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position de la loi, déclarer immorale toute activité qui n'est pas telle que le bien de la collectivité l'exige ; le contrevenant tombe sous le coup des articles du code civil concernant Îles actions contraires aux bonnes mœurs, $$ 138, 817, 86, B. G. B. et art. 152 de la Constitution. Il perd, en outre, son droit au travail et à l'assistance et se met en quelque sorte hors la loi.

Le $ 1 est complété par l'art. 153 de la Constitution la Constitution garantit la propriété, mais « propriété oblige ; son usage doit servir au plus grand bien de la collectivité ». Enfin Part. 155 déclare que le propriétaire a le devoir envers la collectivité de eultiver le sol et de l'utiliser pour le mieux.

Le $ > de la loi (correspondant à l’art. 156 et en partie à l'art. 153 de la Constitution) est ainsi conçu

L'Etat. peut, par la voie législative et moyennant une indemnité équitable : 1° soumettre au régime de l'économie collective les entreprises aptes à être socialisées, notamment celles qui ont pour objet l'exploitation des richesses du so] et l'utilisation des forces naturelles *3tren cas de nécessité urgente; régler la production et la répartition des biens de l’économie.

Nous remarquerons d'abord que la loi ne revendique pas pour l'Etat la propriété des richesses du sol : l’art. 155, al. 4 de la Constitution qui complète ici le $ », déclare qu'elles sont seulement « sous la surveillance de l'Etat ».

La première disposition du $ » proclame le droit de l'Etat à socialiser les entreprises : l’art, 165, al. 5 et 6 de la Constitution précise que ce droit n'appartient qu'à

l'Etat : les cercles intéressés, entrepreneurs, ouvriers,