I, — RAPPORT SPÉCIAL DE LA MAJORITÉ

L'ensemble des entreprises constitue, sous le nom de Communauté des charbons, un corps économique autonome. [l'a son budget particulier ; seuls les résultats du bilan figurent au budget de l'Etat

L'initiative des dirigeants du corps autonome n'est limitée que par l'obligation où ils sont de requérir l’autorisation de l'Etat pour aliéner ou hypothéquer les entreprises de la Communauté. L'Etat a, en outre, un droit de contrôle sur les prix fixés par elle : les tarifs proposés

par le Conseil National ne peuvent entrer en vigueur

(1) Le projet de la majorité porte les signatures de Balod, Cunow, Hilferding, Lederer, Schumpeter, Umbreit et Wilbrandt. Il s'est largement inspiré des idées émises par Otto Bauer dans son ouvrage : Der Weg zum Sozialismus.

; x « > A 4 Q qu'après homologation de l'Etat représenté au Conseil

National par ses délégués.

Délimilation économique de la socialisation

La socialisation doit s'étendre aussi bien aux mires de lignite qu'aux mines de houille, aux mines de l'Etat qu'aux mines privées. Elle embrassera non seulement l'extraction de la houille, mais encore la fabrication des briquettes, du coke, du gaz et des sous-produits immédiats ; elle laissera en dehors de sa sphère les usines s'oc-

cupant de la transformation des sous-produits.

Expropriation el indemnité

Comme la socialisation ne s'étend pas à toutes les branches de l’économie, l’expropriation qu’elle nécessite ne peut avoir lieu que contre indemnité, Le rapport provisoire se contente d'effleurer le problème et d'indiquer brièvement sur quelles bases l'indemnité pourra être calculée. On tiendra compte : 1° du rendement moyen de la mine dans les années d'avant-guerre ; »° de la dépréciation de la monnaie en mettant en balance l'élévation du coût de production et des impôts ; 3° des acquisitions récentes et de toutes les améliorations non encore amorties. L'indemnité sera payée en obligations convertibles rapportant un intérêt fixe.

Commerce el débouchés

Le commerce intérieur et le commerce extérieur doi-

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vent être organisés d'une façon rationnelle. Entre la mine et le consommateur, les cartels ont laissé subsieter une foule d'intermédiaires, de situations acquises que des raisons historiques expliquent sans les justifier. La Communauté fournira directement gros et moyens Consommateurs. Quant au charbon destiné aux usages domestiques, il appartiendra aux communes d'en assurer ou tout au moins d'en contrôler rigoureusement la répartition.

Pour ce qui est du commerce extérieur, les évènements même comimandent à la nation de se réserver le droit de disposer du charbon qui est son moyen de payement, ou de compensation le plus important. La Communauté aura donc le monopole de l'exportation. Toutefois, sur les places étrangères, elle ne s’interdira pas de faire appel à des intermédiaires commerciaux. Elle sera seule juge

des cas où il y aura lieu d'importer du charbon étranger.