SE RE
| Enfin les demandes de hausse de prix sont présentées au ministère la veille du jour où elles doivent entrer en vigueur, quelquefois même après coup, ce qui place le
ministre en présence du fait accompli (1).
DE
Les travaux de la concession. Les parties et les thèses en présence
L'expérience avait done démontré les imperfections de
la loi ; la commission se mit en devoir d'y remédier. Sa cs
tâche était tracée, il fallait : 1° briser l’omnipotence des
syndicats et 2° renforcer les pouvoirs du Conseil naltional en lui donnant la haute main sur la production, la formation des prix, le commerce intérieur et extérieur.
La deuxième partie du programme n'était exécutable qu'autant que la première serait réalisée, et le gros obstacle auquel on se heurtait était précisément la question des « Abschreibungen », cette comptabilité hermétique derrière laquelle les syndicats s'abritaient pour échapper à tout contrôle. Pour les obliger à changer de méthode, le ministère de l'Economie publique avait. élabôré un projet de réglement dont voici les grandes lignes.
Il serait constitué, sous ‘le contrôle du ministère, une caisse spéciale destinée à faire face aux dépenses d’acquisitions nouvelles et de remplacement du matériel usé. Les fonds en seraient fournis par un prélèvement perçu sur le prix de vente qui scrait majoré en conséquence ; ils seraient mis à la disposition de l’Union nationale (ou
(1) Déclarations de Hirsch. Vhdle. I, p. 33, de Hué, p. 34, de
Vogelstein, p. 211. (2) Leitsâtze vom 3. Februar 1920.
