LA SITUATION CONCORDATAIRE DES ÉDIFICES DU CULTE

personnelles, n’eurent aucune influence pratique : la jurisprudence du Conseil d'Etat a toujours admis le droit de propriété des communes (1).

D'autre part, les églises construites postérieurement au Concordat (presque toutes des chapelles paroissiales ou de secours) appartenaient à qui les avait bâties, communc ou fabrique, encore qu’elles aient obtenu le concours financier de l'Etat, ou profité des souscriptions des fidèles. Lorsque la construction était faite à frais communs par la commune et la fabrique, l'édifice appartenait au propriétaire du terrain, aux termes de l'article 555 du Code civil (2).

Enfin, les édifices religieux de la Savoie et du Comté

(1) Voir sur cette question. Doctrine : Appert : Revue crilique de Législation et de Jurisprudence, 1871, p. 759. Aucoc, idem, 18178, p. 170 Gaudry : Législation des cultes. tome If, p. 497. Henrion de Pansay : Pouvoir municipal, p. 162. Dupin : Zntroduction aux lois des communes, p. 116. Toullier, tome III, no 50. Mgr. Affre : Traité de l'administration des paroisses, p. 82. Dufour: Droit administratif, tome V, p. 586. Ducrocq: Les Eglises et autres édifices du culte, p. 28.

Jurisprudence. Conseil d'Etat, 6 avril 1854. Rec. des Arréls du Conseil d'Etat chr., p. 274 ; 26 février 4863, idem, p. 180 ; 2f novembre 1884, idem, p. S03. — Poitiers, 20 février 1835, S. 35. 2. 206. Grenoble, 2 janvier 1836, S. 36. 2. 473. Rouen, 23 avril 1866, S. 66. 2. 273, D. G6. 2. 160. Paris, 12 juillet 1879, S. 88. 4. 26.

(2) Le Conseil d'Etat ne permettait, d’ailleurs, l'édification de chapelles paroissiales ou de secours, que si la propriété de l'édifice ètait préalablement assurée à la commune ou à la Fabrique (Avis du 5 avril 4882. 30 juin 1884. 29 juin 1889), et ce, dans le but d'assurer la perpétuité d'affectation. (Voir Curet: Za Commune et la loi de Séparation, n° 48.)

de Nice, territoires annexés définitivement à la France, en 1860, faisaient l’objet d'une controverse.

À la suite des traités de 1815, différents actes du gouvernement Sarde (notamment des lettres patentes du 5 avril 1825, et le manifeste sénatorial du 22 avril de la même année) avaient rétabli l'Eglise, personnifiée par les Fabriques, dans la propriété de ses domaines non aliénés.

La jurisprudence considérait qu'après l'annexion de 1860, cette propriété devait être maintenue, parce qu'aucun texte n'avait élé promulgué, modifiant la situation antérieure ; qu’il était inadmissible de supposer que l'annexion ait pu porter atteinte à des droits légitimement acquis, et qu'en conséquence, il y avait lieu d'appliquer strictement l’article 3 de la convention du 21 novembre 1860, qui garantissait la conservation de leurs meubles et immeubles à tous les établissements publics (1).

Au contraire, le gouvernement affirmait, par l'organe du Conseil d'Etat, que ces édifices devaient être soumis au même régime juridique que ceux des autres départements français : « Considérant qu'il est de principe que « la législation française, dans son ensemble, est appli- « cable à toutes les parties quelconques du territoire « français, et que par suite, elle régit nécessairement les

« territoires qui y sont incorporés, sauf le cas exception-

(1) Voir : Cour de cassation de Turin, 15 et 18 décembre 1858. Tribunal de Chambéry, 4 février 14880. D. 80. 3. 81. 9 avril 1898, R. 4, C. C. 1898, p. 145,

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« nel où des dérogations auraient été expressément stipu- « lées dans les actes diplomatiques intervenus au moment « de la cession (1). »

La loi de 1905 à établi l'unité de régime, et supprimé toute difficulté sur ce point.

Sans qu'aucun texte l'ait jamais spécifié, et contrairement à l'opinion de certains auteurs (2), la jurisprudence reconnaissait unanimement que les édifices du culte faisaient partie du domaine public, par suite de leur affectation à un service public. La conséquence de cette domanialité publique était non seulement l'inaliénabilité et l’imprescriptibilité, mais encore l'impossibilité de

créer des droits de servitudes.

B) — Administration.

Le Concordat, qui ne fournissait aucune indication précise relative au régime de propriété des édifices du culte n'était pas plus explicite en ce qui concernait leur administration.

L'article 75 des Organiques se borne à dire : « Il sera « établi des Fabriques pour veiller à l'entretien et à la « conservation des temples et à l'administration des « aumônes » ; il n'indique pas comment elles devaient

être composées, ni comment elles devaient fonctionner.

(1) Avis du Conseil d'Etat du 24 décembre 1896. Voir Curet, no 09: (2) Berthélemy : Droit administratif, 4 édition, p. 244

. Les Fabriques étaient des établissements publics attachés

à la circonscription des paroisses, et qui avaient pour but d'associer les laïcs au clergé dans la gestion matérielle des intérêts religieux. Elles existaient avant la Révolution etelles étaient chargées, entre autres attributions, de pourvoir à l'entretien ct aux réparations des églises. Par la réunion de leurs biens au domaine de l'Etat, suivie bientôt d’une désaffectation complète, la Révolution les fit disparaitre complètement.

Le rétablissement des Fabriques, opéré en principe par le Concordat, fit surgir quelques difficultés d'application pratique : c’est pour les solutionner qu'’intervint le décret du 30 décembre 1809, qui réorganisa définitivement les fabriques.

Les Fabriques étaient administrées par un Conseil com posé de membres de droit : lecuréet le maire, ct de membres choisis par cooptation, et renouvelables tous les trois ans.

Elles étaient chargées, aux termes de l’article 37 du décret de 1809 : 1° de fournir, aux frais nécessaires du culte, savoir : les ornements, les vases sacrés, le linge, le luminaire, le pain, le vin, l’encens, le payement des vicaires, des sacristains, chantres, etc... ; 2° de payer l'honoraire des prédicateurs du Carème, de l'Avent, et autres solennités ; 3° de pourvoir à la décoration et aux dépenses de l’embellissement intérieur de l’église ; 4° de veiller à l'entretien des églises, presbytères et cimetières (1).

(1) La question de leur contribution aux frais d'entretien des