SUR L’APPLICATION DK L’IMPÔT SUR LK CAPITAL
Article 1 er . L’impôt est unique et établi sur le capital lixe.
Art. 2. Sont capitaux fixes toutes les utilités dont le produit ne détruit pas l’identité, c’est-à-dire: le sol, les mines, les constructions, les machines, les outillages, les navires, les voitures, les animaux servant à T exploitation, les ustensiles de ménage, les meubles, les objets d’art', lorsqu’ils ne sont pus à l’état de marchandises destinées au commerce.
Art. 3. L’impôt est réparti entre les contribuables au prorata de la valeur vénale des capitaux fixes qu’ils possèdent.
La valeur vénale des capitaux fixes sera fixée, d’après le cours moyen de ces capitaux dans la région où ils sont situés, en prenant pour base les actes de vente, les polices d’assurances et tous les documents qui pourront éclairer les répartiteurs, selon la nature de ces capitaux.
Art. 4. L’évaluation des capitaux fixes possédés sur le territoire de chaque commune, par chaque individu, est faite par un conseil cantonal de répartiteurs composé ainsi qu’il suit : le conseiller général et le conseiller d’arrondissement, le juge de paix, le percepteur, le receveur d’enregistrement, le membre delà chambre d’agriculture et deux délégués nommés par le conseil municipal de chaque commune (1).
(1) J’avais compose de celle manière la commission de répartition, afin qu’on ne m'arrêtât point par des objections psychologiques. AI. Chardon, ancien administrateur des contributions directes, dit : » L’arbitraire dont on se fait un monstre n’est pas aussi redoutable qu’on se l'imagine. Une évaluation confiée à ce qu’on appelle l’arbitraire des répartiteurs ne serait inquiétante que si elle était inquisitoriale, et portait sur un objet vague et indéterminé comme, par exemple, dans des questions comme celles-ci : — Cet homme est-il riche ou pauvre ? Est-il bien riche ou bien pauvre ? Quand ou précise, quand ou demande aux répartiteurs d évaluer tel objet désigné et ostensible de la fortune d'un citoyen, objet dont les similaires existent en grand nombre dans la commune ou dans les communes voisines, l'arbitraire n’est plus dangereux. C’est plutôt une espèce d’arbitrage. » M. Chardon propose une commission de répartiteurs formée d une manière plus simple que celle que je proposais. C’est une question de détail. Je suis partisan de la simplification des procédés : si j’avais un peu compliqué le mécanisme de la répartition de l’impôt, c’était dans le but d’augmenter les garanties du contribuable. [Notice sur la nécessité de remplacer tous les impôts, etc.)
Dans les villes formant plusieurs cantons, le conseil ’ municipal désignera deux délégués par canton.
Ces commissions cantonales auront le droit de s’adjoindre des experts.
Ces fonctions ne peuvent être refusées que pour les ! causes énumérées dans les articles 13, 14, 15 de la loi de \ l’an VU (1).
( Art. 5. Le conseil cantonal de répartition tiendra une session chaque année avant la session du conseil d’arrondissement; dans celte cession, il complétera les évaluaf tions faites l’année précédente, et examinera les réclamaî tions qui pourront lui être adressées.
Art. G. Le conseil d’arrondissement (2) examinera les ■ évaluations faites par les conseils cantonaux de répartition, et s’il juge que certaines évaluations sont défectueuses et inexactes, il transmettra ses réclamations à la commission départementale.
Tout contribuable pourra également transmettre à la
(1) Les fonctions de répartiteur ne peuvent être refusées que pour l'une des causes ci-après : 1° les infirmités graves et reconnues ou vérifiées eu la forme ordinaire, en cas de contestation ; 2° I'àge de soixante ans commencés ou plus ; 3" l'entreprise d’un voyage ou d’affaires qui obligeraient à une longue absence de domicile ordinaire; l’cxercicc des fondions administratives ou judiciaires, autres que celles de suppléant de juge de paix; 5° le service de terre ou de mer, ou un autre service public actuel; 6° te domicile à plus de deux myriamètres de la commune. (Art. 13, 14, 15 de la loi de l’an VII.)
(2) Je prends les conseils d’arrondissement tels qu'ils existent. S'ils venaient à être supprimés ou modifiés, il n’y aurait qu’à plier la loi à la nouvelle organisation départementale.
commission départementale ses réclamations contre l’évaluation des répartiteurs.
La commission départementale saisira, chaque année, des réclamations quelle aura reçues, le jury chargé de régler les indemnités d’expropriation pour cause d’utilité publique, qui tiendra à cet effet une session spéciale.
Art. 7. Le président de la commission départementale remplira le rôle de directeur du jury. Il sera assisté du secrétaire de la commission départementale, qui remplira le rôle de greffier et tiendra procès-verbal des délibérations (1). Le conseil cantonal de répartition ou le conseil d’arrondissement déléguera un de ses membres pour remplir le rôle de ministère public, selon que les évaluations seront constatées par un contribuable ou par le conseil d’arrondissement.
Art. 8 (2). Le directeur du jury met sous les yeux du jury: 1° le tableau des évaluations du conseil de répartition et des réclamations soit des contribuables, soit du conseil d’arrondissement; 2° tous les documents produits par les parties à l’appui de leurs demandes et réclamations. Les parties ou leurs fondés de pouvoirs peuvent présenter leurs observations. Le jury pourra entendre toutes les personnes qu’il croira pouvoir l’éclairer. — Il pourra également se transporter sur les lieux, ou déléguer à cet effet un ou plusieurs membres.— La discus-
(1) Voy. art. 34 de la loi du 3 mai 1841.
(2) Cet article est presque entièrement conforme à l’art. 37 de la loi du 3 mai 1841.
sion est publique; elle peut être continuée à une autre séance.
Art. 9. La cotisation de chaque contribuable est divisée en douze portions égales et payables de mois en mois, tant qu'il n’en est pas ordonné autrement par une loi particulière. Nul ne peut être contraint que pour les portions échues.
Art. 10. L’impôt, ne portant que sur le capital, estdft par le propriétaire. Il porte sur la totalité du capital, sans tenir compte des charges et des dettes dont il peut être grevé.
Art. 11. Le conseil général de chaque département fera le total des évaluations opérées sur son territoire, et les transmettra , avec documents à l’appui, au ministère des finances.
Art. 12. L’impôt sera réparti par l’Assemblée nationale entre les divers départements au prorata du capital, représenté par chacun des départements.
Art. 13. Les dépenses départementales et communales seront prélevées à l’aide de centimes additionnels.
Comme moyen de transition, je propose un essai de l’impôt sur le capital au taux de 1 pour 1,000, 10 pour 10,000, 100 pour 100,000.
J'ai estimé le capital de la France à 160 milliards. Voici sur quelles bases j’ai établi ce chiffre :
La statistique de 1851 donnait les résultats suivants ;
La valeur vénale du sol, en y comprenant les maisons et les usines, était, en 1821, de 39 milliards 514 millions; en 1851, de 83 milliards 744 millions; augmentation, 44 milliards 230 millions. En trente ans, cette valeur avait augmenté de plus de 100 pour 100.
Nous sommes en 1874. Vingt-quatre ans se sont donc écoulés depuis cette dernière statistique.
u La valeur correspondante actuelle est peut-être de 120 milliards », dit M. Maurice Block (1).
Mais d’après les chiffres suivants, M. Maurice Block est au-dessous de la vérité.
« Le prix moyen de l’hectare de terre, dit M. de Foville (2), a suivi, d’après nos calculs approximatifs, la rapide progression que voici :
(1) Statistique de la France . 2° édit. t. II, p. 30.
(2) De Fouille. Les Variations des prix en France, depuis un demisiècle. (Extraits publiés dans XEconomiste français, 18"4, p. 608.) I.'Académie des sciences morales et politiques a décerné à ce travail le prix du dernier concours annuel.
Eu 1789. 500 fr.
En 1815. 700
En 1851. 1,290
En 1862. 1,850
En 1874. 2,000
En d’autres termes, le prix moyen de la terre a quadruplé depuis quatre-vingt-cinq ans, triplé depuis soixante ans, doublé depuis quarante ans.
Si on multiplie par 2,000 francs les 44,934,732 hectares auxquels s’applique ce prix moyen, on obtient un chiffre de 89 milliards, 809,4(54,000 francs. Restent 7,922,9-43 hectares parmi lesquels sont compris les terrains des villes, qui sont fort chers. En les estimant à 1,000 francs l’un, nous arrivons au chiffre de 100 milliards (1).
(1) A ce sujet je reçois la lettre suivante qui prouve combien j’ai été modéré dans mes appréciations :
« K'est-ce pas une errear d'estimer les 7,922,943 hectares comprenant les terrains des villes à 1.000 fr. chaque hectare?
• AParis, il J ades rues dont Icterrain vaut 15,000.OOOde fr. l’hectare. Il n’y en a pas de moins de 100.000 fr. A Dieppe et à Boulogne-sur-Mer, à ma connaissance, l’hectare vaut de 250,000 fr. à 1.000.000 de fr.
> Aussi je crois qu'on pourrait rester dans le vrai en les estimant en moyenne à 3,000 fr.
(soit 7.922,943 hectares X 3.000 <= 23,768,829,000),
« nous arrivons au chiffre de 114 milliards.
i Je n’ai pas les documents devant moi-, mais je me souviens d’en avoir eu en ma possession qui prouvaient que le capital fixe de la France s'élevait à une valeur rénale d'au moins 225 milliards.
• Dans les environs de Dieppe, il n’y a pas de terre de moins de 4,000 fr. l'hectare.
» A. de Bosso.v ».
Une brochure de M. Chardon, ancien administrateur des contributions directes , porte la valeur des capitaux fixes de la France à 220 milliards. (A ’o.' : ec sur la ncrcss : ti de remplacer tous les impôts.)
Enfin, dans une carte de la richesse agricole de la France, dressée en 1873, M. Cordier (du Calvados) estimait les terres productives seulement à 42,003,987 hectares 29 centiares, qu’il décomposait ainsi :
