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historiques appartenant à l'Etat, qui comporte un crédit de 1.733.500 francs et le chapitre 45 concernant la conservation des monuments historiques n’appartenant pas
à L'Etat, et qui comprend un crédit de 2.752.000 francs.
b) Contrôle et surveillance de l'Etat.
Le propriétaire a la faculté d'engager des dépenses pour la conservation de l'édifice classé et d'accepter les offres de concours régulièrement faites par les fidèles (4); mais l'immeuble classé ne peut être détruit, même en partie, ni être l'objet d'un travail de restauration, de réparation ou de modification quelconque si le ministre de l’Instruction Publique et des Beaux-Arts n'y a pas donné son consentement (art. 4, loi de 1887). La loi de 1905 maintient cette interdiction etelle la sanctionne, en punissant d’une amende de 16 à 1.500 francs, les propriétaires, occupants ou détenteurs qui auraient ordonné les travaux.
Il semble que cette disposition soit dépourvue d'utilité car l’article 17 contient un $ 5 ainsi conçu :
« Toute infraction aux dispositions ci-dessus, ainsi « qu'à celles de l’article 16 de la présente loi, et des « articles 4, 10, 11, 12 et 13 de la loi du 30 mars 1887, « sera punie d’une amende de 100 à 10.000 francs, et d’un
« emprisonnement de six jours à trois mois, ou de l’une
« des deux peines seulement. »
Or, l’article 4 de la loi de 1887 visé par ce texte, inter-
(1) V. ch. suivant : réparations, pages 933 et suiv.
dit précisément de réparer, restaurer ou apporter une modification quelconque aux monuments classés, sans l'autorisation du ministre des Beaux-Arts.
Il existe donc deux dispositions qui punissent la même infraction : laquelle faut-il appliquer?
Nous croyons que si l’article 17 de la loi du 9 décem-
bre 1905 vise l’article 4 de la loi de 1887, c’est la conséquence d'une erreur législative.
. En effet, cest sur un amendement de M. Grosjean que fut voté l’article 17 $ 5 ; il visait seulement les articles 14 et 12 de la loi de 1887; le ministre des cultes s’y rallia, mais il fit remarquerque ces articles 41 ct 12 étaient relatifs aux seuls objets mobiliers, et qu'il fallait étendre les sanctions pénales aux infractions concernant les immeubles ; qu’il y aurait donc lieu d'ajouter l’article 4 de la loi du 30 mars 1887 aux textes visés par l'amendement. Pour prouver son accord avec le ministre, M. Grosjean demanda l'insertion du paragraphe suivant qui se trouvait dans le texte primitif de son amendement : « Nul « travail de réparation, restauration, ou entretien à faire « aux monuments ou objets mobiliers classés, ne peut « être commencé sans l'autorisation du ministre des « Beaux-Arts, ni exécuté hors de la surveillance de son « administration, sous peine, contre les propriétaires « occupants ou détenteurs qui auraient ordonné ces tra- « vaux, d’une amende de 46 à 1.500 francs. »
La Chambre approuva : aucune observation ne fut pré-
sentée ; et dans le nouvel article, soumis à son vote par le
Président, figuraient à la fois l'amendement Grosjean ct le visa à l’article 4 de la loi de 1887. L'erreur primitive fut trop bien réparée.
Le sens de l’article 17 s'éclairecit, et aucune confusion n'est possible.
Le $ 4 qui vise spécialement les travaux faits sans autorisation, constitue une disposition exceptionnelle : seules, les pénalités qu'il prononce doivent être appliquées en cas d'infraction, sans qu'on puisse les renforcer par celles du paragraphe suivant.
Il serait possible en s’attachant exclusivement aux mots, de conclure que les fidèles ou les ministres du culte ne peuvent pas être poursuivis, pour avoir réparé sans autorisation une église classée, car la doctrine officielle ne leur reconnaît pas de titre juridique, et ils ne doivent être considérés, ni comme des propriétaires, ni comme des occupants, ni comme des détenteurs.
La jurisprudence n’a pas encore eu à se prononcer ; il est probable qu’elle n’hésitera pas, devant la situation de fait, à leur appliquer les pénalités; elle continuera à affaiblir davantage encore la qualification d’occupant | sans titre juridique qui leur est attribuée.
L'article 17 de la loi de 1905 stipule l'inaliénabilité et l’imprescriptibilité des immeubles par destination : il ne parle pas des églises classées. Cette double garantie s'applique à toutes les églises — classées ou non, — qui demeurent affectées au culte, jusqu’à désaffectation régu-
lière.
L’affectation cultuelle s'oppose aussi à l'application de l’article 14 de la loi du 30 mars 1887 qui exige, en cas d’expropriation pour cause d'utilité publique, que le ministre des Beaux-Arts fournisse des explications. L'expropriation ne pourrait intervenir qu'après une désaffectation régulièrement prononcée par décret en Conseil d'Etat; sinon elle aboutirait à une véritable désaffectation, en dehors des cas prévus par la loi, et qui sont actuellement au nombre de deux :
1° Cessation du culte pendant plus de six mois consécutifs ;
2° Conservation de l'édifice compromise par insuffisance d'entretien.
Par conséquent, qu'il s'agisse ou non d’un édifice classé, l'intervention d’une loi est toujours nécessaire, pour procéder à l'expropriation pour cause d'utilité publique.
B) — Objets mobiliers.
Environ 4.000 objets du culte avaient été classés après la loi du 30 mars 1887. Par suite du régime séparatiste, la protection des objets mobiliers ne pouvait résulter que de leur classement. La loi de 1905 prononça un classement global de tous les objets qui n'auraient pas été encore inscrits sur les listes. Elle décida (art. 16) que daus un délai de 3 ans il serait procédé par le ministre de l'Instruction Publique et des Beaux-Arts, à un classement
définitif des objets dont la conservation présenterait au
point de vue de l’histoire ou de l’art, un intérêt suffisant, et qu'à l'expiration de ce délai, les autres objets seraient déclassés de plein droit.
Cette disposition qui sauvegardait de la manière la plus efficace les objets artistiques, entraînait de graves inconvénients; elle soumettait au régime du classement tous les ‘objets mobiliers situés dans les édifices du culte (1).
L'autorisation du ministre devenait nécessaire pour vendre une chaise ou réparer un candélabre : résultat ridicule et gênant.
Pour y remédier, M. Aynard proposa d'établir une distinction entre les objets présentant une valeur artistique et historique, et les objets purement d'usage, servant à l'exercice du culte. Ceux-ci auraient été déterminés dans un délai très bref (six mois ou un an), et un délai beaucoup plus important aurait été fixé pour le classement des œuvres d'art.
L'’amendement Aynard fut repoussé, et bien que le texte de l’article 16 n’en fit pas expressément mention (2),
(1) La loi de 1905 ne s’appliquait qu'à ceux qui appartenaient aux communes, mais ne visait pas les biens des fabriques ; celte distinction n’a plus aucune ulilité puisque tous les meubles situés dans les édifices du culte appartiennent au propriétaire, état ou commune, depuis la loi du 13 avril 1908.
(2) Le Président. — Quand un délai est imparti pour une loi, c’est toujours un délai maximum.
M. Ribot. — Cela va de soi.
Le ministre des Cultes. — Evidemment (ch. dép. 14 juin 1905, J. O. 15 juin 1905, p. 2.219).
il fut convenu que ce délai de trois années était un délai maximum.
Néanmoins, en 1908, 3.000 objets avaient seuls été classés. Ce chiffre suffit à indiquer que l’œuvre était loin de son achèvement. Lors de la discussion du budget de 1909, M. Bienvenu-Martin appela l'attention du Sénat sur cet état de choses. Il fit ressortir l'utilité d’un classement plus complet, et obtint l'insertion dans la loj de Finances du 26 décembre 1908, d’un article 57 qui prorogeait de trois années le délai de classement. |
En 1911, l'administration avait classé environ 14.000 objets. Elle estima que sa tâche n'était pas encore remplie, et sollicita une nouvelle prorogation de trois années. M. Théodore Reinach présenta un rapport à la Chambre des Députés, le 20 décembre 1911 ; il se montrait favorable à cette nouvelle prolongation, et demandait à Ia Chambre d'adopter le projet déposé par le ministre, M. Steeg, le 9 novembre 1911. Mais il souhaitait que cette prorogation füt la dernière (1). M. Pierre Baudin présenta au Sénat un rapport analogue le 29 décembre 1911 (2).
Une loi spéciale du 15 janvier 1912 (3) accorda un nouveau délai de trois années, mais sans indiquer qu'il doive être le dernicr.
Ainsi donc, à l’heure actuelle, tous les objets situés
(2) (J. Of., Doc. parl.; Sénat, 1912. 113).
(3) Loi publiée au J, O., le 16 janvier 1912,
LES MOYENS DE CONSERVATION DES ÉGLISES 4 ls)
dans les édifices du culte sont soumis au régime du classement. Le déclassement automatique se produira dans
trois ans, sauf l'intervention d’une nouvelle loi.
E jet du classement.
Le classement rend inaliénables :
4° Les objets appartenant à l'Etat (art. 10, loi du 30 mars 1887).
2° Les immeubles par destination (art, 17 de la loi du 9 décembre 1905) qui suivent Le sort de l'édifice.
Tous les autres objets classés ne peuvent être aliénés par vente, don ou échange qu'avec l'autorisation du ministre de l’Instruction Publique et des Beaux-Arts (art. 11 de la loi du 30 mars 1887).
Aux termes d’un avis du Conseil d'Etat du 1° décembre 1910, l'autorisation de vendre les objets mobiliers placés dans les églises, et classés, en vertu de la loi du 30 mars 1887, peut être accordée sans qu'il soil nécessaire de procéder à la désaffectation. La nécessité de l’autorisation ministérielle est une garantie suflisante contre les ventes, dons ou échanges, de nature à entraver l’exercice du culte; d’autre part, l’aliénation laisse subsister le classement, et ne sera autorisée que dans les cas d'impossibilité reconnue de garder dans les lieux où ils se trouvent les objets artistiques, sans en compromettre la conservation. -
Quand la vente est permise, un droit de préemption
est accordé : 4° aux associations cultuelles ; 2° aux com-
munes ; 3° aux départements ; 4° aux musées et sociétés d'art et d'archéologie ; 5° à l'Etat. Le prix cest alors fixé par trois experts désignés par le vendeur, l’acquéreur et le Président du tribunal civil (art. 17, loi de 1905).
L’aliénation faite en violation de la loi est nulle. La nullité peut en être poursuivie par le propriétaire ou par le Ministre de l’Instruction Publique ct des Beaux-Arts, et des dommages-intérêts peuvent être réclamés aux parties contractantes et à l'officier public qui aurait prêté son concours à l’aliénation (1).
Ces différentes sanctions sont insuffisantes : M. Grosjean en faisait ressortir l’inutilité en indiquant à la Chambre des Députés que, depuis dix-huit ans, l'Administration n’avait pas usé une scule fois de ces recours illusoires. C’est pourquoi fut voté le paragraphe 5 de l'article 17 de la loi du 9 décembre 1905, qui punit la vente sans autorisation d’un objet classé, d'une amende de 100 à 10.000 francs, et d’un emprisonnement de six jours à trois mois, ou de l’une seulement de ces deux peines.
Les mêmes recours et les mêmes peines sont applicables, aux termes du même article, dans le cas où les objets mobiliers classés auraient été restaurés ou réparés, sans le consentement du ministre des Beaux-Arts et de l’'Instruction Publique.
Ajoutons qu'aux termes de la loi du 17 février 1912,
(1) V. art. 43, loi du 30 mars 1887, circulaire du ministre de l'Instruction Publique, du 10 déc. 1905. R, 4, C, CG, 1906. 14.
si l'administration des Beaux-Arts estime que la conservaiion ou la sécurité d'un objet du culte classé et appartenant à une commune, est mise en péril, et que le propriétaire ne semble pas ou ne puisse pas prendre im: médiatement les mesures jugées nécessaires par l’Administration pour remédier à cet état de choses, le Ministre des Beaux-Arts peut ordonner d'urgence, par arrêlé motivé, aux frais de son administration, les mesures conservatoires utiles, et même en cas de nécessité démontrée, le transfert dans un trésor de cathédrale.
Les conditions de la garde et de la conservation de l’objet dans son emplacement primitif sont ensuite fixées dans un délai de trois mois, par une commission dont la composition est indiquée par la loi. La collectivité propriétaire peut, à toute époque, obtenir la réintégration de l'objet, dans l'emplacement primitif, si elle justifie
que les conditions exigées sont désormais réalisées.
C) — Visite des édifices et expositions des objets mobiliers
classés.
Elles sont publiques, dit l'article 17 de la loi de 1905 (in fine) et ne peuvent donner lieu à aucune redevance.
Démocratique, le législateur a voulu que tous les citoyens puissent gratuitement profiter de l’œuvre d'art qui porte en soi, une valeur moralisatrice et éducatrice, et, partant d’un principe excellent, il l’a appliqué sans restriction, et a donné ainsi la mesure de son esprit
généralisateur, éloigné des réalités concrètes.
Il eût été possible, comme d’aucuns le proposaient, d'imposer la gratuité de la visite pendant trois jours de la semaine, par exemple, en laissant au propriétaire la faculté de percevoir, les autres jours, une rémunération qui eût servi à l'entretien et à la restauration des objets classés. Le législateur préfère affecter à cet usage les ressources fournies par l'impôt. Cette solution n'est peutêtre pas au fond très démocratique, s'il est vrai que les habituels visiteurs des trésors des cathédrales sont des gens aisés, et surtout des étrangers.
Quoi qu'il en soit, la gratuité de la visite est générale et absolue.
Néanmoins, dans certains cas, le clergé exige une rémunéralion pour la visite de l’église. M. Thalamas signala notamment le cas de la cathédrale de Reims où la visite des galeries et des tours donne licu à la perception d’une taxe, et il demanda au ministre des Beaux-Arts et de l’Instruction Publique, M. Steeg, quelles mesures il comptait prendre pour empêcher cet abus.
La réponse ministérielle fut publiée le 24 décembre 4911 (4). Elle indiquait qu’en 1908, l'architecte départemental avait reçu l’ordre de faire apposer en un endroit apparent, une affiche prévenant le public que la visite des monuments était absolument gratuite. Le ministre assurait M. Thalamas que cette mesure insuffisante serait
complétée efficacement : un crédit de 20.000 francs ayant
été inscrit au budget de 1912 pour le gardiennage des cathédrales, l'administration des Beaux-Arts nommerait et rétribuerait les gardiens et pourrait empêcher tous les abus.
Mais ilexiste aussi de nombreuses églises communales classées ; ce crédit ne leur profitera pas, Si le ministre du culte ou son préposé exige une redevance pour la visite de l'église, il ne pourra pour ce fait être poursuivi pénalement, mais il semble qu’en s'opposant à la libre visite de l'édifice sur lequel il n’a aucun droit privatif, il commette un quasi-délit et puisse être condamné à des dommages-intérêts.
Si le maire prenait un arrêté pour exiger une redevance au profit de la commune, tout intéressé pourrait en poursuivre l'annulation devant le Conseil d'État pour excès de
pouvoir.
SECTION Il. — Les réparations.
Les édifices classés sont donc efficacement protégés, et M. Briand, dans une lettre adressée le 24 février 1910 à M. Barrès (1), lui a promis, en rappelant l’article 16 de la loi de 1905, de classer toutes les églises présentant une réelle valeur historique et artistique; mais, à l'heure
actuelle, le classement est loin d'être complet (2), etil ne
(2) Voir les listes publiées par Péladan dans le Figaro en 1911.
s'étendra jamais ni aux églises modernes, ni aux humbles églises de village : c’est le sort de celles-là, l'immense majorité, qui doit maintenant retenir notre attention.
Leur importance numérique, et l'incertitude de la législation actuelle contribuent à placer la question des réparations de ces églises au premier rang des difficultés soulevées par l'application des lois séparatistes.
D'après l’article 143 de la loi du 9 décembre 1905, la charge des réparations afférentes aux édifices du culte et aux meubles les garnissant incombait d’abord aux anciens établissements publics du culte, puis aux associations culluelles, qui devaient les remplacer, après le délai prévu pour leur constitution ; c'était là une des conséquences les plus importantes du principe séparatiste : l’organisation du culte est privée, et les fidèles doivent subvenir aux dépenses occasionnées par son exercice.
Après l’échec des cultuelles, la loi du 2 janvier 1907 maintint les églises à la disposition des fidèles et des ministres du culte pour la pratique de leur religion, et prévit la possibilité d’en attribuer la jouissance par acte administratif, soit à des associations cultuelles soit à des associalions de droit commun, soit même à des ministres du culte, mais toujours à charge de pourvoir aux réparations (article 5 de la loi du 2 janvier 1907).
Cette fois encore, les catholiques, obéissant fidèlement aux ordres du Souverain Pontife, persistèrent dans leur politique de logique passive, et ils répondirent par le
refus de vie juridique, à l'ignorance théorique affectée par
le législateur, vis-à-vis d’eux : ils éludaient ainsi l’obligation de subvenir à l'entretien des églises.
Il y a lieu de se demander quel est actuellement le rôle : 1° des communes : 2° des fidèles, en ce qui con:
cerne les réparations des églises.
A) — Rôie des communes.
1° Principe général : Faculté d'effectuer les réparations. Absence d'obligation.
L'attitude des catholiques devait-elle avoir pour conséquence de faire supporter la charge des réparations aux propriétaires des édifices du culte? Tel ne fut point l'avis du gouvernement. | |
Dans une dépêche adressée le 9 décembre 1907 au Préfet de la Seine, M. Briand (1) exposa que les communes n'étaient pas obligées d'effectuer les réparations (sauf le cas de péril pour la sécurité publique, par application des articles 2 à 6 de la loi du 21 juin 1898), mais qu’elles pouvaient en assumer la charge dans la mesure où ces réparations avaient pour objet la conservation de l’édifice.
Cette thèse consacrée ultérieurement par l’article 5 de la loi du 13 avril 1908, fut reprise par la circulaire du 2 juillet 1908, et développée par M. Briand, dans une
lettre adressée à M. Baudet, député et maire de Chateau-
(1) 2. O. D. 1909. 54. Le Petit Temps, du 15 décembre 1907.
dun, le 42 décembre 1908 (1). Elle s'appuie sur les arguments suivants :
4° L'obligation pour les communes de procéder aux réparations des églises résultait pour elles, avant la Séparation, de l’article 1436 $ 12 de la loi du 5 avril 1884, ainsi conçu : « Sont obligatoires pour les communes les dé- « penses suivantes... 12° Les grosses réparations aux « édifices communaux, sauf, lorsqu'ils sont consacrés « aux cultes, l'application préalable des revenus et res- « sources des fabriques à ces réparations... » Or cette disposition a été abrogée par l'article 44 de la loi du 9 décembre 1905.
2° L'article 143 de la loi de 1905, en mettant les réparations à la charge des associations cultuelles, a eu pour effet d'en débarrasser les communes.
3° Le refus des catholiques de constituer des associations cultuelles ne saurait avoir pour conséquence d’aggraver la situation des communes, et de les soumettre à des obligations plus rigoureuses que sous le régime concordataire.
Certains auteurs (2), prenant le contre-pied de cette thèse, ont voulu démontrer l'obligation pour les commu-
nes de réparer les églises.
(1) 2. O0. D. 1909. 51..R. A. C. C. 1909. 33. Voir article du Journal des Débats, du 28 décembre 1908.
(2) Voir Rivet À. O. D. 1909. 52. et numéro d’août 1910. Guillard : ltevue de Droit et de Jurisprudence. Mars 1911. — En sens contraire : J, de Narfon: Grande Revue, 1911., p. 722.
1° Il est impossible, disent-ils, d'admettre que l'article 44 de la loi du 9 décembre 1905 ait complètement abrogé l'article 136, $ 12 de la loi municipale de 1884, car il en résulterait cette conséquence absurde que l'obligation d'entrelien aurait disparu pour les communes vis-à-vis de tous les édifices dont elles sont propriétaires. Il faut, pour donner un sens logique ct raisonnable à cette disposition législative, en limiter la portée à la partie de l'article 136 $ 12 relative à l'application préalable aux dépenses d'entretien des édifices du culte, des revenus et ressources des fabriques, dont la suppression était prononcée. Il ne saurait en résulter aucune modification quant à l'obligation des communes.
> Sans doute, l'article 13 de la loi de 1905 a mis les réparations de toute nature à la charge des associations cultuelles, mais c’est précisément parce qu'elles ne sont pas formées que reparait l'obligation des communes. Ce serait d’ailleurs une duperie que d'abandonner aux catholiques des églises non entretenues : comme le disait M. de Las Cases au Sénat (1), l’église doit être, à la fois « ouverte et couverte ».
3° Si l’article 5 de la loi du 13 avril 1908 semble laisser x l'Etat et aux communes la faculté de procéder aux réparations, il ne vise que l'entretien et la conservation, et né modifie pas l'obligation de procéder aux grosses répa-
rations. Qu'on n'’allègue pas la situation des communes,
‘(1) Séance du 28 déc. 1906. J. O. 29 déc. 1906, p. 1219.
224 CHAPITRE Vi
plus mauvaise que sous le Concordat ; elles se sont vu attribuer les biens des fabriques, et reçoivent chaque année unc partie du budget des cultes supprimé. Au surplus, elles sont les premières intéressées à assurer la conservation de l’un des éléments les plus précieux de leur patrimoine.
… Gette argumentation, moralement et législativement très défendable, est dénuée de toute valeur au seul point de vue juridique basé sur les textes et la jurisprudence. Elle s'attache très habilement à dégager les conséquences littérales extrêmes de certains articles mal rédigés : nous croyons ce mode d'interprétation un peu suranné. Chaque culte doit pourvoir à ses dépenses : tel est le principe qui ressort à l'évidence de l'ensemble des lois séparalistes. Jamais le lézislateur n'a voulu créer une obligation pour les communes. Le rapporteur de la loi: du 2 janvier 1907, M. Meunier, disait dans son rapport : « Une question. a été posée au ministre des cultes sur la « situation qui serait faite à la commune dans le cas où « aucun prêtre; ni aucune association ne voudrait ac- « cepter la jouissance gratuite de l’église avec la charge « de l'entretien. Le ministre a répondu que la commune « aurait la liberté d'entretenir l'édifice qui lui appartient. « Les dépenses qu’elles’imposerait de ce chef, a-t-il dit, ne « devront pas être considérées comme des subventions « interdites et prohibées. La commune sera également « libre de ne faire aucune dépense d'entretien ; et, dans
« ce cas, si l’église est en trop mauvais état, on pourra la
« désaffecter, et même si elle menace ruine, on pourra « la démolir. »
Le refus des catholiques de se soumettre à la loi n’a pu avoir pour effet de les placer, à ce point de vue, dans une situation meilleure que celle des autres cultes.
Au reste, la cause est jugée, la thèse gouvernementale prévaut en jurisprudence. La commune peut effectuer les réparations, mais elle n'y est pas contrainte (1).
C'est l'application pure et simple de l’article 5 de la loi du 15 avril 4908 : « L'Etat, les départements et Les com- « munes pourront engager les dépenses nécessaires pour « l'entretien et la conservation des édifices du culte dont « la propriété leur est reconnuc par la loi » (2).
Cette faculté s'applique aussi bien aux grosses réparations qu'aux réparations d'entretien, mais il est toujours interdit aux communes de subventionner le culte (art. 2
de la loi du 9 décembre 1905). Elles ne peuvent donc pas
(4) Voir notamment Conseil d'Etat 26 mai 1911: Gazette du Palais 23 juin 1911: R. 7. C. 19/1.-267.
(2) M. Rivet soutient dans un article publié dans la À. O. D. 1910. 380, que la minorité du Conseil municipal et mème les fidèles pourraient se pourvoir en (Conseil d'Etat contre une délibération refusant de faire les réparations nécessaires à la conservation de l'immeuble. Ils utiliseraient la jurisprudence du Conseil d'Etat qui exige pour l'introduction d’un recours pour excès de pouvoir la justification d'un intérêt. (G. d'Etat, 24 juillet et 7 août 4903, S. 1904. 3. 4. 29 déc. 1995 et 9 avril 1996, S. 1906. 3. 49. 4 août 1905, S. 1905. 8. 53.) Mais en admettant l'admission du pourvoi, les catholiques ne pourraient jamais obtenir que l'annulation de la délibération du Consei] municipal. Et il est certain que le préfet n’userait pas de son droit d’inserire d'office la dépense au budget de la commune.
entreprendre des travaux spécifiquement cultuels : constructions neuves, travaux d'embellissement, aménagements d’autels, etc... Subtile en théorie, cette distinction ne parait pas devoir faire naître de difficultés d'application pratique.
La loi ne parle pas des réparations du mobilier : nous croyons que la commune peut également les entreprendre, sous réserve de la distinction indiquée ci-dessus. En fait, la question ne peut se poser que pour les chaises, et l’affirmative se justifie par la faculté laissée aux maires de se servir des chaises pour des usagescommunaux « à la con- « dition de ne pas troubler la pratique normale et régu- « lière du culte, collectif et individuel (1). » Il faut aussi remarquer que pendant trois années encore, tout le mobilier est soumis au régime du classement.
D'après Les principes généraux, le Conseil municipal n’a pleine liberté d'action que si les dépenses prévues, totalisées avec les dépenses de même nature pendant l'exercice courant ne dépassent pas les limites des ressources ordi: naires et extraordinaires que les communes peuvent se créer sans autorisation spéciale. Sinon, la délibération n’est exécutoire qu'après avoir été approuvée par le Préfet, aux termes de l’article 68 de la loi du 5 avril 1884. Si le Préfet refuse son approbation, ou ne fait pas connaître sa déci-
sion dans le délai d’un mois, à partir de la date du récé-
(1) Voir lettre du ministre des Cultes à M. Groussau, R. A. (. C. 1908. 297.
pissé, le Conseil municipal peut se pourvoir devant le
Ministre de l'Intérieur (article 69 de la même loi).
-20 Cas où la dépense est obligatoire pour la commune.
Ce cas se présente quand, parmi les biens des fabriques dévolus en vertu de la loi du 43 avril 41908, il s’en trouvait dont les revenus étaient grevés entre les mains des fabriques, par des dispositions entre vifs ou testamentaires, d'affectation spéciale à l'entretien ou à la réparation des églises. On ne saurait voir là une des charges pieuses ou cultuelles visées par l’article 3 $ 14 de la loi du 43 avril 4908, et dont l'exécution est interdite à l'Etat, aux départements et aux communes.
La circulaire ministérielle du 2 juillet 1908 s'explique formellement sur cette question : « Les charges ayant le” « même objet (travaux aux édifices du culte) ont aussi un « caractère communal et non cultuel, et les biens affectés « à l'exécution de telles charges sont régis par l'article 7 « de la loi du 9 décembre 1905. Ces biens devront, dès « lors, être attribués aux communes qui ont qualité pour « remplir ces charges. »
L'attribution aux communes entraine nécessairement l'obligation d'exécuter la charge. Faute par elle de s’y soumettre, toute personne intéressée pourrait en poursuivre l'exécution devant le Conseil d'Etat statuant au Contentieux (art. 3 $8 de la loi du 13 avril 1908), et l'on doit com-
prendre parmi les intéressés, non seulement les héritiers
de l’auteur de la libéralité, mais aussi les ministres du: culte et même les fidèles catholiques.
Il faut admettre parallèlement que les communes peuvent recevoir des legs soumis à la condition d'en employer les revenus à faire face aux dépenses d’entretien et de conservation des églises : la charge est licite et devrait
être exécutée (1).
3° Doléances des maires, Impossibilité de modifier la loi
conformément à leurs désirs.
En principe, les communes restent donc libres d’effectuer les réparations. Beaucoup de. grandes villes y font face (Amiens, Toulouse, Rouen, Nice, etc...) Mais c’est toujours pour elles une faculté, et il leur est d’ailleurs impossible d'entretenir toutes les églises. Le revenu des biens des fabriques leur a été attribué, mais certaines sources en ont disparu : produits des locations des bancs et chaises, quêtes, oblations, etc....., alimentés exclusivement par des deniers catholiques.
La faculté pour les communes de laisser dépérir une partie de leur domaine n’en demeure pas moins une situa-
tion paradoxale; elle rend assez délicat le rôle des maires
(1) Dans une autre hypothèse, si l'édifice menace ruine et présente un danger pour la sécurité publique, le maire doit faire les réparations, à moins qu'il ne préfère prendre un arrèté de fermeture. S'il restait inaclif, il risquerait de faire encourir à la commune une responsabilité civile pour le cas d’accident occasionné par le mauvais élat de l'édifice. Voir pp. 162 et suiv.
qui ont exprimé à ce sujet leurs doléances au Congrès de 1910 (1).
Selon la remarque de M. Delpech, maire d'Agen, le maire est souvent pris dans l'alternative suivante : ne pas réparer l'église, ce qui entraînera ultérieurement des frais de démolition et mécontentera les fidèles, ou la réparer, ce qui coûiera également fort cher, et provoquera les plaintes des contribuables non catholiques. À prix égal, il semble qu'il y aurait intérêt à réparer.
En tous cas, les maires se trouvent très embarrassés, et reprochent au législateur son fàcheux cadeau. Certains d'entre eux ont éludé la difficulté au moyen d’ententes avec les ministres du culte, sorte de modus vivendi sans aucune valeur juridique (2).
Après une intéressante discussion consacrée à cette question des réparations des églises, le Congrès des maires a adopté les conclusions de son rapporteur, M. Herriot, maire de Lyon.
Pour les grosses réparations, impossibilité d’en imposer la charge aux occupants; les municipalités, juges des conlingences, diffèreront ou négligeront la réfection du gros œuvre, suivant les circonstances, sauf le droit pour le maire d'intervenir si la sécurité publique était menacée,
et ce, en vertu des lois de 1884 sur l'organisation des
(1) «Paris 3-45 novembre 1910. Un volume de 416 pages édité chez Prudhomme (Chateaudun).
(2) Voir notamment la communication de M. Delanoue, maire de Melun, et son curieux arrêté.
communes, et de 1898, sur la démolition des immeubles menaçant ruine.
En ce qui concerne les réparations que le congrès qualifie improprement de locatives: vœu que le législateur supprime le mot entretien dans le texte actuel de l’article 5 de la loi de 1908, et ajoute le paragraphe suivant :
« L’occupant est tenu de procéder aux réparations « d'entretien: faute par lui de se conformer à cette obli- « gation, la jouissance gratuite de l'édifice pourra lui « être retirée, soit par le maire pour les édifices culluels « qui sont propriété communale, soit par le Préfet pour « ceux qui sont propriété de l'Etat. »
Le congrès paraît se méprendre sur la véritable situation juridique des affeclataires. La disposition projetée ne pourrait s'appliquer que si l'occupant était subjectivement déterminé d’une manière précise : il faudrait que le maire trouvât en face de lui soit une association culluelle, soit une association de droit commun, soit un ministre du culte, bénéficiant de la jouissance, en vertu d’un contrat administratif. Or, dans ces différentes hypothèses, la loi oblige l'occupant à procéder aux réparations (article 13 de la loi de 1905 et article 5 de la loi de 1907). Une modification est donc inutile.
Il est vraisemblable que le congrès, considérant la situalion actuelle, voulait atteindre le ministre du culte. Il oubliait que ce dernier, au regard de la loi, est dépourvu
d'existence juridique. D'ailleurs, l'affectation ne lui pro-
file pas exclusivement, pas plus qu'aux fidèles de la commune : elle est maintenue par la loi en faveur de la masse amorphe des catholiques français, fantôme juridique échappant à toute prise ; il s'agit, si l'on veut, d’une affectation objective au culte catholique sans détermination de sujet. Sans doute, la jurisprudence, contrainte par la force des choses, et la nécessité de solutionner des espèces pratiques, a dù, sous le couvert de motifs spécieux, reconnaître au ministre du culte, au curé, certains droits privatifs, nolamment en matière de police; mais le législateur français est esclave des principes abstraits qui lui voilent souvent les réalités ; il lui faudrait pour donner satisfaction aux maires, et apporter une modification utile à la loi, reconnaitre l'existence juridique du curé, et par suite les règles d'organisation interne du culte et de la hiérarchie : ce serait la négation du principe séparatiste. L'avenir nous y conduira peutêtre, mais nous ne croyons pas que le législateur s’y résignera de plein gré (1).
(4) L'abbé Gardey, curé de Sainte-Clotilde, propose, dans un article du Gaulois du 17 avril 1911, de transmeltre la propriété des églises aux catholiques avec le soin de la conserver : la propriété reposerait sur la tète de lévèque, comme en Amérique. On ne peut opposer à ce système aucune objection d’ordre religieux, mais politiquement il ne peut être admis : nous ne sommes pas dans la mème situation que les Américains : notre histoire nationale est trop intimement mêlée aux églises pour que J'Etat en abandonne la propriété. Au surplus, ce projet exigerait la reconnaissance officielle de l'évêque et serait contraire au principe séparatiste. Voir dans le même sens : Taudière : R. I. C. 4911. 275. En sens contraire : Julien de Narfon : le Figaro, 22 avril 1911.
Il ne voudra pas davantage imposer aux communes l'obligation de réparer les églises, car ce serait revenir à unc subvention officielle du culte, et les budgets com-
munaux supporteraient difficilement cette charge.
B) — Rôle des f'dèles.
io Absence d’obligation légale. Obligation indirecte.
Il semble que la législation actuelle puisse se résumer dans la formule suivante : « Les communes propriétaires «et les catholiques affectataires ont la faculté de laisser « les églises tomber en ruines. »
Elle fournit cependant, par le jeu de la désaffectation, un moyen indirect de contraindre les catholiques à réparer les édifices du culte. L'article 13 de la loi du 9 décembre 1905, en effet, permet la désaffectation :
1° Si, en dehors des cas de force majeure, le culte cesse d’être célébré pendant plus de six mois conséculifs.
2° Si la conservation de l'édifice ou des objets mobiliers classés en vertu de la loi de 1887, et de l’article 16 de la loi du 9 décembre 1905, est compromise par insuffisance d'entretien, et après mise en demeure dûment notifiée du conseil municipal, ou, à son défaut, du Préfet, de procéder aux réparations.
L'absence d'associations cultuelles empêche la mise en demeure, mais non pas la demande de désaffectation,
D'ailleurs, il suffit au maire de prendre un arrêté de
fermeture dans le cas où le défaut de solidité de l’immeuble menacerait la sécurité de l'édifice. Si les fidèles veulent empêcher que la désaffectation ne soit demandée après une cessation du culte ayant duré six mois, ils devront prendre les mesures nécessaires pour procéder aux réparations, et, écarlant le danger, permettre au maire de rapporter son arrêté.
Sans doute, en l'absence de droit privatif, ils ne peuvent procéder eux-mêmes aux réparations, mais notre législation leur fournit un moyen d'aboutir au même résultat : ils peuvent utiliser la procédure administrative de l'offre
de concours.
2° Offres de concours.
Interpellé par M. Aynard, le 4 novembre 1907, sur la question des réparations des églises, M. Briand lui signalait le procédé de l’oftre de concours (1) :
« Est-ce que pour l'entretien des édifices, les fidèles ne « seront pas aussi appelés à faire des efforts? C’est leur « maison, c’est leur clocher, c’est un lieu qu'ils vénèrent,. « Est-ce que véritablement la faillite de la religion catho- « lique sera prononcée dans ce pays par les catholiques « eux-mêmes ?... Est-ce qu'ils se désintéresseront de la « conservation de ces édifices qui sont sacrés pour eux ? « Leurs offres de concours, leurs souscriptions se produi-
« ront peu à peu dans les communes : on les recevra ;
(1) Officiel 5 nov. 1907, p. 2020.
« elles serviront à entretenir l'église, et c’est bien natu- « rel, puisque l’église est affectée à leur culte. »
Et il en précisait la portée dans les termes suivants (1):
« Déjà dans un certain nombre de paroisses, les fidèles « se cotisent comme ils faisaient autrefois ; ils font des « souscriptions, des offres de concours, et ils en remet- « tent le montant à la municipalité, en disant : « Affectez « cette somme à des travaux urgents pour la conserva- « tion des édifices cultuels ». Nous espérons que dans « l’avenir cette pratique se généralisera ».
Il renouvela les mêmes déclarations à la Chambre des Députés Je 21 décembre 1907 (2), et Le 1° avril 1908 (3).
L'offre de concours » est un engagement pris par un particulier, ou par un groupe d'individus, de fournir, soit une somme d'argent, soit une prestation en nature, à la condition qu'un travail public sera exécuté dans des conditions ct dans un délai déterminés (4).
Tant qu'elle n’est pas acceptée, elle constitue une simple pollicitation qui peut toujours être retirée ; mais après l’acceptation, qui peut résulter des circonstances (par exemple du commencement des travaux) (5), elle se
transforme en un contrat parfait, et lie définitivement
(1) Officiel, 5 nov. 1907, p. 2021.
(2) Officiel, 22 déc. 1907, p. 3051.
(3) Officiel, 2 avril 1908, p. 476.
(4) Voir Simonet. Droit Public. 1902, p. 565. Rivet: R. O0. D. 1910. 4H. Colin de Verdières: 22. I. ©. 1910. 935.
(5) Conseil d'Etat, 7 mars 1890, Lebon 263 ; 24 mai 1895 : Lebon, 459 ; 27 mai 1893, Lebon, 441 ; 9 décembre 1898 : Lebon : 793.
LES MOYENS DE CONSERVATION DES ÉGLISES Do
QC
l'offrant. La jurisprudence admet même que l'acceptation peut intervenir après le décès de l’offrant, si ses héritiers n'ont pas rétracté l'offre (1).
Lorsqu'il s’agit de travaux communaux, les offres de concours sont acceptées par le maire, après délibération du Conseil municipal. L'autorisation préfectorale est nécessaire, car les offres sont toujours faites sous condition, et l'article 68 8° de la loi municipale du 8 avril 1884 exige l'autorisation préfectorale pour « l'acceptation des « dons et legs faits à la commune, lorsqu'il y a des « charges et conditions, ou lorsqu'ils donnent lieu à des « réclamations des familles. »
La commune à toujours la faculté de refuser «les offres de concours », mais dans le cas de réparation des églises, elle n'y a aucun intérêt, car nous verrons ultérieurement que son refus pourrait empêcher que le Conseil d'Etat accueille une demande en désaffectation.
Un amendement de M. de Villebois-Mareuil obligeant les municipalités à accepter les offres de concours a été retiré sur l'affirmation de M. Briand que « ces souscrip- « tions, ces offres de concours sont absolument légales « d’après la législation existante. Par conséquent, il n'y «a pas à prévoir qu'une difficulté puisse être opposée « aux offres des souscripteurs et entraver leur bonne vo-
« lonté (2). »
(1) Conseil d'Etat: 26 juin 1908. R. A. C. C. 1908. 264. (2) Chambre des Députés, 13 novembre 1907. J. Of. 14 novembre
Cette opération présente apparemment les caractères de la donation ; mais la jurisprudence, pour la favoriser et la dispenser des formalités gênantes des donations, (forme authentique, payement d’un droit d'enregistrement élevé), la considère comme un contrat administratif su generts, et elle établit un critérium subtil qui -permet de la caractériser : il y a offre de concours, et non donation si le versement des fonds à un établissement public a pour cause un avantage soit pécuniaire, soit même moral (1) pour l’offrant, mais il est indispensabie que l'offre soit en vue d’un avantage correspondant : pour les catholiques, il se présente sous la forme d’une assurance contre la désaffectation.
L'offre de concours est donc un contrat commutatif (article 1104 du Code civil).
Elle n’exige aucune formalité spéciale et peut être faite par simple lettre missive ou par une inscription sur une liste ad hoc : il n’est pas nécessaire que l’offrant ait écrit
(1) Cassation, 14 avril 14863. D. 63. 1. 402. Béquet, Répertoire, sous Dons et legs no 354. Dictionnaire des Droits de l'enregistrement. — Dans un récent arrêt, la Cour de cassation (Chambre civile) a décide que la donation faite à une fabrique, d’une somme d'argent, à charge de construire une église, ne constituait pas une offre de concours, parce que « la condition d'un emploi déterminé de la chose « donnée ne change pas la nature du contrat et n'empèche pas qu'il « y ait donation, si cet emploi n'a pas été prescrit en vue d'un avan- « tage équivalent; qu'il en est particulièrement ainsi lorsqu'il s'agit « d'une disposition faite en faveur d’un établissement public et que « P’emploi est conforme au but pour lequel cet établissement a été
« inslilué ». (Cass. civile, 8 novembre 19{1 ; Gazette tribunaux, AT décembre 1911 et note).
de sa main le bon et approuvé, et mentionné en toutes lettres le montant de la somme promise. La signature suffit ; l'acte dressé en vue de recueillir les offres de concours à l’exéculion d’un travail public est un acte administratif qui ne participe pas de la nature des actes sous seings privés ct des engagements par billet, auxquels s'appliquent les dispositions de l’article 14326 du Code civil (1).
: Toute personne apte à disposer de ses biens (2) peut souscrire, qu'elle habite ou non la commune ; l'intérêt évident de tous les catholiques à réparer les églises affectées à leur culte suffit pour caractériser l'offre de: concours : l'affectation profite d’ailleurs à l’ensemble des fidèles, et non pas seulement à ceux de la commune.
L'offre peut être subordonnée à différentes conditions. relatives, soit au délai d'exécution, soit à la nature des. travaux à effectuer, soit à l'endroit où ils devront être entrepris (clocher, nef, chœur, etc.) Elle peut être faite pour l'exécution de travaux de conservation et même de travaux purement cultuels : dans ce dernier cas, la com- : mune qui ne fournit aucun crédit né peut être accusée de subventionner le culte. En refusant l'offre, elle apporterait une entrave inutile à la liberté du culte, et:
pourrait s’exposer à voir rejeter par le Conseil d'Etat
(1) Conseil d'Etat, 8 août 1910. À. À. C. C. 1911. 189.
(2) Sur les conditions dans lesquelles des incapables peuvent faire des offres de concours, voir Pandectes, travaux publics, offres de concours, 364 et suiv.
une demande en désaffectation formée ultérieurement. - L'offre se borne done à une promesse de subvention. L'offrant ne peut jamais exécuter lui-même les travaux. D'après une lettre du Ministre de l'Intérieur au Préfet de la Nièvre, en date du 29 juin 1910 (1) : « Les travaux « qui intéressent un édifice appartenant à la commune « ne peuvent être exécutés que par l’intermédiaire, sous « le contrôle et la direction de la municipalité. »
Le Préfet n’accepterait donc pas la condition du choix de l'architecte par l'offrant, mais celui-ci pourrait, croyons nous, se réserver le droit de ne maintenir son offre qu'après approbation du projet de l'architecte communal.
M. Rivet (2), professeur à la Faculté catholique de Lyon, conseille aux souscripteurs de stipuler la restitution partielle ou totale de la somme versée, en cas de désaffectation de l’immeuble, et de limiter, au besoin, par un délai, la portée de cette clause ; il ajoute que l'Administration ferait preuve d'un mauvais vouloir manifeste en n’acceptant pas cette condition. Il est pourtant certain que le Préfet n’accorderait pas son autorisalion, et que les communes ne seraient pas disposées à répondre à une pareille offre. La commune ne profite pas directement de l'offre, et l’on s'explique mal qu'elle garantisse l’offrant par une clause pénale contre une désaffectation dont elle n'est pas la causo.
(L) RFA GGA910284:R:-0. D:41910. 396.
L'inexécution des conditions acceptées par l'Administration entraîne la résolution de l'engagement et autorise le souscripteur à refuser de payer la somme promise, ou lui ouvre une action en restitution en cas de payement déjà effectué (1). Elle peut même donner lieu à une action en dommages-intérèêts (2).
Le contentieux des offres de concours, aussi bien pour les conflits qui ont trait à la quotité due qu'à ceux qui se rapportent aux conditions et aux modalités de l'offre de concours, est de la compétence du Conseil de Préfecture en premier ressort, avec faculté d'appel au Conseil d'Etat (3). Le Conseil de Préfecture compétent est celui de la situation de l'église; il peut condamner à la restitution de la somme versée ou à des dommages-intérêts, mais, en sa qualité de tribunal administratif, il ne peut jamais ordonner l'exécution des travaux (4).
Cette insuffisance de la procédure, et la faculté laissée aux communes de refuser arbitrairement les offres a provoqué la méfiance des catholiques ; ils craignent que la
municipalité, en refusant leurs offres, ou les ayant
(1) Conseil d'Etat, 26 novembre 1890. D.-92. 3. 64. 13 avril 1894. D. 95. 5. 563. 24 novembre 1893, Revue du Conseil d'Etat, p. 1179. 15 janvier 1892. D. 93. 3, 51.
(2) Conseil d'Etat, 48 novembre 1892 : Lebon, p. 786. D. 94. 5. 6G{1.
(3) Tribunal des Conflits, 27 mai 1876. D. 77. 3. 15. S. 1878. 2. 223; 30 juillet 1887. D. 1888. 3. 101. Conseil d'Etat. 14 décembre 1881. Lebon, p. 932 ; 11 juillet 14884, Lebon, p. 592.
(4) Conseil d'Etat, 28 juillet 1889. Lebon, p. 536. 1 août 1896. Lebon, p. 637.
acceptées, en différant l'exécution des travaux, ne laisse
volontairement l’église tomber en ruines pour en hâter
la désaffectation. M. Barrès signalait ce danger dans une
lettre ouverte, adressée au Président du Conseil, publiée par l'£cho de Paris, le 7 mars 1940 :
« Il y a des gens affolés d’anticléricalisme qui rêvent de jeter bas les églises. L'existence de ces barbares est prouvée par toute une littérature de livres, de journaux, de déclarations politiques que je pourrais aisément vous mettre sous les yeux.Ces sectaires sont maitres d’un certain nombre de mairies. Pour arriver à leurs fins, leur système est simple ; à la moindre détérioration, ils interdisent l'accès de l’église, sous le prétexte que la sécurité y est précaire. L'exercice du culte se trouve ainsi suspendu. Or, aux termes de la loi, la désaffectation peut être prononcée si le culte a cessé pendant plus de six mois consécutifs. Quoi de plus simple alors que de traîner en longueur et de différer de répondre aux propositions des catholiques ! Six mois se passent. on refuse de tenir compte de quelques cérémonies par lesquelles les catholiques essaient d’interrompre la prescription, et la désaffectation devient légale ».
Il reprit cette idée à la Chambre des Députés, dans son
remarquable discours du 16 janvier 1911, et M. le Prési-
dent du Conseil le rassura en ces termes :
« Si lorsque la municipalité poursuit ce but (la désaffectation de l’église), lorsqu'elle veut tirer parti de ce
« que l’église est tombée dans un tel état de décrépitude « qu'elle arrive à un moment donné, à menacer la sécu- « rité des fidèles, une offre de concours suffisante cest « faite et repoussée, l'Administration, conformément à un « avis de principe du Conseil d'État, se refuse à la désaf- « fectation réclamée. »
Nous ne croyons pas que les recucils d’arrêts contiennent de la jurisprudence sur la question; mais nous sommes en mesure d'affirmer qu'à différentes reprises, le Conseil d'État a refusé d'accorder la désaffectation demandée, conformément à l'avis de principe visé par le ministre ; il a même conseillé de donner à la publicité de l'enquête relative à la désaffectation le plus d'extension possible, et de compléter le dossier par la production du devis des réparations à effectuer, de façon à provoquer les offres de concours, et à en déterminer l'importance éventuelle d’une manière précise. Ce luxe de précautions n’étonnera pas tous ceux qui connaissent le profond libéralisme de la haute juridiction administrative.
Les souscripteurs trouveront là une garantie sérieuse qui doit suffire à les rassurer : elle n'agit évidemment que par incidence, mais nous ne croyons pas qu'il existe de procédure directe pour contraindre les municipalités à accepter les offres. M. Colin de Verdières (1) prétend qu'on pourrait soutenir qu’il s'agit de travaux privés (les églises faisant partie du domaine privé) et assigner la commune
(1) Les réparations des églises et Les offres de concours. Z.1I. C. 1910. 235.
en référé devant le président du Tribunal pour demander la nomination d’un architecte chargé de procéder aux travaux. Nous nous sommes déjà expliqué sur la nature domaniale des églises : au reste, il n’est pas douteux qu'il s’agit, en notre matière, de travaux publics, échappant par suite à la compétence des tribunaux civils (Loi du 24 pluviôse an VIIL, article 4 n“ 2 et 3) (1).
La procédure des offres de concours a déjà été utilisée avec succès dans différents cas : un arrêté du Préfet de la Seine du 30 octobre 1909 accepte notamment l'offre de concours faite par l'abbé Clair pour la réparation de l’église de Saint-Ferdinand-des-Ternes (2).
Seule, une pratique régulière et collective de cette procédure pourrait fournir une réelle garantie aux catholiques.
M. de Narfon signale dans un article du Figaro (3), la proposilion d'un de ses lecteurs, de créer une puissante association dont l’objet serait de veiller à la conservation et à la protection de la physionomie architecturale, et de la figure physique et morale de la terre française. Constituée sur le type des associations de la loi de 1901, elle obtiendrait facilement du Conseil d'État la reconnaissance d'utilité publique qui lui permettrait de recevoir des
(4) Sous le régime concordataire, les travaux des presbytères ont toujours été considérés comme travaux publics, bien que les presbytères fussent rangés dans le domaine privé. G. d'Elat, 19 avril 4859. Lebon, p. 307. Conflits, 28 janvier 4876. Lebon, p. 97.
(2) Figaro, 11 janvier 4910. Article de Julien de Narfon. (3) 13 février 1914.
dons ct legs ; un comité directeur centraliserait toutes les ressources, et les distribuerait chaque année, suivant leurs besoins, aux comités départementaux qui pourraient offrir à la municipalité les sommes nécessaires à la réparation des églises.
Au point de vue civil, ce très sage projet pourrait normalement fonctionner sans difficultés, mais les catholiques doivent envisager le point de vue religieux, et se préoccuper de la décision du Souverain Pontife.
Au cours d'une polémique soutenue à ce sujet avec M. Matter, rédacteur au journal Les Nouvelles, M. de Narfon prétendant que cette association ne serait pas prohibée comme cultuelle, a publié (1) une lettre adressée au cardinal Richard, archevêque de Paris, le 23 décembre 1906, par le cardinal Merry del Val, secrétaire d'État de Pie X, et délimitant exactement les associations proscrites par le Vatican.
« Il a semblé à plusieurs qu'une ligne de démarcation « pourrait être établie de la façon suivante : sont per- « mises seulement les associations qui déclareront expres- « sément dans leurs statuts : 4° Se constituer non sur « les bases de la loi de 1905, mais sur les bases d’une « autre loi; 2 Qu'elles ne reçoivent pas la dévolution « des biens, en vertu de ladite loi de 4905. »
La tournure vague, employée sans doute à dessein par
lé cardinal Secrétaire d'État, au début de sa formule, lui
(1) Figaro, du 8 mars 1911.
permettra peut-être d'en élargir la portée et d’accentuer encore la politique prohibitive du Saint-Siège ; apparemment, les catholiques n'en retireraient aucun avantage, et ils se verraient contraints de renoncer dans un avenir peu éloigné à l'exercice public de leur culte, mais leur conscience leur commande d’obéir.
Ainsi donc, la réparation des édifices n’est pas assurée : les maires se plaignent et réclament des mesures inapplicables. Les catholiques ne pourront agir utilement qu'avec l'autorisation de Rome, très problématique ! ! Une fois de plus on accusera le Pape! ! Mais que penser de l’impré-
voyance d’une loi qui a rendu possible cette situation !.….
SECTION III. — L'Assurance contre l'incendie,
Pas plus que contre les risques de vétusté, les églises non classées ne sont acluellement protégées contre les risques de destruction subite par incendie ou explosion.
La loi du 9 décembre 1905 chargeait les associations cultuelles du paiement des primes d’assurance, et la loi du 2 janvier 1907 en faisait une condition de l'attribution de jouissance par acte administratif.
Encore un coup, selon le mot de M. Clémenceau : «la loi avait tout prévu, sauf ce quiest arrivé. »
La Papauté, confiante dans l'éternité de l'Église, et dans. l'instabilité des gouvernements humains, envisage le
danger actuel avec une calme sérénité, et se refuse à lui
accorder de l'importance dans le temps. Mais, aux yeux des fidèles, préoccupés de leurs intérêts matériels du moment, il apparait singulièremeat grave et précis à chaque instant la foudre menace de détruire leurs clochers, et de leur en ravir brutalement la jouissance, et il semble que la technique juridique soit avare de moyens permettant de conjurer toute l'étendue de ce risque.
Que la prime d'assurance de l'édifice soit payée par la commune ou par les fidèles, c'est toujours le propriétaire (la commune) qui touchera l'indemnité, en cas de sinistre : est-il obligé d’en employer le montant à la reconstruction de l'édifice ?
Pour les réparations, une seule difficulté se présente : par qui et comment seront avancés les frais? Elle persiste en matière d'assurance, et se double de cette autre question : quel moyen permettra d'obtenir l'affectation de l'indemnité à la reconstruction de l’édifice ?
Une distinction s'impose, suivant que la charge du paiement des primes est supportée par la commune, ou par les fidèles. Nous aurons à examiner les trois hypothèses suivantes :
1° La commune souscrit la police et paie les primes ;
2° La police est souscrite et les primes d'assurances payées par les fidèles et les ministres du culte ;
30 La commune souscrit la police et les fidèles paient
les primes.
A) — La commune souscrit la police et paie les primes.
Elle ne saurait évidemment y être obligée, mais elle a toujours la faculté d'engager les dépenses pour l'entretien et la conservation des édifices du culte, en vertu de l’article 5 de la loi du 43 avril 1908, et, par conséquent de prendre à sa charge les frais d'assurance des églises (1).
En cas d'incendie, la commune qui touche l'indemnité de sinistre, ne saurait êére obligée à reconstruire (2). On comprendrait mal que le sacrifice volontaire consenti par elle en payant les primes, engendràt ultérieurement une affectation obligatoire. L'assurance constitue un contrat aléatoire, en dehors de toute idée de subrogation réelle.
Le tribunal civil de Vervins, dans son jugement du 27 juillet 4906, insinue même que la commune ne pourrait pas affecter l'indemnité d'assurance à la reconstruction de l’église, car elle subventionnerait le culte, et contreviendrait à l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905.
Ni le texte, ni l'esprit des lois séparatistes ne peuvent
justifier une doctrine aussi rigoureuse. C’est parce que
(1) Voir à ce sujet, lettre de M. Briand à M. Basly, député du Pasde-Calais, du 4er mai 4909. À. ZI. C. 1910. 483. R. O. D. 1903. 380. À. A. CG. C. 1909. 318. Le Conseil municipal de Montpellier, dans une délibération du 23 août 1907, soutenait l'opinion contraire, qui est erronée (R..7 01908106).
(2) Voir décision du tribunal de Vervins, à la suite de l'incendie de l’église d'Hirson, 27 juillet 1906: R. A. C. C. 1906. 303. Le Droit, 30 août 4406. Gagsette des Tribunaux : 45 septembre 1906.
l'article 5 de la loi de 1908 les autorise à engager les dépenses relatives à l'entretien et à la conservation des églises, que les communes peuvent souscrire une police d'assurance eten payer les primes : par quelle contradiction inexplicable voudrait-on empêcher la réalisation de ce but, en s'opposant à ce que l'indemnité soit employée à la remise en état de l'édifice détérioré !.….
Au surplus, l'opinion de la jurisprudence n’a qu'une importance théorique : nous ne voyons pas comment elle pourrait faire échec à la décision des communes. L'administration est seule juge, en dernier ressort, de l'opportunité de l'emploi des fonds, et il ne semble pas qu'elle ait le dessein d’entraver, en l'occurrence, la libreinitialive des communes (1).
Cependant, dans une lettre du 25 mai 1910, le ministre des Cultes indiquait qu’une municipalité ne peut, par avance, s'engager à affecter, en cas d'incendie, à la restauration de l'église, le montant de l'indemnité d’assurance, quand les frais de cette assurance sont supportés par les finances communales; nous croyons que cette défense manque à la fois de fondement juridique et de sanction.
En tout cas, la commune n'est jamais obligée d'assurer l’église, et il est probable que, dans la majeure partie des
cas, elle ne voudra pas augmenter les dépenses commu-
(1) Voir la réponse de M. Briand à M. Delahaye : Sénat 29 mars 1910. J. Of. 30 mars 1910, p. 1.045. À. ZI. C. 1910. 130, Voir aussi Huot : La Commune et les Cultes, p. 56 et suiv.
nales et s’abstiendra (4). Les fidèles devront alors sup-
porter cette charge.
B) — La police est souscrite et la prime d’assurances payée
par les fidèles et les ministres du culte.
Pas plus qu'aux communes, la loi ne leur en fait d'obligation, mais ils y sont normalement poussés par la nécessité : 4° de garantir la responsabilité du curé; 2° de maintenir l'affectation cultuelle, en assurant la conservation de l'édifice.
Le curé, dit-on, ne répond pas de l'incendie comme un localaire (2), aux termes de l’article 1733 du Code civil, puisque aussi bien sa situation juridique est exclusive de toute idée de location; mais, comme tout particulier, il est soumis aux dispositions des articles 1383, 1384 et 1385 du Code civil, et responsable du dommage causé par son fait, sa négligence ou son imprudence, ou par le fait des personnes dont il doit répondre et des choses qu’il a sous sa garde. Gette responsabilité n'est pas encourue de plano, en dehors du cas fortuit, de la force majeure ou d’un vice de construction, mais elle exige la preuve de la faute du curé, ou de ses préposés.
Il n'est pas bien sûr qu’en pratique cette opposition
(3) Au moins, dans les petites villes. Les grandes villes assurent presque toujours leurs églises. (Voir congrès des maires.)
(2) Voir nolamment Loche: La situation légale du curé, simple occupant de l'église. R. 1.0. 1908. 34. Voir aussi R Z. C. 1308. 195.
se manifeste avec autant de netteté. La jurisprudence, frappée par l'analogie de fait qui existe entre la situation du curé et celle d'un locataire, arrivera, sans doute, à l'application indirecte de l’article 1733, par une extension de l'idée souple de faute et comblera la distance fort courte qui le sépare de l’article 1382.
S'il y a présomption de responsabilité du locataire, ce n'est pas, croyons-nous, à cause de la nature juridique précise du contrat de louage, mais à cause de la conséquence pratique qui en découle : l'occupation des lieux. Les tribunaux admettent que le locataire peut écarter sa responsabilité, en prouvant qu'il est impossible que l’incendie soit arrivé par son fait, ou par sa faute, ou par le fait ou par la faute des personnes dont il répond (1). L’article 1733 n’entraine pas une responsabilité fatale, limitée par des exceptions précises, sorte d'obligation de restitution de la chose louée, née du contrat; mois il établit seulementune présomption de faute, conséquence de la présence habituelle du locataire dans les lieux loués, et qui lui laisse la possibilité d’écarter sa responsabilité par
l'administration de la preuve contraire.
(1) Voir jurisprudence dans Code civil annoté Dalloz (sous article 1733) ; voir aussi jugement du tribunal civil de la Seine, du 24 juin 1911. (Gasette tribunaux, 19 novembre 1911) qui décide que pour écarter l'application de l'article 1733 du Code civil, le locataire n'a pas à établir la cause précise de lincendie, mais qu'il lui suffit de prouver que le feu a été communiqué par une cause quelconque qui ne saurait lui être imputable, c’est-à-dire par force majeure ou cas fortuit.
Inversement, en matière d'occupation des églises sans titre légal ou contractuel, c’est au propriétaire qu’incombe la preuve de la responsabilité de l’occupant; mais le séjour habituel du curé ou de ses préposés dans l’édifice permettra presque toujours de supposer la faute, et il est possible qu’en élargissant cette notion si fuyante, la jurisprudence admette indirectement, par un détournement de preuve, une présomption de faute contre le curé.
D'ailleurs, en l’absence de cas fortuit (foudre), de force majeure (malveillance) ou de vice de construction, il semble que la cause de l'incendie pourra toujours être imputée au /ait du curé, ou de ses préposés, ou des choses qu’il a sous sa garde (feu communiqué par un cierge ou par l’encens utilisé pour le service du culte). La différence avec la responsabilité d'un locataire apparait bien vague.
L'absence d’arrêts et la nouveauté de la matière nous interdisent d'affirmer que la jurisprudence admettra la présomption de faute; nous n'avons pas l'intention d'insinuer qu'il faille étendre la responsabilité du curé, mais en signalant l'impossibilité actuelle d'en mesurer toute l'étendue, nous voulons insister sur la nécessité pour lui de se garantir par une assurance.
Si les fidèles ont intérêt à souscrire une police, c'est surtout pour assurer le inaintien de l'affectation cultuelle : ils ne peuvent réaliser ce but sans avoir la certitude que l'indemnité versée à la commune propriétaire servira à
la reconstruction de l’église incendiée.
En l'absence de responsabilité envers la communé (dont nous voulons faire abstraction pour le moment), ce résultat peut, semble-t-il, être obtenu facilement. Le curé ou les fidèles, agissant en qualité de gérants d’affaires, assurent l’église à une Compagnie, avec stipulation que l'indemnité ne sera payée au propriétaire légal que sur l'engagement pris par lui de reconstruire l’immeuble ou de réparer les objets détériorés : au besoin, que le versement de l'indemnité sera subordonné à la production des factures et mémoires d'entrepreneurs ; que, sinon et faute par la commune de satisfaire à cette condition, l’assurance, devenant sans cause, se transformera et que les primes serviront à garantir le risque né du refus de la commune et consistant dans la disparition du droit des affectataires ; c’est une assurance contre un
risque nouveau, le risque de cessation de jouissance (1).
(1) Les compagnies paraissent disposées à assurer contre ce risque nouveau de cessalion de jouissance. Nous devons à l'obligeance de M. Vallée, le directeur du bureau de Paris de la compagnie d'assurances L’Abeille, de pouvoir publier le modèle de contrat d'assurances rédigé par le syndicat général des compagnies françaises d'assurances à primes fixes contre l'incendie :
