Critique de l'indemnité enrichissement sans
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96. L'indemnité est de nature spéciale à base indemnitaire et subjective, et à assiette objective. Elle correspond à l’espoir d'avancement du Re-
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$ 2. — Conditions d'attribution de celte indemnité .…. 97. Division. 1° Rupture du fait du patron ...... 98. 2° Absence de faute du représentant ........ 99. 3° Cas d'accident ou de maladie. Hypothèse du décès. Indemnité non cessible ...,..........
100. 4° Activité efficace du représentant auprès de la DLL EDEN Le à S'uaHnle Ne 4 M EUR a date ei ets nn) 4 $ 3. — Calcul de l'indemnité .................,.,....
ror. Clientèle créée, apportée, développée. Estimation en nombre et en valeur ................
102. Difficulté d’estimation. Interdiction du forfait d'avance. Indemnités en cours de contrat
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103. Valeurs à déduire, indemnités versées, diminutions constatées, impossibilité d’indemnité né-
BatiVes PARA EL TARN EN SRE FT ER IE 179 104. Explication des mots « part dans l’importance de; la: :élientèles 59 CAL RER Core 176
10b. Suggestions pratiques, possibilité de l’assurance 177 106. Absence de jurisprudence. Réactions désirables 178
CONGEUSIONSS 24 Et Re A ver et Pare TR 181 107. Imperfections techniques et rédactionnelles . .. 18: 108. Absence de doctrine juridique de base ........ 181
109. Difficultés d'application. Nécessité de contrats collectifs faits dans un esprit de compréhension TÉCIPTOQUE MULLER EN EE OR 199
110. Bien-fondé de l'indemnité de clientèle mais danger de la constitution d’un droit de classe .... 181
111. Malgré ses faiblesses la loi constitue, par l’idée de justice qui l'anime, une loi de progrès .... 187
ANNEXE Ï. — La loi du 18 juillet 1937 instituant le statut légal des voyageurs, représentants et placiers du”côrnmerce et: dé l'in dRSrie ER NERNE 187
ANNEXE IL — Décret du >; avril 1938 relatif à l’applicalion de la loi du 18 juillet 1937 instituant le statut légal des voyageurs, représentants et placiers du commeréenetrdentindusirienet etre RCE 19)
