LE FE

Réorganisalion des mines de l'Etat

Le projet de la minorité qui laisse aux entreprises privées leur autonomie, maintient également à l'Etat la propriété de ses mines, mais il en réclame la réorganisation sur les bases suivantes

1° Les entreprises domañiales jouiront de l'économie budgétaire ;.

2° Tout le personnel sera placé sous le régime contractuel :; !

3° La comptabilité commerciale sera substituée à la comptabilité budgétaire ;

4° I sera fait appel, sans exagération, aux Capitaux privés ;

5° Des industriels, des commerçants et des ouvriers devront figurer parmi les membres des Conseils de surveillance,

ve

Tels sont ces deux projets. La Commission qualifie ellemême son rapport de provisoire : elle ne considérait donc Pas Son œuvre Comme terminée, elle en sentait les imperfections et les lacunes.

Nous retrouverons, en effet, dans le rapport de la

deuxième Commission et sous le nom de projet Lederer.,

le projet de la Majorité mis au point et codifié ; nous l’examinerons à cette place.

Nous y retrouvons également le projet de la minorité, mais réduit aux proportions d'un simple vœu où d’une

réserve insérée à la suile du rapport Rathenau auquel le

D' Vogelstein, le principal signataire du projet devait adhérer. Il convient donc de s’Y arrêter un peu plus longuement.

Le principal reproche adressé à ce projet est que l’impôt destiné à absorber les rentes dfférencielles tend à grouper des exploitations, placées dans des conditions si différentes les unes des autres, suivant une classification qui risque fort d'être arbitraire. Cependant les experts consultés sur la question avaient déclaré l'entreprise parfaitement réalisable. Un commencement de classification avait même déjà été tenté. Il existait depuis quelques années une caisse de subvention ou de secours (Ausgleichskasse) destinée à venir en aide aux mines les moins favorisées ; cetle caisse joue un rôle analogue à celle que remplit, après 1859, dans l'exploitation des chemins de fer français le système du déversoir. Quant au principe même de l'impôt, il avait été accueilli par les entrepreneurs eux-mêmes plutôt avec faveur.

Un second reproche formulé, c'est que ce projet ne constituait pas une socialisation. Mais il ne prétendait pas non plus réaliser la socialisation, il voulait seulement la préparer : il n'avait d'autre ambition que d'être une première étape. Mais c’est là précisément son point faible et nous verrons plus loin qu'il y a lieu de se demander s'il acheminait le problème vers une solution

ou s’il ne le laissail pas plutôt subsister en entier.