CHAPITRE III

Allocations familiales

« Art. 7. — Lorsqu'un voyageur, représentant ou placier est appelé à bénéficier de la loi du 11 mars 1932 sur les allocations familiales, et qu'il travaille pour le compte d’une seule entreprise, le service desdites allocations est assuré par les soins et suivant le barème de la caisse de compensation à laquelle est affiliée cette entreprise, à condition que la famille du bénéficiaire ait sa résidence habituelle dans la circonscription de ladite caisse.

« Dans les autres cas, le service des allocations

est assuré par les soins et suivant le barême de la caisse interprofessionnelle de compensation agréée dans la commune où la famille du bénéficiaire a sa résidence habituelle, ou, à défaut de caisse interprofessionnelle, par les soins et suivant le barème de la caisse de compensation agréée pour les professions commerciales de cette commune.

« Art. 8 . — Le présent décret est applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sauf en ce qui concerne les aceidents du travail, pour lesquels il sera statué par un règlement ultérieur.

« Art. 9. — Le ministre du Travail est chargé... « Fait à Paris, le 3 avril 1938. »

Vu : Le Doyen, Vu : Le Président.

E. Axzxrx. G. RIPERT.

Vu et permis d'imprimer Le Recteur de l’Académie de Paris, G. Roussr.