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Obligation d'un contrat écrit ................ Art. 29 1. Raison de cette exigence. Valeur ....

Régime pécuniaire et situation fiscale ........ Prévisions contractuelles. Nécessité de qualifier

les sommes revenant au Représentant !.......

À) Sommes constituant des salaires ...,..., Fixe et COMMISSION SA UM SR EREU E Participation aux bénéfices. Indemnités de préavis Indemnité de lrupture NE

B) Sommes ne constituant pas des salaires ..

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Les représentants sont au point de vue fiscal des SAÏATIÉS | LAN ST LEE NT AE ANNEE ES

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$ 3. — Effet du Contrat de Représentation. Clauses particulières . : .

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D 84; Pouyoir: de Représentation ....::.:,:..,....4 k 89. Multiplicité d'employeurs. Maisons similaires. à Indications! 4"l'employeur 40 ei Ne he 86..Clause de non rétablissement ..........,..... ke 87. Clause de « ducroire ». Comptabilité avec le 4 STI NE APT REA CE A EN PANNE PRE $ 4. — La carie d'identité professionnelle ............ Er 88. Qui y est soumis ? Réglementation indépendante l ANSE TANT PE A VAL Sn EAST SR | 89. Réglementation pratique. AB SUR LE OM RAT NEO | CHAPITRE VI. — De l’Indemnilé de Clientèle ........ 90. Subsistance du droit de céder la carte, malgré

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91. Abus corrigés par l’indemnité de clientèle, mais difficultés d’en préciser la nature juridique ..

N NAEURC EM re RARE ei eee 4 dalle oh late vale 92. Diversités de théories. Critique de l'indemnité, DD DO DAC NE CE ue LR ALTER RE,