Soins médicaux — Honoraires. — Tarif

Soins médicaux. Paiement des frais médicaux.— Le premier

(1) Article 19, (2) Article 4 du tarif.

et le plus important des rôles que remplit le médecin consiste dans les soins qu'il donne à la victime de l'accident.

Or, les honoraires pour soins médicaux donnés au blessé, du jour de l'accident au jour de la consolidation, sont mis à la charge du patron (1).

L'ouvrier doit être déchargé en effet de tous frais occasionnés pour sa guérison : c'est le minimum de réparation auquel il puisse prétendre

Les frais comprennent ceux de toute nature qui ont été nécessités par le traitement des suites de l'accident et qui ont pour but la guérison complète du blessé : ce sont non seulement les frais proprement dits de médecin et de pharmacien, mais encore ceux occasionnés par des moyens thérapeutiques de toute sorte : massage, radiographie, électrothérapie, mécanothérapie, traitement thermal, opérations nécessitant l'intervention d’un spécialiste, appareils prothétiques nécessaires pour consolider une fracture ou remplacer un membre amputé (2).

Les frais médicaux sont dus dès le premier jour de la maladie contrairement à l’indemnité journalière qui n’est due qu’à partir du cinquième jour (3), sauf si l'incapacité de travail a duré plus de dix jours. Ils prennent fin, de même que l'indemnité journalière, du jour de la consolidation de la blessure, même si l’ouvrier, tout en ayant repris son travail, avait encore besoin dé certains soins complémentaires. Ces derniers restent alors entièrement à la charge de l’ouvrier, sauf au tribunal à en tenir compte dans la fixation de la rente (4).

(1) Article 4. :

(2) Quoiqu'il y ait eu une jurisprudence contradictoire à ce sujet.

(3) Article 3.

(4) Cependant il a été jugé que les honoraires pour soins donnés à un ouvrier, même postérieurement à la consolidation de la blessure et au règlement de l’indemnité, sont à la charge du patron s'il s’agit de suites directes de l'accident (Justice de paix, Lyon, 7* canton, 22 novembre 1905). En effet, le patron étant pécuniairement la première et directe victime d’une aggravation d'incapacité, puisque, dans ce cas, l’ouyrier peut demander la revision et une augmentation d’indemnité, est intéressé à ce qu'il ny ait pas une diminution postérieure de l’incapacité dus aux con-

séquences de l'accident, et doit par conséquent être tenu responsable des frais occasionnés pour éviter cette aggravation.

Les chefs d'entreprise ont la faculté d’user de différentes combinaisons pour- acquitter les frais médicaux, funéraires et les indemnités temporaires misà leur charge par la loi; ils ont le choix entreles trois modes d’acquittement suivants :

1) Hs peuvent les payer eux-mêmes à leurs risques et périls.

2) Ils peuvent en charger une institution d'assurance privée. Cette Compagnie d'assurance prend alors la place du patron et acquitte pour lui les frais de maladie et les indemnités journalières. En pratique cette assurance n’a Jamais lieu seule, mais se confond avec l'assurance des indemnités de longue durée.

3) Ils peuvent être déchargés par une société de secours mutuels (1), pendant Les 30, 60 ou 90 premiers jours, de l'obligation de payer aux victimes les frais de maladie et l'indemnité temporaire, s'ils justifient : 1° Qu'ils ont aflilié leurs ouvriers à des sociétés de secours mutuels, en prenant à leur charge une quote-part de la cotisation qui ne doit pas être inférieure au tiers de cette cotisation; 2° Que ces sociétés assurent àleurs membres, en cas de Nha pendant 30, 60 ou 90 jours, les soins médicaux et pharmaceutiques.et une indemnité journalière (2).

Les exploitants des mines, minières et carrières et tous autres chefs d'industrie peuvent aussi se décharger de ces frais et indemnités sur des sociétés de secours constituées en vertu de la loi du, 29 juin 1894 (3).

A cause de ces modes d’acquittement différents, le paiement

des frais médicaux et le mode d'évaluation des honoraires variént suivant que le médecin est ou non lié par contrat avec le patron, l'assureur ou la société de secours mutuels auxquels incombe, selon chaque cas particulier, le paiement des frais médicaux.

1°. — Le médecin est attaché à l’entreprise et reçoit des

(1) Aïnsi qu'il est dit. aux articles 5 et 6 de la loi, (2) Article 5 ge (3) Article 6.

appointements fixes ; il ne peut rien demander de plus que ne lui accorde son traité.

S'il est lié par un contratavec une Compagnie d'assuranceaccidents; un syndicat de garantie ou une société. de secours mutuels, il ne peut toucher, pour soins donnés à un blessé et garantis par ces sociétés, que les honoraires fixés par le tarif qu’il a accepté dans son contrat.

De plus, il ne peut réclamer quoi que ce soit au chef d'entreprise, ayant renoncé implicitement par son traité au droit que: lui reconnait l’article 4 d'actionner directement le patron. |

2°. Lorsque le médecin est libre de tout engagement, deux cas peuvent se présenter qui tous deux sont solutionnés par la Loi. | |

a) Le patron prévient lui-même le médecin de l'accident

et le charge de soigner le blessé avec lassentiment de celui-ci. ;

Dans ce cas, le patron est responsable des soins donnés dont les honoraires sont comptés ordinairement conformément au tarif ouvrier de la région; il n’a pas à réclamer alors lapplication et le bénéfice du tarif officiel dont nous allons parler plus loin.

b) L’ouvrier use du droit que fui accorde l’article 4 et appelle pour le soigner un médecm de son choix. Dans ce cas, le patron ne peut être tenu de payer les honoraires réclamés par le médecin que dans une certaine limite fixée par un tarifofficiel.

Faisons remarquer à ce propos que le médecin devrait exiger du patron, avant tout traitement, une lettre prouvant que c’est ce dernier qui l’a appelé auprès du blessé; cette facon de faire procurerait au médecin l'avantage de pouvoir exiger des honoraires établis conformément au tarif ouvrier qui est supérieur au tarif officiel. |

Quelques cas particuliers méritent des éclaircissements. C’est ainsi que si le blessé est inscrit sur les listes du bureau de bienfaisance et qu'il fasse appeler pour un acci-

dent du travail le médecin chargé de ce service, il ne doit plus étre considéré dans ce cas comme un indigent, et le médecin a le droit de se faire payer ses visites par le patron, conformément au tarif ofliciel.

De même, si un ouvrier, soigné déjà par le médecin de l’entreprise ou de l'assurance, s'adresse à un second médecin, à l'insu du patron, celui-ci n’est plus responsable des frais médicaux réclamés par le second médecin; l’ouvrier, lorsqu'il change de médecin en cours de traitement, n'est fondé à réclamer le remboursement des nouveaux frais médicaux, qu’à la condition d’avertir immédiatement le patron du changement de médecin (1).

TARIF OFFICIEL DES HONORAIRES. — Considérations générales. — Ce tarif a été prévu dans la loi du 31 mars 1905 qui modifia comme suit le paragraphe 2 de l’article 4 :

«La victime peut toujours faire choix elle-même de son médecin etde son pharmacien. Dans ce cas, le chef d’entreprise ne peut étretenu des frais médicaux etpharmaceutiques que jusqu'à concurrence des sommes fixées par le juge de paix du canton où est. survenu l'accident, conformément à un tarif qui sera établi par arrêté du Ministre du commerce, après avis d’une commission spéciale comprenant des représentants de syndicats de médecins et de pharmaciens, de syndicats professionnels ouvriers et patronaux, de sociétés d'assurances contre les accidents du travail et de syndicats de garantie, et qui ne pourra être modifié qu’à intervalles de,deux:ans.».)

Il fut établi moins de six mois après la promulgation de la loi, par le décret du 30 septembre 1905, publié au Journal Officiel le 8 octobre, et devint applicable un mois après cette publication, c’est-à-dire le 8 novembre 1905. Il est établi pour une durée de deux ans, et cesse d’avoir cours le 31 mars 1907.

La commission spéciale chargée de l’élaborer avait été

(1) Tribunal de paix de Nantes, 23 février 1908.

instituée par arrêté du 20 mai 1905 et était composée de trois représentants des Syndicats médicaux, les D" Brouardel, Dubuisson et Jeanne, trois représentants des Syndicats ouvriers, trois représentants du Patronat et trois représentants des Compagnies d’assurancés.

Les représentants des Syndicat smédicaux eurent à sd nir une luttesévère pour résister aux prétentions des représentants trop zélés du patronat et des Compagnies d'assurances. Ils obtinrent heureusement l'appui du président de la. commission, M. Mirman, et des représentants des Syndicats ouvriers, qui comprirent que leurs intérêts étaient liés à ceux des médecins. On put ainsi mettre sur pied un tarif qui sans être bien avantageux à différents points de vue pour les médecins, leur accordait cependant satisfaction dans une certaine mesure, car il constituaitun progrès par rapport au tarif précédemment édicté par la loi de 1898.

En effet d’ après le texte de cetteloi, leshonoraires étaient établis conformément au tarif de l’assistance médicale gra. tuite de chaque département. Les médecins avaient protesté énergiquement contre cette assimilation injustifiée d’un blessé du travail à un indigent; ils avaient réclamé l’application du tarifouvrier; c’est en effet le tarif le plus faible de chaque localité et le plus en rapport avec la situation des blessés puisqu'il comporte le minimun d'honoraires que le médecin demande à un malade de la classe ouvrière

La plupart destribunauxleur avaientdonnéraisonsur ce point; - le Sénat lui-même était entré dans la même facon de voiren votant (1) un amendement de MM. Piettre, Treille, Pédebidou, Petitjean, etc., limitant la responsabilité du patron pour les frais médicaux et pharmaceutiques jusqu'à concurrence de la somme fixée par le juge de paix conformément aux usages locaux, amendement que la Chambre malheureusement n’a pas voulu accepter.

Si nos législateurs ont fait droiten partie aux réclamations justifiées des médecins, en substituant au tarif d'assistance (1) Séance du 15 juin 1904. J. off. du 17 juin 1904.