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employés, consommateurs seront bien représentés dans les organes économiques à créer, et ils pourront y exercer un droit de contrôle et même de codécision ; mais c'est l'Etat qui fixera la nature et l'étendue de ce droit, c’est l'Etat qui règlera la structure des conseils ouvriers et des conseils économiques et, d'une manière générale, leurs rapports avec les autres corps autonomes.

Il faut enfin noter dans le $ » deux clauses restrictives importantes : l’une, la clause de maturité (1) (Reifeklausel), exigeant d’une industrie, pour qu'elle puisse être socialisée, un degré de développement suffisant, l'autre, la clause de nécessité (>) (Bedürfnisklausel), ne permettant à l'Etat de régler la répartition que dans les cas où le salut du pays l'exige.

Le $ 3 porte que, l'économie collective ayant été ainsi réglée par une loi du Reich, les tâches qui-en naîtront pourront être confiées soit au Reich lui-même, soit réparties entre les états (Pays), les communes ou unions de communes, où des corps autonomes placés sous fa surveillance de FEtat, l'Etat pouvant d’ailleurs exercer cette surveillance par Fintermédiaire des autorités des Pays.

Le but du $ 3 est de permettre diverses formes d'économie collective : étatisation, communalisation ou formation de corps économiques autonomes.

L'art 165 de la Constitution instituait enfin un Conseil

de l'Economie nationale (Reichswirtschaftsrat), compre-

nant, en dehors des spécialistes des questions économi-

ques, les représentants des patrons, des ouvriers et em-

(1) Introduite par le Comité des Etats.

(2) Insérée sur la demande dunCentre:

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ployés et des consommateurs. Les projets de lois sociales et économiques devaient lui être soumis, à titre consul tatif, avant d'être présentés au Reichstag. I] avait, en outre, un droit d'initiative : il pouvait, même contre l'avis du gouvernement, soumettre au Reichstag des propositions de loi et les faire défendre par un de ses mem-

bres (1).

II. —— LOI RÉGLEMENTANT L'ÉCONOMIE HOUILLIÈRE (dans la rédaction de la Novelle du 20 août) ET ORDONNANCGE