PS

neurs dont 1 élus par la section minière de la Gommunaulé du Travail, et les autres nonymés par le Ministre du Commerce, 19 représentants des ouvriers et employés nommés par la Communauté du Travail, 5 des négociants en charbon, 1 des employés de commerce, et un certain nombre de représentants de l'industrie, des coopératives, des consommateurs de la ville et de la campagne, des chemins de fer et de la navigation. Leurs fonctions durent trois ans, ils sont renouvelables par tiers, les membres sortant étant rééligibles.

Le Conseil se répartit en trois commissions techniques : 1° Commission d'exploitation ; 2° commission pour l’utilisation du combustible ; 3° commission sociale.

Le Conseil se réunit tous les trimestres et peut être

convoqué toutes les fois qu'il est nécessaire. - Fonctionnement

1° Conseil nalional. — Il dirige, sous le contrôle des pouvoirs publics, l'économie houillière, y compris lim portation et l'exportation. Il jouit d'un droit d'enquête très étendu auprès des industriels et des commerçants ; {es autorités et les corps autonomes sont tenus de lui prêter non seulement leurs lumières, mais leur assistance effective ($ 52).

Il approuve les contrats de société de l'Union nationale et des syndicats ($ 48). Son rôle essentiel consiste à donner des directives en vue d'assurer l’unité de méthode dans lPexploitation ($ 51), d'éviter une coneurrence antiéconomique entre les entreprises (et de protéger les consommateurs (f 49). 11 faut loutefois remarquer qu'il n’in-

lervient pas dans la fitalion des prix (1).

(1) Contrairement à ce que réclamait le rapport provisoire.