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qu'ils assurent qu'en abrogeant les autres lois existantes, le grand législateur ne voulut en rien toucher à celles-là ? Doiton, dans ce dernier cas, chercher en deçà des premières années du vie siècle le moment où fut restreinte la faculté des transactions extra-judiciaires '? Doit-on même prétendre que les àvaYpatsïT; xôjv vojjlojv qui furent chargés, après la chute des Quatre-Cents -, sur la proposition de Xénophanès, de transcrire et de faire graver à nouveau la loi de Dracon et de Solon % en trouvèrent encore auprès de Parchonte-roi l'original authentique, sans lacune et sans surcharge ? Rst-cc donc dans l'intervalle compris entre l'archontat de Dioclès (109/8), année où fut fait ce travail de transcription, et l'archontat d'Aristodèmos (3o2/l), année où fut composé le discours contre Aristocrates, que se place le changement subi par la loi do Dracon, et alors n'est il pas vraisemblablement contemporain de la grande revision législative qui signala l'archontat d'I^uclide (i03/2)? De toutes ces hypothèses aucune n'emporle la certitude a priori. Cependant le texte commenté par Démosthène était d'une langue bien archaïque, pour qu'il fallût le Iraduire avec tant de soin en langage moderne \ C'est donc, selon toute apparence, longtemps avant Démosthène, mais après Dracon, que les particuliers se virent enlever le droit de rançonner le meurtrier en rupture de ban. La tendance générale de la législation solonienne, le renvoi à l'à^'^wv, l'impossibilité d'admettre une modification à la loi de Dracon entre le commencement du VI® siècle et 409/8, tout indique que celte réforme est due à Solon. Dracon disait : « Dans le pays il est permis de tuer ou d'emmener les meurtriers ». Solon décida qu'il serait « permis dans le pays de tuer les meurtriers et de les traîner devant les magistrats, comme le porte l'açtov, mais non de les maltraiter ou.de les rançonner )).

Ainsi, l'Etat ne se sentit pas avant le vi" siècle la force nécessaire pour interdire le paiement des uTrooôvta. Encore ne le fit-il que da'ns des conditions spéciales.

Il fallait une sentence rendue antérieurement. La transac-

(1) C'est l'opinion de H. Weil. Dans ce cas, notre loi rappelle la loi antérieure de l'i^iov, mais la corrige.

(2) Lys., C. Nicom.,2. 17, 25.

(3) I. J. G. n° XXI, 1. 4-6.

(4) Dém., C. Anstocr., 33.

tion après jugement eût été un défi lancé à la face des juges. Une fois que la loi a parlé^ il faut qu'elle reste maîtresse du coupable (y-upioç -coù 8£opay.f5To<;), maîtresse du châtiment (xuptoç tïicTi|jia)p(a;) *. On peut tuer sans pitié ou mener au bourreau le meurtrier dont la présence sur le sol national est une révolte contre la loi : ce n'est pas satisfaire une haine personnelle, c'est assurer le règne de la justice sociale. Mais blesser le coupable ou lui arracher une rançon, non, cela est défendu, parce qu'il n'a point été condamné à recevoir des coups, parce qu'un contrat entre particuliers ne peut briser l'arrêt public qui prononce la peine de l'exil. Ce principe, Démosthène l'a très clairement démêlé, et il y insiste avec la fermeté d'un homme politique qui veut maintenir les droits de l'Etat et la précision d'un jurisconsulte qui veut établir les prémisses d'une argumentation. La loi qu'il commente traite des àvSpotpôvot, et l'auteur d'un homicide ne tombe sous cette dénomination qu'après avoir succombé devant le tribunal : ce n'est pas le crime, c'est le jugement, qui fait l'àvSpotpôvo; ^. Ainsi, la première condition pour que l'interdiction des ôitooovia soit valable, c'est une condamnation pour homicide passée en force de chose jugée.

Une autre condition doit être réalisée. Elle n'est pas énoncée par la loi ; mais elle ressort des principes et des textes. Il faut que l'exil prononcé contre le meurtrier soit le bannissement à perpétuité, par conséquent, que le crime puni soit le meurtre avec préméditation, et le tribunal compétent, l'Aréopage, Sinon, est-ce offenser la loi, est-ce faire échec à la justice sociale, que de traiter avec le coupable ? Si l'espèce a été jugée par le Palladion^ si l'auteur n'a dû quitter son pays que momentanémen,t, la loi alors le juge digne d'a^'osat; ». C'est elle qui recommande une prompte réconciliation ; c'est elle qui décide que l'on reviendra de l'étranger dès qu'on aura obtenu de la famille lésée une transaction ^. Elle n'ordonne pas,

(1) Id., ib., 32.

(2) Id. ibid., 29-30 : IIpwTov jjlIv 8^ toûtov àvSpocpôvov Xéyec, xôv •^iXtoxôxa tJSt) TTJ «I^^ÇV- 0"^ f^p ^^'^' oùSeîç utto xa'jxTi ir^ izpour^yop'.x, Tipîv Sv I^eXeyX^-'-' â^V- Cf. 31 ; Poil., VIII, 86 ; Din., c'.Dém., 44. Voir Meier- Schômann-Lipsius, p. 282, n. 233.

(3) Id., C. Mid., 43: Toù; 8' à/.o'jffi'ux; (â'jro>CTivvuvTac) aloéjetoç xal cpiXav- OpojTîîa; ttoXXt^; ï;;ûoTav (ol eçovixoî vo|jiot).

(4) Id., C. Aristocr., 72 : Tî oùv 6 vojxoç xeXeûôi ; Tov àXôvxa lu' àxoodîtu cp(5vtj>... (pe'JY^'-Vj'éo); av alSsur^xa? xiva twv èv -^i^ti toù tîetïovOôxoi;.

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il est vrai, qu'une indemnité pécuniaire figure dans les clauses du pacte ; mais il n'est pas un seul cas où elle ait à l'ordonner. 11 sudit qu'elle le tolère ; la partie intéressée saura bien profiter de l'autorisation sous-entendue. Si vraiment la raison pour laquelle il est détendu de prendre des 6-o.iôv.a en cas de meurtre prémédité, c'est l'obligation de respecter la sentence antérieure du tribunal, cette même obligation, dans le cas de riiomicide involontaire, a bien plutôt pour résultat d'inviter les adversaires à une transaction que de les en détourner. Pour que la loi prohibitive de la rançon ait son etîet, il est donc logiquement nécessaire qu'il y ait jugement rendu, non pas pour homicide quelconque, mais pour meurtre qualifié *.

Si cette interprétation est exacte, il faut nettement distinguer les cas où l'a'.'oET'.; est consécutive à un homicide involontaire ou àuii meurtre prémédité, et les cas où elle précède ou suit un jugement public. Faute d'avoi'r fait cette double distinction, les érudits qui ont agité la question de ra'osjiç ne sont jamais arrivés à des conclusions solides. Us ont admis ou rejeté la légitimité de l'aroEcr.; en bloc : ils ne se sont pas doutés que les Athéniens pouvaient avoir des raisons sérieuses pour autoriser ou prohiber l'usage des u-o-vôvia d'après les catégories d'homicide et selon que l'autorité de la justice était en cause ou non. Les transactions privées étaient toujours légitimes pour le o6vo; àx-ojaioc ; elles étaient licites poulie «?(5vo; Ixo'jjio; tant que l'Aréopage n'avait pas porté de condamnation.

A cette théorie on peut objecter qu'elle confond le rançonnement et la transaction. Voyons ce qu'il en est de l'a'oEji; en elle-même. Quand nous l'avons étudiée dans la loi de Dracon, nous avons pu commenter l'inscription de 409/8 avec l'aide de Démosthène /. On a ainsi constaté que, du vu® siècle au iv% la transaction après homicide involontaire était admise sans réserve ni distinction, et même on a trouvé

(l)Démosthène {Ibid., 31) dit que la loi s'applique à ceux qu'il appelle to'j; ÈTil oôvw cpîjyovta;. Peut-être donne-t-il ici à jfj-(o^j~ciç le sens étroit, celui qu'il définit (45), lorsqu'il distingue parmi les meurtriers les 'fz-jyrnz^ (proscrits à perpétuité, dont les biens sont confisqués) et lès î;E).r,).jeôi£; (expatriés à temps, non frappés dans leurs biens). Cependant Démoslhène oublie souvent la dislinclion (cf. 72). Il est donc impossible d'affirmer qu'au § 31 il n'emploie pas le mot oE'jYovta; dans l'acceptation générale.

(2) Voir p. 310 ss..

dans le plaidoyer cotitre Théocrinès une transaction destinée à éviter une comparution devant l'Aréopage. Et la transaction consécutive à une condamnation pour meurtre prémédité? D'après certains érudits, il en serait question dans le passage sur ra'.'oETiî après jugement que répètent les deux plaidoyers contre Panlainète et contre Nausimaque ^ : il suffirait, pour arriver à ce sens, de s'en fier à un manuscrit et de remplacer dans le texte àxouaîou par sxouatou^ Jusqu'ici, dans l'hypothèse contraire, on admettait qu'un peu plus loin, quand l'orateur parle du pardon accordé par la victime =*, la peine encourue, la mort*, détermine le crime commis, le meurtre qualifié; mais on maintenait que la première partie du développement, celle où les auteurs de W'-otuc sont les parents de la victime, est relative à la réconciliation après homicide involontaire \ La controverse n'a plus de raison d'être, si l'on admet le rapport que nous avons indiqué entre la phrase en discussion et celle du discours contre Aristocrates où est formulée la condition de l'afÔEJu après exil temporaire. Il faut conserver la leçon axoufTÎou. Ainsi tombe le seul argument qu'on ait invoqué en faveur de l'aîoeaiç après jugement de condamnation rendu par l'Aréopage.

Nous croyons avoir établi que la république athénienne ne s'opposa qu'en un seul cas aux traités conclus entre particuliers à la suite d'un homicide. Notre démonstration a été double. Dès l'abord, la loi tardive qui défend de rançonner le meurtrier ne nous a paru applicable qu'autant que la justice a prononcé une condamnation en meurtre prémédité. Puis, par la

{\) Voir p. 311.

(2) C'est la leçon du ms. Bavaricus, admise par Reiske. En ce sens se prononcent Hudlwalcker, Ueh. die ôffentl. u. privât — Schiedsrichter in Ath., p. 116 ss. ; Meier, De bon. damn., p. 22 ; AU. Proc. F'=éd.,p. .308; De gentil, att., p. 18-19; Thonissen, p. 89 s.,'n. 3.

(3) Le plaidoyer contre Nausimaque ne contient pas la phrase où il est parlé de la victime (ouoè — 'p^K=') ; mais c'est une étourderie évidente. Voir Philippi, Areop., p. 146, n. 48.

{'■')) Cette hypothèse est soutenue par HefTter, p. 449 ; 0. Miiller, p. 137 ; Schômann, Ant. jur. puhl. Gr., p. 297, n. 8 ; K.-Fr. Herraann, ddiUS la. Zeitschr. f. die Alterthumsiviss., l83o, p. 1142; De vest. instit. vet., p. 53 (ilfait cependant quelques concessions dans les Staatsalt., § i('4, n. 6); Philippi, Areop., p. 143-146; Leist, Gr.It. RechtSQesch., p. 358 ; Lipsius, Att. Proc. 2« éd., p. 380, n. 522 ; d'Arbois de Jubainville, Et. sur le dr. celt., I, p. 86-87, 184-183.

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contre-épreuve, nous avons reconnu que l'auteur d'un hi)micide involontaire peut toujours obteuir une transaction et que l'auteur d'un meurtre prémédité le peut à condition de n'avoir pas encore passé en justice. Les deux [)arties de cette argumentation se prêtant un appui réciproque prouvent encore que dans le droit de transiger est compris le droit de demander rançon. La loi qui interdit les à-otva dans un seul cas ne dit rien de ra'.oeat? ; mais ra'.'oEJi; se trouve être licite dans tous les autres cas, et dans ceux-là seulement. Los documents qui établissent la légitimité deTafocj.; dans trois cas ne parlent pas toujours des ôizo^ôw.a. ; mais le seul cas qui ne soit pas compatible avec l'aVosa'-î est précisément celui où sont positivement interdits les aTro-.va. Ce n'est pas coïncidence fortuite, mais identité de natun?.

En somme', quand Solon a créé les actions publiques, il a usé de tempéraments, comme toujours. 11 a ôté aux familles tout ce qui était nécessaire pour faire à la société une paît équitable dans l'accusation ; il leur a laissé tout ce qu'il était impossible de leur prendre sans soulever une révolte des consciences. Bien qu'il admette le principe de l'infraction sociale, il conserve dans les lois sur l'homicide le privilège des parents en matière de poursuite et de transaction; bien qu'il leur conserve ce privilège, il ne les autorise plus à se réconcilier avec le meurtrier en dépit d'une sentence exécutoire.

Après lui et grâce à lui, les ypa-iai se multiplièrent au fur et à mesure que la juridiction populaire se fortifia. Peu à peu les citoyens en corps cessèrent de former un simple tribunal d'appel contre les arrêts des magistrats, représentants des Eupatrides, pour constituer des tribunaux en première et dernière instance '. Dans tous les procès triom[»hèrent facilement les déciiiions les plus favorables au grand nombre, les plus contraires aux privilèges des Y^^r;. La justice ne fut jamais longtemps en retard sur les mœurs, dans une ville oiije peuple faisait la loi et l'appliquait. L'importance capitale de ce fait n'a pas échappé aux anciens. « Maître des bulletins judiciaires, a dit Aristote -, le peuple est maître de la république. » Mais les anciens ne distinguaient guère entre le fait postérieur et l'intention du législateur. L'Atthide

(1) Plut., /. c.

(2) Const. des Atk., 9.

OÙ puisaient à la fois Aristote et Plutarque ' allait jusqu'à dire que Solon rédigea ses lois avec une obscurité voulue, afin de laisser au peuple une liberté absolue d'interprétation. Aristote lui-même, qui proteste contre une pareille hypothèse, admet que les lois de Solon manquaient de clarté et l'en excuse sur l'imperfection humaine. S'il avait suivi le conseil qu'il donne si justement, s'il était remonté à l'époque de Solon pour comprendre sa pensée, il aurait vu que les controverses soulevées par le texte des lois tenaient, non pas à leur insuffisance intrinsèque, mais à l'inévitable transformation des idées. Ce n'est ni une habileté prophétique ni une heureuse faute du législateur, c'est la conspiration permanente des esprits rénovateurs dans une cité foncièrement démocratique, qui a rendu si fécond en résultats un rt^gime de citoyens juges et de ministère public à l'état diffus.

Aristote - signale dans l'œuvre de Solon trois réformes particulièrement favorables au peuple, OTKJtoxixmaTa. La première et la plus importante, ^rpôôiov xal [jiÉYtffxov, c'est la défense d'ene^ager pour dettes son corps et celui des siens, xô [xr^ Savet^eiv èttI toTç (TW[jLajtv : elle a supprimé dans le droit commun la source même de la responsabililé familiale. La seconde, c'est le droit donné à tout citoyen, tài pojXojjiâvw, d'intenter certaines accusations ; la troisième, c'est l'appel au tribunal populaire contre les arrêts des magistrats, n ^'c xo otxaatïîptov Ecpsai; : en arrachant à la partie lésée le privilège exclusif des poursuites et en démocratisant la justice, elles ont presque anéanti la solidarité active de la famille.

(1) Cf. Busolt, Gr. Gcsch., II, p. 41, n. 2. (2)L. ...