la mesure administrative.
Garantie de la sécurité publique. Fermelure en cas
de danger. Responsabilité de la commune.
Nous faisons allusion au cas où le mauvais état de l’église peut faire craindre un effondrement total ou partiel. Dans une semblable hypothèse, ilestévident quelemaire n'excédera pas ses pouvoirs, en ordonnant, dans l'intérêt de la sécurité publique, la fermeture de l’église (2).
Nous verrons ultérieurement qu'en l’état actuel de notre Droit, ni les fidèles, ni les communes ne sont obligés de procéder aux réparations des églises. L'arrêté pris par le maire, en cas de danger, est un moyen indirect d'obliger les catholiques à faire les réparations, car, si l’église reste
fermée pendant six mois, il sera possible, par application
(1) Conseil d'Etat, 22 nov. 1907, S. 1908. 3. 52. (2) Voir Conseil d'Etat 26 mai 1911. R. 4, C. C. 1911. 197.
de l’article 13 de la loi de 1905, d'en obtenir la désaffectation.
Et le maire agira prudemmenten maintenant son interdiction jusqu'à ce que d’utiles réparations aient écarté tout danger : faute par lui de prendre ces mesures de sécurité nécessaires, il engagerait gravement la responsabilité pécuniaire de la commune.
Il est, en effet, conforme aux principes du Droit, d'affirmer qu'en cas d'accident occasionné par la chute totale ou partielle de l'église, la commune serait seule responsable, en sa qualité de propriétaire. On objectera peut-être que l’article 4386 du Code civil, qui rend le propriétaire d'un bâtiment responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par suite du défaut d’entretien ou du vice de construction, n'est pas applicable à la commune, qui n'est pas obligée d'effectuer les réparations. Mais le propriétaire d'un immeuble privé ne l'est pas non plus ! Il a la faculté de le laisser dépérir par défaut d'entretien, mais il encourt néanmoins une responsabilité dans le cas d'accident occasionné par la ruine de son immeuble. Mëme situation pour la commune. Il ya lieu d'envisager ses rapports vis-à-vis des occupants et vis-à-vis des tiers. Elle est obligée de tenir gratuitement les édifices du culte à la disposition des occupants, mais non pas de les entretenir (1) ; elle a seulement la faculté d'effectuer les travaux
de conservation. Si elle néglige de les entreprendre, elle
(4) Voir chapitre des réparations,
engage éventuellement sa responsabilité envers les tiers, en cas d'accident. Il importe peu que la victime soit un occupant : il n’est réuni à la commune par aucun lien de droit vis-à-vis d'elle, etil lui suffit de prouver que l'accident est dù à un vice de construction ou à un défaut de réparations, pour mettre en cause la responsabilité de la commune.
Le refus de constituer des associations cultuelles, en libérant les catholiques de la responsabilité pour cause d'accident, a donc aggravé la situation de la commune.
Pour éviter toute responsabilité, le maire peut prendre un arrêté de fermeture dès qu'apparaît une menace de danger, et si le péril est imminent et particulièrement grave, faire procéder à la démolition de l'édifice en vertu des pouvoirs que lui confèrent l’article 97 de la loi municipale de 1884, ct la loi du 21 juin 1898 (1).
Il doit évidemment agir avec prudence, surtout s'il s’agit de démolir, mais, chargé de la police municipale, il commettrait une faute en ne garantissant, pas de façon efficace la sécurité publique, et cette faute suffirait à elle seule, à justifier la responsabilité de la commune.
Quel sera Ie tribunal compétent pour évaluer les dommages-intérèts dus à la victime? Il semble, d’après la jurisprudence, que ce doive être le tribunal eivil. Cette compétence a été affirmée par la Cour de Cassation, en ce qui concerne des dommages occasionnés par des biens
(1) Cette démolition ne dispense pas de procéder ultérieurement, dans les formes légales, à la désaffectation du sol, Huot, p. 55,
qui font partie du domaine privé de l'Etat (4). Or, les tribunaux civils rangent les églises dans le domaine privé des communes et de l'Etat et s’attribuentcompétence pour statucr sur les différends auxquels elles peuvent donner naissance (2).
Nous avons fait antéricurement remarquer que le service du culte est en réalité un service public, et nous avons rangé, en conséquence, les édifices du culte, dans le domaine public : nous serions, par suite, tentés de reconnaître compétence aux Conseils de préfecture. Il ne parait pas impossible qu'ils se déclarent compétents, et justifient ainsi notre opinion sur la domanialité publique des édifices du culte : nous ne connaissons pas de jurisprudence sur la question.
Si l'édifice est classé comme monument historique, et qu'il se produise un accident, la responsabilité de la commune sera dégagée (3), car il appartenait à une autre autorité que l'autorité municipale d’ordonner les réparations, de surveiller l'exécution des travaux, et de choisir les architectes et entrepreneurs ; l’article 4 de la loi du:
30 mars 1887 interdit même d'effectuer des réparations
(1) Voir Cassation civil, 12 juin 1901. D. 1902. 1. 372 et conclusions de M. le procureur général Laferrière.
(2) Voir notamment : Aix. Référé, 29 janvier 1908. À. O. D. 1908. 210; Lons-le Saulnier. Référé, 28 mars 1908, À. O. D. 1908. 513; Tribunal Langres, 3 août 1908, À. O. D. 1908. 717. ; Tribunal Brives, 23 déc. 1908. R. O. D. 1909. 181. Tribunal Vendôme, {1 mars 1910. RME D AIO CS 1
(3) Voir notamment Dijon, 21 janvier 1869. D. 74. 5. 430.
sans le consentement du Ministre des Beaux-Arts C'est
alors la responsabilité de l'Etat qui scrait engagée.
€) — Pavoisement de lPéglise. — Jluminations.
Sous le régime concordataire, les municipalités pouvaient décorer extérieurement les églises, lorsqu'elles étaient propriété communale, à la condition d’en supporter les frais.
Une circulaire ministérielle adressée le 13 juillet 1882, à l’occasion de la fête nationale, apportait les précisions suivantes :
« Les églises, étant des propriétés communales, dont « l’intérieur seulement est affecté à l'usage spécial du « culte, les municipalités peuvent exiger que le drapeau « national orne la façade pendant le jour, et que des illu- « minations y soient entretenues pendant la nuit, pourvu « qu'elles prennent à leur charge les dépenses qui peu- « venten résulter (1). »
Ces disposilions conservent actuellement leur effet, étant entendu que, comme sous le régime concordataire, elles se limitent à l'extérieur de l’église. Le maire ne peut, en effet, sans troubler l'affectation cultuelle, pro-
céder lui-même, ou exiger que le curé procède à une dé-
(1) Journal des Conseils de fabrique, 1882, p. 181. Voir aussi Conflits, 15 décembre 1883. J, C. F. 1891. 931. Cassation, 31 mars 1882. J.C. F. 1882. 158. Cassation, 7 déc. 1883. J. C. F. 1891. 298.
coration intérieure de l’église, même le jour de la fête nationale.
L'enlèvement du drapeau tomberait sous le coup de l'artiele 257 du Code pénal ainsi conçu :
« Quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé « des monuments, statues ou autres objets destinés à
« l'utilité ou à la décorelion publiques, et élevés par l’au-
« torité publique ou avec son autorisation, sera puni d’un
« emprisonnement d'un mois à deux ans, et d’une
« amende de 100 à 500 francs. »
D) — Affichage extérieur.
La situation nouvelle n’a apporté à ce sujet aucune modification.
Par conséquent, pourront être apposées sur les murs d'église :
a) Certains documents de procédure relatifs aux expropriations, dont l'affichage est prescrit sur les portes des églises par la loi de 1841;
b) Les affiches administratives quand le maire aura mentionné, par arrêté, les églises au nombre des lieux « exclusivement destinés à recevoir les affiches des lois « et autres actes de l'autorité publique » (article 25 de la loi du 29 juillet 1881 sur la Presse).
L’enlèvement et la lacération des affiches régulièrement placardées est passible d’une amende de 5 à 15 francs (art. 17, K 3 de la loi de 1881).
Ne pourront pas être apposées :
a) Les affiches électorales (art. 16 de la loi de e 1881) :
b) Les affiches particulières.
La sanction pénale portée par l’article 17 3 de la loi du 29 juillet 1881 ne protège pas les affiches apposées contrairement aux prohibitions légales.
Mais il est de principe que, seul, le propriétaire peut enlever une affiche placardée sur son immeuble, et, en l'absence de délit, la lacération de l'affiche pourrait être retenue comme un quasi-délit, source de dommagesintérêts.
Rappelons : 1° Que le curé peut afficher les documents ecclésiastiques à l'extérieur de l’église ;
2° Que la loi du 20 avril 1910 interdit l'affichage sur les immeubles et monuments classés, sous peine d'une
amende de 25 à 1.000 francs.
E) — Droit pour les bureaux de bienfaisance de faire quèter et de placer des trones pour les pauvres dans les églises.
Ce droit, antéricur au Concordat, est maintenu en régime séparatiste. Un avis du Conseil d'Etat du 29 novembre 1906 (1), reproduit par une circulaire du 410 mars 1908, en formule ainsi les raisons:
Considérant que la faculté pour les bureaux de bien
« faisance de placer des troncs et d’effectuer des quêtes
dans les temples consacrés à l'exercice public du culte procède de la loi du 7 Frimaire an V, qui crée ces bureaux et leur confère la personnalité civile, ainsi que de l'arrêté du 5 Prairial de l'an IX, qui, par application du principe posé par cette loi, organise, au regard de tous les cultes, les conditions de ect appel direct à la charité publique;
« Considérant que l'article 75 du décret du 30 Décembre 1809, en déclarant que les quêtes pour les pauvres continueront à avoir lieu toutes les fois que les bureaux de bienfaisance le jugeront convenable, n’a fait que rappeler cette faculté ;
« Que, dès lors, si cet article a cessé d'être en vigueur par suite de l’abrogation intégrale, par la loi du 9 décembre 1905, du décret dont il faisait partie, sa disparition laisse intacte la législation sur les droits des bureaux de bienfaisance, telle qu'elle résulte des textes précités ;
« Qu'on ne saurait soutenir davantage que cette législation est comprise dans la formule globale d’abrogation par laquelle débute l’article 44 de la loi de 1905 ; qu'en effet, procédant d'un principe antérieur au Concordat et ayant un objet qui lui est absolument étranger, elle ne saurait être considérée comme contenant des dispositions relatives à l’organisation publique des
cultes ou contraires à ladite loi (1). »
(1) Voir en ce sens Huot, p. 50 ; Lamarzelle et Taudière. p. 66 ;
Eymard-Duvernay, p. 120.
SECTION II. — Sonneries de Cloches.
Depuis les lois séparatistes ct les conséquences qu'a entrainées le refus des catholiques de s y soumettre, toute controverse a disparu relativement à la propriété des cloches des églises. Il est désormais inutile d'étudier les deux opinions opposées qui étaient défendues en régime concordataire : l’une par des décisions du ministre des cultes du 30 janvier 1847 et du 31 juillet 1854, qui considérait que les cloches étaient meubles, et, en cette qualité, propriété de la Fabrique paroissiale, sauf titre contraire de la commune; l'autre par la jurisprudence administrative qui voyait en elles des immeubles par destination, du jour où elles étaicnt installées dans l’église dont elles devaient suivre le sort (1).
La solution de ces difficultés d'hier ne présente plus aucun intérêt, car toutes les cloches situées dans les édifices publics du culte qui existaient avant la loi de Séparation appartiennent, comme ces mêmes édifices, à l'Etat et aux communes : les fabriques ont disparu, et les catholiques n’ont pas cru devoir utiliser l'organisme nouveau créé par la loi.
Mais si l'Etat et les communes sont propriétaires des cloches, ils n’en ont pas la libre disposition : le principe supérieur de l’affectation cultuelle trouve ici son appli-
(4) Voir Dubi-f et Gottofrey, Traité de l'Administration des Cultes, t. Il, p. 589, note 1,
cation, et nous avons fait remarquer précédemment que le curé peul se servir des cloches pour les besoins du culte et obtenir une condamnation à des dommages-intérêls contre tout particulier — encore qu'il soit maire ou conseiller municipal — qui aurait fait sonner les cloches sans son consentement ou à plus forte raison, contre son gré. Nous avons indiqué que les tribunaux civils se reconnaissaient compétents pour condamner le maire quand ils voyaient dans sa décision non un acte administratif, mais un simple fait personnel.
Dans ce chapitre que nous consacrons à l’étude des droits de la commune, il nous faut préciser les pouvoirs du maire, en tant que tel, relativement à la réglementation des sonneries.
C'est qu'en effet l'affectation cultuelle doit, sur ce point, subir des restrictions nécessaires :
a) D'une part, il peut être indispensable d'utiliser les cloches pour prévenir les habitants de la commune. Le législateur a maintenu la législation antérieure, et a permis des sonneries pour des buts extracultuels qu'il à énumérés limitativement.
b) D'autre part, les sonneries de cloches constituent une manifestation religieuse qui n’est pas localisée à l'intérieur de l’église ; son abus pourrait troubler l'ordre et la tranquillité publics. Aussi la loi permet-elle au maire de la limiter.
Dans ces deux cas, le maire procédera par voie de dispo-
sition réglementaire : il prendra un arrèté.
Ses pouvoirs lui sont conférés par l’article 27 de la loi
du 9 décembre 1905, ainsi conçu :
« Les sonneries de cloches seront réglées par arrêté municipal, et en cas de désaccord entre le maire et le président ou le directeur de l'association cultuelle, par arrêté préfectoral ».
Et ils ont été réglementés par les articles 59 et 51 du
décret du 16 ars 14906.
Article 50 : « L'arrêté pris dans chaque commune par le maire à l'effet de régler l'usage des cloches tant pour les sonneries civiles que pour les sonneries religieuses est, avant transmission au Préfet ou au Sous-Préfet, communiqué au Président ou directeur de l'association cultuelle. Un délai de quinze jours cest laissé à celui-ci pour former à la mairie, s’il y a lieu, une opposition écrite et motivée, dont il lui est donné récépissé. A l'expiration dudit délai, le maire transmet au Préfet son arrêté, qui, à défaut d'opposition, est exécutoire dans les conditions prévues par les articles 95 et 96 de la loi du 5 avril 1884. En cas d'opposition, il est statué par arrêté préfectoral. »
Art. 51. — « Les cloches servant à l'exercice public du culte peuvent être employées aux sonneries civiles dans les cas de péril commun qui exigent un prompt secours. « Si celles sont placées dans un édifice appartenant à l'État, au département ou à la commune, ou attribué à l'association cultuelle, en vertu des articles 4, 8 et 9
de la loi du 9 décembre 1905, elles peuvent, en outre
« être utilisées dans {les circonstances où cet emploi est € prescrit par les dispositions des lois ou règlements ou € autorisé par les usages locaux. »
Les dispositions de ces textes supposent l'existence d’associations cultuelles ; comme il ne s’en est pas formé, certains auteurs en ont conclu que le maire n’était plus aple à prendre, en cette malière, d'arrêtés valables (1) : opinion vraiment insoutenable!!! L’'attitude des catholiques ne saurait avoir pour conséquence de retirer au maire les pouvoirs qui lui permettent de maintenir l’ordre et la tranquillité publics ; une pareille doctrine serait contraire au bon sens, et elle est justement condamnée, en fait, par les décisions ministérielles et par la jurisprudence.
La circulaire ministérielle du 21 janvier 1907 s'exprime ainsi :
« À défaut d'associations cultuelles pour succéder aux « fabriques, cette hypothèse subsidiaire ne pouvant se « réaliser (désaccord entre le maire et l'association cul- « tuelle qui donnerait au préfet le pouvoir de régler seul « les sonneries de cloches), il appartiendra au maire de « régler les sonneries conformément au droit commun, « c'est-à-dire sous réserve des droits d'annulation ou de « suspension qui sont conférés aux préfets par l’article 95 « de la loi du 5 avril 1884. »
La Cour de Cassation et le Conseil d'État se rangent à
cet avis (2).
(1) Voir Bataille, R. O. D. 1907. 305.
(2) Voir arrèt de Cassation du 7 déc. 4907, D. 1909. 1. 161 et note
Avant de préciser les limites du pouvoir de réglementation du maire, telles qu’elles sont fixées par la jurisprudence de la Cour de Cassation et du Conseil d'État, ct d'expliquer les différences de ces deux jurisprudences, il nous parait indispensable de rappeler les principes généraux de la législation en ce qui concerne les arrêtés du maire, leurs conditions de validité, et les recours dont ils
sont susceptibles.
A) - Rappel des principes généraux relatifs aux arrèlés
pris par le maire.
19 Conditions de validité des arrêtés du maire. a) Envot au Préfet.
Par application de l’article 95 de la loi municipale du 0 avril 1884, tous les arrêtés pris par les maires sur les objets confiés à leur vigilance, ou à leur autorité, doivent immédiatement être adressés au sous-préfet, ou dans l'arrondissement du chef-lieu au préfet.
Si ces arrètés n’ont qu'un caractère temporaire, ils sont immédiatement exécutoires, à la condition d'avoir été publiés conformément à l’article 96 de la loi de 1884, ainsi que nous le verrons plus loin.
Mais quand ils portent règlement permanent, l'exécution est suspendue pendant le délai d'un mois accordé Delanney, À. O. D. 1908. 93. Gaz. Palais, 23 janv. 1908. — Arrêt
du Conseil d'Etat, 5 août 1908. D. 1909. 3. 81. S. 1909. 3. 31. note Hauriou. ÆR. 7. C. 1908. 281. R. O. D. 1909. 432. — Huot, p. 81.
au préfet pour en examiner la légalité ou l'opportunité, et ce délai court du jour de la remise de l’ampliation de l'arrêté, constatée par les récépissés délivrés par les souspréfels ou préfets, ou à défaut, par toute autre preuve. En cas d'urgence, le préfet peut autoriser l'exécution immédiate des arrêtés permanents.
© L'envoi de l'arrêté au préfet n’est pas une simple formalité : le préfet a le pouvoir d'annuler l’arrêté, en tout ou partie, ou d'en suspendre provisoirement l'exécution, mais il ne pourrait pas ie réformer.
Sa décision n'est soumise à aucune forme précise : équivaut à un arrêté d'annulation, par exemple, le renvoi. par le préfet à un maire, avec ordre de supprimer certaines dispositions considérées comme illégales, d’un règlement municipal sur les sonneries de cloches (1).
IL faut cependant qu'il y ait refus d'approbation exprès : le fait que le préfet refuse de délivrer récépissé d’un arrêté municipal dont ampliation lui est remise n'équivaut pas
à une annulation (2).
b) Publication ou notification.
Pour devenir exécutoires, les arrêtés municipaux doi- L vent être notifiés à l'intéressé s’il s’agit d'arrétés individuels, publiés, s’il s’agit d’arrélés généraux (article 96 loi du 5 avril 1884).
Pour les arrétés individuels visant une personne déter-
(1) Conseil d'Etat, 19 mars 1010. À. Z. C. 1910. 158. (2) Conseil d'Etat, 29 juillet 1910. X. O. D, 1911. 304.
minée, la notification individuelle est nécessaire et suffisante : elle implique la remise d’une copie littérale de l'arrêté à l'intéressé. La preuve de la notification résultera soit du récépissé de la partie intéressée, soit de l'original de ladite notification. Üne notification verbale serait insuffisante (1).
Les arrétés généraux ne deviennent obligatoires qu'après avoir été portés à la connaissance des intéressés par voie d'affiches et de publication. La publication et l'affichage sont constatés et inscrits à leur date, ainsi que l'arrêté, sur le registre de la mairie.
On sait que les arrêtés municipaux sont sanctionnés par l'article 471, $ 15 du Code pénal qui punit de 1 à 5 fr. d'amende « ceux qui auront contrevenu aux règlements « légalement faits par l'autorité administrative, et ceux « qui ne se seront pas conformés aux règlements ou « arrêtés publiés par l'autorité municipale, en vertu des « articles 3 et 4 titre XI de la loi du 16-24 août 1790, « et de l’article 46 titre I dela loi du 19-22 juillet 1791. »
Et, en cas de récidive, par l’article 474 CG. P. qui prononce la peine d'emprisonnement, pendant trois jours au plus, contre toutes les personnes mentionnées en l’article 471.
Mais si l'arrêté n’a pas été publié régulièrement, il est sans force exéculoire : aucune peine ne peut être prononcée contre l'individu qui l’a transgressé. Ni des aver-
(1) Cass. crim. 31 janvier 1891. D. 91. 5. 453. 26 oct. 1907. Gas. Palais, 1907. 2. 521.
tissements individuels, ni des procès-verbaux antérieurs, ni la connaissance personnelle que les contrevenants auraient eue de l'arrêté, ne sauraient suppléer à la publication ou à l'affichage des règlements : c’est une formalité essentielle qui, seule, peut mettre le justiciable en mesure de s'y conformer. Telle est la jurisprudence de la Cour de Cassation (1).
Le Conseil d'État décide au contraire, que lorsqu'un arrêté municipal n’a pas été déposé à la préfecture, ni affiché dans la commune, ces circonstances ne constituent pas des vices propres de l'arrêté, de nature à en entrainer l'annulation (2).
Cette jurisprudence du Conseil d'État est, au point de vue des sanctions, sans aucune portée. L'arrêté, bien que non annulé, sera dépourvu de valeur, puisque, stricts observateurs de la jurisprudence de la Cour de Cassation, les tribunaux de simple police ne pourront appliquer aux contrevenants les peines prévues et fixées par les articles 471 $ 15 et 47% du Code pénal.
Aussi bien, si le Conseil d’État, moins attaché aux règles de forme que la Cour de Cassation, refuse de voir dans le défaut de publication un vice devant entraîner
l'annulation, c’est qu’il veut réserver son droit suprème
(1) Voir notamment Cass. crim., 8 février 1908. R. O. D. 1908. 185. R. I. C. 1908. 249. (Arrèt intervenu à l’occasion de sonneries de cloches).
(2) 29 juillet 4910. À. O. D. 1911. 304. 24 nov. 1911. R. O. D. 1911, 099.044 C0 (4912-13;
de contrôle, et examiner la valeur intrinsèqu: de l'arrêté municipal. Dans les arrêts que nous avons relatés, le Conseil d’État, malgré le défaut de publication, a admis la recevabilité du pourvoi, contre l'arrêté municipal, mais il a annulé l'arrêté pour détournement de
pouvoir.
20 Voies de recours contre les arrêtés municipaux.
a) liecours direct.
Les intéressés peuvent obtenir l’annulation de l'arrêté, soit par le recours hiérarchique, soit par le recours contentieux pour excès de pouvoir.
1° Le recours hiérarchique est une demande adressée d’abord au Préfet, puis, en cas de refus, au Ministre, dans le but d'obtenir l'annulation ou la suspension d’un arrêté.
Le Préfet, qui ne peut pas modifier un arrêté municipal, peut, en tous temps, l’annuler, même s’il lui a donné son autorisation antérieure (article 95 de la loi municipale de 1884).
Le Ministre peut lui-même annuler la décision préfectorale, car le Préfet exerçant son droit de contrôle sur les arrêtés municipaux, agit sous l'autorité du Ministre (article 6 du décret du 25 mars 1852).
L'exercice du recours n’est soumis à aucune formalité spéciale ; il n’y a pas de délai. L'autorité saisie peut, soit
confirmer soit annuler, mais non pas réformer. Si elle
LES DROITS DES PROPRIÉTAIRES A8t
garde le silence pendant plus de quatre mois, il équivaut à un rejet de la réclamation (article 3, loi du {7 juillet 1900) ct, par conséquent, à une confirmation de la décision attaquée.
2 Recours pour excès de pouvoir. — C'est, d'après M. Hauriou (1), une voie de nullité spéciale conférant au Conseil d'Etat le pouvoir d'annuler une décision exécutoire, si elle contient un excès de pouvoir caractérisé de l'autorité qui a pris la décision (incompétence, violation des formes, détournement de pouvoir, violation de la loi et des droits acquis, etc.).
Il peut être formé par toute personne ayant un intérêt direct et personnel à l'annulation de l'acte; dans le délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification (article 24, $ 4 de la loi du 13 avril 1900 abrogeant l'article 11 du décret du 22 juillet 1806), le délai est compté de quantième à quantième, sans compter le jour de l'enregistrement de la requête.
Depuis le décret du 2 novembre 1864, l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat n'est pas indispensable; la requête peut être présentée par l'intéressé directement sur papier timbré. Elle est enregistrée en débet et doit être accompagnée de l'expédition de la décision attaquée que tout habitant ou contribuable a le droit de se faire délivrer, conformément à l’article 58 de la loi de 1884.
Le droit d'enregistrement et le droit d’arrêt ne sont
(1) Droit administratif, p. 269.
dus qu’au cas de rejet de la demande (total ou même partiel) ou au cas de non lieu à statuer, à moins, bien entendu, que cette décision nesoit motivée par le retrait de l’acte attaqué.
Ce recours ne suspend pas l'exécution de l'arrêté, mais quand il en prononce l'annulation, il produit effet au regard de tous, et. détruit complètement l'acte administratif.
L'examen de la jurisprudence du Conseil d'Etat nous permettra de constater le libéralisme du haut tribunal administratif, qui fait revêtir un intérêt considérable au recours pour excès de pouvoir. Le seul inconvénient de cette procédure efficace et peu coûteuse est sa longue
durée : deux ans en moyenne.
b) ecours indirect. Discussion des arrétés devant les
tribunaux civils.
L'article 471 $ 15 du Code pénal ne sanctionne les arrêtés municipaux que s'ils ont été « légalement faits ». Il appartient au juge de simple police, chargé de prononcer la peine, de procéder à l'examen de la légalité de l'acte. Sa décision pourra être attaquée par pourvoi en Cassation, et la Cour de Cassation sera, comme le Conseil d'Etat, juge de la validité des arrêtés.
Sile tribunal de simple police est obligé de sanctionner un arrêté municipal légalement pris, il lui est loisible de surseoir à statuer pour permettre au prévenu d’intro-
duire devant le Conseil d'Etat, seul juge de l'excès de
pouvoir, un recours en appréciation de la validité de l'acte. Ge recours en annulation, formé dans le but direct d'échapper à des poursuites, sera recevable, même après l'expiration du délai de deux mois prévu pour
l'exercice normal du recours pour exeès de pouvoir (1).
B) — Droit du maire de réglementer les sonneries de
c'oches. Etude de la jurisprudence.
Les deux tribunaux suprêmes — civil et administratif — sont donc appelés à apprécier la validité des arrêtés municipaux ct, dès lors, il existe deux jurisprudences parallèles qu'il nous faut maintenant étudier.
Des centaines d’arrêts sont intervenus sur la question des cloches.
Si le législateur, qui ne voulait pas supprimer toute ini: tiative des maires par l'élaboration d’un règlement général et uniforme, prévoyait une entente possible entre le maire et le président ou directeur de l’associalion cultuelle, et organisait une procédure spéciale, suffisante pour écarter la plupart des difficultés (article 27 de la loi du 9 décembre 1905, articles 50 et 51 du décret du 16 mars 1906), il n’a pas vu se réaliser son désir, par suite
de la non formation d'associations cultuelles.
(4) Voir application de celte procédure : Arrêts du 2 août 1907. À. O. D. 1907. 520., 44 février 1908. R. O. D. 1998. 179. à propos d'arrêtés interdisant le port par le clergé, d’ornements sacerdolaux dans les cortèges funèbres.
Désormais, le droit de règlementation du maire n'est limité que par deux principes généraux: respect de la liberté des cultes, nécessité de maintenir l'ordre et la tranquillité publics. Ces formules abstraites sont incapables de contenir les rancunes locales. Qu'au zèle du curé qui croit naïvement conquérir les âmes par de bruyantes manifestations. s'oppose l'anticléricalisme du maire, jaloux de son pouvoir : c'en est fait de la liberté religieuse. Le prétexte du maintien de l'ordre public légitimera, en apparence, la règlementation prohibitive et entraînera fatalement le recours des intéressés.
Et voilà qui explique et justifie la multiplicité de la jurisprudence : la Cour de Cassation et surtout le Conseil d'Etat, éloignés des querelles de village, ont dùü préciser pratiquement l'étendue des principes théoriques, et, -— nous verrons dans quelle mesure, — en examiner l'application.
Nous adopterons la distinction posée par la loi entre les sonneries civiles et les sonneries religieuses. Il serait néanmoins plus exact et plus précis de parler du droit du maire : 4° D’ordonner des sonneries ; 2 de les proscrire.
S'agit-il, en effet, de sonneries civiles? Le maire ordonne ; où ne conçoit pas de prohibition, puisque seul, il a le droit de se servir des cloches, dans un but extracultuel. Par suite, pas de contravention possible à un arrêté exclusivement permissif; un seul recours : recours pour excès de pouvoir.
S'agit-il, au contraire, de sonneries religieuses ? Le
curé seul peut les ordonner et y faire procéder, mais le maire a la faculté d'en limiter le nombre et la durée, L'arrêté est prohibitif. Aussi, les contrevenants ont la possibilité non seulement de former un recours pour excès de pouvoir, mais aussi de discuter la légalité de l'arrêté devant le juge de simple police, et devant la Cour de Cassation. C'est, dans ce seul cas, que se manifeste 'e dualisme de jurisprudence.
En fait, les arrêtés municipaux règlementent simultanément les sonneries civiles et les sonneries religieuses, et contiennent, à la fois, des permissions et des défenses : il est utile, pour une étude théorique, d'opérer la discrimination.
D'ailleurs, chacune des dispositions d’un arrêté municipal doit être examinée isolément, dans sa valeur intrinsèque et son rapport avec la loi, sans que le règlement tout entier puisse subir les conséquences d’une irrégula-
rité partielle (4).
40 Sonneries civiles.
L'article 51 du décret du 16 mars 1906 permet au maire d'ordonner des sonneries dans trois hypothèses : 4° En cas de péril commun, exigeant un prompt
SeECOUITS ;
(1) Voir arrêt du Conseil d'Etat, du 43 février 1909. D. 1909. 3. 53. qui annule une seule disposition d’un arrêté, — Voir aussi Cass. crim., 49 déc. 1908. D. 41. 419., qui sanctionne une seule disposition d'un arrêté,
2° Quand l'emploi des cloches est prescrit par des dispositions de lois ou de règlements (1) ;
9° Quand il est autorisé par les usages locaux.
Mais, en dehors des cas prévus par la loi, le maire ne peut ordonner, ni même autoriser les sonneries.
Le Conseil d'Etat saisi par la voie du recours pour excès de pouvoir a annulé notamment :
1° Un arrêté prescrivant des sonneries civiles à La pointe du jour, à midi, et le soir à la tombée de la nuit, et ayant pour conséquence de supprimer les sonneries religieuses de l’Angelus, qui ont lieu à ces heures (2);
20 Un arrêté permettant les sonneries pour les obsèques civiles, en l'absence d'usage local antérieur (3) et pour baptêmes et enterrements civils (4);
3° Un arrêté prescrivant, en l'absence d'usage antérieur,
(1) Monsieur le conseiller d'état Moùüy. (Répertoire de Droit administratif. Béquet, S. 24, p. 273, au mot séparation) fait à ce sujet la remarque suivante : « On ne connaît qu'un texte qui ait prescrit la sonnerie, c’est le décret du 24 Messidor an XII, aujourd'hui abrogé, pour le passage du chef de l'Etat. La fèle nationale a été comprise « parmi les solennités qui peuvent donner lieu aux sonneries non
« pas parce que la loi en faisait une obligation, mais parce qu'un usage constant à toujours associé les sonneries aux réjouissances
ES
publiques. »
CCAME MR dECemDreMOMEERÆOND MO MECS IRAN CNEER 4912. 14, — 24 novembre 1911. À. O. D. 1911. 593. R. A. C. C.1912. 43. —113 janvier 1911. R. O. D. 1911. 74.
(3) C. d'État, 80 juillet 1909. R. Z. C. 4909. 367. 17 mars 19/1. R. A. C. G. 1914: 206. 16 juin 1911. R. À. C. C. 1911. 208: 8 décembre 1911810 D.1919%92;
(4) Conseil d'Etat 29 juillet 1910. R. O D. 1911. 404.
l'emploi des cloches pour les fêtes autres que la Fête Nationale, organisées par la municipalité (1) ;
4° Un arrêté prescrivant des sonneries pour annoncer les heures des repas, la reprise des travaux des champs, les réunions du Conseil municipal, l'appel des enfants à l'école, l'ouverture ou la fermeture du scrutin (2).
Il appartient naturellement au maire de nommer un sonneur de son choix pour procéder aux sonneries qu'il a le droit d'ordonner (3), mais ce sonneur ne peut, en aucune façon, procéder aux sonneries religieuses, sans l’assentiment ou contre le gré du curé.
En matière de sonneries civiles, l’arrêté du maire procède donc toujours par autorisation etne peut être attaqué que par le recours pour excès de pouvoir, sans que jamais les tribunaux répressifs puissent en examiner la légalité. La Cour de Cassation a décidé, par un arrêt du 7 février 1910 (4) que la juridiction civile (juge des référés ou Cour d'appel), n’est pas compétente pour statuer sur la légalité d’un arrêté municipal règlementant les sonneries de cloches, et faire défense au sonneur désigné par l'arrêté, de procéder aux sonneries, même religieuses.
Il nous paraît intéressant de rapporter cet arrêt et d’ana-
lyser l'espèce qu’il solutionne, car elle peut se présenter
(1) G. d'Etat, 16 juin 1911. R. O. D. 1911. 340.
(2) Voir Conseil d'Etat, 26 mai 1911. 2. 0. D. 1911. 302. 28 juil- JOUER 4 CC A9 5232.
(3) Conseil Etat, 24 nov. 1911. R. À. C. C. 1912.43. R: O0. D. 1911. 593.
de nombreuses fois, en pratique, et les conclusions de la Cour de Cassation nous semblent discutables, et nous permettent d'espérer un revirement de sa jurisprudence.
Voici les faits : le maire de Claracq (Basses-Pyrénées) avait pris, le 24 février 1908, un arrêté contenant notamment les dispositions suivantes :
1° Les sonneries religieuses seront faites selon les usages antérieurs, et de façon à assurer, dans des conditions normales, le service du culte ;
2° Les sonneries civiles seront faites dans les circonstances ci-après : ...….. Pour annoncer à midi l'heure des repas et aussi le soir celle de la cessation des travaux aux ouvriers des champs ;
3° Le sonneur civil désigné par le maire est M. Larroudé. Le même, désigné par les fidèles qui seuls, paient, effectuerà les sonneries religieuses.
Un conflit s’éleva entre le sonneur nommé par le curé et le sonneur civil, qui voulut procéder à toutes les sonneries civiles et religieuses. L'abbé Lassus, curé de Claracq, déféra l'arrêté du maire au tribunal de Pau, statuant en référé, qui se déclara incompétent. Sur appel, la Cour de Pau, par un arrêt du 30 juin 1909 (1), affirma la compétence du juge des référés pour apprécier la légalité de l'arrêté, constata l'urgence, et, par provision, fit défense
au sonneur désigné par le maire de procéder aux sonne-
(ER SO DMS00 8500 D MOIMMEMOT
ries religieuses, et aux sonneries civiles de midiet du soir.
Cet arrêt, très longuement motivé, contient notamment les dispositions suivantes :
« Attendu que si l'arrêté d’un maire n'est ni légal, ni « obligatoire, l'autorité judiciaire qui aurait été compé- « tente pour en déclarer et en reconnaître lillégalité, si « des poursuites avaient élé exercées, en vertu de l’ar- «licle 471 du Code pénal, et qu'on fûtvenu lui demander « une sanction pénale, ne l'est pas moins sur une action « en référé, pour rendre la même décision. »
Le motif, au moins dans sa formule, sinon dans son résultat, est certainement erroné. L'article 471 $ 15 du Code pénal, qui permet aux tribunaux de l’ordre judiciaire d'apprécier la légalité des arrêtés municipaux est un texte exceptionnel qui doit être appliqué strictement, dans le seul cas où des poursuites sont intentées à l’occasion d'une contravention. Aussi, sur pourvoi du Procureur Général, la Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la Cour de Pau, en décidant que l'arrêté du maire est un acte administratif, et qu'il est interdit aux magistrats de l’ordre judiciaire : d'en apprécier les dispositions et de faire échec à leur : exécution.
Cette décision est théoriquement conforme au principe de la séparation des pouvoirs, mais il faut retenir que le ministre du culte a, dans l’église, un droit de jouissance, dont nous avons précisé l'étendue et démontré l'exclusivité. L’immixtion du sonneur,nommé par le maire, et qui,
prétend procéder seul, non seulement à des sonneries
civiles illégales, mais même à des sonneries religieuses, constitue incontestablement un trouble de jouissance, une violation du droit des affectataires parfaitement détachable de l'acte administratif, et justifiant l'interdiction prononcée par la Cour de Pau. Si l'arrêté est illégal, il n’est pas douteux que les tribunaux judiciaires ne peuvent pas s’en faire juges, mais, d’après la jurisprudence du Tribunal des Conflits (1), ils sont compétents pour empêcher une violation de l’affectation cultuelle.
Il est désirable que la jurisprudence de la Cour de Cassation s'oriente dans ce sens, car, autrement, l'affectation cultuelle pourrait être constamment troublée : il suffirait au maire de prendre un arrêté ordonnant des sonneries manifestement illégales. Tout intéressé pourrait évidemment se pourvoir devant le Conseil d'Etat, mais la procédure est longue, et, pendant les deux années qu’elle dure habituellement, aucun moyen n’existerait pour empêcher la violation manifeste du droit. Nous ne pensons pas que le principe de la séparation des pouvoirs invoqué par la Cour de Cassation doive entrainer des conséquences aussi rigoureuses, contraires à la fois au bon sens et au droit.
Toutes nos explications visent uniquement les cloches situées dans un édifice public du culte, et existant au moment de la loi de Séparation : en un mot, celles qui sont grevées de l’affectation cultuelle.
S'il s’agit de.cloches situées dans une tour indépendante
(1) Arrèts des 22 avril, 4 juin 1910 précités. (S. 4910. 3. 199. D. 1914. 3. 41).
de l’église, et qui, en régime concordataire n'élait pas affectée au culte, le maire a la faculté d'en autoriser l’emploi pour un intérêt communal quelconque. Il pourrait permettre des sonneries pour des obsèques civiles, mais, pour ne pas violer le principe de la neutralité, consacré par l'article 2 de la loi du 15 novembre 1887, sur la liberté des funérailles, il devrait procéder par règlement général, et autoriser Îles sonneries pour tous les décès, sans aucune distinction basée sur les croyances du défunt, ou sur le caractère civil ou religieux des obsèques (1).
M. Huot, prétend (2) que si la commune, comme elle en à le droit, pourvoit au remplacement d’une cloche fèlée ou même devenue inutilisable, ou fait reconstruire un clocher destiné à recevoir, outre les cloches, une horloge publique, ce clocher et ces cloches ne sauraient être considérés comme grevés de l'affectation cultuelle, comme le sont les édifices et les cloches qui existaient lors de la loi de 1905 ; le maire pourrait en ordonner l'emploi dans les termes de ia lettre du 11 février 1910 précitée. Il en serait ainsi, dit-il, même si le métal de la cloche fêlée ou devenue inutilisable avait été employé à la fonte de la nouvelle cloche. À notre connaissance, il n'existe pas de jurisprudence sur la question, mais nous ne saurions adopter cetteopinion. Sans doute, si la commune fait cons-
truire un clocher indépendant de l’église, et qu'elle y ins-
(1) Vo:r lettre du ministre des Cultes, du 41 février 1910. À. A. C. CANONS ER. 10: D; 1910, 115.
(2) La Commune et les Culles, p. 85.
192 CHAPITRE ŸV
talle des cloches, ce clocher et ces cloches seront simplement communaux, sans aucune affectation cultuelle. Mais si les cloches sont instailées dansle clocher de l’église, ou même dans un nouveau clocher construit sur l'église, elles doivent, comme le clocher lui-même, demeurer exclusivement affectées au culte : sinon, on aboutirait à une désaffectation opérée en dehors des cas prévus par la loi, et sans l’accomplissement des formalités qu’elle exige. Lorsqu'une église est complètement détruite, le sol n’en peut être emplové à la construction d’un immeuble communal qu'après désaffectation régulière (1) : nous ne voyons pas pourquoi une règle différente serait appliquée en cas de destruction d’un clocher ou d’une cloche. Si la commune est autorisée à faire des réparations, c’est seulement pour conserver l'immeuble : elle ne peut jamais aller à l'encontre de l'affectation cultuelle, pas plus en rebâtissant un clocher communal lui permettant de faire procéder à des sonneries laïques où même antireligieuses, qu’en installant un poste de télégraphie sans fil
sur l’église.
20 Sonneries religieuses.
‘Le maire procède alors par voie de défense. Ses arrêtés
pourront être déférés au Conseil d'Etat (recours peur
(1) C’est l'opinion soutenue par M. Huot lui même. Il rappelle ce qui s'est produit à Suresnes : l'église menaçant ruine a été démolie sur l'ordre de la municipalité et la désaffectation a été prononcée par décret du 10 mai 1907.
excès de pouvoir) ou à la Cour de Cassation (discussion
de la légalité des arrêtés en cas de poursuites).
a) Jurisprudence du Conseil d'Etat.
Supérieur hiérarchique des maires, juge de l'excès et du détournement de pouvoir, le Conseil d'Etat n’hésite pas à annuler de nombreux arrêtés quand ils lui paraissent violer le principe de la liberté du culte.
Citons parmi les arrêtés annulés :
1° Arrêté décidant qu'il n'y aurait que deux sonneries solennelles chaque dimanche et jour férié; qui interdit ces sonneries pour certaines cérémonies et les soumet pour les autres cas et les autres jours à une autorisation du maire ; qui interdit l’usage des cloches avant 7 heures du matin et 7 heures du soir et prescrit que chaque sonnerie et tintement n'excéderait pas cinq minutes; qui n'autorise que quatre tintements par jour (1);
2° Arrêté qui interdit des sonneries avant 6 heures du malin et après 7 heures du soir; qui décide que leur durée ne peut excéder deux minutes et qu'il doit y avoir au moins une demi-heure d'intervalle entre elles (2) ;
3° Arrêté qui décide que, pour chaque office religieux, il ne peut y avoir qu’une sonnerie dont la durée n’excédera pas quatre minutes ; qui interdit l’usage des cloches
après 8 heures du soir en tous temps et interdit les son-
(1) G. d'Etat. 30 déc. 1910. À. O. D. 1911. 178; — même sens : 80 juillet 1909. R. Z. C. 1909. 367.
(2) G. d'Etat. 30 déc. 4910. À. O. D. 1911. 55.
neries entre 3 et 5 heures les jours de fête publique, sans l'autorisation du maire (1);
4° Arrêté accordant au maire le pouvoir illimité, sur le refus du ministre du culte et sur la réquisition des intéressés, de faire usage des cloches contrairement aux prescriptions de l’article 52 du décret de 1906, pour des cérémonies religieuses ou des cérémonies civiles non visées par l’article 51 (2) :
5° Arrêté qui autorise toute personne à faire sonner, sous sa responsabilité, les cloches, pour une cérémonie la concernant ou un de ses proches, sans avoir d’autre rétribution à donner que le salaire du sonneur (3) ;
6° Arrêté qui autorise les sonneries pour un usage civil (4) ;
1° Arrêté qui limite à deux sonneries le glas autorisé à l’occasion des enterrements, spécifiant qu'il ne pourrait y avoir qu’une seule sonnerie des cloches en volée pour chaque office, alors que cette disposition, contraire aux usages locaux, n’est justifiée par aucun motif tiré de la nécessité de maintenir l'ordre et la tranquillité publique (5) ;
8° Arrêté qui décide que les sonneries religieuses ne
pourraient avoir lieu que pendant le jour, compté en
(1) C. d'Etat, 30 dée. 1910. À. O. D. 1911, 86. RÀ. I. C. 1911 139. (2) GC. d'Etat, 43 janvier 4911. À. O. D. 4911. T6. (3) C. d'Etat, 3 février 1911. . O. D. 4911. ATT. (4) G. d'Etat, 17 mars 4911. R. O. D. 1911. 219. (3) G. d'Etat, 47 mars 4911. R. O. D. 1911. 219.
commençant une demi-heure avant le [ever du soleil pour finir une demi-heure après Le coucher (1).
Etc:; etc:,"etc.
b) Jurisprudence de la Cour de Cassation.
Faisons tout d'abord remarquer que si la Gour de Cassation, saisie d'un pourvoi contre un jugement qui à prononcé une condamnation pour contravention à un arrêté municipal, se trouve en présence d’un arrêt du Conseil d'Etat qui a déclaré illégal ledit arrêté et qui est intervenu avant que le jugement attaqué ait un caractère définitif, elle annulera, sans renvoi, le jugement. La poursuite et la condamnation manquent alors de base légale (2).
Si le Conseil d'Etat ne s'est pas prononcé, la Cour de Cassation, juge du droit, doit, conformément à l’art. 474, $ 15 Code pénal, examiner la légalité du règlement administratif pour maintenir la pénalité.
Fidèle à ses traditions de réserve à l'égard des actes administratifs, elle a toujours sanctionné les arrêtés qui lui ont été soumis, mais sa jurisprudence a déjà traversé deux phases. Elle a d’abord considéré comme nécessairement légal l'arrêté pris par le maire, en l'absence d’associations cultuelles, puis elle a exigé que les tribunaux examinent si le maire a agi dans le cercle de ses attributions. En fait, elle se reconnaît le droit de procéder à cet
(1) G. d'Etat, 8 juillet 1910. À. Z. C. 1910. 24. (2) Cassation, 4 mars 1911. R. O. D. 1911. 217.
examen, mais elle n'en use pas. Nous souhaitons que la modification de sa jurisprudence la conduise vers le libéralisme ; ce n’est peut-être qu'une illusion, si la souplesse des nouveaux motifs ne sert qu'à voiler mieux l’intransigeance des décisions. Il importe néanmoins de signaler cette modification dans les motifs des arrêts.
1® Phase. — Elle comprend, à notre connaissance, deux seuls arrêts.
L'un, du 7 décembre 1907 1), sanctionne un arrêté qui défend de faire sonner les cloches avant 6 heures du matin.
L'autre, du 19 décembre 1908 (2), sanctionne un arrêté qui supprime les Angelus du matin et du soir.
Ces deux décisions sont fondées sur le motif suivant :
« Attendu qu'aux termes de l’article 27 de la loi du « 9 décembre 1905, les sonneries de cloches seront règle-
« mentées par arrêté municipal, et en cas de désaccord
« entre le maire et le président ou le directeur de l'asso- « ciation cultuelle, par arrêté préfectoral ;
«Attendu qu'il résulte de ce texte de loi que la règle- « mentation des sonneries de cloches rentre exclusivement « dans l'attribution de l'autorité civile, représentée soit « par le maire, soit par son supérieur, le préfet; que si « un recours à été prévu par la loi et règlementé par
« l'article 5 du décret du 16 mai 1906, il est constaté
« qu'il n'existe pas d'association cultuelle dans la com- Cimune-dé:r.
«Altendu qu'en déclarant légal dans ces conditions « l'arrêté qui, ete... le jugement attaqué n’a violé aucun « des textes visés au moyen. »
La Cour de Cassation semblait ignorer que, pour être légal, l'arrêté doit non seulement être pris par le maire, mais qu'il doit se conformer aux dispositions de l'article { de la loi du 9 décembre 1905, et respecter la liberté des cultes. Elle n envisageait la légalité de l'arrêté qu'au point de vue de ia forme, et, bien que le mot puisse sembler excessif, elle commettait, en somme, un déni de justice. Elle se trouvait dans la période de tâtonnements qui suit nécessairement l'application de toute loi nouvelle et c’est là l'excuse de son erreur.
Elle sut d’ailleurs, la corriger, au moins en apparence.
2e phase. — C'est un arrêt très important du 1° juillet 1909 (1) qui l’inaugura.
La Cour de Cassation condamne formellement le principe de sa jurisprudence antérieure, par les curieux motifs suivants :
« Attendu qu’en présence de ces conclusions, le juge- « ment énonce qu'à défaut d'association cultuelle à Calais « pour le culte catholique, les sonneries y sont réglées « par l’autorité municipale ;
(4) Voir cet arrèt dans S. 4910. p. 134. R. O. D. 1909. 434. Voir
aussi le rapport très détaillé de M. le conseiller Atthalin, dans À. 0. D, 1909. 63.
« Attendu que si ce motif n'est qu'une affirmation d'ordre général d'une attribution de l’autorité municipale en la matière, il ne répond en aucune façon aux conclusions précitées; qu'il en est autrement, sans doute, s’il doit s'entendre en ce sens que dans le cas où la procédure instituée par l’article 27 de la loi du 9 décembre 1905 et l’article 50 du décret du 16 mars 1906 n’a pu être suivie, faute de constitution d’une association cultuelle, l'autorité municipale aurait un plein pouvoir qui ne permettrait pas au prévenu de mettre en cause la légalité de l’acte administratif ; mais que c'est là une erreur de droit; qu'intervenus ou non au regard d'associations cultuelles, les arrêtés dont il s'agit ne sauraient emporter sanction qu'autant qu'ils ont été pris dans le cercle des dispositions combinées de l'article 97 de la loi du 5 avril 1884, 1 et 27 de la loi du
9 décembre 1905, et 5 de la loi du 2 janvier 1907;
qu’ainsi le motif précité est ou inopérant ou erroné;
qu'il ne satisfait en aucun cas au vœu des articles 408 du code d'instruction criminelle, et 7 de ia loi du 20 avril 1810 ; qu’à la vérité, le jugement ajoute « que l'arrêté a été pris par le maire dans le cercle de ses attributions, qu'il ne déroge et n'est contraire à aucune loi existante», mais que ce sont là de pures affirmations qui ne sauraient constituer une réponse à des articulations positives proposées sous forme de chefs de conclusions. »
La Cour de Cassation revient ainsi à une interprétation
plus saine de l’article 471 $ 15, et elle élargit d’une manière considérable le champ de son examen ; toutefois elle s y aventure avec une extrême timidité. C'est qu'aussi bien, le texte qu'eile doit faire respecter est très vague : « La République garantit le libre exercice des cultes » (article £ de la loi de 1905) et que, prise entre l'obligation d'en délimiter l'étendue, et celle de ne pas contrarier l'action des autorités municipales, la Cour de Cassation manifeste surtout un grand respect de la liberté administrative.
À notre connaissance, tous les arrêts sont intervenus pour donner force exécutoire à des arrêtés municipaux.
Différents arrêts sanctionnent :
1° Un arrêté qui supprime les sonneries après cinq heures du soir du 1‘ octobre au 31 mars (1).
20 Un arrêté qui interdit les sonneries avant le lever du soleil et après son coucher (2).
3° Un arrêté qui interdit les sonneries, suivant les saisons, avant six heures du matin et après sept heures du soir, et qui limite leur durée à quatre minutes, avec un
intervalle d'une demi-heure entre chacune d’elles (3).
(1) Arrêt du 7 janvier 1910. S. 1910. 1. 472. R. I. C. 4910. 1. 15. Gaz. Palais. 1910. 1. 352. Gaz. Trib. 1910. 1. 128).
(2) Arrêt du 12 mars 1910. Bulletin des arrêts de cassation, mars 4910, p. 249. R. O. D. 1911. 305.
(3) Arrêt du 30 juillet 4910. R. O. D. 1911. 216. R. À. C. C. 1911. MSMGa SN Tr10S AI ANGCE
c) Examen comparatif des deux jurisprudences.
Il ressort très nettement de cette énumération d’arrêts que la Cour de Cassation est plus portée que le Conseil d'Etat à admettre la légalité des arrêtés municipaux.
M. le conseiller Atthalin (1) fait dépendre la différence des deux jurisprudences de la nature même des deux tribunaux :
Les tribunaux judiciaires sont seulement qualifiés pour apprécier « la compétence de l'autorité dont émane le « règlement, l'observation des formes qui le rendent « obligatoire, et aussi la violation de la loi par le règle- « ment, quand cette violation peut se déduire de la teneur « intrinsèque du document ».
Le Conseil d'Etat a ce même pouvoir, mais, juridiction de fait, il peut, en outre, examiner, par une instruction préalable, si la nécessité invoquée d'assurer l’ordre public et la tranquillité publique répond à une réalité, ou si, au contraire, elle cache un acte arbitraire.
La précision théorique de ce critérium assez clair disparait complètement en notre matière. En effet, M. le conseiller Atthalin reconnaît que les deux tribunaux suprèmes (Cour de Cassation et Conseil d'Etat) doivent asseoir
leurs décisions sur une base commune. « L'obligation de
(1) Rapport précité, 2. 0. D. 1909. 631. — Voir sur cette même question les conclusions de M, le commissaire du gouvernement Chardenet, au sujet d’un arrèt du C. d'Etat du 19 février 1909. Dans Revue de Droit public, 1910, p. 69,
« concilier l'exercice de la police municipale avec le « respect de la liberté des cultes. » Le vague de cette formule ne permet pas de procéder séparément à l'examen du fait et du droit. On pourrait peut être, à la rigueur, imaginer les contours de la liberté des cultes, abstraction faite de l'examen précis de chacune des manifestations cultuelles, mais il est impossible d'assigner théoriquement des limites à l’exercice de la police municipale: elle a pour mission de maintenir l'ordre et la tranquillité publics, et son rôle, multiple et changeant, doit s'adapter à toutes les circonstances de fait où elle croit utile d’intervenir. Notion essentiellement subjective, l'ordre public est déterminé par l'opportunité.
La Cour de Cassation l’a compris, et comme elle tient à ignorer le fait, elle persiste dans sa jurisprudence antérieure, malgré la modification superficielle de son principe.
Elle se reconnaît, en effet, le droit d'examiner si l’arrêlé municipal est contraire à la liberté des cultes, mais se déclare incompétente pour rechercher s’il est nécessité par le maintien de l'ordre public, car elle ne veut pas être juge de l'opportunité (1).
Les arrêtés municipaux relatifs aux sonneries religieuses procèdent toujours par prohibition : ils sont nécessairement motivés par la nécessité — apparente ou réelle — de maintenir l’ordre et la tranquillité publics ; le con:
(1) Voir notamment arrêt du 12 mars 1910, Bulletin des arréts de Cassation, mars 1910, p. 249, 2. O. D. 1911. 305.
trôle de la Cour de Cassation devient alors illusoire, et il ne faut pas craindre d'affirmer qu'en l’état actuel de sa jurisprudence, elle examine seulement la forme de l’arrêlé (a-t-il été régulièrement pris par le maire?), mais ne se préoccupe jamais de son contenu.
L'obligation où elle s’est reconnue de procéder à cet examen de fond est purement théorique et dépourvue de toute efficacité, si elle ne la conduit pas à une conception plus large de son rôle Il n’est pour elle que deux jurisprudences possibles :
L'une comportant l'examen exclusif des règles de forme et aboutissant, selon l'expression même de M. Atthalin, « à restreindre le contrôle de la Cour de Cassation à l’exa- « men de l'étiquette des arrêtés. »
L'autre, plus hardie, examinant le fait, pour dire le droit, et qui devrait se confondre avec la jurisprudence du Conseil d'Etat.
Nous n’apercevons pas de moyen terme. À moins que l’on admette la possibilité de la co-existence de deux conceptions jurisprudentielles de la liberté des cultes, et que, sans aucun autre motif que sa fantaisie, la justice civile sanctionne quand la justice administrative annule.
Il y a licu d'espérer que pour satisfaire à la fois la logique et la liberté, la Cour de Cassation, résolument prétorienne, s'engagera dans la voie de l'examen du fait. Mais c'est là un simple souhait. Les explications théoriques ne peuvent expliquer le fait actuel : la Cour de Cas-
sation se montre moins libérale que le Conseil d'Etat. Sa
réserve lui est sans doute inspirée par le souvenir de l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, qui interdisait aux juges de troubler les opérations des corps administratifs : pour ne pas commettre le plus petit empiètement sur les attributions de l'Administration, elle se refuse à en examiner les actes. Cette attitude timorée est paradoxale : alors que l'inamovibilité des conseillers à la Cour de Cassation est présentée comme une garantie de leur absolue indépendance, ce sont les conseillers d'Etat, révocables ad nutum, qui se font les défenseurs de la liberté !!! La raison en est peut-être que ces anciens administrateurs, ces anciens préfets, obligés autrefois par profession d'exécuter des ordres qui pouvaient répugner à leur conscience, voient leur situation suffisamment garantie par leur autorité et leur expérience professionnelle, et comprennent mieux la nécessité de mettre un frein à la tyrannie des pouvoirs locaux, dont ils savent les besoins exacts.
Voilà qui démontre, une fois de plus, l'impuissance de la logique pure à régir les institutions sociales. Les conséquences harmonieuses que le légiste dégage par avance de l'application de principes abstraits — celui de l’inamovibilité des juges par exemple — sont souvent détruites par la complexité de la vie sociale, cependant que la liberté naît tout naturellement des nécessités de
l’époque.
En somme, l'Etat et les communes exercent unique-
ment des droits de police : Le droit de propriété dont on parle, par suite de l'insuffisance de la terminologie juridique, n'existe vraiment qu'après la désaffectation de l'édifice du culte.
. Nous avons vu que les ministres du culte et les fidèles exerçaient les mêmes droits que sous le Concordat ; nous constatons maintenant que les communes ne bénéficient pas de prérogatives nouvelles.
En quoi le régime actuel a-t-il véritablement innové? C'est qu'il facilite la ruine des églises.
Il nous faut maintenant préciser celle conséquence de la loi de Séparation, la plus importante de toutes, à notre point de vue, en examinant par quels moyens les églises peuvent être actuellement conservées et entretenues.
Aux principes libérateurs que chantent les partisans du régime nouveau, nous opposerons avec impartialité les conséquences brutales de la situation actuelle, singuliè-
rement plus éloquentes dans leur précision.
#3 ai She le PEN EE re So cs sé ” \
SECTION I. — Le classement.
Parmi les édifices du culte et les objets qui les garnissent, certains bénéficient d’une situation spéciale : ce sont ceux qui sont classés comme « monuments historiques ».Il est indispensable de préciser les mesures légales qui assurent leur conservation et d'examiner successivement : 4° la situation des immeubles; 2° celle des
meubles.
A) — Immeubles.
Dans la discussion de la loi du 9 décembre 1905, à la Chambre des députés, M. Aynard ({) fit remarquer que la conservation des édifices du culte serait moins bien assurée en régime séparatiste que sous le Concordat, car les associations cultuelles auraient à supporter les charges entrainées par l'exercice du culte, et elles bénéficieraient
de ressources moins considérables que les fabriques. Il
(1) Séance du 14 juin 4905. J. O., 15 juin, p. 2214.
206 CHAPITRE Vi
ajouta qu'il y avait environ 5.000 à 6.000 édifices religieux présentant un caractère artistique, qui n'étaient pas classés et qui se trouvaient, le plus souvent, dans des paroisses pauvres. En conséquence, il déposa un amendement qui devint l’article 16 $ 4 de la nouvelle loi:
« Il sera procédé à un classement complémentaire des « édifices servant à l'exercice public du culte (cathédrales, « églises, chapelles, temples, synagogues, archevêchés, « évêchés, presbytères, séminaires) dans lequel devront « être compris tous ceux de ces édifices, représentant « dans leur ensemble ou dans leurs parties une valeur « artistique ou historique. »
Le classement était déjà possible d’après la loi du 30 mars 1887, texte général, concernant « la conservation « des monuments et objets d’art ayant un intérêt artis- « tique ou historique. »
Son article 1° est ainsi conçu : « Les immeubles par « nature ou par destination dont la conservation peut « avoir, au point de vue de l'histoire ou de l’art, un in- « térêt national, seront classés, en totalité ou en partie, « par les soins du ministre de l’Instruction publique et « des Beaux-Arts. »
L'’amendement Aynard, en répétant cette disposition, pouvait laisser croire à la nécessité de procéder à un nouveau classement complet (1). Tel ne fut point son but : il voulut seulement inviter l'Administration à activer
(1) Voir observation du ministre des cultes. J. O., 15 juin 1905, p. 2216.
les opérations de classement et, par un vote de la Chambre, attirer son attention sur le danger de la situation nouvelle, Pour éviter toute confusion sur ce point, le ministre des Cultes, d'accord avec M. Aynard, fit adopter par le Parlement l'expression « elassement complémentaire ».
Cette insistance législative, utile en 1905, l’est bien davantage à l'heure actuelle où l'obligation d'effectuer les réparations a complètement disparu, à la suite de l’at-
titude des catholiques.
19 Formalités du classement.
L'article 16 de la loi de 1905 ne les a point précisées : il y a donc lieu de se reporter au texte général qui régit la matière, c’est-à-dire à la loi du 30 mars 1887.
Les édifices publics du culte appartiennent tous actuellement à l'Etat et aux communes, et leur classement s’opère, conformément à l’article 2 de la loi de 1887 :
Par arrêté du ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts, quand il y a consentement du ministre de l'Intérieur (dans tous les cas) et du maire (s’il s'agit d'églises communales) :
Par décret rendu en la forme des règlements d’administration publique, si ce ou ces consentements font
défaut.
20 Effets du classement.
Les édifices classés bénéficient des crédits affectés à
leur entretien, et ils sont placés sous la surveillance et
sous le contrôle de l’administration des Beaux-Arts.
a) Crédits.
Chaque année, le budget des Beaux-Arts comporte, aux chapitres 44 et 45, des crédits destinés à conserver les églises classées, et qui comprennent les crédits respectivement affectés autrefois à l'administration des Cultes et à l'administration des Beaux-Arts.
A l’époque de la promulgation de la loi de Séparation, l'administration des Cultes disposait de crédits pour :
4° La conservation des cathédrales qui, toutes, appartiennent à l'Etat; ces crédits étaient répartis en deux chapitres : 533.000 francs pour l'entretien et 1 million 055.000 francs pour les grosses réparations ;
29 Les subventions à accorder pour la conservation des édifices cultuels communaux, qu’ils fussent ou non classés parmi les monuments historiques et qui formaient un troisième chapitre s’élevant à 1.793.000 francs.
D'autre part, le service des monuments historiques de l'administration des Beaux-Arts disposait d'un crédit compris dans un chapitre unique, ct s’élevant au moment de la Séparation à 1.413.000 francs.
Après la suppression du budget des cultes, les crédits affectés à la réparation des édifices ont été transférés à l'administration des Beaux-Arts. Les sommes dont elle dispose sont désormais inscrites sous deux chapitres : le
