HER

une personne juridique de droit privé (1), soit une $société double, selon le modèle, devenu classique, du syndicat rhénan-westphalien, c'est-à-dire qu'il aura à sa base une société civile (G. bürgerlichen Rechts) ou une association dépourvue de capacité juridique, laquelle chargera par contrat une société ayant la personnalité juridique du soin de la représenter et de la conduite des affaires. Ge contrat devra être approuvé par le Conseil national ($$ 8, 17, Ausfb).

Le syndicat devra avoir un Conseil de surveillance (Ç 11, al. 1), même si la personne juridique est une société à responsabilité limitée où cet organe n'est pas exigé par le Code de commerce. Ce Conseil sera élu par l'assemblée générale ou, si le syndicat est une personne juridique de droit public, par une organe correspondant créé par statut. ;

Le contrat donnera au conseil de surveillance pouvoir de nommer les gérants (Gesellschaftsführer) ou les administrateurs (Vorstand) suivant la forme de société adoptée SE A PME . Deux où trois représentants des ouvriers et employés doivent figurer au conseil de surveillance et un parmi les gérants ou administrateurs ($ rr, al. 3).

L'ordonnance prévoit un abus qui pourrait être fait de la société double au cas où une seule des deux sociétés

aurait un conseil de surveillance ou bien au cas où cha-

(1) Sont personnes juridiques : la société anonyme, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée, la Genossenschaft déclarée et inscrite, la nouvelle Gewerkschaîft.

Ne sont pas personnes juridiques : la société civile, la société en nom collectif, la société en commandite simple, l'ancienne Gewerkschaft,.

cune des deux aurait soit un conseil de surveillance, soit un conseil d'administration : il serait facile, en effet,

de neutraliser l'influence des représentants des ouvriers

et employés en limitant la compétence des organes où ils

sont représentés au profit des organes où ils ne le sont pas. Le $ 13 contient une série de dispositions pour obvier à cet abus possible. Enlin le 15 décide que le soin de représenter et d’administrer le syndicat revient de droit à la personne juridique.

Le $ 14 règle le droit de vote des membres du syndicat. Le nombre de voix de chaque adhérent est calculé d'après son chiffre de participation ; les quantités de combustible fournies sont converties uniformément en tonnes de

houille d'après un système d'équivalences exposé au $ 23.

9° Union Nalionale des charbons ($ 20 à 23)

Elle est constituée par la réunion des syndicats des charbons, du syndicat des cokes à gaz et des Pays qui en qualité de possesseurs de mines appartiennent, dans FUnion nationale, à plusieurs syndicats ; les Pays ne peuvent exercer leur droit de vote qu'autant qu'ils y renoncent dans les syndicats. L'Union nationale à même structure juridique que le syndicat et ce qui a été dit de ce dernier s'applique — mulatis mulandis — à l'Union nationale. Le Conseil de surveillance comprend quatre représentants des ouvriers et employés et un des con-

sommateurs.

3° Conseil nalional des charbons

Il comprend 60 membres : 3 représentants des Pays

nommés par le Reichsrat, 16 représentants des entrepre-