RENTREE

4 HAS . ; . , . ‘ 4 Les commissions techniques étudient les questions qui leur sont soumises par le Conseil national et préparent ses décisions. Elles ont un droit d'initiative et peuvent

présenter des projets à l'examen du Conseil ($$ 53 à 56).

9° Union nalionale. — S'inspirant des directives et des décisions du Conseil national, l'Union nationale élabore de véritables règlements d'administration (Ausführungsbestimmungen) que doivent suivre les syndicats et elle en surveille l'exécution ($ 55) ; elle a, à cet effet, un droit de contrôle très étendu sur toute la comptabilité et la correspondance commerciale des syndicats (f 66).

Elle contrôle également les règlements élaborés par les syndicats concernant d'exploitation et la vente; elle indique sur quelles bases devront être caculées les quantités à accorder à chaque svndiqué pour sa Consommation personnelle ($$ 57, 98).

Elle approuve les conditions générales de livraison établies par chaque syndicat. Elle peut limiter la vente d'un syndicat à une certaine quantité dans une certaine zone ($$ 5g, 60).

Elle fixe les prix en mettant en balance Îles propositions des syndicats et les intérêts des consommateurs (S 61).

3° Syndicats. — Is règlent, d'après les directives du Conseil et de l'Union, la production et la vente. Ils fixent le chiffre de participation de chacun de leurs membres et la quantité allouée à chacun d'eux pour sa consommation personnelle. Toutes les ventes sont faites au nom du

syndicat ($$ 69, 70, 71, 72).

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Ils fixent, d'après les principes posés par l'Union nationale, les conditions de livraison et veillent à leur observation ($ 73).

Ils font des propositions de prix à l'Union nationale

Voies de recours ($ 78 et suiv.)

Les décisions des syndicats peuvent être attaquées devant l’Union nationale, à charge d'appel devant le Conseil national. Les décisions de l'Union nationale peuvent

êlre attaquées devant le Conseil national.

Droits de l'Etat, des Pays, des Communes

L'Etat a sur le Conseil national, l'Union nationale et les Syndicats un droit d'enquête et de contrôle qu'ilexerce par l’intermédiaire du ministre de l'Economie ($$ 109, 110). Le ministre peut assister ou envoyer ses représentants assister à toutes les séances ($ 111).

Il peut faire établir, après entente avec les représentants des Pays, des bureaux où seront recueillis les desiderata des consommateurs et les demandes de livraison (SSrr9):

Aucune mesure concernant l'importation ou l’exportation ne pourra être prise sans son autorisation (f 111).

Le ministre peut, après avoir entendu le Conseil et l’Union, abaisser les prix établis par celte dernière ($ r12) (x).

(1) Le $ 1 de l'ordonnance du 1 oetobfe 1923 a dispensé 16 ministre de Consulter au préalable le Conseil et l'Union.