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était d’ailleurs restée sans lendemain. Bien plus, à différentes reprises, des Parlementaires avaient interpellé le Gouvernement au sujet de la rareté d'application de l’article 419 ou proposé d’en aggraver les dispositions, notamment en ce qui concerne la spéculation. C’est ainsi que nous pouvons relever, dans les débats parlementaires : — les interpellations Francis Laur, au sujet de l’accaparement des cuivres (Chambre des députés, 18 février 1888 et 21 mars 1889) et des pétroles (Chambre, 17 mai 1890) ; — Gérault- Richard et de Felleville, sur le renchérissement du prix du pain (Chambre, 23 octobre 1897) ; — Castelin, Walter, Massé et Rouanet sur l’accaparement des sucres (Chambre, 15 et 22 mars 1901). Au nombre des propositions de loi déposées pour renforcer la législation pénale en vigueur, nous relevons de même les propositions Michelin, déposée le 23 octobre 1897, rapport du 21 mars 1898 (Annexes, p. 899) ; — Castelin, déposée le 22 mars 1901 (Annexes, p. 270) ; — Rajon, le 8 juillet 1898 (Annexes, p. 1359), rapport du 29 mars 1902 (Annexes, p. 1275) sur l’accaparement ou l’agiotage.

Entre temps, le législateur, par la loi du 3 février 1893, avait étendu les dispositions en vigueur et édicté les peines de l’article 419 C. P. contre ceux qui, par des bruits faux ou calomnieux, semés à dessein dans le public, chercheraient à amener les déposants à concevoir des inquiétudes sur la sécurité des garanties de remboursement qui leur sont offertes et provoqueraient ainsi ou tenteraient de provoquer des retraits de fonds des Caisses d’Épargne.

Les événements devaient d’ailleurs donner un démenti aux pgrtisans de l’abrogation de l’article. A la période de surproduction et d’avilissement des prix qui avait marqué la fin du xix® siècle devait, en effet, bientôt succéder une ère nouvelle de renchérissement du prix de la vie. Au début de notre siècle, des associations se reconstituèrent pour limiter la production et s’entendirent pour maintenir ou élever les prix. Les commerçants ou industriels, sous le prétexte que la législation récente sur les fraudes leur imposait l’obligation de ne vendre que des denrées ou marchandises de bonne qualité et de composition irréprochable, en profitèrent pour augmenter les prix. Avec l'installation des frigorifiques, qui venaient d’être découverts et perfectionnés et qui leur permettaient de conserver les denrées périssables, ils ne se trouvaient plus, comme précédemment, dans la nécessité de vendre à tout prix aux consommateurs et d’en passer par leurs volontés, pour arriver à se défaire de leurs produits. Cet état de choses qu’aggrava encore la crise de 1911 devait fatalement retenir l'attention du législateur.

Déjà en 1910, MM. Maurice Barrès et Georges Berry, qui visaient spécialement certaines tractations sur les huiles, avaient déposé une proposition de loi, rapportée par M. Georges Berry, aux termes de laquelle seraient frappés d’une peine d’emprisonnement ceux qui vendraient les denrées au-dessus de leur prix normal ou les accapareraient dans le but d’en fausser le cours.

Mais il faut retenir surtout, à côté d’une autre pro-