‹ La Situation Juridique des Représentants et Voyageurs de Commerce: et la Loi du 18 Juillet 1937 sur le Statut LegalChapitre 42 sur 53 · CHAPITRE II Congés payés · texte numérisé non relu

CHAPITRE II Congés payés

« Art. 6. — Pour l'application de la législation sur les congés payés, le voyageur, représentant ou placier, qui exerce sa profession dans les conditions fixées par l’article 29 k du livre 1° du code du travail, a droit pour son congé à la rémunération moyenne qu'il a reçue pour une période de même durée dans l’année qui a précédé son congé, sans que l'allocation de cette indemnité puisse entrainer une réduction du montant des commissions auxquelles il a droit, dans les conditions prévues à son contrat, en raison de son activité antérieure à son départ en congé.

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