ETES

position de loi de M. de Monzie, député, déposée le 11 juillet 1911 et visant surtout l’accaparement, le projet déposé par MM. Cruppi et Couyba, Garde des Sceaux et Ministre du Commerce, pour modifier les articles 419 et 420 du Code Pénal et dont les termes ont été, à peu de chose près reproduits dans l’article 10 de la loi du 20 avril 1916 : «seront punis d’un mois au moins et d’un an au plus d'emprisonnement toute personne, association ou société quelconque, qui, même sans emploi de moyens frauduleux, mais dans un but de spéculation illicite, c’est-à-dire non justifiée par les besoins de ses approvisionnements ou de légitimes prévisions industrielles ou commerciales, aura opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce ». — «La peine sera d’un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus, et d’une amende de 1.000 à 20.000 francs, si la hausse ou la baisse a été opérée sur grains, grenailles, farines, substances farineuses, pain, vin, ou toute autre boisson ou denrée alimentaire. »

Telle était brièvement exposée au jour des événements, la situation au point de vue des conditions économiques et de la législation lorsque se déchaîna le plus effroyable cataclysme qu’ait enregistré l’Histoire : « La GUERRE de 1914-1918. »

La guerre de 1914-1918 et les lois nouvelles sur la spéculation illicite

Ainsi que nous le relations plus haut, une crise de vie chère sévissait chez nous depuis quelques années lorsqu’éclata la guerre qui allait encore en accroître l’acuité. Notre pays, dont la production ne suffisait pas, dans certaines branches, aux besoins de notre population, et qui devait recourir de plus en plus à l'importation, se voyait, dès le début des hostilités, par suite de l’obligation de faire face à des nécessités militaires, privé des ressources qui lui arrivaient de l'étranger. Nous étions mal préparés à une guerre que nous nous étions toujours efforcés de conjurer et qui, d’après toutes les prévisions, devait être de courte durée. Les faibles stocks d’approvisionnement que nous possédions devaient être bientôt épuisés. La mobilisation et la raréfaction de la main-d'œuvre qui en était la conséquence fatale, les nécessités d’une intense production militaire, l'encombrement de nos. moyens de transport par le personnel et le matériel destinés aux opérations stratégiques, l’envahissement d'une partie de notre territoire particulièrement riche, réduisait d'autant notre production nationale. L’entrée en guerre de la Turquie, aux côtés de l’Allemagne, et la fermeture des Détroits nous privaient des blés russes dont l’importation était si sévèrement critiquée jadis de nos agriculteurs, mais dont l’arrivée, en l’occurence nous eût été singulièrement profitable ; l’utilisation de nos transports maritimes pour les