LA SITUATION CONCORDATAIRE DES ÉDIFICES DU CULIE

Pour y pourvoir, elles avaient de nombreusesressources, énumérées dans l'article 36 du même décret, et qui comprenaient notamment : {° le produit des biens et rentes restitués ; 2’ le produit des fondations que les Fabriques étaient autorisées à accepter ; 3° le produit de la location des chaises ;: #4 la concession des bancs placés dans l'église : 5° les quêtes faites pour les frais du culte ; 6° ce qui était trouvé dans les troncs placés pour le même objet ; 1° les oblations faites aux Fabriques ; 8° les droits que, suivant les règlements épiscopaux, elles percevaient, et ce qui leur revenait sur le produit des frais d’inhumation ; 9° Ie supplément donné par la commune, le cas échéant.

Car, les Fabriques, aux termes du chapitre IV du décret du 30 décembre 1809 et de la loi du 18 juillet 1837, étaient subventionnées parles communes qui devaient :

4° Suppléer, pour les dépenses ordinaires, à l'insuffisance de leurs ressources ;

2° Fournir aux ministres du culte un logement, ou à défaut, une indemnité pécuniaire ;

3° Pourvoir aux grosses réparations des édifices du culte, ct contribuer aux réparations d'entretien, en cas d'insuffisance du revenu des fabriques.

La loi municipale du 5 avril 1884 allégea singulièrement la charge des communes ; d'après Particle 136

(11° et 12°), elles ne furent plus tenues de contribuer aux

cimelières était controversée depuis la loi municipale du 5 avril 1884. Voir Hauriou: Droit aiministralif, 9° édition 1903, p. 161, en note,

réparations d'entretien, mais seulement aux grosses réparations, et sous la double condition : qu’elles soient propriétaires de l'édifice, et que les ressources de la fabrique soient insuffisantes.

Enfin, pour les églises métropolitaines et cathédrales, l'Etat, qui en était propriétaire, devait, aux termes de la loi du 34 juillet 1821, pourvoir aux dépenses de reconstruction et d’entretien, en cas d insuffisance des revenus

de la Fabrique.

€) — Jouissance et poliez.

Il importe peu de rechercher la nature juridique du droit des Fabriques :elles n’étaicnt pas propriétaires des édifices du culte, mais pourtant leur droit était plus étendu que celui d'un simple usufruitier, car elles pouvaient exercer les actions pétitoires concurremment avec la commune.

En tous cas, leur rôle était limité aux questions matérielles et pécuniaires, et c'était aux ministres du culte qu'appartenait le droit exclusif de régler les cérémonies cultuelles, et d’en fixer le nombre. « Le culte catholique, « dit l’article 9 des Organiques, sera exercé sous la direc- « tion des archevêques et évêques, dans leurs diocèses et « sous celle des curés dans leurs paroisses.

Ce droit a parfois été appelé « droit de police de l’évêque « et du curé », à tort, croyons-nous, car les personnes qui en élaient inveslies n'élaient pas détentrices de l’auto-

rité publique, et ne pouvaient requérir directement le