PROJET DE RI-GEEMENT

TITRE PREMIER Admission des citoyens à la profession d'ayents de commerce.

Article premier. A compter du la avril prochain, conformcmcnl au décrcl sur les patentes du l'a février 1791, il sera libre à toute personne d'exercer la profession d'agent de commerce, en se conformant à ce qui sera dit ci-après'.

II. Celui qui aura obtenu une patente se retirera par-devant le président du tribunal de commerce pour y prêter serment^

III. Le grcftier de ce tribuual lui délivrera une expédition de sa prestation de serment, qu'il sera tenu de produire à la commune, pour y justiticr qu'il a rempli cette formalité'.

IV. Il y aura à la bourse un tableau sur lequel seront inscrits, par ordre alphabétique, les noms et demeures de ceux qui seront pourvus de patentes'.

\. La pétition lue aux Jacobins obtint gain de cause. En effet, l'article !''•' du décret des 14, 19 et 21 avril-S mai 1791 était ainsi conçu : « ... 11 sera libre à toutes personnes d'exercer la profession d'agent et courtier de change, de banque, de commerce, tant de terre que de mer... «

2. Ce sera l'article 7 du décret porté par la Constituante : <■ Celui qui aura pris uue patente sera tenu de se présenter devant le juge du tribunal de comuiorce; il y fera sa déclaration qu'il veut exercer la profession d'agent et de courtier de change et de commerce, et il prêtera le serment de remplir ses fonctions avec intégrité, de se conformer aux décrets de l'Assemblée nationale et aux règlements. »

3. Art. ") du décret : « Le greflier du Iribnnal lui délivi'eia une expédilion de sa prestation de serment, r]u"il sera tenu de produire à la municipalité pour y justifier qu'il a rempli cette formalité, sans laquelle il ne pourra user de la jjatente ».