VACCINATION
La loi sur la santé publique (2) a rendu obligatoire la vaccinalion antivariolique au cours de la première année de la vie ainsi que la revaccination au cours de la onzième et de la vingt et unième année.
C’est la première fois en France que le législateur intervient directement pour résoudre une question purement médicale. Mais c'est une excellente mesure réclamée par la presque unanimité du corps médical, qui à été sanctionnée par l’expérience dans d’autres pays, et dont l'application est justiliée par les faits et appréciée à sa juste valeur par épreuve du temps. Ye
‘Hne s'agissait pas toutefois, dans l'espèce, de créer de toutes pièces une organisation nouvelle : telle n’était pas l’intenon des pouvoirs publics. Il paraissait d'abord indispensable, étant donné le danger de la syphilis vaccinale, d'autoriser exclusivement l'usage du vaccin animal. Orles sources de ce vaccin étaient déjà nombreuses en France dans les grandes villes. En outre plusieurs départements avaient déjà organisé avec succès la vaccination gratuite et distribuaient le vaccin d’une manière satisfaisante aux médecins et aux sagesfemmes.
Il existait donc des ressources multiples qu'il n'y avait plus qu’à utiliser, et il suffisait de généraliser les organisations déjà existantes. Ainsi, sans grands frais nouveaux, en
(1) Décret du 7 mars 1903 (J. of. du 12 mars 1903) portant règlement d’admimistration publique sur les appareils à désinfection (en vertu de l'art. 7 de la loi). (Hÿg. publ. Législation et Réglementation. Textes officiels, 2° fascicule, D'u23")
Circulaire ministérielle du 15 mars 1904 aux préfets sur la vérification et la mise en seryice des appareils de désinfection. (Hyg. publ. Législ. et Règl. Textes offi-
ciels, 4° fascicule, p. 115.) (2) Article 6,
utilisant les ressources déjà existantes, il était possible de satisfaire aux exigences de la nouvelle loi.
Tous les médecins étant appelés à assurer le service de
la vaccination, il est indispensable pour eux d’en connai-:
tre à fond l’organisation récente (1).
MESURES CONCERNANT LA VACCINE (2). — Vaccin. — Service de vaccine à l'Académie. — Etablissements préparant le vaccin. — Les instituts vaccinaux tels qu’ils fonctionnaient déjà ont pu se mettre en mesure de satisfaire au surcroit de
demandes qui étaient la conséquence de l’application de la |
nouvelle loi, sans que l'Etat soit obligé d’instituer d’autres établissements vaccinaux.
Mais il fallait instituer un établissement d'Etat chargé de
contrôler les vaccins délivrés par les différents instituts et perfectionner la vaccine.
Aussi a-t-il été établi à l’Académie de médecine un service général de la vaccine (3) chargé : 1° de l'entretien des meilleures semences vaccinales ; 2° du perfectionnement de la production du vaccin et de la vaccination ; 3 des épreuves scientifiques que comporte le contrôle des établissements qui préparent ou distribuent le vaccin.
L'Académie de médecine adresse chaque année au Minis- |
(1) Décrer pu 27 suizier 1903 portant règlement d'administration publique sur
la vaccination et la revaccination en vertu de l’art. 6 de la loi du15 février 1902. (J. off: 31 Juillet 1903). (Hyg. publ. Législation et Réglementation. Textes officiels,
3° fascicule, p. 98.) Circulaire ministérielle du 7 aott 1903, aux préfets sur l'obligation de la vacei-
nation et de la revaccination. (Hyg. publ. Législation et Réglementation. Textes officiels, 3° fascicule, p. 103.)
Arrêté ministériel du 28 mars 1904 relatif aux obligations des praticiens chargés :
des services publics de vaccine. (Hyg. publ. Législ. et Régl. Textes officiels, 4° fascicule, p. 117). — Instructions annexes approuvées par l’Académie de médecine et le Coraité consultatif d'hygiène publique de France. (Rapport de M. Kelsch) (Id. p. 120).
Circulaire ministérielle du 30 mars 1904 aux préfets relative à la vaccination et revaccination obligatoires. Obligations des vaccinateurs : établissements vaccinogènes. (Hyg. publ. Législ. et Régl. Textes officiels, 4 fascicule, p. 148.)
(2) Arrêté ministériel de 30 mars 1904 relatif à la tenue et au contrôle des établissements vaccinogènes. (Hyg. publ. Législ. et Régl. Textes officiels, 4° fascicule, p. 126.) Instructions annexes approuvées par Ride de inédedine et le comité consultatif d'hygiène publique de France. (Rapport de M. Kelsch} (Id., p. 130.)
(3) Article 1 du décret du 27 juillet 1903.
tre de l’intérieur un rapport exposant le fonctionnement et les résultats des opérations vaccinales et indiquant le nombre des vaccinations et revaccinations pratiquées dans les départements, et spécialement dans les villes de plus de 20.000 habitants.
Des arrêtés ministériels prescrivent pour les établissements qui distribuent du vaccin, les mesures d'hygiène et les épreuves propres à assurer et à constater la pureté et l'efficacité du vaccin (1).
Ces établissements sont soumis à la surveillance de Pautorité publique conformément aux dispositions arrêtées par le Ministre de l’intérieur.
Nul ne peut ouvrir un établissement destiné à préparer ou distribuer du vaccin sans avoir fait une déclaration préalable à la préfecture ou à la sous-préfecture.
Le vaccin peut être fourni par l'administration préfectorale sur la demande des médecins, ou fourni par les médecins eux-mêmes suivantles conditions d’indemnité acceptées.
MESURES CONCERNANT LA VACCINATION. — Organisation du service de la vaccine. — L'organisation du service de la vaccine est réglée par le Conseil général de même que le sont tous les services d'hygiène publique du département. Les médecins, les sages-femmes et les autres agents du service de la vaccine sont nommés par le préfet (2).
Le Conseil général doit se prononcer sur la création des circonscriptions vaccinales, sur le nombre et la répartition des séances gratuites, sur le mode de rémunération des médecins vaccinateurs et surl’approvisionnement des médecins en vaccin. | |
Le préfet de son côté désigne les vaccinateurs et agents du service, les dirige et les contrôle dans ce qu’il y a nécessairement d’administratif dans laccomplissement de
leur mission (3).
(1) Article 3 du décret du 27 juillet 1903.
(2) Article 2 du décret du 27 juillet 1903.
(3) Circulaire du 7 août 1903.
Leurs obligations techniques et. professionnelles sont déterminées par des arrêtés ministériels (1) et précisées par des instructions préfectorales.
Circonscriptions vaccinales. Médecins chargés du service. — Chaque département doit être divisé en circonscriptions vaccinales. Leur nombre ne saurait être inférieur à celui des cantons pour ne pas créer des circonscriptions trop étendues où le service risquerait de ne pas être fait avec
célérité et régularité. Il ne doit pas égaler non plus, dans .
l'esprit de l’administration, celui des médecins exerçant dans le département, pour ne pas enlever au préfet, d’une manière indirecte, son droit de nomination, qui n’existerait plus s’il était obligé de pourvoir d’une eirconscripuon tous les praticiens du département. L
Il aurait été logique de confier ce service au médecin des épidémies, qui a déjà pour mission d'appliquer les mesures propres à arrêter l'extension de la variole. Ce service rentrerait par conséquent dans ses attributions. Mais le vacci-
nateur serait astreint à des déplacements sortant de son :
rayon d'action habituel, qu'il faudrait compenser par des honoraires plus élevés. Il y a donc intérêt au point de vue
financier, pour le département, d’avoir des circonscriptions :
moins étendues.
Or c’est dans cet ordre d'idées, qu'ont été organisés dans tous les départements, les circonscriptions d’inspection médicale des enfants du premier âge et des écoles publiques. Il est donc tout naturel que l’on ait ajouté aux fonctions des médecins chargés déjà de ces services, le soin d'opérer les vaccinations gratuites.
Mais une objection peut être faite; c’est que le remaniement des circonscriptions des enfants du premier âge est opéré par l'administration préfectorale, tandis: que celui des circonscriptions vaccinales doit revenir au Conseil général.
En outre, la plupart des syndicats médicaux ont protesté
(1) Arrêté ministériel du 28 mars 1904.
contre l'exclusion du service de la vaccine des médecins qui ne sont pas inspecteurs des enfants du premier âge. C'est encore là, disent-ils, une atteinte portée au libre choix du * médecin par le malade. Tous les médecins devraient être admis au service de la vaccination.
Les circonscriptions actuelles seraient maintenues, mais chaque médecin en aurait une, ce qui ne serait pas pour déplaire à l'administration puisque ainsi les frais de déplacement seraient réduits au minimum. La participation de tous les médecins au service de la vaceine n’entrainerait donc que le partage de certaines circonscriptions actuelles, sans augmentation de frais, le nombre des communes et des vaccinés restant le même. É
D'autre part, pour favoriser la liberté des assujettis, on devrait créer des bons de vaccine gratuite. Les personnes non indigentes peuvent se faire vacciner chez leur médecin habituel, à condition de produire ensuite un certificat constatant que cette vaccination a été faite. Pourquoi les personnes indigentes ou celles qui veulent profiter de la gratuité ne pourraient-elles pas se faire vacciner également par leur médecin habituel? Pour cela elles n'auraient qu’à demander un bon individuel de vaccination gratuite, et qu’à se rendre à l’une des séances gratuites qui ont lieu dans les salles communes de la mairie le jour où le médecin qu’elles désirent pratiquerait la vaccination, jour qui est indiqué sur les affiches.
Ce projet aurait l'avantage d'assurer k liberté aux non indigents de se faire vacciner gratuitement, et aux indigents de se faire vacciner par le médecin de leur choix.
Obligation de la vaccination. — Les parents ou tuteurs sont tenus (1) d'envoyer leurs enfants aux séances de vaccination, de les soumettre à l'opération vaccinale et à la constatation des résultats de cette opération au cours de la
séance de revision. .
(1) Article 4 du décret du 27 juillet 1903.
Toutefois ils peuvent satisfaire à cette obligation en déposant à la mairie un certificat, délivré par un médecin ou une sage-femme, justifiant que ces opérations ont été pratiquées par eux, et en indiquant la date et le résultat. |
Après la dernière séance de revision concernant sa commune (1), le maire prévient par avertissement individuel les parents ou tuteurs, qui n’ontpas satisfait aux obligations inscrites dans le décret, qu’ils sont tenus de présenter avant. la fin de l’année, durant laquelle leurs enfants sont soumis à la vaccination ou à la revaccination, un certificat conforme à | celui prévu par le décret. | |
À l'expiration de ce délai, le maire ou le commissaire de police dresse contre ceux qui n’ont pas fourni cette justification un procès-verbal constatant la contravention à la loi, et le transmet immédiatement au magistrat chargé des |
fonctions du ministère public près le tribunal de simple | police.
L'étranger qui a établi sa résidence en France est soumis pour lui-même et pour ses enfants aux prescriptions du règlement dans le lieu de sa résidence (2)
Liste des personnes soumises à la vaccination et revaecination obligatoires (3). — Cette liste est dressée par le maire 15 jours avant l’époque des vaccinations. |
Elle comprend: |
1° Pour la première vaccination :
1) Les enfants de-plus de trois mois et de moins d’un an le
jour de la séance, nés dans la commune et relevés sur les registres de Pétat civil.
2) Les enfants du même âge nés dans une autre localité et résidant dans la commune.
3) Les enfants plus âgés n'ayant pu être vaccinés antérieu-= rement pour une raison quelconque. ile
(1) Article 11 du décret du 27 juillet 1903.
(2) Article 10 du décret du 27 juillet 1903.
(3) Article 6 du décret du 27 juillet 1903.
4) Les enfants antérieurement vaccinés qui doivent subir une nouvelle vaccination, la première ayant échoué
2° Pour la première revaccination :
Lesenfants inscrits dansles écoles qui sont entrés dansleur onzième année le jour de la séance, et ceux qui, quel que soit leur âge, n'auraient pas subi la vaccination ou prémièré revaccination. Cette liste est établie d’après l’état civil, les renseignements fournis par les directeurs desétablissements d'instruction publics ou privés, et la déclaration des parents des enfants qui reçoivent l’instruction à domicile.
3° Pour la deuxième revaccination :
Les personnes au cours de la vingt et unième année qui résident dans la commune.
4° Une liste supplémentaire pour toutes les personnes dont la vaccination doit être renouvelée pour cause d’insuccès, et celle dont la vaccination a dû être ajournée.
Séances de vaccination. — Les séances dé vaccination gratuite (1) et les séances de revision des résultats de ces opérations ont lieu habituellement deux fois par an au printemps et en automne dans toutes les communes de plus de 1.000 habitants, une seule fois dans les autres. Le lieu, la date et l'heure en sont déterminés par le maire de chaque commune, de concert avec le médecin, et portés à la connaissance du public par voie d’affiches cinq jours à l’avance. Ces affiches rappellent en outre les obligations légales dés parents ou tuteurs et les pénalités qu'ils encourent.
Dans les localités très voisines, ces séances peuvent avoir lieu alternativement dans l’une ou dans l’autre, afin d’éviter aux médecins des déplacements trop multiples, touten donnant aux familles les facilités auxquelles elles ont droit.
L’ajournement des séances (2) a lieu si, à l'époque prévue pour les séances, règne une épidémie autre que la variole
(1) Article 4 du décret du 27 juillet 1903.
(2) Article 5 du décret du 27 juillet 1903.
dans les localités intéressées. Si Ja maladie épidémique est la variole, des séances de vaccinalion sont pratiquées d’urgence en évitant le contact des habitants des quartiers contaminés. |
Contrôle de la vaccination. — Le médecin vaccinateur inscrit sur les listes en regard de chaque nom la date de. la vaccination et ses résultats, soit que le sujet ait été vacciné au cours d’une des séances, soit que les parents ou le tuteur de ces derniers aient produit un certificat de vac-
cine (1).
Au cas où le médecin vaccinateur estime que le sujet qui | lui est présenté ne peut être vacciné à cause de son état de santé, ou s’il lui est présenté un certificat signé du médecin traitant constatant la même impossibilité, il est fait mention
de cette impossibilité sur la liste en regard du nom de l’in- | téressé (2).
Dans le cas d’insuccès la vaccination doit étre renouvelée | une deuxième et au besoin une troisième fois à la prochaine séance de vaccination. Il estdressé une liste supplémentaire. où sont inscrites les personnes dont la vaccination doit être renouvelée ou celles dont la vaccination a été ajournée (3). |
Après vérification du succès de chaque vaccination, ou :| après la troisième tentative, le médecin vaccinateur délivre aux parents où tuteurs des personnes soumises à l'opération | | et à ceux qui ont présenté un certificat de vaccine, un certi- | ficat individuel attestant qu'ils ont satisfait aux obligations de la loi (4).
Copie des listes de vaccination est envoyée à la sous-pré- À fecture par les maires à l'issue des séances
ou, au plus tard, au 1% janvier de l’année suivante.
Rémunération des médecins.— Tarif des vaccinations gra-
tuiles. — La rémunération à allouer aux médecins chargés (1) Article 7 du décret du 27 juillet 1903. :
(2) Article 8 du décret du 27 juillet 1903.
(3) Article 8 du décret du 27 juillet 1903.
(2) Article 8 du décret du 27 juillet 1903,
de procéder aux vaccinations gratuites est assurée par le département. Elle peut être faite de différentes manières :
1° Par un forfait, le même pour tous les médecins du département.
2° Par un forfait tenant compte de la moyenne annuelle des vaccinations à opérer et des déplacements nécessités.
3 Au moyen d’une somme fixe par séance pratiquée, en y ajoutant des frais de déplacement.
L'allocation d’une somme fixe par séance n’est proportionnelle ni au temps, ni aux peines que s'imposent les médeeins, la rémunération étant la même au lieu de leur résidence ou dans les communes éloignées. Il faut tenir compte des déplacements.
Dans la rémunération à allouer aux médecins il faut donc distinguer trois sortes d’indemnités : 1° une indemnité pour chaque opération pratiquée; 2° une indemnité pour chaque séance publique; 3° une indemnité de déplacement pour les opérations pratiquées en dehors de la résidence du médecin.
C'est ce qui a été bien compris dans l’Oise en particulier, où l’on alloue aux médecins une indemnité de 0 fr. 50 par opération, plus 1 fr. 50 pour-chaque séance publique, et une indemnité de déplacement de 0 fr. 50 par kilomètre.
En outre, quel que soit le nombre de vac@mations pratiquées dans une séance, il est garanti au médecin un minimum de 10 francs pour chaque séance.
Le prix d’une opération à domicile est fixé à 1 franc.
Les médecins de l'Oise ne peuvent que se féliciter de l'adoption de ce tarif, qui, contrairement aux autres rémunérations officielles, est largement suffisant et même avantageux pour eux.
Il n’en est pas toujours de même dans d’autres départements, où les tarifs sont abselument différents selon le mode de tarification adopté par chaque Conseil général. Ainsidans l'Aisne, la Somme, la Seine-et-Marne, il est alloué 1 franc par personne vaccinée avec constatation du résultat, le vaccin étant à la charge du département; dans la Seine-et-Oise,
1 franc par personne vaccinée, le vaccin étant à la charge des vaccinateurs (peu avantageux); dans l'Eure, 0 fr. 50; dans le Nord, forfait de 3 francs par 100 habitants; dans la Seine- Inférieure, 0 fr. 25 avec indemnité de 1 fr. 50 par séance; et de 0 fr. 20 par kilomètre parcouru sans retour, la visite à domicile étant de 1 franc: dans l’Indre, 0 fr. 30 avec indemnité de 1 franc par kilomètre sans retour: dansle Calvados, 0 fr. 25 et 0 fr. 50 hors de la résidence.
FONCTIONNEMENT DU SERVICE, — L'organisation du service
est encore trop récente pour que l’on ait pu centraliser les |
résultats de son fonctionnement. Aussi en donneronsnous seulement l’apercu suivant.
Dans l’Oise, en 1905 (1), le service à fonctionné dans
671 communes représentant une population de 385.829 habitants; il n’a pas fonctionné dans 30 communes représentant une population de 21.979 habitants.
I ya eu 23.446 inscrits d’oflice, et 3.007 à titre facultatif, au total 26.453. 23.092 se sont présentés aux séances: 1.136 ont produit un certificat; 192 se sont excusés; 2.033 n’ont pas répondu aux convocations. .
Il n’y a pas eu d'opposition Systématique à la loi et les défaillances qui se Sont produites doivent être attribuées à la négligence de certains maires.
Les médecins, chargés de la vaccination officielle, n’ont pas à faire appliquer la: loi; ils n’ont Pas à exiger un certificat de toutes les personnes à vacciner qui ne se présentent pas. Après chaque séance de vaccination, ils font un rapport; là se borne leur rôle. C’est aux autorités compétentes à faire observer la loi.
