L'EXERCICE DE LA MÉDECINE

Loi sur l'exercice de la médecine du 30 novembre 1892 (1)

Cette loi qui constitue une charte indique d’abord les con- -ditions à remplir pour pratiquer la médecine en France.

Il faut, c’est la première condition, être muni d’un diplôme de docteur en médecine, délivré par le gouvernement français, à la suite d'examens subis dans un établissement d’enseignement supérieur médical de l'Etat (facultés, écoles de plein exercice et écoles préparatoires) (2).

Toutefois les internes des hôpitaux ou hospices français nommés au concours et munis de douze inscriptions, et les étudiants en médecine, dont la scolarité est terminée, peuvent être autorisés à remplacer des docteurs en médecine ou des officiers de santé. Même autorisation peut leur être donnée pour exercer la médecine pendant une épidémie. Elle est délivrée par le préfet du département, limitée à trois mois et renouyable dans les mêmes conditions (3).

Pour éviter tout abus, le nombre des candidats qui pourront être déclarés admis- 'sibles sera fixé par le ministre.

En outre, le ministre, convaincu, par une enquête qu'il avait ouverte duns les facultés de médecine, de la nécessité de la réorganisation des études médicales, a nommé par arrété du : mars 1907 une commission extraparlementaire de plus de ‘70 membres, chargée de rechercher les modifications nécessaires. Elle comprend des personnalités politiques et médicales, des médecins des hôpitaux, des membres de l'Académie de médecine, des représentants de l'Association des médecins de France, de l'Union des Syndicats médicaux.

Au Journal Ofliciel du 5 mars 1907 ont paru également un arrété ministériel du 20 février 1907 réorganisant le concours d'agrégation; un décret du 20 février 1907 relatif à la nomination des professeurs, chargés de cours, suppléants, chefs de travaux, et abrogeant le décret du 17 août 1883 ; un arrété du 20 février 1907 modifiant les programmes du certificat d'études physiques, chimiques et naturelles fixés par l'arrêté du 31 décembre 1893. A (æ

(1} La loi du 30 nov. 1892 remplace la loi du 19 ventôse an XI.

: (2 Article 1%.

° (3) Article 6.