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Les Pays, possesseurs de mines, ont naturellement leurs représentants dans ies syndicats et à l'Union nationale. L'ensemble des Pays à trois représentants au Conseil national. En outre, la commission du commerce et de l'industrie du Conseil d'Etat est chargée de Îles représenter lors des délibérations du Conseil national ; elle peut assister également aux séances plénières des commissions techniques. Elle n'a partout que voix consultative ($ 119). Les communes d'au moins 10.000 habitants et les unions de communes sont autorisées, en se basant sur les prix de vente en gros fixés par l'Union Nationale, à fixer les prix de vente au détail sur leur territoire ($ 117). Enfin des pénalités rigoureuses, pouvant s'élever jusqu'à 100.000 marcs et, en cas de récidive, à un an de prison, sanctionnait les infractions à la loi ($ 4 de la

loi, $$ 118 à 124 de l'ordonnance).

Telle est cette loi, qui ne fut pas comme on l'a dit une loi « bäclée ». L'organisation qu'elle établissait commença à fonctionner en décembre 1919. I faut dire tout de suite que les résultats ne répondirent pas à l'attente et que la loi aboutit, en somme, à un échec. Nous

en verrons les causes.