Surveillance médicale du blessé. — La loi du

3T mars 1905 (1) reconnait au patron le droit de désigner au

juge de paix, au cours du traitement, un médecin chargé de

le renseigner sur l’état réel de la victime. Le médecin ainsi désigné n’a pas la qualité d’un‘médecin expert; il ne peut en aucune facon Ss’immiscer dans les soins donnés à l’ouvrier par le médecin de son choix où par les médecins traitants de l’hôpital; ses honoraires restent, en tout cas, à la charge exclusive du patron qui l'a désigné. Les visites, subordonnées d’ailleurs au visa préalable du juge de paix, ne peuvent être qu'hebdomadaires au plus, et doivent se faire en présence du médecin traitant, dûment prévenu deux jours à l’avance par lettre recommandée, de manière que l’ouvrier, fort de la présence de son propre médecin, puisse toujours se trouver à l'abri de toute ingérence dans son traitement comme de toute intimidation volontaire ou involontaire sur son esprit.

Le rôle du médecin patronal est donc limité à la mission de renseigner le patron sur l'état du blessé. IT ne doit pas s'immiscer dans le traitement ni toucher aux pansements ; il ne peut voir la plaie qu’au moment où le pansement doit être refait, et c'est pour cela qu’il lui faut s'entendre préalablementavec le médecin traitant du jour et de l’heure de la visite commune. Peu importe le lieu où doit se faire la visite; le blessé n’est pas tenu de recevoir le médecin du patron à son domicile même; il peut recevoir sa visite en

tout autre lieu : ce qui est obligatoire, c'est que le médecin

patronal ait accès hebdomadaire auprès du blessé.” C'est seulement dans le cas où, toutes ces conditions rem-

plies et toutes ces garanties assurées, l’ouvrièr se refuserait

à la visite médicale admise par la loi, que l’article 4 prévoit,

/ conime sanction, la suspension de paiement de l'indemnité

journalière. Le patron saisit alors de la question le’juge de paix, qui seul a qualité pour statuer sur cette suspension de paiement, après avoir convoqué la victime par simple lettre recommandée.

(1) Addition à l'article 4.

L’adjonction de cet article à la loi était nécessaire; car auparavant la manière de procéder de certains médecins de Compagnies était contraire aux règles de la déontologie et aux intérêts des blessés ; ils Commettaient sans s’en douter une véritable violation de domicile en pénétrant sans autorisation dans le logement du blessé et en l’examinant en dehors de la présence du médecin traitant.

D'autre part, pour faciliter au chef d'entreprise l'usage de l’action en revision, la loi (1) lui permet, au cours des trois années pendant lesquelles cette action peut s'exercer, de désignerau président du tribunal un médecin chargé de visiter la victime et de le renseigner sur son état, qu'il veuille soit être fixé sur l'opportunité d’une action en réduction ou suppression de rente, soit encore s’éclairer sur l'importance d’une aggravation que l’ouvrier voudrait faire valoir.

Comme il ne s’agit que d’un visa, le président n’a le pouvoir ni de refuser, ni de discuter la personnalité du médecin qui lui est désigné; de plus, ce visa doit être donné une fois pour toutes sans qu’il soit besoin de le renouveler à chaque visite.

Ge droit de visite ne peut s’exercer que trimestriellement et est limité seulement au cas où l'accident a entrainé une incapacité permanente,

Faute par la victime de se prêter à la visite ainsi ordonnée; le paiement des arrérages de la rente est suspendu par décision du président. Le médecin désigné n’a qu'à constater le refus et à en aviser le président qui rend sa décision après avoir convoqué la victime par lettre recommandée.

Les visites, faites par ces médecins patronaux, restent naturellement à la charge des patrons: mais, deson côté, le médecin traitant a le droit de compter un prix de visite double pour ces visites qui ont lieu à heure fixe (2).