DU 21 AOÛT

La loi spéciale sur la socialisation des mines de houille ne comprend que 6 articles. L'ordonnance, qui porte la signature du ministre de l'Economie publique Schmidt, mais qui est en réalité l’œuvre du comité d'experts institué par le $ 3 de la loi, en compte 133. On à parfois reproché à la loi d'avoir été improvisée ; si elle fut, en effet, volée un peu hâtivement, il ne faut pas oublier que l’ordonnance, rendue six mois après, est le fruit de mûres délibérations. |

La loi laisse d'abord de côté toute question de propriété : elle ne touche pas aux droits de régale privée. Pour éviter toute discussion à ce sujet, elle n’envisage que des « producteurs de charbons ». L'ordonnance se sert du mot « possesseur » (de mine ou d'usine à gaz) et pour plus de sûreté, elle en donne une définition large : est « possesseur » quiconque exploite une mine où une usine à gaz pour son propre compte ($ 5, Ausfb.)

(1) Un Conseil économique provisoire fut, en effet, créé, mais

avec des pouvoir plus restreints. Le nombre de ses membres qui était d'abord de 100 fut porté à 326,

Te

La loi crée un organisme à trois étages ; à la base, les syndicats >; au milieu, PÜnion Nationale des Charbons (Reichskohlenverband} ; au sommet le Gonseil National

des charbons (Reichskohlenrat).

1° Syndicats

Les régions houillères de l'Allemagne sont divisées en 11 districts (1), formant chacun un syndicat ; en outre, ël est créé pour tout le territoire allemand un syndicat des charbons à gaz comprenant tous les « possesseurs » d'usines à gaz. |

Structure juridique du syndicat. — L'ordonnance à envisagé deux hypothèses : 1° les’ possesseurs de mines restent sourds à l'invitation de la loi ; 2° ils se conforment à ses prescriptions et se réunissent d'eux-mêmes en syndicat.

Dans la première hypothèse, l'autorité les réunit d'offiee et la forme donnée par elle au syndicat est celle d'une « personne juridique de droit publie », c'est-àdire d'un établissement publie ; un statut lui est octroyé par l'Etat. |

Dans la seconde hypothèse, le syndicat peut être soit

{1) Voici les noms de ces districts : Houille : 1. Haute-Silésie, 2. Basse-Silésie, 3 Oberkirchen, Barsinghausen, Ibbenbüren et environs. 4 Rhénan-Westphalien, 5. Aix-la-Chapelle, 6. Sarre tune communication en date du 21 août 1919 fait connaître que provisoirement les dispositions de l'ordonnance ne s'appliquent pas à ce bassin), #" Saxe, 8:-Bavière:

Lignite : 9. Bassin de l'est de l’Elbe, 10. Bassin à l’ouest de LEÉlbe et gisements de Cassel, f1. Bassin rhénan, de Westerwald et de Hesse.