CIC

Les églises appartenant aux fabriques furent donc attribuées aux communes: mais cette attribution était soumise à une double condition :

4° Il fallait que l'édifice fût affecté au service du culte lors de la promulgation de la loi de 1905, Par suite, certaines chapelles, qui appartenaient aux fabriques, et qui, sans être affectées au culte public, servaient exclusivement de réunion momentanée à des sociétés ou congrégations, ne sont point devenues la propriété des communes ({): celles ont été attribuées comme biens de fabrique aux établissements d'assistance et de bienfaisance, et ne sont point soumises à la législation relative à l'exercice public du culte ; il en fut de même pour les chapelles servant exclusivement au service intérieur et privé d’un établissement comme un séminaire ou un hospice.

2° IL fallait ensuite que l'édifice n'ait pas été restitué ni revendiqué dans le délai légal, c’est-à-dire dans les six mois à compter de la promulgation au Journal Officiel de la liste des biens attribués ou à attribuer, conformément à l’article 3 $ 7 de la loi du 13 avril 1908.

Le gouvernement a considéré que, par suite de cette dernière disposition, le droit de propriété était transmis immédiatement aux communes, mais qu’il était soumis à une condition résolutoire : il devait disparaître rétroactivement par l’effet de l'exercice utile de l’action en resti-

tution ou en revendication.

(4) Par exemple la chapelle des Pénitents à Allixan (Drôme).

C’est ce qui résulte d’une instruction du Président du Conseil aux Préfets, en date du 30 juillet 1909, qui expose la doctrine suivante (4) :

4° En vertu des numéros 4 et 2 du $ 4 de la loi du 43 avril 1908, le mobilier garnissant les édifices affectés au culte appartient au propriétaire de l'édifice, c'est-à-dire à la commune dans le plus grand nombre de cas, et ce, depuis le jour même de la promulgation de ladite loi, sous la seule condition résolutoire prévue par le texte législatif, à savoir la restitution opérée à la suite d’une demande formée dans le délai légal.

2° Cette observation s'applique également aux anciennes églises ayant appartenu aux fabriques ou autres établissements ecclésiastiques, lesquels sont devenus de plano, à la même date, et sous la même condition, la propriété des communes sur le territoire desquelles elles sont situées.

3° Ces églises et ce mobilier ayant été attribués par le seul effet de la loi du 143 avril 1908, le séquestre a cessé de plein droit immédiatement à l’égard de ces biens.

4 Les objets visés au $ 1-2° de l’article 4 de ladite loi sont ceux garnissant les édifices affectés au culte, à l'exception de ceux qui se trouvaient dans les évêchés, archevêchés, presbytères et séminaires.

La jurisprudence, au contraire, a toujours considéré

(1) Voir circulaire du préfet du Rhône, en date du 5 août 1909, RAOMD ER MI0 50)

que le droit de propriété était transmis sous condition suspensive.

Tous ces jugements et arrêts (4), à l'exception d’un arrêt de la cour de Poitiers du 2% décembre 1909 (2), sont en ce sens. Les principes sur lesquels ils se sont basés peuvent être contestés, mais le but poursuivi apparait très net: les tribunaux ont voulu que l’action en restitution ou en revendication fût poursuivie contre le séquestre (administration des domaines) et non contre les communes : simple question de procédure, qui a pour effet de centraliser la défense à toutes les actions en revendication entre les mains des Domaines.

Ceci est tellement exact que, dans l'espèce solutionnée par l'arrêt de la cour de Poitiers, il ne s’agissait pas de revendiquer, mais d'empêcher un prêtre d’apposer des marques sur des bancs, dépassant ainsi le droit d’affectataire reconnu aux catholiques par la loi du 2 jan-

vier 4907 (3).

(1) Voir notamment tribunal du Havre, 12 août 1909, À. A. C. C. 1909. 294. Cholet, 4 mars 1910. À. 4.C. C. 1910. 175. Senlis. 5 avril 1910. R. À. C. C. 1910.173. Cour de Besançon 23 mars 1910. 2.A.C.C. 1910. 470. 2. O. D. 1910. 176. Cour de Rouen, 6 juillet 1910,R.4.C.C. 4910301: R.-0. D! 1910. 519.

BR O0 D/R°1910 178 R A5C:024910.:43.:R.: J..C:4910: 49. L'arrèt de Poitiers a été déféré à la Cour de cassation, mais nous ne croyons pas qu'elle ait stalué.

(3) Voir aussi jugement du tribunal civil du Havre du 9 mars 1911, Gasette des Tribunaux,23. 7. 1911 et périod. 1911. 2. 76 qui admet la recevabilité de l’action dirigée contre l'administration des Domaines, et la ville du Havre (action en revendication) et déclare, en

L'apparente contradiction de la jurisprudence s’explique, si l'on prend la peine de reconnaître que, dans cette espèce, l’action s’engageait contre l’affectataire, tandis que dans les autres cas, elle était dirigée contre le revendiquant.

Il importe peu de s'arrêter au caractère suspensif ou résolutoire de la condition : ce n’est pas lui qui influe sur les décisions judiciaires. Au surplus, lorsqu'on désigne le droit de l'Etat et des communes par le mot propriété, on se sert d’un terme impropre, ou plutôt très détourné de sa signification habituelle. La suite de cette étude nous montrera que ce droit ne comprend ni le pouvoir d’user, ni la charge d'entretenir; c’est un droit honorifique, sorte de domaine éminent, ou, si l’on préfère, une propriété éventuelle, sonmise à une condition suspensive : la désaffectation de l'immeuble.

. Si doncil s'agissait de préciser l'affectation cultuelle, et de faire respecter Le droit de Surerainelé la recevabilité de l’action des communes s'expliquait, car, seules, elles pouvaient avoir qualité pour agir, et l'incertitude existant au sujet de la propriété ne pouvait permettre à l'affectataire d’usurper les droits du propriétaire; quant au séquestre, 11 n’était pas chargé de garantir l'affectation, mais seulement de conserver les biens jusqu'à leur re-

mise au propriétaire définitif, et c’est pourquoi il était

tant que de besoin seulement, le jugement commun à la ville du Havre,

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compétent pour défendre à l’action en restitution engagée par le revendiquant.

Cette question n’a plus maintenant qu'un intérêt rétrospectif, puisque le délai accordé pour l'exercice des actions en revendication est venu à expiration.

Dans tous les cas, sauf l'effet utile de ces actions, toutes les églises publiques appartiennent désormais à l'Etat et aux communes.

L'Eglise du Sacré-Cœur de Montmartre qui jouissait, avant la Séparation, d'une situation particulière, est maintenant soumise au droit commun. Elle est propriété de la ville de Paris, depuis la loi de dévolution du 13 avril 1908. |

On sait que sa construction fut décidée par la loi du 24 juillet 4873, votée sur le rapport de M. Keller, conformément à la demande faite par l'archevêque de Paris, au nom de l’OŒuvre du Vœu national au Sacré-Cœur. Après le vote de la loi du 13 avril 1908, elle fut mise sous séquestre, par arrêté du Préfet de la Seine, comme bien ayant appartenu à la mense archiépiscopale de Paris. L'archevèque de Paris introduisit un recours devant le Conseil d'Etat, en prétendant que l'église de Montmartre était demeurée la propriété de l'OŒuvre du Vœu national au Sacré-Cœur, et ne pouvait être placée sous séquestre. Cette prétention ne fut pas admise. Le Conseil d'Etat,

dans un arrêt du 2 juillet 1909 (1), déclara que la loi

62 CHAPITRE Il

de 1873 ne contenait aucune reconnaissance comme élablissement public de l'OEuvre du Vœu national au Sacré- Cœur, et qu'en attribuant la propriété de l'église aux archevêques de Paris, elle entendait parler de la mense archiépiscopale qui, sous la législation concordataire, formait un même établissement du culte avec l'archevêché.

La basilique votive de Montmartre est donc la propriété de la ville de Paris ; son affectation au culte est perpétuelle, aux termes de l'article 2 de la loi du 24 juillet 1873, que n'ont pas abrogé les lois séparatistes. Elle ne peut donc pas être désaffectée pour aucun des motifs spécifiés par la loi de 1905, à moins, bien entendu, qu'une loi nouvelle n’en vienne décider autrement.

L'église de Lourdes, la grotte et ses dépendances sont, depuis la loi du 43 avril 1908, propriété de la ville de Lourdes. Des difficultés avaient été soulevées, avant la loi de séparation, relativement à leur situation, par le liquidateur de la congrégation des Pères Missionnaires de l’Immaculée-Conception. Le tribunal de Tarbes, par un jugement du 28 janvier 190% (1), et, sur appel, la cour de Pau, par un arrêt du 27 février 1905 (2), ont reconnu formellement le droit de propriété à la mense épiscopale de Tarbes. Par suite de la non formation

d'associations cultuelles, cette propriété appartient ac-

(LR ANCRC AIMANT.