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ED : , n LA PROPRIÉTÉ DES ÉGLISES 63

tuellement à la ville de Lourdes, conformément à J’article 4 $ 4-1° de la loi du 13 avril 14908.

€) — Domanialité des édifices.

La loi de séparation à retiré au culte catholique son caractère de service public. La jurisprudence et les auteurs en ont conclu à une modification dans la situation domaniale des biens : ceux-ci qui, sous le régime concordataire, faisaient partie du domaine publie, devraient être, depuis la Séparation, rangés dans le domaine privé de l'Etat et des communes.

C'était l'opinion développée par le rapporteur de la loi, M. Briand ; celle que, comme ministre, il manifesta au Sénat, le 29 décembre 1906 (1). Presque tous les auteurs (2),

y compris les écrivains catholiques, s'y sont rangés

et différents jugements l'ont formulée dans leurs motifs(3).

Il y aurait, d’après cette thèse, une corrélation étroite entre le caractère public ou privé du service des cultes et la nature domaniale publique ou privée des édifices :

sous le Concordat, le culte est un service public et les

(1) J. off. : 30 décembre 1906, p. 1261, col. 3. Voir circulaire du ministre des Cultes du 3 février 4907.

(2) Notamment Crouzil : Droit d'occupant dans les églises. Recueil de législation de Toulouse, année 1909. Lamarzelle et Taudière, page 135. F

(3) Tribunal civil de Brive, 2£ décembre 1908. R. O. D. R. 1909. AS ; Tribunal civil de Vendome,{1 mars 1910, R. O. D. R. 1910. 651. Tribunal civil de Vesoul, 2 juin 1908. D. 1910. 2. 25.

64 CHAPITRE Il

édifices font partie du domaine public ; en régime séparatiste, l'organisation du culte ne peut avoir que le caractère privé et les églises appartiennent en conséquence au domaine privé.

Nous croyons voir là une illusion de mots. Les lois séparatistes ont apporté une double transformation au régime des cultes : la méconnaissance de l’organisation ecclésiastique et des ministres du culte qui cessent d être fonctionnaires et la suppression des établissements publics du culte. Mais la loi de 1995 tient essentiellement à garantir l'exercice libre ct public du culte: il doit s’excrccr publiquement par l'intermédiaire d’un établissement privé.

On ne voit pas qu'une modification ait élé apportée à la situalion des édifices : comme sous le régime concordataire, il existe des édifices publics du culte, et des édifices privés qui appartiennent à des particuliers.

Au surplus, depuis les refus successifs des catholiques d'accepter aucun régime légal, l'organisation du culte n'est pas seulement privée, mais inexistante. L'Etat n'a, en face de lui, que le public, car les catholiques affectataires forment un public au même titre que les électeurs qui, seuls, peuvent pénétrer dans les réunions. électorales : l’église demeure un lieu public et la célébration du culte constitue une réunion publique de nature spéciale. (Art. 4 de la loi du 2 janvier 1907.)

« L’affectation à l'usage direct du public, dit M. Hau-

« riou (1), justifie la domanialité publique aussi bien « que l'affectation à un service publie. »

L'intérêt pratique de la domanialité publique est double : elle entraine comme conséquence l'inaliénabilité et l'imprescriptibilité. Nous ne pensons pas qu'on puisse contester l'inaliénabilité des édifices du culte. Elle résulte de l'article 5 de la loi du 2 janvier 1907, qui exige la désaffectation pour la suppression de l'exercice public du culte ; le principe de l'affectation cultuelle doit, à notre sens, aboutir aussi à l'imprescriptibilité des édifices.

Cette discussion présente, en outre, un intérêt théorique : elle fait ressortir la relativité du principe séparatiste, et l'impossibilité de supprimer aujourd'hui, en France, toutes relations entre l'Etat et l'Eglise. Si les lois contribuent à faire l'Histoire, elles n’ont pas le pouvoir de la défaire et le passé s'impose à elles avec la rigueur implacable de sa passivité.

Le législateur de 1905 ne pouvait pas oublier que les églises construites avant le Concordat, et appartenant à l'Etat et aux communes, ont été intimement mêlées à notre vie nationale et qu’elles constituent peut-être le joyau le plus précieux de notre domaine historique et artistique ; garant de leur conservation, il ne pouvait, sans faillir à sa mission, les abandonner inconditionnellement aux catholiques, comme le proposaient certains députés.

D'autre part, le principe libéral de l'affectation cultuelle

(1) Hauriou, Droit administratif, 1912, p. 542,

lui était imposé par la nécessité de maintenir en France la paix religieuse.

Le refus de l'Eglise d'accepter la loi cut du moins l'avantage juridique d’accentuer la situation. Il n’est peut-être pas excessif de prétendre que la nécessité où s’est trouvé le législateur d'attribuer à la nation tous les édifices du culte, et de les grever d’une servitude d’'affectation cultuelle, en l'absence d'associations légales, a contribué à maintenir au culte, dans une certaine mesure, le caractère de service public. La notion estélargie, mais cependant elle est plus proche des faits que l’idée de séparation, car l'Etat garantit formellement au public le droit objectif du libre exercice du culte. Lié par le verbalisme des principes, le législateur a refusé de reconnaître les règles d'organisation intérieure de ce culte. C’est de celte contradiction que sont nées les difficultés d'applica-

tion de la loi.

SECTION. Il. — Situation des meubles.

Le mobilier des édifices du culte appartient dans tous les. cas, depuis la loi du 43 avril 1908, au propriétaire de l'édifice : Etatou Commune.

L'article 12 de la loi du 9 décembre 1905 attribuait seulement à l'Etat, aux départements et aux communes, les meubles qui garnissaient, au moment de leur remise au culte, les édifices rendus à leur destination cultuelle

par la loi du 18 germinal an X. Mais il ne contenait

aucune disposition relative aux meubles acquis postérieurement au Concordat : ceux-ci demeuraient la propriété de qui les avait acquis i si c'était la fabrique, ils suivaient le sort des biens de fabrique, devaient donc être attribués à des associations cultuelles, ou, à leur défaut, à des établissements d'assistance ou de bienfaisance. Gette distinetion devait être opérée, quel que fût le propriétaire de l'édifice : Etat, commune ou fabrique. Elle était souvent difficile à faire, et l'exposé des motifs de la loi du 13 avril 1908 fit justement remarquer que ce pouvait être une source de difficultés et de procès, et qu'il y avait avantage à donner un même propriétaire à l'édifice affecté au culte, et aux meubles qui le garnissent.

En conséquence, l’article 1 $ 1, 2, contient la disposition suivante :

« Les meubles ayant appartenu aux établissements « ecclésiastiques ci-dessus mentionnés, qui garnissent « les édifices désignés à l’article 12, $ 2, de la loi du « 9 décembre 1905, deviendront la propriété de l'Etat, « des départements et des communes, propriétaires des « dits édifices, s'ils n’ont pas été restitués ni revendiqués « dans le délai légal » (1).

Il fallait d’ailleurs trouver un propriétaire à ces meubles, puisque les associations cultueiles ne s'étaient pas formées pour les recueillir, et que le maintien de l’affec-

tation, résultant-de la loi du 2 janvier 1907, rendait illo-

(1) Voir Curet, no 69, À. O. D. R. 1907. 404.

gique leur attribution aux établissements d'assistance cet de bienfaisance (1).

En réalité, la solution de la question de propriété des édifices du culte ne présente pas un très grand intérêt pratique : nous sommes en matière de droit public. Le mot propriété est imposé par l'insuffisance de la terminologie, mais la catégorie juridique à laquelle il correspond en droit privé ne saurait comprendre les églises qui sont avant tout régies par le principe de l’affectation.

Il nous faut maintenant préciser l'étendue de ce principe, etjustifier du même coup notre affirmation, en examinant successivement les droits des occupants et ceux du propriétaire. Auparavant, nous aurons à indiquer les différentes phases qu'a traversées le culte catholique,

avant d'aboutir au régime amorphe de l'heure actuelle.

(2) Sur le caractère suspensif ou résolutoire de la condition qui grevait cette propriété, voir p. 57 et suiv.

LES DIFFÉRENTES PHASES DU RÉGIME DU CULTE CATHOLIQUE DEPUIS LA LOI DU 9 DÉCEMBRE 1908

A) — Loi du 9 décembre 1905.

On ne peut pas reprocher à la loi du 9 décembre 1905 de n'être pas théoriquement bien rédigée : elle organise avec harmonie tous les cultes sur un même type, et décrit minutieusement les moindres parties de l’élégante construction qu'elle a voulu édifier.

La liberté de conscience est assurée; les cultes sont libres, mais la République n’en reconnaît aucun; ils s’exercent par l'intermédiaire d'associations privées, qui choisissent librement leurs ministres, et qui ont toute liberté d'action, pourvu qu'elles satisfassent à un minimum d’exigences légales ; seules, elles ont une existence juridique (le ministre du culte ne possède pas plus de droits que les fidèles); seules, elles ont la jouissance des édifices, se substituant ainsi aux anciennes fabriques, et elles doivent supporter les frais de réparation, les frais d'assurances et autres charges afférentes aux édifices et

aux meubles qui les garnissent.

À cetle loi vraiment libérale dans son texte, il n’a manqué qu'une chose, peu importante au regard de ses auteurs : le concours du Pape, ou, si l’on préfère, des catholiques. Le législateur ne pouvait imaginer un obstacle à sa volonté souveraine, ni se figurer que les catholiques refuseraient son présent. Aussi, après les deux encycliques Vehementer Nos et Gravissimo Ofjicui, les reproches qu'on adressa au Pape de sacrifier les intérêts de l'Eglise de France à des principes trop intransigeants, cachèrent mal l'embarras causé par la situation nouvelle et imprévue.

C'est alors que le dilemme se posa, tranchant et absolu : ou ne pas tenir compte des décisions pontificales, ce qui aurait mis les catholiques dans l'impossibilité de pratiquer leur culte publiquement, et aurait provoqué des troubles dangereux et vndésirables, ou modifier la législation, ce qui eût été, en fait, la reconnaissance du Pape, et même l’abdication devant lui.

Le gouvernement, désireux de maintenir la paix religicuse, manifesta très nettement son intention de ne pas fermer-les églises : « Jamais, dit M. Clémenceau au Gau- «lois (1), je ne fermerai une seule église de France, « Bien plus, j'ajoute : tant que je ferai partie du gouver- « nement, on ne fermera jamais une église en France, …

« pas une seule, pas une porte, pas une fenêtre. »

(1) 7 septembre 1906. — Voir aussi déclarations de M. Briaud à la Chambre des Députés le 9 novembre 1906 : Journ. Of, 10 noyembre 1906, p. 2459.

DIFFÉRENTES PHASES DU RÉGIME DU CULTE CATHOLIQUE à

Le législateur chercha une solution bâtarde : il voulut adapter la loi aux circonstances nouvelles, maintenir le fait, en refusant de le sanctionner juridiquement, et c’est pourquoi la législation traversa plusieurs phases, se heurtant à la politique logique et intransigeante du Vatican, et finit par aboutir à l'élaboration du système actuel, dont l'imprécision, qui confine à l'inexistence, fit naître de nombreuses difficultés.

Seule, la jurisprudence était qualifiée pour les résoudre : elle s'y est employée avec une remarquable souplesse ; elle a respecté le texte des lois séparatistes, dont elle s'est approprié les principes dans les motifs de ses jugements et arrêts, mais, poussée par la nature des choses, dont parle Montesquieu, elle a maintenu, sur beaucoup de points, la situation antérieure.

il est inutile d’insister sur la première phase du régime séparaliste : celle des associations cultuelles. Elle n'existe qu'en théorie, puisque le 9 décembre 1906, jour prévu pour l'application de la loi de séparation, aucune association cultuelle catholique orthodoxe, et par conséquent légale, ne pouvait se former, par suite des défenses faites par les encycliques pontificales. Le gallicanisme était depuis longtemps disparu, et l'empressement unanime des catholiques à se soumettre aux dernières décisions de Rome en fut une nouvelle preuve.

Les associations cultuelles schismatiques qui s'étaient

constituées ont à peu près toutes disparu, et l'étude de

ces organes juridiques né présente plus maintenant aucun

intérêt, ni en fait ni en droit.

B) — Circulaire du 1: décembre 1996.

Un second régime des cultes fut élaboré par une simple circulaire ministérielle du 1° décembre 1906. Elle posa en principe qu’en l’absence d'associations cultuelles, les fidèles ne seraient pas dans l'impossibilité de pratiquer lcur culte : ils auraient la ressource, d’abord de recourir au culte privé, puis, à défaut de la liberté d’association, d'utiliser le droit commun sur la liberté de réunion, pour la pratique du culte public. C’est en ce sens que le Conseil d'Etat, consulté, s'était prononcé par un avis du 31 octobre 1906.

Pour vaincre les répugnances qu'aurait pu faire naître, dans l'esprit des catholiques, l'identification complète entre les réunions publiques, rêglementées par la loi du 30 juin 4881, et les réunions cultuelles, — la circulaire prenait soin d'indiquer qu'il ne s'agissait que d’une simple assimilation, et que l'application de la loi de 1881 nécessitait certains accommodements pour s'adapter aux cérémonies religieuses; ctelle étendait la portée de l’article 25 de la loi du 9 décembre 1905, au cas où les réunions cultuclles seraient organisées sur simples initiatives individuelles.

En conséquence, la formation d'un bureau n’était pas

exigée, et il était reconnu qu'une seule déclaration pour