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menace, — ou pour leur permettre de réaliser des bénéfices raisonnables et honnêtes..., et, d’autre part, l'entente formée par ceux qui veulent dominer le marché et imposer aux consommateurs des prix exorbitants, entre le cartel défensif et le trust offensif. La connaissance du but poursuivi, supprimer la concurrence et produire la hausse, constituait l'intention coupable, et, d’après la Cour de Cassation, « la nécessité où se seraient trouvés des fabricants de défendre leur industrie de la ruine dont elle était

menacée, ne pouvait les autoriser à employer des moyens qualifiés délits par la loi». (Garçon, GEue pénal annoté, article 419, n° 76).

Telles étaient, d’après ce bref résumé, les conditions exigées par le législateur de 1810 pour l’application de l’article 419 du Code Pénal. Cet article avait été, avons-nous vu, inspiré par les souvenirs des abus constatés au xvrr1e siècle, à une époque où l’industrie était peu développée, où le commerce n’opérait, par suite des difficultés et des lenteurs des moyens de communication, que sur un marché très restreint, où les sociétés commerciales restaient soumises à un régime archaïque et où on ne connaissait que bien peu la richesse mobilière, sérieusement dépréciée encore par l’expérience des assignats.

Les conditions économiques allaient subir un bouleversement complet au xix£ siècle. Le développement du machinisme et de la grande industrie, l'extension sans cesse grandissante du marché commercial qui dépasse de beaucoup les limites des États, le groupement des capitaux en sociétés par actions ou ano-

pe nymes, l’augmentation chaque jour plus grande de la fortune mobilière, l’organisation des transports, l’abaissement des droits de douane, devaient avoir pour résultat de modifier considérablement la situation économique. Ce développement industriel et commercial était dû en grande partie à la libre concurrence qui avait amené une diminution sensible des prix des denrées ou marchandises. Mais ce régime de liberté économique devait avoir aussi de grands inconvénients. Le développement des fabriques et usines, forme-type de notre industrie moderne, avec les progrès du machinisme, en portant au maximum la puissance de production, devait fatalement entraîner, suivant les fluctuations du marché, de véritables crises de surproduction et de chômage ; « la concurrence sans limite, dit M. Garçon, Code pénal annoté, article 419, n° 4), a conduit à la faillite les établissements les plus sérieux, et des industries entières se sont épuisées et ont péri dans cette lutte exaspérée. Les spéculations de bourse ont permis d’édifier des fortunes scandaleuses et accumulé des ruines. Enfin d’audacieuses entreprises dont les budgets dépassent de beaucoup ceux dont disposaient jadis les plus puissants États ont prétendu ‘dominer des marchés immenses et jusqu’au marché universel ».

Toutes ces modifications ont fait surgir de nouvelles formes d’ententes, et l’ancien accaparement tel qu'il était pratiqué par le fait de quelques marchands qui achetaient et entreposaient dans leurs greniers une certaine quantité d’une denrée n’est plus qu’un souve-

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nir bien lointain. À côté des sociétés anonymes dans lesquelles certains économistes ont vu le mode-type de toutes les entreprises et que certains, comme M. de Molinari (dans son Evolution économique au XIXe siècle), ont cru destinées à s'étendre à toutes les branches et à tous les domaines de l’activité humaine, même aux services publics, nous avons vu, en effet, à partir surtout des dernières années du xrx® siècle, se constituer, sous des noms divers et sous des formes variées (trusts, cartels, consortiums, omniums, pools, syndicats, etc.) des associations de capitaux et des syndicats de fabricants tendant à englober toute une branche d'industrie dans un pays, voire même dans le monde entier, et à influencer le cours des denrées et marchandises tels qu'ils seraient fixés par le jeu de la concurrence. N’avons-nous pas assisté, en Allemagne et surtout aux États-Unis, au développement énorme de ces trusts (aux États-Unis : trust du pétrole en 1882, du cuivre, du charbon, ce dernier fondé en 1900 au capital de 7 milliards de francs et dissous quelques années plus tard après de grosses pertes ; — en Allemagne : cartels pour les mines de charbon, l'alcool, le sucre, et, plus récemment le trust de l'Océan groupant un certain nombre de Compagnies de navigation maritime, américaines, anglaises et allemandes).

Au milieu de tout ce bouleversement, l’article 419 du Code Pénal était resté immuable et n'avait subi aucune modification depuis 1810. Il n’apparaissait plus que comme un souvenir de l’ancien régime économique que le législateur révolutionnaire et les

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rédacteurs du Code avaient eu en vue lorsqu'ils prohibaient les associations et coalitions. Les inconvénients résultant du nouvel état de choses, les crises, les chômages chroniques, l’avilissement des salaires, l’asservissement du prolétariat réduit bien souvent à en passer par les conditions des patrons, d’une part, les crises de surproduction, l’exagération de la concurrence, l’avilissement excessif des prix qui en résultaient (une loi du 30 décembre 1906 a dû prohiber la vente au déballage des marchandises neuves), d'autre part, tous ces inconvénients résultant du nouvel état de choses avaient amené les ouvriers et aussi les producteurs et commerçants à constituer, avec l’autorisation du Gouvernement, des associations ou syndicats, pour défendre leurs intérêts ou réglementer la production et éviter l’effondrement des cours. Les applications de plus en plus rares de ce texte qui ne jouait plus guère que contre ceux qui, n'ayant pas réussi, avaient entraîné d’autres spéculateurs dans leur ruine, les hésitations et parfois les contradictions de la jurisprudence en présence d’un texte vieilli et trop général, l’extension sans cesse grandissante des associations et syndicats admise par le Gouvernement, les avantages qui résultaient du nouveau régime, par la diminution du prix de revient et par la régularisation de la production, avaient fait demander l’abrogation de l’article 419, sauf en cas de manœuvres mensongères et frauduleuses ou de violences destinées à fausser les prix. D'un côté, les socialistes, qui en attendaient l’élévation des salaires, voyaient d’un assez bon œil les

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trusts, comme prélude à la concentration capitaliste qui doit précéder l'avènement du collectivisme, et trouvaient dans les syndicats le moyen d'organiser et d'accroître les forces du prolétariat. Certains économistes, qui imputaient les disettes de jadis plus aux abus de la réglementation d’alors qu'aux agissements des accapareurs, ne voyaient, d’un autre côté, dans ces groupements, qu'un développement légitime de la grande production et croyaient que, pour les rendre inoffensifs, il suffirait de supprimer les droits protecteurs et de les livrer à la concurrence internationale.

Cette tendance avait même eu sa répercussion au Parlement, lors de la discussion au Sénat, le 3 février 1885, de la loi sur les marchés à terme, loi du 28 mars 1885, qui abrogeait les anciennes dispositions sur l’agiotage. La Chambre ayant voté un texte additionnel qui étendait aux effets autres que les effets publics les dispositions de l’article 419, M. Naquet, rapporteur au Sénat, déclarait « qu’il fallait se garder de donner un regain de force à ce texte si peu conforme aux conditions de la vie moderne, si heureusement tombé en désuétude et dont la stricte application pourrait causer un préjudice immense au marché français ». (Saillard, De la spéculation illicite, n° 44).

Mais ce point de vue n’était pas partagé par les consommateurs, ni par le Gouvernement. Les premiers redoutaient une limitation de la production, en vue d'entraîner une hausse des prix. Les pouvoirs publics voyaient, d’autre part, dans ces groupements, une puissance formidable et capable de les braver.

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Enfin les uns et les autres étaient frappés par les efforts de certains gouvernements étrangers, sinon pour les supprimer, du moins et notamment aux États-Unis, pour les réglementer par des lois spéciales. |

S'il est exact, d’ailleurs, que l’évolution dans le sens de la grande production ne soit pas indéfinie, même dans les industries qui se prêtent le mieux à la concentration et que la croissance des organisations sociales soit astreinte, comme le prétendent certains économistes (qui s’appuient sur l'exemple du Bon Marché et du Louvre), à l’état stationnaire depuis un certain nombre d’années, si on admet même que les coalitions soient, en fin de compte, vouées à un échec final, elles n’en peuvent pas moins, pendant un certain temps, troubler les prix, désorganiser le marché et la production, causer des crises dangereuses et ruiner, avec les spéculateurs, des entreprises rivales dignes de vivre. Beaucoup de gens redoutaient les coalitions qui ont pour but de monopoliser une denrée dans tout un pays ou dans le monde entier, et qui, après avoir acheté toute la marchandise disponible, s’être assuré la production future et avoir ruiné les vendeurs à découvert, suppriment toute concurrence. L'exemple des trusts américains qui n’ont pas tous échoué, le souvenir des spéculations restées fameuses de Secrétan sur les cuivres, de Leiter sur les blés et de Jaluzot sur les sucres, le danger économique et social présenté par ces organisations formidables, firent maintenir : Particle 419.

La manifestation précitée de 1885 (rapport Naquet)

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