SOS

La Cour suprême a décidé depuis, dans d’autres espèces, que le prix fixé par l'Administration constituait le cours normal des denrées provenant d’un stock et devait être considéré, pour l'application de l’article 10 de la loi du 20 avril 1916, comme l’équivalent de celui qu’aurait déterminé la concurrence naturelle et libre du commerce. (Cass., 22 avril 1921, affaire Ballanco, Bulletin crim., p. 229). On pourrait de même se référer, sur cette question, à un autre arrêt en date du 29 septembre 1921, affaire Clain (Bulletin crim., p. 627), arrêt d’après lequel le cours normal d’une marchandise provenant d’un stock constitué par les soins du ravitaillement peut être considéré comme déterminé par la décision administrative qui fixe les prix invariables auxquels la marchandise sera cédée.

2 Denrées non assujetties à la taxe

Nous nous trouvons ici en présence de difficultés plus sérieuses pour établir que les prix exigés ont été supérieurs aux cours déterminés par la concurrence naturelle et libre du commerce. Nous n’avons plus ici pour nous guider les prix fixés d’une façon invariable par les décrets ou arrêtés de taxation. Quel sera alors le critérium permettant de s’assurer, pour chaque espèce, si les prix pratiqués ont entraîné ou étaient susceptibles de provoquer une hausse au-dessus des cours normaux, termes de comparaison permettant d’apprécier l’élévation des prix ? A cette question, plus ou moins délicate, suivant les espèces, nous répondrons,