PRIMES A APPLIQUER
Les primes à appliquer sont celles du tarif en vigueur suivant les localités avec majoration de 100 0/0 tant pour le risque d'incendie que les risques d’explosion, sans que dans aucun cas, la prime du risque incendie ainsi majorée de 100 0/9 puisse ètre inférieure à 0.25 0/00 pour les bâliments el { fr. 0/00 pour les objets mobiliers, sans bonification, (Décis, 1926, 13 avril 1908.)
semble que la commune doit employer l'indemnité d'assurance à reconstruire l'église, et que les principes qui doivent présider à la rédaction de la police, en l'absence de responsabilité de la commune, peuvent s'appliquer aussi si l’on fait intervenir cette nouvelle notion.
Avant de justifier notre affirmation, il nous faut d'abord démontrer que seule l'obligation d'employer l'indemnité d'assurance à reconstruire l’église incendiée, réparera exactement l'étendue du préjudice causé.
Remarquons d’abord que si l'incendie cause un préjudice au propriétaire, c'est surtout les affectataires qu'il alteint.
Le préjudice subi par le propriétaire est difficile à évaluer : son droit, soumis à la condition suspensive de la désaffectation n'est qu'une sorte de domaine éminent. Le paiement, sans condition, d'une indemnité, procurerait à la commune un bénéfice inexplicable, en transformant son droit éventuel en une propriété effective, en une somme liquide : il équivaudrait à une désaffectation, en dehors des cas prévus par la loi. Qu'on ne dise pas qu’il ne saurait plus être question de l’affectation d’un immeuble détruit, car le terrain reste toujours ; or, le but de la loi est de maintenir l'affectation autant qu'il sera possible ; dans tous les cas prévus par l’article 13 de la loi du 9 décembre 1905, la désaffectation est la conséquence d'un fait personnel des affectataires ou de leur abstention ; il n’y a place ni pour la volonté arbitraire de l’Administration, ni pour les cas de force majeure qui sont,
au contraire, expressément écartés (article 13 2° de Ia loi
du 9 décembre 1905). Si, après avoir touché une indemnité du curé, reconnu responsable, la commune se refusant à reconstruire l'église, demandait au Conseil d'Etat la désaffectation du terrain, nous croyons qu’elle ne l'obtiendrait pas : en l'absence d’arrêts, nous fondons notre opinion sur le libéralisme du Conseil d'Etat, qui ne voudrait pas que la faute d’un affectataire pût entrainer la déchéance du droit de tous.
D'ailleurs, serait-il juste que la commune touchât l'intégralité de l'indemnité? Les affectataires, eux aussi, peuvent légitimement invoquer un préjudice causé à tous par la faute de l’un d’entre eux. Sans doute, en l'absence de représentants juridiques, ils ne peuvent toucher une indemnité dont la répartition serait impossible, mais une atteinte a été portée à leur droit objectif et il serait étrange que la commune réalisät un bénéfice à leurs dépens sans faute de leur part, alors que l'affectation de l'indemnité à la reconstruction de l’église viendrait réparer aussi exactement que possible le préjudice causé.
Ce résultat pourrait être obtenu sans le concours des communes par le procédé que nous avons déjà indiqué, sans qu'il soit nécessaire de faire allusion à la responsabilité du curé ou des fidèles.
L'assurance serait contractée par le curé ou par un groupe de fidèles avec stipulation que le versement de l'indemnité à la commune serait subordonné à la condition de reconstruire, et qu’en cas de refus de la commune,
l'assurance se transformerait en assurance contre le risque
ve
de cessation de jouissance, et le paiement serait effectué entre les mains des souscripteurs. L'indemnité serait mise par le moyen des offres des concours à la disposition de la commune, à la condition qu’elle reconstruise l’église. Si la commune refusait, les souscripteurs pourraient employer directement l'indemnité à la construction d'une église qui deviendrait leur propriété privée.
Si le curé était attaqué par la commune en réparation du préjudice causé, il pourrait se défendre utilement en se prévalant des offres de concours antérieurement faites. Nous croyons d'ailleurs que les affectataires auraient qualité pour se joindre au procès: certains d’entre eux agiraient comme gérants d’affaires de la collectivité indéterminée ; pour obtenir réparation de leur préjudice, ils nc pourraient certainement pas conclure à la ventilation de l'indemnité entre eux ct la commune, mais, ils pourraient demander au tribunal de dire que l'offre de concours régulièrement faite est le seul moyen capable de réparer toute l'étendue du dommage, et que le versement intégral et inconditionné de l'indemnité à la commune entrainerait sans contrepartie la disparition totale de leur droit, et, en leur causant un préjudice injustifié, serait contraire au but de la loi.
La jurisprudence admet l’action d’affectataires qui ré: clament la jouissance d'une église à l'encontre d’une association cultuelle ; elle leur permet d’actionner en dom-
mages-intérêts le maire qui sonne les cloches pour un
enterrement civil, en l’absence d'usage local ; elle leur reconnaît donc le droit d’ester en justice en qualité de gérants d’affaires, et aucun motif d'irrecevabilité ne paraît devoir entraver la procédure que nous proposons.
Certains auteurs ont imaginé plusieurs autres systèmes : nous les signalons, et nous croyons utile de faire remarquer les inconvénients qui nous paraissent devoir les vicier.
a) M. Loché (1) signale un modèle de police proposé
(1) La situation légale du curé, simple occupant sans titre (R. J. C. 1908. 34).
Une formule analogue est proposée par la compagnie d’assurance Z’Abeille : nous devons à l’obligeance de M. Vallée, le directeur du bureau de Paris, de pouvoir la reproduire ici :
La Compagnie assure aux conditions générales qui précident et à celles particulières qui suivent, à :
ME Te Cure DEA Ne A ne
agissantien celte qualité mme." MÉRET OO NOUS CRÉAS ON PC PEN ER PSE RER à l'effet de garantir, en cas d'incendie, la responsabilité civile pouvant résulter pour les membres du clergé ou le personnel employé au colterdetdeurraccestdansdiéclisede Aire RE En SIUICR A SR se Re ÉCRIS et de l’usage qu'ils font des objets la garnissant. Cette somme est ainsi divisée :
ATP See ee sur bâtiments ; RER UE AE A PEAR sur les objets mobiliers.
Dans cette dernière somme sont comprises les orgues pour : Fr...... lés vases sacrés et autres objets rares ou précieux, pour: Fr...,...... La Compagnie répond graluitement des dommages que la foudre proprement dite, mème non suivie d'incendie, peut occasionner aux objets assurés par la présente police, sauf sur l’article... .. . (clocher) pour lequel il sera perçu une surprime de..... SCORE A Cette
par la compagnie d'Assurances Générales. Elle assure, en premier lieu, contre la responsabilité du clergé et du personnel, et subsidiairement, dans le cas où celte responsabilité ne serait pas mise en jeu, elle s'engage à verser une indemnité à la commune propriétaire, sous la condition que cette indemnité soit affectée entièrement à la reconstruction où à la réparation des bâtiments.
Avec cette formule, les souscripteurs ne toucheront au-
responsabilité ne s’étend en aucun cas, aux dommages causés par des coups de vents, trombes, tempêtes ou tous autres phénomènes météorologiques quelconques autres que le feu du ciel.
Conditions spéciales.
Dans le cas où la responsabilité du clergé ou du personnel ne serait pas engagée, si les objets ci-dessus ne sont pas garantis par leur propriétaire légal ou s’ils le sont insuffisamment et que ce dernier s’engage avant toute expertise à employer ou à laisser employer par l'assuré le montant de l'indemnité à reconstruire ou réparer les bâtiments, remplacer ou réparer les objets mobiliers, en leur conservant la mème affectation (ladite indemnité ne devant èlre payée que contre la production des mémoires ou des factures de remplacement) la Compagnie consent, et ce sans surprime, à ce que cette
assurance de responsabilité se transforme en une assurance pour le compte de qui il appartiendra et soit soumise aux dispositions de, l’article 20 des conditions générales de la présente police.
Dans le cas où il existerait un autre contrat souscrit par le propriétaire légal avec quelque assureur que ce soit, la présente police ne pourrait jamais être considérée comme une coassurance, mais seulement, et sous les réserves spécifiées ci dessus, comme une assurance complémentaire. si cette garantie était insuflisante.
Bien que la présente assurance soit souscrite pour une durée
PLATE OPEN ans, les parties se réservent réciproquement la faculté de la faire cesser à la fin de chaque année en se préve- MEN PAMEURE een
mois avant l'échéance de la prime par lettre recommandée à la poste.
cune indemnité en l'absence de responsabilité du curé, si la commune, par mauvaise volonté, refuse d'accomplir la condition prévue pour le paiement de l'indemnité; ct en cas de responsabilité, ils ne seront pas certains que la commune emploiera le montant de l'indemnité d’assurance à reconstruire l’église incendiée.
b) Dans un article du Figaro, M. Julien de Narfon (1) fournit une autre solution qui lui aurait été suggérée par un administrateur de la compagnie d'assurance Le Phénix Espagnol. Elle consiste à souscrire deux assurances, l’une protégeant contre la responsabilité civile, l’autre contre le risque cessation de jouissance; mais elle entraîne le très grave inconvénient d'exiger le paicment de deux primes. |
c) Dans la Revue des institutions cultuelles, un « cathotholique mutualiste » (2) préconise les assurances mutuelles.
La société mutuelle s’engagerait envers le curé assuré :
1° A lui payer la somme dont il serait tenu envers la commune en cas de sinistre ;
2 À verser une seconde indemnité lui permettant d'édifier une église, si la municipalité refusait d'employer les fonds touchés à la reconstruction de l'immeuble détruit.
L'auteur prétend que les paroisses pourraient verser chaque année à la société deux millions de primes : les
(1) Le Figaro, 20 février 1911.
