NÉCESSITÉ DE L'INTERVENTION DE L ÉTAT

La commission ne s'attache pas à démontrer le droit de l'Etat sur les richesses du sous-sol ; elle le suppose suffisamment établi par la législation antérieure. Elle justifie l'intervention de l’Etat par la triple nécessité d'utiliser au profit de la collectivité la plus grande richesse de l’Allemagne, -de mettre fin aux abus des cartels et d'organiser d'une façon rationnelle la vente et les débouchés'en supprimant tous les intermédiaires inutiles. Avant toute autre réforme, le rapport conclut à l'urgence de faire disparaître les derniers vestiges du droit de « Mutung » et d’abolir, par une loi spéciale, les droits de régale privée,