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médicale gratuite un tarif plus avantageux, ce n’est pas en effet par sollicitude pour le corps médical qu’ils lui ont accordé”’ cette demi-satisfaction ; leur mobile était tout autre.
Le service de l'assistance médicale gratuite n'étant pas organisé dans certains départements, ayant adopté dans - d’autres le système de l'abonnement, les tarifs présentaient des lacunes et des différences notables d’un département à l'autre; et c’est tout simplement pour faire cesser cet état de choses qu'il a paru nécessaire d'établir un tarifuniforme (D
Ce tarif, destiné à servir de base aux juges de paix pour le règlement des contestations, n’estapplicable, comme nous l'avons vu plus haut, que dans le cas où lé médecin a été choisi par le blessé; mais encore n'est-il applicable qu’au palron ou à la Compagnie d'assurances et non au blessé lui-même. Var
En effet, le médecin peut réclamer à celui-ci une rémunération supérieure à celle fixée par le tarif officiel: rien ne
(1) C'est ce que la circulaire du Ministre du commerce du 4 mai 1905, adressée aux préfets en vue de l'application de la troisième loi : accidents du travail, précise bien. ÿ |
«En ce qui concerne le tarif, il s’écarte pour l'avenir du système adopté par la loi de 1898, et substitue aux tarifs en usage dans chaque département pour l’assistance médicale gratuite un tarif uniforme nouveau, qui devra être établi par arrêté du ministre du commerce après avis d’une commission spéciale comprenant des représentants des différents intéressés (médecins, pharmaciens, ouvriers, patrons, assureurs) et qui ne pourra être ensuite modifié qu'à intervalles de deux années. Cette innovation a môtivé au Parlement de très vives discussions. Le texte voté par la Chambre en 1901, sans avoir alors, semble-t-il, d'autre! objet que de faciliter l'application de la loi dans les départements où n’existaient point encore de tarifs complets d'assistance médicale gratuite, avait disposé que les frais médicaux et pharmaceutiques seraientremboursés, à défaut detarifs établis, conformément aux usages locaux. La Chambre semblait du reste se référer ainsi pour ce cas aux tarifs ouvriers les plus bas, sans vouloir aboutir à majorer en fait la dette du chef d’entreprise. Au contraire, les amendements présentés au Sénat, en demandant la substitution générale aux tarifs de l'assistance médicale gratuite de tarifs ouvriers établis ou inspirés par des syndicats médicaux, entendaient apporter au profit des médecins une modification essentielle au Système primitif de la loi du 9 avril 1898. Le Sénat, en écartant finalement l'application des tarifs d'assistance médicale gratuits, n'a pas youlu laisser les chefs d'entreprise et leurs assureurs exposés aux incertitudes de tarifs indéterminés et de majorations sans limites : il a prévu J’élaborelion d’un tarif officiel... Il est d’ailleurs à présumer que le tarif nouveau, élaboré en commun par les représentants autorisés de toutes les parties intéressées, pourra mettre fin aux regrettables conflits qui se sont produits, en ménageant, dans l'intérêt supérieur de la bonne application de la loi et dans le respect de son esprit, des transactions qui n'imposent ni à l’industrie, ni au corps médical des sacrifices inacceptables. »
l'oblige dans la loi à établir sa note d'honoraires d’après les prix qui sont indiqués au tarif officiel; il peut l’établir selon le tarif ouvrier du syndicat de la région. Mais Le patron, lui, nest tenu de payer que conformément au tarif officiel: la différence entre le tarif officiel et le tarif ouvrier reste à la charge du blessé.
Il en résulte qu’on donne à l’ouvrier la liberté de choisir comme médecin celui en qui il a confiance : cela est très bien ; mais, en même temps, on le prévient qu’il ne peut'user de cette liberté qu'à ses risques et périls, c’est-à-dire que, si le médecin réclame un chiffre d'honoraires supérieur à celui que doit payer le patron d’après le tarif, c’est lui, l’ouvrier, qui restera redevable envers le médecin 'de la différence. Gette restriction est donc en opposition absolue avec le but poursuivi, qui est d’assurer la plus grande somme d'avantages possible au blessé. En effet, mettre une partie des honoraires à la charge du blessé, quand celui-ci tombe dans la gêne en ne touchant qu'un demi-salaire, c’est une iniquité et non une réparation, et c'est lui faire payer cher l'usage d’une liberté que la loi prétend lui assurer. En outre c’est contraire à l'esprit de la loi qui déclare quetousles frais médicaux doivent être supportés par le patron. Ce tarif, fait pour avantager les ouvriers, se retourne ainsi contre eux.
Ce sont les Compagnies d'assurances et les patrons, au contraire, qui en profitent. Ce tarif ne devait être soi-disant utilisé qu’en cas de désaccord entre les Compagnies d’assurances et le médecin choisi par le blessé; mais, en fait, il deviendra forcément le tarif habituel. En effet, les Compagnies d'assurances n'auront plus d'avantage à faire soigner leurs. blessés par un médecin de leur choix, qui sérait en droit deleur réclamer des honoraires basés surle tarifouvrier; elles laisseront de plus en plus à l’ouvrier le soin d'appeler un médecin de son choix; elles le‘lui conseilleront même, sachant qu’elles bénéficieront alors du tarif ofliciel.
Qu'arrivera-t-il donc? Sur qui retombera en dernière ana-
‘iyse le poids de cette disposition de la loi? Ce sera
finalement sur le médecin, qui hésitera à poursuivre un ouvrier dans la gène à la place de riches Compagnies d’assurances qui jouissent ainsi d’indemnités particulières. Il fera encore de la philanthropie à ses dépens.
Que lon ne vienne pas nous objecter que, si le lécislateur à été obligé d'introduire ce tarif dans la loi, c’est pour protéger le patron contre les abus qui pourraient résulter du libre choix du médecin! On a voulu éviter, en effet, l’exagération possible des notes d'honoraires pour frais médicaux, et la multiplication de visites peu nécessaires. Mais, si vraiment certains médecins commettent ces abus, n'y avait-il pas un moyen bien simple de les réfréner, moyen qui est appliqué à l'assistance médicale gratuite? C'était d’instituer des commissions de vérification qui auraient établi un contrôle sur les notes d'honoraires. Rien n'aurait été et ne serait plus facile que de créer ce rouage.
Si le tarif officiel actuel ne peut satisfaire complètement les médecins parce que le taux fixé par ce tarif est inférieur à celui qu'ils seraient en droit d'exiger, c’est-à-dire au tarif ouvrier, il faut reconnaître cependant qu’ils peuventse défendre plus facilement, grâce à lui, -contre les prétentions des Compagnies d'assurances. Le libre choix du médecin par le blessé, officiellement consacré et défendu par des sanctions pénales, permettra aux médecins de se dégager des griffes dans lesquelles les enserraient les Compagnies d'assurances. Celles-ci ne pourront plus lier les médecins à elles par des contrats et des tarifs à forfait extrêmement désavantageux pour eux; elles ne pourront plus violer impunément la loi et, par des moyens éhontés que nous mettrons en relief plus loin, détourner les blessés de certains méde- Cins, qui n'auront pas voulu se courber devant elles. Les médecins ont une arme contre elles, grâce à lâäquelle ils peuvent relever la tête et soutenir victorieusement la lutte: c’est le principe du tarif à la visite officiellement consacré qui leur permet de se dégager destarifs forfaitaires dérisoires.
Examinons maintenant en détail ce tarif.
ANALYSE ET CRITIQUE DU TARIF. — Prix de La visite (1). —
Différence entre le tarif des villes et celui des campagnes.
- — Le prix de la visite, faite au domicile du blessé, qui ne
peut se présenter à la consultation sans inconvénients pour Sa Santé, est fixé à 2 francs.
Cet article est clair, précis et acceptable aussi bien par les médecins que par les Compagnies d'assurances. On a éprouvé le besoin de compliquer les choses, et il est ajouté à ce paragraphe que le prix de la visite doit subir des variations dans les cas suivants :
Ilestaugmenté et élevé à 2 fr. 50 à Paris et dans les localités où il est reconnu, après enquête, qu'antérieurement à 1901, le prix courant de la visite pour les ouvriers traités dans lesdites localités était égal ou supérieur à 2fr. 50.
IL est diminué et réduit à 1 fr. 50 dans les localités comptant moins de 5.000 habitants, et dans celles, quelle que soitleur pôpulation, où il est reconnu qu'antérieurement à 1901 le prix courant de la visite pour les ouvriers était inférieur ou égal à 1 fr. 50.
La désignation de ces localités, a été faite par arrêté ministériel (2}, après avis de la commission spéciale prévue à l'article 4 de la loi, sur la demande qui devait être adressée au ministre du commerce, au plus tard dans les trois mois de la publication du tarif (3), par les Syndicats médicaux ou par les associations locales de l'Association générale des médecins de France, par les groupements professionnels ouvriers ou par les groupements professionnels patronaux intéressés.
Ainsi les médecins avaient le droit de demander jusqu'au 8 janvier 1906, un relèvement du prix de visite, à condi-
tion de faire la preuve qu'avant 19011le prix de la visite aux
ouvriers était supérieur à 1 fr. 50.
Cette preuve, demandée au maire ou au juge de paix, ne
(1) Article 1 du tarif.
(2) Du 26 juillet 1906. ; = (8) C'est-à-dire jusqu’au 8 janvier 1906.
pouvait étre adressée au Ministère du commerce, que par la voie des Syndicats médicaux, ou des groupements ouvriers ou patronaux, le médecinisolé n’existant pas pour le ministre.
Si la réclamation était reconnue fondée, le prix de la visite fixé par le tarif devait redevenir le même que l’ancien sans toutefois dépasser 2 fr. 50. |
Les tarifs ont donc été revisés dans ces conditions. La très grande majorité des réclamations avait était faite d'accord entre les médecins, les assureurs et l'administration. Pour les réclamations de ce genre, l'arrêté a fixé sans discussion le prix de 2 francs par visite.
En ce qui concerne les localités où les résultats de l’enquête paraissaient discordants, l’arrêté les désigne nominativement, mais en bornant son énumération aux noms des communes où réside le médecin demandeur, le même prix s'appliquant aux communes qu'il visite avec l'indemnité kilométrique en plus, suivant la distance.
Il y a lieu d'attirer l'attention sur la facon dont est établi le prix de la visite : on subordonnele prix de la visite au chiffre de la population. C'est une conception vraiment bizarre, et aussi inexplicable qu'injuste. Est-ce que la commission qui a présidé à l'élaboration des tarifs s’est figurée qu’on devait établir une différence entre les qualités professionnelles du médecin de campagne et du médecin de ville? Nous ne pensons pas qu’elle aurait commis cette erreur fantastique de vouloir diviser les médecins en deux classes selon qu'ils sont établis à la campagne ou à la ville, et de croire que ceux-ci doivent toucher des honoraires supérieurs à ceux-là. Le diplôme de docteur n'établit-il pas une égalité absolue entre tous ceux qui en sont possesseurs? Le docteur en médecine lorsqu'il sort de la Faculté n’a-t-il pas le droit de s'établir aussi bien à la ville qu’à la campagne ? |
Que l’on ne vienne pas nous objecter non plus que cette différence de traitement est logique parce que lon doit tenir. compte de Ia différence dans le coût de la vie journalière, tout se payant plus cher à la ville qu’à la campagne.
C'est en tout cas une façon bien maladroite d'engager les jeunes médecins à quitter les centres où ils aflluent, pour habiter les campagnes où ils font défaut.
D'autre part, le traitement des blessés ptésente-t-il plus de difficultés à la ville qu’à la campagne? C’est juste le contraire qui se produit en réalité. Pour procéder à une opération, par exemple, il n’est pas douteux que le médecin de campagne a moins de facilités et plus de frais pour se procurer les instruments nécessaires et les faire stériliser que le médecin de ville; et cependant il doit avoir la même somme de connaissances scientifiques pour mener à bien cette opération. Pourquoi donc le prix des opérations varie-t-il suivant le chiffre de la population? Nous avouons ne pas comprendre, et nous espérons que les médecins obtiendront entière satisfaction sur ce point, en voyant disparaître du prochain tarif officiel cette inégalité injustifiable que l’on a introduite parmi eux.
Revenons aux'indications données par le tarif.
Le prix de la consultation (1) au cabinet du médecin est inférieur de 50 centimes au prix de la visite. Ainsi, dans les pays où le prix de la visite est de 2 fr. 50, la consultation ne sera payée que 2 francs; dans un autre où le prix de la visite est de 1 fr. 50, la consultation ne sera payée qu’un franc.
Pour un pansement fait au cours de la première visite ou consultation, le prix de ces dernières est doublé. Mais pour les pansements faits au cours des visites ou consultations
suivantes, le prix du pansement est compris dans celles-ci
sans que le médecin ait droit à un supplément d'honoraires (2).
Le prix de la visite est doublé, lorsqu'elle doit avoir lieu à heure fixe dans le cas spécial ou le médecin, désigné par le patron pour le renseigner sur l’état de la victime, doit se rencontrer hebdomadairement auprès du blessé avec le médecin traitant (3).
(1) Article 2 du tarif.
(2) Article3 du tarif.
(3) Article 4 du tarif.
Le prix de la visite est triple lorsqu'elle a lieu entre 9 heures du soir et 6 heures du matin dans les cas graves et pressants (1).
Lorsque la visité doit être suivie d’une surveillance prolongée dans l’éventualité de complications menaçant la vie, chaque demi-heure de surveillance équivaut à une visite en plus dans la limite d’un maximum de cinq visites (2).
Enfin, dans le cas où un médecin est appeléen consultation dans les cas graves et pressants, le prix de la consultation équivaut à quatre visites, tant pour le médecin traitant que pour le médecin consultant (3).
Indemnité kilométrique. — Suppression de l'indemnité kilométrique dans la commune de résidence. — Outre le prix tarifé que nous venons d'indiquer, donne lieu à une indemnité kilométrique toute visite exigeant un déplace- ‘ment du médecin dans une commune qu’il ne visite pas régulièrement ou dans laquelle il ne donne pas de consultations à jours fixes (4); même dans ce cas l'indemnité est due sil y a lieu à un déplacement spécial d'urgence. |
Cette indemnité est calculée par kilomètre parcouru, en allant et en revenant, entre la limite de la commune de la résidence du médecin et la mairie de la commune où est traité le blessé, à raison de : 1° 20 centimes si le trajet a été effectué en chemin:de fer; 20.40 centimes si le transport a lieu autrement.
Elle ne peut toutefois excéder l'indemnité attribuée au médecin le plus rapproché.
Elle est réduite des trois quarts, lorsque le médecin uti-, lise son passage dans la résidence du blessé sans se déplacer exclusivement pour lui. x Elle est majorée de moitié, lorsque la visite doit étre faite d'urgence entre 9 heures du soir èt 6 heures du matin.
(1) Article 5 du tarif, (2) Article 6 du tarif.
(3) Article 7 du tarif.
(4) Article 8 du tarif,
Ainsi donc, le prix de la visite dans la commune du médecin est uniforme, quelle que soit la distance parcourue. Or, ilest des communes dont la superficie du territoire est très étendue, surtout en pays de montagne et dans ceux à population clairsemée. Il ne manque pas de pays où les médecins doivent se rendre dans des hameaux situés à plusieurs kilomètres de la commune même; or, dans ce cas
ils n'ont droit à aucune indemnité de déplacement, ce
hameau étant compris dans les limites de leur commune.
Et si l’on calcule le prix de revient du kilomètre soit en chemin de fer, soit en voiture, soit en automobile, on arrive à cette constatation que, déduction faite de la dépense oëcasionnée par le moyen de transport, une visite peut rapporter au médecin une somme tellement infime qu'elle en est ridicule, ou même qu’elle peut lui être à charge. Il est certain qu'il est souverainement injuste dans ces eonditions de ne pas accorder au médecin d'allocation de déplacement dans sa commune de résidence.
D'autre part, quand unmédecin se rend dans une commune autre que celle où il réside, l’indemnité de déplacement n’est comptée qu'à partir de la limite du territoire de la commune de résidence. Or, il n’est pas facile de fixer cette limite : que le trajet soit effectué en chemin de fer ou en voiture, il faut fixer l'endroit où la ligne de chemin de fer ou la route franchit la limite de la commune de résidence pour pénétrer dans lacommune voisine. Que de complica-
tions dans l'établissement des mémoires d'honoraires !
En outre, qu'entendre par ces mots: « Une commune qu'il ne visite pas, régulièrement ? » à quelle limite de temps s’arrètera-t-on pour fixer la valeur du mot régulièrement ?
En résumé, on veut indemniser le médecin de ses frais de transport; or, ceux-ci existent aussi bien sur la commune de sa résidence que sur la commune voisine: pourquoi ne pas en tenir compte? La facon actuelle de mesurer et de rétribuer les parcours est donc absolument illogique et injuste.
Outre le prix de la visite et l'indemnité de déplacement, le tarif officiel s'occupe encore du prix des certificats (1), dont nous avons parlé, des allocations pour opérations chirurgicales, et de la forme dans laquelle doit être présentée la note d'honoraires.
Allocations pour opérations. — Les allocations pour soins médicaux et opérations de petite chirurgie (2) donnent droit, en sus du prix de la consultation ou de la visite, à des honoraires équivalant au prix d’une à dix visites ou consultations selon l'importance de l'opération. Le tarif de ces opérations est spécifié dans l’arrêté ministériel.
En vertu de la distinction que nous avons ‘signalée plus haut entre le médecin de ville et celui de campagne, le prix pour une même opération varie donc d'une localité à l’autre, proportionnellement au prix de la visite.
Les allocations pour opérations de grande chirurgie (3) varient entre 20 et 200 francs et proportionnellement aussi au prix de la visite.
En ce qui concerne les allocations pour certaines opéralions comportant, suivant les cas, un maximum et un minimu (4), qui jugera ces cas ? Que de discussions encore en perspective à ce sujet!
La rémunération des aides pour opérations de grande chirurgie (5) est fixée au quart du prix de l'opération pour chaque aide, sans que, quel que soit le nombre des aides, la rémunération totale puisse dépasserla moitié de ce prix...
Le tarif fixe également les Lonoraires attribuables aux médecins spécialistes, oculistes et oto-rhino-larÿngologistes, auxquels le blessé doit s'adresser sur lavis écrit du médecin traitant (6).
(1) Article 9 du tarif.
(2) Article 10 du tarif.
(3) Article 11 du tarif, {4) Article 12 du tarif, .(5) Article 13 du tarif.
(6) Article14 du tarif,
Forme dans laquelle doit être présentée la note d'hono raires (1). — La note d'honoraires doit être signée du médecin traitant et contenir :
1° Les nomet adresse du médecin traitant; 2°les nom el adresse du blessé; 3 les nom et adresse du chef d’entreprise; 4 la date de l'accident; 5° la commune où le blessé a été soigné; 6° la distance kilométrique entre la mairie de la commune où le blessé a été soigné et la limite de la commune où réside le médecin, s’il ya lieu; 7° l'indication, dans leur ordre chronologique et avec leurs dates, descertificats, consultations, visites, interventions, ainsi que des circonstances (visites de nuit, à heure fixe, indemnités de déplacement, etc.) qui peuvent en modifier le prix ; 8° la dénomination exacte des opérations d’après le tarif (avec explication du prix fixé au cas où le tarif comporte un maximum et un minimum); % l'indication, s’il y a lieu, des fréquences de visite où consultations et de tout ce qui dans le traitement a pu présenter un caractère anormal ; 10° le
total des honoraires. ÿ
La question des tarifs médicaux pour accidents du travail est loin d'être encore résolue. À l’assemblée générale des syndicats médicaux de novembre 1906, on s’est demandé s’il fallait se résigner à accepterles prix généraux d’un tarif officiel ou réclamer encore l'application des tarifs ouvriers de chaque région. Anotreavis, les médecins doivent poursuivre sans relâche la réalisation de cette dernière revendication. On:a préconisé pour faciliter la campagne entreprise à ce sujet la façon de faire suivante : tout médecin devrait faire signer à l’ouvrier un papier où celui-ci reconnaîtraitle cadeau que le médecin lui fait en ne lui réclamant pas la différence entre le chiffre d'honoraires porté sur la note et celui payé par la Compagnie d'assurances grâce au tarif officiel; il devrait envoyer ensuite cette attestation à l'Union des
j (1) Article 15 du tarif.
syndicats médicaux de France. L’accumulation de ce dossier permettrait aux délégués des syndicats de donner plus de poids à leurs réclamations auprès de la commission qui refond les tarifs tous les deux ans. Il ferait éclatér avec évidence aux yeux des moins éclairés la preuve de la perte que l’application du tarif officiel fait éprouveraux médecins. Cette perte est indubitable, et le seul élément avantageux qui ait été concédé par le tarif c’est que le principe du tarif à la visite a été officiellement consacré, et que le tarif à forfait si en honneur auprès des Compagnies d'assurances à vécu. L'état actuel des revendications médicales au sujet du tarif ofliciel nous paraît avoir été particulièrement bien précisé dans un ordre du jour adopté à l'unanimité par la dernière assemblée générale du Concours médical (1). Get ordre du jour repousse: le prix de 1 fr. 50 par visite, la facon de mesurer la valeur des soins au chiffre de fa population, la façon injuste de calculer l'indemnité kilométrique, l’unificaton du prix de l'indemnité kilométrique dans toutes les régions, l’abaissement du prix du certificat à 2 francs, et invite les délégués des syndicats médicaux à la commission / du tarif accidents à refuser toutes négociations futures, si : satisfaction ne leur est pas accordée sur ces points.
CONTESTATION D'HONORAIRES. —— Nous venons de voir sur quelles bases doivent étre établies les notes d'honoraires ; mais le médecin peut avoir des difficultés pour en obtenir le paiement. En ce cas les contestations relatives au paiement des frais médicaux sont de la compétence du juge de paix. :
Le juge de paix connait des demandes relatives au paiement des frais médicaux et pharmaceutiques jusqu’à 300 francs en dernier ressort et à quelque chiffre que ces demandes s'élèvent, à charge d’appel dans la quinzaine dela déc ision (2). Il n’est plus compétent après consolidation de la blessure. *
(1) 19 novembre 1906.
(2) Article 15 dé la loi de 1898 modifié par la loi du 31 mars 1905.
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Faisons remarquer, chose importante, que le médecin a le droit d’actionner directement le patron, qu'il ait été choisi par célui-ci ou par l’ouvrier. La loi du 31 mars 1905 (1) a sanctionné en effetpurementetsimplementune jurisprudence
déjà établie, qui permettait aux médecins, pharmaciens et
établissements hospitaliers de réclamer directement au chef
d'entreprise les frais médicaux dus par lui pour l'ouvrier . blessé.
En cas de contestation, e’est le patron et non la Compagnie d'assurances que le médecin doit assigner ; la Compagnie n'existe pas légalement pour lui: il n'y a que deux parties en cause, l’ouvrier et le patron. ae
Ajoutons que la prescription d'un an à dater du jour de l’accident (2) n'est pas applicable aux honoraires dus aux médecins pour soins donnés à des victimes d'accidents du travail.
En outre les créances relatives aux frais médicaux jouissent du privilège de l’article 2101 du Code civildans lequel il est inserit sous le n°63). Ce privilège est ainsi rangé après ceux qui sont accordés aux frais de justice, aux frais funéraires, aux frais de la dernière maladie,aux salaires des
gens de service, et aux fournitures de subsistances.
5. Hospitalisation des blessés. — Le médecin joue un dernier rôle dans la loi en tant que médecin d’hôpital.
La loi du 31 mars 1905 à réglé la question de l’hospitalisation des blessés (4). Elle dit que le chef d’entreprise est seul tenu des frais d’hospitalisation qui, tout compris, ne peuvent dépasser le tarif établi pour l'application de l’article 24 de la loi du 15 juillet 1893 sur l'assistance médicale ‘gratuite majoré de 50 %, ni excéder jamais 4 francs par jour pour Paris, ni 3 fr. 50 partout ailleurs. Il est ajouté (1} Article 4, al,k.
(2) Article 18.
(3) Article 23.
(4) Article 4.
LA
que les établissements hospitaliers peuvent actionner directement le chef d'entreprise.
La circulaire ministérielle du 3 mai 1905 revient sur cette question et explique que le nouveau texte résout deux graves difficultés, l’une relative aux tarifs d’hospitalisation, l’autre aux contestations qu'avait fait naître le partage de ces frais entre le patron et la victime, quelques tribunaux ayant accueilli la prétention du patron débiteur de l’indemnité journalière de ne payer seulement, en cas d’hospitalisation, que la part correspondant aux frais médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques, à l'exclusion de celle qui représente les frais de subsistance et de séjour à l'hôpital.
Aux termes du nouvel article 4, le chef d'entreprise doit supporter, dans tous les cas, latotalité des frais d’hospitalisation cumulativementavec l'indemnité journalière. « Cette solution, ajoute la circulaire, s'inspire de cette idée, aujourd’hui avouée de tous, que, dans tous les cas d'accidents graves, une hospitalisation bien aménagée présente aussi bien pour le chef d'entreprise ou son assureur que pour la victimeelle-même des avantages évidents, puisqu'elle assure un traitement spécialisé qui hâte la guérison, et réduit au minimum les complications en cours de traitement, » :
La circulaire ministérielle en s'exprimant ainsi insinue que les médecins praticiens ne sont pas capables de donner des soins aussi éclairés que dans les hôpitaux; elle pousse aussi d’une façon non équivoque tous les blessés à prendre le chemin de l’hôpital et nie ainsi l'esprit de la loi concernant les hôpitaux qui doivent être réservésaux seuls indigents.
Elle ajoute encore que, pour mettre un frein aux exigences possibles des administrations hospitalières et pour soutenir les intérêts des industriels « qui ne peuvent être à la merci de leurs prétentions ou de celles des médecins, » il a été disposé que les frais d’hospitalisation tout compris ne pourront dépasser le tarif d'assistance médicale gratuite majoré de 50 %, et que ce tarif comprend tous les frais, sans que le débiteur de ces frais puisse être en bütte à aucune récla-
mation soit de l’hôpital, soit des médecins qui y traitent les victimes, soit des pharmaciens qui y fournissent des médi-. caments. |
Il est donc bien spécifié par cette loi de 1905 que :les médecins d’hôpitaux n’ont plus droit à réclamer des honoraires supplémentaires au patron du blessé qu’ils soignent à l'hôpital, ainsi que leur avaient accordé de nombreux jugements avant la loi de 1905; et la circulaire fait connaître que si des difficultés nouvelles venaient s'élever sur ce point, malgré le sens très net dutexte etdes discussions qui en ont précisé la portée, le ministre fournirait des éclaircissements complémentaires, sauf à se concerter, s’il en était besoin, avec son collègue de l'intérieur.
Cependant il reste un moyen pour les médecins d'hôpitaux de province de toucher des honoraires supplémentaires pour les accidents du travail; c'est de s'entendre avec l’administration des hospices pour que celle-ci majore son prix de revient de journée de 50% sans dépasser 3 fr. 50 par jour et attribue cette majoration au médecin qui soigne le blessé (1). D'ailleurs pour éviter d’être exploités, ils ont le droit absolu de veiller à ce que le malade ne reste pas hospitalisé au delà du temps nécessaire.
Responsabilité médicale. — Dans tous ces rôles divers le médecin peut voir sa responsabilité engagée.
C'est ainsi que la loi du 31 mars 1905 (2) rend le médecin responsable des certificats qu’il délivre dans Îles affaires d'accidents du travail. Il est passible d’une amende de 16 à 300 francs, et, en cas de récidive dans l’année de la condamnation, d’une amende de 500 à 2.000 francs, sous réserve de l'application de l’article 463 du Code pénal, s’il a,
(1) A Meulan, à Chevreuse, à Albertville, les commissions hospitalières attribuent suivant le cas aux médecins de l'hôpital une part de 0 fr. 50 à 1 franc sur le prix de la journée, C’est une mesure qui devrait se généraliser,
(2) Addition à l’article 30.
dans des certificats délivrés pour l'application de la présente loi, sciemment dénaturé les conséquences des accidents.
Les expertises peuvent également engager la responsabilité du médecin, soit au point de vue pénal pour crime de Jaux en écriture authentique, soit au point de vue civil pour refus de remplir la mission confiée et acceptée après prestation de serment, pour retard dans le dépôt du rapport, pour négligences graves dans la rédaction du rapport, pour faute lourde dans l’examen du blessé, c’est-à-dire pour toute négligence inexcusable.
Le médecin peut être déclaré pécuniairement responsable des frais entrainés par une nouvelle expertise et condamné à payer une indemnité pour le retard apporté par sa faute au règlement du litige. ,
Sa responsabilité peut aussi être engagée selon le droit commun en cas de faute lourde de thérapeutique dans les soins donnés, faute lourde ayant occasionné une aggravation d'incapacité. Les Compagnies d'assurances ne se font pas faute de rechercher ces responsabilités à l'occasion pour créer ainsi des ennuis aux médecins.
Les Compagnies d’assurances-accidents. — Les Compagnies d'assurances méritent une place à part dans l’étude de la loi sur Les accidents du travail envisagée au point de vue médical. | - Les chefs d'entreprise ont le droit de se décharger des obligations qui leur sont imposées par la loi de 1898, en usant de divers procédés.
Ils peuvent conserver la responsabilité du risque encouru et acquitter eux-mêmes à leurs risques et périls les frais et indemnités qui leur incombent du fait d’un accident, mais presque tous ont été forcés, sous peine de se voir bientôt acculés à la ruine si la malchance s’'acharnait contre eux, d’avoir recours à l'assurance pour se préserver des accidents malheureux, assurance dont les différents modes ont été fixés par la loi.
Il importe dans le choix des différents modes d'assurance de faire une distinction entre les frais médicaux, funéraires et indemnités te mporaires, d’une part, et lesindemnités pour incapacité permanente et décès, d'autre part. Nous avons vu que les chefs d'entreprise peuvent se décharger des premiers sur une Compagnie d'assurances, ou une Société de secours-mutuels. |
En ce qui concerne les indemnités pour incapacité permanente et décès, les chefs d'industrie ont le choix entre quatre solutions.
1) Ils peuvent les payer eux-mêmes sils ne sont pas as-
surés.
En ce cas le capitaln’est exigible, tant qu’ils sont à la tête de leurs affaires, que dans des cas exceptionnels (1). Toutefois, ceux qui désirent se libérer en une fois ont la. faculté d'effectuer le versement du capital représentatif de leur dette à la Caisse nationale des retraites (2).
2) Ils peuventse décharger sur une Compagnie d'assurances mutuelles ou à primes fixes contrôlées par l'Etat.
3) Ils peuvent s'affilier à un syndicat de garantie autorisé par l'Etat.
4) Ils peuvent contracter une assurance à la Caisse natio-
nale d'assurances contre les accidents.
Comment fonctionnent ces assurances ? En quoi peuventelles intéresser le médecin ?
L’ Sociétés d'assurances mutuelles et à primes fixes. — I] y a deux espèces de sociétés d'assurances: Les sociétés d’assurances à primes fixes et les sociétés d'assurances mutuelles.
Les sociétés d'assurances à primes fixes assurent le paieñnent des diverses indemnités mises à la charge de l'assuré moyennant le versement, chaque année, d’une somme déterminée à forfait. L’assuré a ainsi l'avantage de connaître à l'avance la prime fixe qui lui est imposée et peut prendre ses dispositions pour la payer ; il est dégagé de tout risque,
(1) Prévus aux articles 3, 9 et 21.
(2) Calculé suivant le tattÉ perl au Journal Officiel du 9 Éorebre 1906.
mais en revanche il ne bénéficie jamais d’une diminution de prime si la Compagnie n’a pas eu beaucoup de sinistres à régler.
Les sociétés d'assurances mutuelles sont constituées par des associations de patrons, qui, sans capital social, mettent en commun les charges effectives incombant à chacun d'eux. Les assurés sont donc en même temps leurs propres assureurs. Le but de ces sociétés est de faire couvrir par la collectivité, à l’exclusion de toute idée de spéculation, les sinistres effectifs supportés par l’un quelconque de leurs membres. Les cotisations sont donc variables d’une année à l’autre mais ne peuvent dépasser un maximum fixé par les statuts.
Les sociétés d'assurances à primes fixes ont liberté absolue pour fixer le montant etle mode de paiement de leurs primes.
Elles se réservent en général la direction absolue et exclusive de toutes les instances. À cet effet, elles obligent leurs assurés à déclarer, dansun délai qui varie de quarante-huitheures à cinq jours, tous les accidents survenus dans leurs-entreprises, et à leur transmettre un certificat médical et tous les renseignements nécessaires. Elles sont autorisées à poursuivre à leurs frais et risques, aux lieu et place de l'assuré, le règlement de l’indemnité (1).
Elles sont seulement astreintes à certaines hivatnu et soumises à un contrôle permanent, de même que les syndicats de garantie (2). Une modification de l’article 27 en 1905 permet en outre au Ministre du commerce (3) de prendre à toute époque un arrêté mettant fin aux opérations d’une société d'assurances qui ne remplit plus les conditions prévues par la loi. De plus, un arrêté ministériel (4) a donpé la liste des sociétés admises à pratiquer l'assurance contre les accidents.
(1) Article 16 de Ja loi.
(2) Article 27, décret du 98 février 1899.
(3) Après avis du ‘comité consultatif des Anar nommé par décret du 20 mai 1905. ; -
(4) -Paru dans de JL. .0f. du 28 novembre 1904.
À côté de ces sociétés à prime fixe et mutuelles, signalons encore les syndicats de garantie.
* Syndicats de garantie. — Ce sont des associations, autorisées de patrons liés solidairement pour s'assurer mutuellement contre le risque professionnel. Donc, dansle syndicat de garantie, contrairement aux SOCIétÉS das draneaa mutuelles qui ont un maximum de contribution, tous les adhérents sont engagés sans limites et sont tenus à couvrir intégralement la somme mise à la charge du syndicat par les sinistres survenus, aussi élevée que puisse être cette somme.
Mais il réduit au minimum ses frais de gestion, n'étant pas tenu à la constitution des capitaux représentatifs des pensions.
Ces syndicats peuvent payer, comme les Sociétés d'assurances, les indemnités temporaires. Mais un syndicat doit comprendre au moins 5.000 ouvriers assurés et 10 chefs d’entreprise adhérents dont 5 occupant au moins 300 ouvriers: il est donc réservé à la grande industrie. Aussi n’en existe-t-il actuellement que deux.
Pour rendre toujours possible aux patrons l’assurancé, la loi a créé un rouage spécial : la Caisse nationale d'assurances.
3° Caisse nationale d'assurances. — Certains chefs d’entreprise ont vu, devant le grand nombre de sinistres survenus parmi leurs employés, leur police résiliée par plusieurs Compagnies d'assurances. C'est pour leur permettre de pouvoir se garantir des risques courus, chose qu'ils ne pourraient pas faire puisque les Compagnies d'assurances refusent de les assurer, qu'on leur permet di s'adresser alors à l'Etat.
C’est pourquoi la loi du 24 mai 1899 a autorisé la Caisse nationale d'assurances (1) à étendre ses opérations aux aecidents régis par la loi de 1898.
Elle n’a pas à rechercher la réalisation de bénéfices, mais doit seulement se suflire à elle-même; on peut donc la
(1) Fondée par la loi du nl juillet 1868.
comparer à une Compagnie d'assurances mutuelles d’industries diverses.
La seule différence qui la caractérise, c’est qu’elle ut de sa garantie les accidents suivis seulement d'incapacité temporaire.
Les conditions générales des polices de cette Caisse se rapprochent de celles des Compagnies privées. Elle a un tarif de primes ofliciel (1).
L'application de la loi de 1898 a eu pour conséquence d’obliger presque tous les patrons et chefs d'entreprises à s'assurer pour préserver des risques l’avenir de leurs maisons. De là l'énorme développement qu'ont pris les Compagnies d'assurances à primes fixes, qui constituent pour les patrons la plus simple et la meilleure forme d'assurance, les mettant à l'abri de tout risque par le paiement d’un prix annuel forfaitaire, qui rentre dans leurs frais généraux. Partout ces Compagnies d'assurances se substituentauk patrons responsables.
De plus en plus, quand les médecins réclameront leurs honoraires, c'est aux Compagnies d'assurances qu'ils devront s'adresser. De plus en plus, par conséquent, les médecins auront à lutter contre elles; car c’est, en effet, de lutte qu’il faut parler ici, la puissance des Compagnies étant telle, que bien souvent elles n’ont pas hésité à écraser sous leurs prétentions exagérées le malheureux médecin.
Exploitation des Médecins par les Compagnies d'assurances. — Les Compagnies d'assurances sont de riches collectivités constituées dans un but de spéculation. Elles sont fondées avec de gros capitaux; l'intérêt pour elle prime tout ; il leur faut le plus de bénéfices potile, elles .nont pas d'autre but en se créant.
(1) Tarif approuvé par décrets des 26 mai 1899, 14 avril 1900, 4 décembre 1901, 8 décembre 1904.
