b) Conséquences. Interprétation restrictive, mais
ES
dans <L'esprit-de Ha'doi LA R RSR RES 27. 2° La loi déroge au droit commun. Conséquen- Ces SÉNÉTAlES UPS MAO RE RE RC RE 28. 3° La loi est incomplète et prévoit un décret 'APDRCAONL AE RARE RES RAR EN DRREEE EE RE.
29. Dans quelle mesure est-elle immédiatement apphCAbIe D Se TRE. NEC CRETE NE 30. 4° La loi s'applique aux contrats en cours. IntéRDTÉ AH ONMNARTE APR SET LR LCR ES 31. Dans quelle mesure la loi est-elle rétroactive ? . 32. Interprétation générale à retenir ............
