‹ La Situation Juridique des Représentants et Voyageurs de Commerce: et la Loi du 18 Juillet 1937 sur le Statut LegalChapitre 49 sur 53 · CHAPITRE III. — De NPA de la loi quant aux · texte numérisé non relu

CHAPITRE III. — De NPA de la loi quant aux

personnes …. : RP RE DD D MO AE PARLE DE dv La Ole ag EL ER EEE ea MATE SECTION |. — Considérations générales ............

33 bis. Nécessité d’un contrat de louage de services 34. Caractère analytique de l’art. 9 k. Critiques

SECTION Il. — Condilions exigées par la loi pour bénéficier du statut. Personnes exclues ... 7...

20PMDIVISION TETE ETES RASE ARE SNA OL LS PÉRENOPRS AN à

A) Conditions relatives aux personnes . ....

36. 1° Etre représentant. Sens « économique » de CRETEIL DUR RES NE SLR RS FRS 0

38. Exclusion des employés occasionnels : art. 29 k, alinéa 2

ololnhelola sie) sléliers dat + à see

Page 1