LA SITUATION CONCORDATAIRE DES ÉDIFICES DU CULIE

les services spirituels d’un groupe de fidèles dépendant d'une paroisse, quand la paroisse était trop étendue, ou que les difficultés des communications l’exigeaient. Leur établissement était permis par le décret du 30 septembre 1809, afin de ne pas augmenter indéfiniment le nombre des succursales.

La chapelle paroissiale avait une personnalité civile et unc fabrique propres ; elle était autonome comme la cure et la succursale, mais le desservant était à la charge des habitants, au lieu de recevoir un traitement de l'Etat.

La chapelle de secours, établie pour la commodité d'un groupe d'habitants d'une cure, était représentée par la Fabrique de cette cure, et n'avait ni circonscription terri-

toriale, ni personnalité civile.

A) — Propriété.

Le Concordat n'apportait aucune indication précise - relativement à la propriété des églises. IL se bornait à dire dans son article 12 : « Toutes les églises métropoli- « taines, cathédrales, paroissiales et autres, non aliénées, « nécessaires au culte, seront mises à la disposition des « évêques ». Il établissait ainsi un droit de jouissance, mais ne réglait pas la question de propriété. Néanmoins, le régime de propriété des églises était très nettement déterminé, et ne laissait place à aucune diffi-

culté d'application pratique.

Les églises métropolitaines ou cathédrales appartenaient à l'Etat : cette opinion avait été notamment soutenue par le baron Fréteau de Peny, rapporteur d'un projet de loi qui avait pour but de transférer à la ville de Paris, la propriété de terrains sur lesquels s'élevait l'ancien palais archiépiscopal démoli, en vertu de l'ordonnance du 13 août 1831. Il exposait que, par l’article 12 du Concordat, l'Etat, en mettant les églises à la disposition des évêques, leur en avait sculement concédé l'usage, mais s’élait toujours considéré comme propriétaire (4).

Quant aux églises paroissiales, il y avait licu d'établir à leur sujet une distinction

D'une part, les églises antérieures au Concordat, rendues à l'exercice public des cultes par la loi du 18 germinal an X, appartenaient aux communes. Cette propriété était fondée : 4° sur le décret du 7 ventôse an XI, qui appelait chaque commune à proposer, par son conseil municipal, et à fournir les moyens d'acquisition, de location ou de réparations des églises paroissiales ; 2° Sur deux avis du Conseil d'Etat des 3 nivôse et 6 pluviôse an XIIT. Certains auteurs critiquaient la légalité de ces avis, parce qu'ils n'avaient pas été insérés au Bulletin des lois, ct ils prétendaient attribuer la propriété de ces églises, soit à l'Etat, soit aux Fabriques, soit même aux paroisses ;

mais ces doctrines, fondées uniquement sur des opinions

(J) Voir Curet : Les Communes et la loi de Séparation, no 49; Gaudry : Législation des cultes, lome If, p. 497; Berthélemy : Droit administratif, p.245,